ARNAQUE GROUPE SOLAIRE DE FRANCE

 

 

TRIBUNAL D’INSTANCE PALAIS DE JUSTICE 35 rue des Carmes 17503 JONZAC CEDEX

05.17.28.39.57

Du minutes au Secrétariat Greffe du Tribunal d’instance de JONZAC Arrondissement du dit,

Département de la Charenteddaritime Il a été extrait ce oui suit.

 

JUGEMENT


A l’audience publique du Tribunal d’Instance tenue le 18 Octobre 2017 ;

Sous la Présidence de Christine ROUSSEL, Juge déléguée, assistée de Martine BULTEZ, Greffier Principal ;

Après débats à l’audience du 20 septembre 2017, le jugement suivant a été rendu

ENTRE :

Monsieur MOTTAI Jacques

né le 12 Octobre 1952 à JONZAC (17)

et


Madame MOTTAY Brigitte née ESTCUE née le 03 Juin 1959 à COGNAC (16)


demeurant ensemble 100 rue des Bois 17240 ST FORT SUR GIRONDE

tous deux représentés par Me HABIB Samuel, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LAMOUROUX Marie-Ange, membre de la S.C.P. LEFEBVRE – LAMOUROUX – MINIER, avocat associé au barreau de SAINTES

DEMANDEURS

ET


Société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE

prise en la personne de Me BALLY Pascal, Mandataire Liquidateur

14-16 rue de Lorraine

93011 BOBIGNY


pqq_çptriparant

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

venant aux droits de la eANOUE SOLFEA 1 Boulevard Haussmann

75009 PARIS

représentée par Me GUIIHEM-DUCLEON Laura, membre de la SELARL inter-barreaux BRT LA ROCHELLE – PARIS, avocat associé au barreau de PARIS, substituée par Me ROCHEFORT Philippe, membre de la S.C.P. JURIEL, avocat associé au barreau de la CHARENTE

DÉFENDEURS

 


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PROCEDURE 4T FAITS

Par acte d’huissier en date du 3 mars 2017, Mr et Mate Jacques MOTTAY ont fait délivrer assignation par leur mandataire la société civile professionnelle NOCQUETSALOMON- FLUTRE-MARCIREAU, huissiers de justice associés à PARIS, à la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE exerçant sous le nom commercial GROUPE SOLAIRE DE FRANCE prise en la persone de Maître Pascal BALLY es qualité de mandataire liquidateur, à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA devant le Tribunal D’Instance de JONZAC aux fins de voir

  • prononcer l’annulation du contrat de vente signé le 6 février 2013 avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE,

l’annulation du crédit affecté signé à la même date avec la BANQUE SOLFEA, retenir la responsabilité de la BANQUE SOLFEA,

  • ordonner à la BANQUE SOLFEA de rembourser les sommes versées par les demandeurs jusqu’au jour du jugement à intervenir avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,

—condamner la BANQUE SOLFEA à leur payer la somme de 9108 E de frais

d’installation et de remise de toiture dans son état initial, outre 5000 E de péjudice financier et 2000 E de préjudice moral.

Ils sollicitent également l’exécution provisoire du jugement à intervenir et sa condamnation à leur payer la somme de 3000 E au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

A l’audience du 20 septembre 2017. les parties sont présentes ou représentées à l’exception de la société NOUVELLE REGIE, DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE exerçant sous le nom commercial GROUPE SOLAIRE DE FRANCE prise en la personne de Maître Pascal BALLY es qualité de mandataire liquidateur. Le jugement sera réputé contradictoire.

A l’appui de leur demande, Mr et Mme Jacques MOTTAY indiquent qu’ils ont été victimes de pratiques commerciales dolosives en février 2013 de la part du GROUPE SOLAIRE DE FRANCE aujourd’hui en liquidation judiciaire, qui les a conduit à acheter une centrale de production photovoltaïque autofinancée avec le =cours de la BANQUE SOLFEA. Ils précisent qu’ils ont été démarchés par téléphone par un représentant du GROUPE soLArRE DE FRANCE se présentant pour le compte d’EDF. Ils disent que le Code de la Consommation n’a pas été respecté en son article L. 121-21 puisque des mentions obligatoires ne figurent pas sur le bon de commande le contrat doit être déclaré nul et par voie de conséquence le contrat de crédit affecté. Ils ajoutent que les dispositions relatives au droit de rétractation n’ont pas été respectées puisque le formulaire détachable fait partie intégrante du contrat signé ce qui ne permettait pas sans l’endommager de l’utiliser. Ils précisent que ce contrat doit être annulé car leur consentement a été vicié pour défaut d’information sur les caractéristiques essentielles du contrat. Ils expliquent qu’ainsi le contrat de crédit qui a été souscrit pour financer l’installation doit également être déclaré nul. Ils poursuivent en précisant que la banque a engagé sa responsabilité pour avoir octroyé un crédit accessoire d’un contrat nul en manquant à ses obligations de surveillance, de vigilance, de conseil et de mise en garde. Ils maintiennent leurs demandes à l’audience.

