RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM OU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL D’INSTANCE

D’ AVRANCHES

RG n° 11-14-000161

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2015

DEMANDEURS :

Monsieur LEMAITRE Robert né le 05 août 1942 à DRAGEY (50) domicilié au

9 Route de la Fontaine de Santé, 50530 DRAGEY RONTHON,

Madame CATHERINE Thérèse épouse LEMAITRE née le 09 mars 1945 à

BRECEY (50) domiciliée au 9 Route de la Fontaine – 50530 DRAGEY RONTHON,

représentés par la SELARL DAMECOURT-FOUCHER-MARCHAND , avocats

du barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEFENDEURS :

SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES dont le siège social est au 4 Allée Saint

Fiacre – 91620 LA VILLE DU BOIS, prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège

non comparante ni représentée :

BANQUE SOLFEA SA dont le siège social est au 4 Allée Saint Fiacre – 75083

PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège

représentée par Me BOYER avocat du barreau de COUTANCES-AVRANCHES

substituant Me VNCENSINI Edgard, avocat du barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge MALARDEL Nathalie, Vice-Présidente

Greffier MONTÉCOT Jacqueline, Adjointe Administrative faisant

fonction de greffier

DEBATS

Après avoir entendu à l’audience publique du 8 avril 2015,

les parties présentes en leurs plaidoiries ou observations,

LE TRIBUNAL :

A mis l’affaire en délibéré, délibéré qui a été prorogé,

Et, à l’audience publique de ce jour, 30 Juillet 2015,

après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le jugement suivant :

Expédition revêtue de la formule exécutoire le :

Copie aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Suite à un démarchage à domicile, Monsieur et Madame LEMAITRE ont commandé le 29 septembre 2012 auprès de la société France Solaire une installation solaire photovoltaïque d’une puissance globale de 3.000 Wc comprenant 16 panneaux, un ballon de 300 litres avec frais de mis en service et onduleur garantie 20 ans au prix de 22.400 euros TTC.

Parallèlement Monsieur et Madame LEMAITRE ont contracté un crédit affecté auprès de la banque SOLFEA pour la somme de 22.400 euros remboursable en 169 échéances de 205 euros au taux de 5,79 % et au TEG de 5,95 %, la première échéance intervenant onze mois après la date de mise à disposition des fonds.

Par acte d’huissier en date du 11 mai 2014, Monsieur et Madame LEMAITRE ont assigné la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la BANQUE SOLFEA afin de voir, au visa des articles L 111-1 et L 121-23 et suivants du code de la consommation :

– prononcer la nullité du contrat de vente souscrit le 29 septembre 2012 ainsi que du contrat affecté à son financement, – renvoyer la banque SOLFEA à s’adresser à la SARL FRANCE SOLAIRE pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a pu être conduite à lui payer, – condamner la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer à Monsieur et Madame LEMAITRE une indemnité de 3.000 euros â titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que celle de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’acte a fait l’objet d’une remise à la Banque SOLFEA (remise à l’hôtesse d’accueil).

L’acte a fait l’objet d’un dépôt en étude d’huissier après vérification par ce dernier de l’adresse pour la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES.

Après plusieurs renvois à la demande des parties l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2015.

Les époux LEMAITRE ont maintenu leurs demandes.

Ils font valoir que suite à la signature du bon de commande de l’installation photovoltaïque le 29 septembre 2012 pour un montant de 22.400 euros, les panneaux ont été installés le 29 septembre 2012 mais qu’aucun raccordement à EDF n’a été effectué et aucun consuel délivré. Ils ont alors reçu une demande d’autorisation de prélèvement ainsi qu’un tableau d’amortissement qui mentionnait des échéances mensuelles de 265,48 euros pour un coût total du prêt de 44.790,12 euros ce qui ne correspondait pas aux conditions du bon de commande.

Les époux LEMAITRE déclarent avoir alors chercher à prendre contact avec la société FRANCE SOLAIRE, qui ne leur a pas répondu puis avec la Banque SOLFEA qui n’a pas accepté la résiliation du contrat du fait qu’elle avait reçu une attestation de fin de travaux.

Les époux LEMAITRE exposent que le bon de commande signé n’est pas suffisamment précis et ne détaille pas le coût des prestations promises et le coût de chacune, ni le délai de livraison. Ils ajoutent que le montant des échéances est différent sur le bon de commande et le tableau d’amortissement, que le raccordement à EDF prévu par le bon de commande n’a pas été effectué et qu’ils n’ont jamais réglé une échéance du prêt qui pourrait laisser penser qu’ils ont à posteriori ratifié leur engagement.

Ils précisent que la Banque SOLFEA en tant que mandataire de la SARL France Solaire doit répondre des fautes de celle-ci qui n’a pas satisfait à son obligation loyale d’information, notamment sur l’adéquation de ce type d’installation aux besoins des concluants et quant aux conditions exactes du financement de cette opération et n’a pas exécuté intégralement ses obligations contractuelles mais a fait signer un certificat attestant de la fin des travaux.

