L’ARNAQUE AUX PANNEAUX SOLAIRES DEMASQUEE A BELLEY

Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de BELLEY le 02 Mai 2017 – N°RG 11-15-000067

 

Commentaire :

Comment être plus éloquent que le tribunal d’instance de BELLEY ?
Les faits sont tristement connus : une démarche à domicile, de belles promesses et une descente aux enfers pour des clients qui n’avaient rien demandés à personne. Bien sur, la Société a été placée en liquidation judiciaire depuis lors. Bien sur, la Banque clame sa bonne foi…
Rendu le 2 Mai 2017, ce nouveau jugement condamne la Société France SOLAIRE ENERGIE et la Banque SOLFEA en des termes aussi incisifs que lucides, que nous nous contenterons de condenser, tout autre commentaire paraissant inutile.

Concernant la Société FRANCE SOLAIRE :
Le Tribunal d’Instance de BELLEY rappelle que le contrat signé ne permet de connaitre ni le descriptif de l’installation par poste, avec le prix de chaque élément…ni la marque, la performance des panneaux, ni la marque la performance et la durée de vie de l’onduleur… ni les délais requis à l’obtention des autorisations administratives, au raccordement ou à la mise en service… ni d’indication quant à la performance des panneaux en fonction de leur emplacement, positionnement et de leur orientation…
Que s’agissant d’un consommateur « surpris à son domicile » encore faut-il qu’il puisse avoir, avant la fin du délai de rétractation, le détail et le prix de chaque prestation.
Que les garanties couvrant le matériel sont ambigües sinon contradictoires dès lors que la marque des panneaux solaires n’est indiquée ni sur le bon de commande, ni sur la facture, qu’il parait donc difficile, comme le lui demandent pourtant les conditions générales, que le client puisse se rapprocher du « constructeur pour valider sa garanties »
Qu’ainsi il ne saurait être sérieusement prétendu qu’en acceptant l’installation des panneaux les époux ROUDIER aient renoncé à se prévaloir de ces nullités.
Que la Banque SOLFEA prétend qu’il suffirait de condamner la SARL FRANCE SOLAIRE à achever l’installation… Outre le fait que cette solution serait juridiquement une ineptie, la société FRANCE SOLAIRE ENERGIE ayant été placée en liquidation judiciaire, les époux ROUDIER prouvent que pour obtenir le CONSUEL ils doivent obtenir de la Société FRANCE SOLAIRE ENERGIE les documents qu’elle est seule à pouvoir fournir…
Concernant la Banque SOLFEA :
Quoi qu’habilement distillées, compte tenu de ses nombreuses fautes, l’argumentation de la Banque ne parvient pas à tromper la religion du tribunal, qui pointe chaque manquement avec une précision chirurgicale.
Tout d’abord avec l’attestation de fin de travaux, utilisée par la Banque SOLFEA pour affirmer qu’elle n’a fait qu’obéir à ses clients, ne pouvant se substituer à eux pour contrôler les travaux.
Le Tribunal relève que la banque SOLFEA n’a pas hésité à prendre en compte une simple attestation de fin de travaux délivrée avant même l’expiration du délai donné à la mairie pour s’y opposer. Elle a donc pris le risque de financer des travaux que ses clients pouvaient avoir à démolir en cas d’opposition… Qu’elle ne justifie d’aucune démarche pour s’assurer que les travaux avaient bien été autorisés… Qu’elle ne s’est pas non plus étonnée de ce que les travaux aient été réalisés avant même l’expiration du délai d’autorisation…
Quant à la facture, la Banque SOLFEA ne s’est pas plus étonnée qu’elle puisse contenir des frais de mise en service alors qu’elle savait parfaitement que cette mise en service ne pouvait avoir eu lieu à cette date compte tenu du temps nécessaire au raccordement…dont cet établissement bancaire est tellement conscient qu’il cherche à ne pas avoir à le supporter dans l’attestation de fin de travaux qu’il présente…
Que le raccordement d’une installation photovoltaïque n’est pas une obligation accessoire… puisqu’il en détermine non seulement le fonctionnement mais également l’objectif attendu…
Que la situation des époux ROUDIER résulte de considérations purement commerciales au détriment du consommateur, entre l’installateur et l’établissement de crédit… Que le professionnel du crédit sait parfaitement que les emprunteurs ne pouvaient attester de l’achèvement des travaux en l’absence de raccordement et de mise en service (faisant expressément partie de la facture prise en charge par le crédit).
Que, par ailleurs, l’économie de ces contrats pourrait aussi prévoir de verser les fonds directement à l’emprunteur qui les réglerait au fur et à mesure de l’exécution des travaux… L’économie de ces contrats ne justifie en rien que le versement des fonds soit réalisé en une seule fois entre les mains de l’installateur par le préteur et surtout pas en l’espèce où les frais de raccordement ERDF seraient pris en charge par l’installateur…
Que la banque n’avait aucune obligation de financer de telles installations, qu’elle en a néanmoins pris le risque en toute connaissance de cause et doit en assumer la responsabilité…
Que ces fautes justifient que les époux ROUDIER soient déchargés du remboursement du capital.

Cette décision se passe de commentaires mais pas de remerciements et c’est au nom de tous ceux qui attendent un tel courage de nos Tribunaux que l’Association des Victimes du Photovoltaïque exprime sa reconnaissance et son respect aux membres du Tribunal d’Instance de BELLEY.