 


La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA répond qu’elle a consenti une offre de crédit affecté à la fourniture et à l’installation de panneaux photovoltaiques aux époux lvIOITAY selon contrat en date du 6 février 2013 pour un montant de 32 000 E. Elle précise que les travaux ont été réalisés et que le 22 février les époux MOTTAY signaient l’attestation de fin de travaux qu’ainsi les fonds étaient débloqués le 26 février 2013. Elle indique que par jugement du 12 novembre 2014 le vendeur GROUPE SOLAIRE DE FRANCE a été placé en liquidation judiciaire et que les époux MOTTAY ont remboursé leur prêt par anticipation le 6 janvier 2015. Elle poursuit en expliquant que les demandeurs devront rapporter la preuve pour être recevable de ce qu’ils ont signifié l’assignation au mandataire liquidateur. Elle précise que le contrat principal a parfaitement respecté les obligations prescrites par le Code de la Consommation et que les époux MOTTA Y ne démontrent pas les manoeuvres dolosives dont ils auraient fait l’objet

ni La faute qu’elle aurait commise engageant sa responsabilité. Elle sollicite le débouté des époux MOTI’AY en leurs demandes et leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 1000 E au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 18 octobre 2017, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 1353 du Code Civil « Celui qui réclame d’exécution d’une obligation doit la prouver! Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit :justifier le paiement ou le fait qui a produit I ‘extinction de son obligation. »

Selon les dispositions de l’article 1103 du Code Civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Vu les pièces versées au débat les contrats de vente, de crédit, l’attestation de fin de travaux, les courriers adressés et explications des parties, il ressort:

Attendu que l’entreprise venderesse GROUPE SOLAIRE DE FRANCE a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 12 novembre 2014 ;

Que s’agissant d’une procédure en nullité de contrat et non en paiement la demande peut prospérer le mandataire ayant été valablement cité ;

Attendu que le contrat de vente en date du 6 février 2013 a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile ;

Que selon l’article L.121-21 du Code de la Consommation les opérations visées à cet article doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client et comporter un

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certain nombre de mention, dont la marque du système de fixation, celle des panneaux et de l’onduleur, le poids de l’installation, le prix unitaire et hors taxe des panneaux vendus qui font défaut en l’espèce ;

Qu’en conséquence s’agissant du contrat principal de vente il sera déclaré nul pour non respect des dispositions de l’article précité.

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la nullité de plein droit du contrat de crédit, accessoire à la vente, conclu le 6 février 2013 entre les époux MOTTAY et la SA BNP PA RAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA par application de l’article L. 311-32 du Code de la Consommation.

Attendu qu’en conséquence les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat

Que cependant en l’espèce il n’est pas possible d’imposer au vendeur en liquidation judiciaire la reprise des panneaux photovoltaïques qui seront enlevés à. l’initiative des époux MOTTAY pour un coût estimé à la somme de 9108 E ;

Que les époux MOTTAY ayant remboursé leur prêt par anticipation lors de l’ouverture de la procédure judiciaire du vendeur il sera ordonné à la BANQUE SOLFEA de rembourser les sommes versées par les demandeurs avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Attendu que la banque prêteuse était en mesure de constater que le contrat de vente ne précisait ni la marque du système de fixation, ni celle des panneaux et de l’onduleur, ni le poids de l’installation, ni le prix unitaire et hors taxe des panneaux vendus et ce en violation des dispositions de l’article L.121- 23 du Code de la Consommation mais qu’elle ne l’a

pas fait ;

Qu’ainsi la banque a commis une faute en versant les fonds au vendeur sans procéder aux vérifications utiles engageant ainsi sa responsabilité ;

Qu’en conséquence la banque sera privée du droit au remboursement du capital emprunté ;

Attendu par ailleurs que rien ne dit que les époux MOTTAY ne vont pas conserver l’installation qui est présumée en état de fonctionnement, ils seront donc déboutés de leur demande en paiement de la somme estimée à 9148 E qu’ils réclament pour frais d’installation et de remise de toiture dans son état initial,

Sur la demande de dommages et intérêts__

Selon l’article 1231 du Code Civil : «A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

En l’espèce, les époux MOTTAY ont fait preuve de négligence en s’engageant dans l’achat d’un matériel sans en connaître les caractéristiques et en signant une attestation de travaux sans raccordement au réseau, ils seront déboutéS de la demande faite à ce titre.

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Sur l’exécution nr I visoire

Aux termes de l’article 515 du Code de Procédure Civile

« Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut-être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi : elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en raison de l’ancienneté des faits.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et peut pour des raisons tirées de l’équité dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il parait équitable de faire droit à la demande formée à ce titre à hauteur de

1000 E.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL D’INSTANCE DE JONZAC, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

PRONONCE l’annulation du contrat de vente signé le 6 février 2013 entre /vIr et Mme Jacques MOTTA Y et la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE ;

PRONONCE l’annulation du crédit affecté signé à la même date avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA ;

DIT que la banque sera privée du droit au remboursement du capital emprunté ;

 


– 6

ORDONNE à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA de rembourser les sommes versées par les demandeurs avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE Mr et Mme Jacques MOTTAY de leur demande en paiement de la somme de 9108 E pour frais d’installation et de remise de toiture dans son état initial ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL, FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à payer à Mr et Mrne Jacques MOTTAY la somme de 1000 E sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile ;

DEBOUTE Mr et Mme Jacques MOTTAY de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à payer à Mr et Mme Jacques MOTTAY la somme de 1000 E sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à JONZAC, les jour, mois et an figurant en tête de ce jugement.

Decision integrale : JUGEMENT MOTTAY

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Le marché du photovoltaïque semble avoir attiré un nombre record d’escrocs en tous genres : démarches mensongères, promesses d’autofinancement et de gains inexistants, installateurs avides et banques peu regardantes… Et l’arnaque ne semble pas prête de s’arrêter…
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