La BANQUE SOLFEA a répliqué et demandé de voir :

1/ dire et juger Monsieur et Madame LEMAITRE irrecevables en leurs demandes compte tenu de la signature de l’attestation de fin de travaux et de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations vis à vis de la banque SOLFEA,

2/ débouter Monsieur et Madame LEMAITRE de l’intégralité de leurs demandes :

Iii a) Sur le contrat de prestation de services : débouter les époux LEMAITRE de leur demande de nullité du contrat, Sur le contrat de crédit : A titre principal : dire qu’en conséquence du défaut de paiement de Monsieur et Madame LEMAITRE, la déchéance du terme est acquise,

reconventionnellement, condamner solidairement Monsieur et Madame LEMAITRE au paiement de la somme de 28.091,30 euros correspondant au montant du capital augmenté des pénalités,

à titre subsidiaire, pour le cas où le contrat de crédit serait annulé :

condamner les époux LEMAITRE à rembourser à la BANQUE SOLFEA l’intégralité du capital restant dû à la date du jugement, soit la somme de 22.400 euros, avec intérêts au taux léagl à compter de la remise des fonds,

3/ Sur la condamnation de FRANCE SOLAIRE ENERGIES :

condamner la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES à garantir les époux LEMAITRE du remboursement du capital prêté,

condamner la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer à la BANQUE SOLFEA des dommages et intérêts à hauteur de 10.951,30 euros,

condamner la société FRANCES SOLAIRE ENERGIES à garantir la Banque SOLFEA de toute condamnation à son encontre,

4 / Sur la responsabilité de BANQUE SOLFEA : dire et juger que la BANQUE SOLFEA n’a commis aucune faute, débouter en conséquence les époux LEMAITRE de leur demande de dommages-intérêts contre la BANQUE SOLFEA, en toute hypothèse :

condamner les époux LEMAITRE à payer à la BANQUE SOLFEA la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que les demandes des époux LEMAITRE sont irrecevables alors qu’ils ont signé une attestation de fin de travaux et n’ont pas réglé les échéances du prêt SOLFEA. Elle ajoute que la nullité prévue par les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation est une nullité relative et qu’en toute hypothèse les époux LEMAITRE qui ont fait notamment effectuer les travaux par la SARL SALAIRE ENERGIES et signer l’attestation de fin de travaux ont conclu le contrat initialement avec FRANCE SOLAIRE ENERGIE et qu’en tout état de cause la nullité du contrat de vente est disproportionnée et non adaptée aux éventuelles inexécutions contractuelles. Elle affirme en outre ne pas être mandataire de la SARL FRANCE ENERGIES et n’avoir commis aucune faute envers les époux LEMAITRE qui ne justifient par ailleurs d’aucun préjudice moral.

La SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES n’a pas comparu.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour connaître leurs argumentaires respectifs.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 30 juillet 2015.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité :

Peu importe que les époux LEMAITRE ait été défaillants dans le

remboursement du contrat de crédit affecté alors que l’absence du paiement

des échéances peut être sanctionnée par la déchéance du terme par le

créancier. En tout état de cause, il ne peut y avoir irrecevabilité de l’action en

nullité de ce fait.

L’attestation de fin de travaux qui ne porte que sur les travaux

d’installation et non sur le raccordement au réseau prévu par le bon de

commande et inclus dans le prix de 22.400 curas égal au montant emprunté

est sujet à contestation et ne peut caractériser la volonté des époux

LEMAITRE d’accepter les travaux réalisés.

Dès lors il convient de constater la recevabilité de l’action des

requérants.

Sur la demande d’annulation du contrat principal :

Aux termes de l’article L.121-23 du Code de la consommation, les

opérations de vente par démarchage à domicile doivent faire l’objet d’un

contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

conclusion du contrat et comporter à peine de nullité diverses mentions et

entre autres les noms du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, l’adresse et le lieu de la conclusion du contrat, la désignation

:,précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services

Yproposés mais également les conditions d’exécution du contrat, notamment les

j/1-modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de

\41,- -y service et en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes

exigées relatives à la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le

taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article

L.313-1.

Par application de l’article L.311-32 du Code de la consommation

applicable aux contrats souscrits postérieurement au ler mai 2011, le contrat

de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement résolu ou annulé.

11 est constant que le 29 septembre 2012, les époux LEMAITRE ont

commandé une installation solaire photovoltaïque d’une puissance globale de

3000 Wc comprenant:

– 16 panneaux photovoltaïques certifiés NF,

– système intégré au bâti, onduleur garantie 20 ans- coffret de

protection-disjoncteur-parafoudre, forfait d’installation de l’ensemble des démarches administratives, – la mise en service, le consuel et le tirage des câbles entre le compteur et l’onduleur étant inclus, – ballon 300 litres ECS theiuiodynamique, – frais de mise en service.

Il résulte du bon de comme produit à la procédure que les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens et d’exécution de la prestation de service ne sont pas précisées.

Le taux nominal du crédit n’est pas mentionné.

Ainsi le bon de commande de l’installation solaire photovoltaïque a été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, en violation de l’article L. 121-23, 3 de ce code qui en impose les mentions à peine de nullité, (ex cas civ 10 décembre 2014).

De plus la confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice et l’intention de le réparer.

Or le prêteur ne prouve pas que le client avait connaissance des irrégularités affectant le contrat principal et leurs conséquences.

Dès lors aucune confirmation du contrat nul ne peut être retenue.

En conséquence, le contrat sera annulé.

Sur le contrat de prêt :

En application de l’article L 311-32 du code de la consommation :.En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Le contrat principal étant résilié, le contrat de prêt accessoire est résilié de plein droit.

Sur les conséquence de l’annulation :

Aux termes de l’article 1234 du code civil les obligations s’éteignent par la nullité. Il convient en conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient lors de la souscription du contrat.

Sur le matériel livré :

La SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES n’ayant pas comparu et n’ayant pas sollicité restitution du matériel livré, il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.

Sur les fonds versés :

Alors que l’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue qu’il ne peut suffire que les éléments matériels commandés soit livrés mais qu’il importe que soit établie l’effectivité de la mise en route.

La mise en service de l’installation photovoltaïque était prévue dans le bon de commande signé le 29 septembre 2012 par les époux LEMAITRE.

Il résulte de la combinaison des articles L 311-20 et 1 311-21 du code de la consommation que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète.

Ainsi commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l’égard de l’emprunteur, des effets de l’annulation du contrat, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui livre les fonds sans s’assurer que celui-ci a exécuté son obligation. 1 L’attestation de fin de travaux au vu de laquelle cette société a effectué cette opération est erronée en ce qu’elle mentionne que le financement ne `Ti couvrait pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations `cilo administratives éventuelles ce qui contradictoire aux mentions du bon de commande.

L’attestation n’est ainsi pas conforme puisque la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES n’avait pas accompli les démarches administratives et de raccordement auxquels elle s’était obligée.

Ainsi sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d’une cause de nullité, la banque avait commis une faute la privant de sa créance de restitution

Eu égard à la résolution du contrat principal intervenue alors qu’il n’a jamais été remédié à_ cette inexécution il y a lieu de considérer que les obligations des emprunteurs n’ont jamais pris effet et de débouter en conséquence la Banque SOLFEA tant de sa demande de garantie par FRANCE SOLAIRE ENERGIES des époux LEMAITRE que de sa demande de dommages intérêts à l’égard de la société alors qu’elle a elle-même été fautive.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral des époux LEMAITRE:

Les époux LEMAITRE ne caractérisent pas le préjudice moral invoqué et seront déboutés de cette demande.

Sur les autres demandes :

Aucune circonstance ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire.

Il est inéquitable de laisser à la charge des époux LEMAITRE l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, la Banque SOLFEA et FRANCE SOLAIRE ENERGIES doivent être condamnées à leur verser in solidum la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner in solidum la Banque SOLFEA et FRANCE SOLAIRE ENERGIES au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’Instance, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ;

CONSTATE la recevabilité des demandes des époux LEMAITRE ;

PRONONCE l’annulation du contrat conclu le 29 septembre 2012 entre la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES et les époux LEMAITRE ;

PRONONCE l’annulation du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur et Madame LEMAITRE et la BANQUE SOLFEA le 29 septembre 2012;

DIT que la faute commise par la BANQUE SOLFEA la prive de sa créance de restitution ;

DEBOUTE la BANQUE SOLFEA de sa demande de condamnation des époux LEMAITRE à lui payer le capital prêté augmenté des pénalités ;

DEBOUTE les parties de tous les autres chefs de demande ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire ;

CONDAMNE in solidum FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la BANQUE SOLFEA à payer la somme de 650 euros (six cent cinquante euros) aux époux LEMAITRE au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la BANQUE SOLFEA aux dépens.

LA PIESIDENTE, J N. MAI »)

EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS DE AiEt IRE LA PRESENTE DECISION A EXÉCUTION. AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN. A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS

POUR COPIE EXECUTOIRE LE GREFFIER

selon lequel tout fait quelconque -de 11.homme qui cause à autrui un. dommage, thiige cet!’ Par fa aûte duquel il est arrivée à le réparer ; Attendu que la société CF a été placée en liquidation dieiaire le 12 no.vemlire 2014

Attendu que la banque sera.déboutée de sa demande de dommages et envers la société GSM

Decision complete : TI AVRANCHE 30 JUILLET 2015

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Le marché du photovoltaïque semble avoir attiré un nombre record d’escrocs en tous genres : démarches mensongères, promesses d’autofinancement et de gains inexistants, installateurs avides et banques peu regardantes… Et l’arnaque ne semble pas prête de s’arrêter…
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