Voir la décision intégrale

JUGEMENT

TRIBUNAL D’INSTANCE de BELLEY 

RG N° 11-15-000067

JUGEMENT

DU 2 MAI 2017

A QUATORZE HEURES

Sous la Présidence de :

Elisabeth BORREL, Juge d’lnstance,

assistée de Anouk DOMPNIER, Greffier présent lors des débats

Minute n° 52 / 2017

Laurent THOMAS, Greffier présent lors de la mise à disposition au greffe du jugement

Après débats à l’audience du 06 Février 2017, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2017 puis prorogée au 03 Avril 2017 puis au 02 Mai 2017 et

le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur ROUPIER David né le 04/07/1970 à BONNEVILLE (20) 22 Ruo Churchill, 01420 SEYSSEL

Madame FONTES Marie-Christine épouse ROUD1ER née le 27/10/1967 à MODANE (73) 22 Rue Churchill, 01420 SEYSSEL

Représentés par Me HABIB Samuel, avocat au barreau de PARIS ET :

DÉFENDEURS

S.A.R.L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES 4 Allée Saint Fiacre, 91620 LA VILLE DU BOIS, non comparant

S.A. BANQUE SOLFEA 49 Avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, représentée par Me Egdar VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me CONTENT Benoît, avocat au barreau de l’Ain

Maître HUILLE-ERAUD Pascaleès-qualité de liquidateurjudiciairede la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière, 91000 EVRY, non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 04/02/2013, dans le cadre d’un démarchage à domicile à 21 heures, Madame Marie-Christine FONTES épouse ROUDIER et Monsieur David ROUDIER signaient le bon de commande n°001936 avec la société FRANCE SOLAIRE représenté par Monsieur Nicolas DELAGE pour :

-la réalisation d’un bilan énergétique offerte (d’une valeur de 2506) ECO HABITAT réalisé par un des experts ENR de la société

-l’installation solaire de panneaux photovoltaïques FRANCE SOLAIRE d’une puissance globale de 2200Wc, garantie rendement 25 ans, Garantie Standard pièces main d’oeuvre, système intégré au bâti- Ondulateur- Coffret de protection- Disjoncteur-Parafoudre, comprenant 12 panneaux photovoltaïques monocristalins haut rendement certifiés NF EN 61215 CLASSE II avec l’observation suivante : “Le raccordement ERDF est intégralement pris en charge FINANCIEREMENT par FRANCE SOLAIRE. »

Les conditions de paiement permettaient de comprendre que le coût de ces prestations était de 20 9006 puisque le financement à prévoir était de 20 9006, pris en charge dans le cadre d’un crédit de la banque SOLFEA aux conditions de remboursement suivantes : 169 mensualités de 191€, au taux effectif global de 5,95% l’an après un report de 11 mois, soit un amortissement sur 15 ans. Ce contrat comportait un formulaire de rétractation dans le délai de 7 jours conformément aux articles L121-24 et L121-25.

Aussi le même jour, les époux ROUDIER acceptaient l’offre préalable de crédit affecté de 20 900€ remboursable sur 180 mois au taux effectif global de 5,95% et nominal de 5,79%, par un report de 11 mois puis 169 mensualités de 191€ pour un coût total sans assurance de 32 279€. Madame et Monsieur ROUDIER souscrivaient une assurance de 22€ par mois en sus pour garantir Monsieur David ROUDIER contre un risque ignoré dans la mesure où la case à cocher du choix en la matière n’était pas stipulée. Par courrier du 21/02/2013, la banque SOLFEA faisait connaître aux époux ROUDIER son accord de financement pour 20 900€ et précisait qu’elle envoyait à l’installateur l’attestation de fin de travaux que ce professionnel devra retourner daté et signé par les emprunteurs et l’installateur. Elle précisait : “A réception de l’Attestation de fin de travaux signée, le montant du crédit sera directement versé à votre installateur. Vous en recevrez confirmation par courrier.“

Suivant attestation de fin de travaux signée le 27/02/2013 par l’installateur et Madame Marie-Christine FONTES épouse ROUDIER et Monsieur David ROUDIER, l’installateur obtenait le paiement intégral des travaux selon déblocage des fonds et virement du 07/03/2013 (pièce n°5 de la Banque SOLFEA). La pose des panneaux a été effectuée le 05/03/2013 et la facture n°218-2013 du 05/03/2013 détaillait ainsi le coût TTC des travaux :

“Pack duo solaire comprenant:
12 panneaux de 195 Wc-NF EN 61215 CLASSEII
Installation d’un kit photovoltaïque intégré au bâti en vue de la revente à ERDF
Puissance globale de l’installation: 2 340Wc
Garantie fabricant de rendement et perte d’exploitation 20 ans
Kit d’intégration au bâti de marque ULTIMATE SOLAR
Onduleur de marque EATON3300
Coffret de protection DC de marque SCHNEIDER
Coffret de protection AC de marque SCHNEIDER
Ensemble forfaitaire:                                                                               1                16 0006

Installation de l’ensemble:                                                                       1                   2 500C
Frais de mise en service jusqu’à 30m (à l’exclusion d’éventuelles tranchées):
Matériel éligible au crédit d’impôts répondant à la norme 61215 sur les énergies renouvelables selon les modalités visées à l’article 200 quater du CGI et textes relatifs

Conditions d’escompte: escompte néant
Taux des pénalités de retard: 10,75%
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement: 40 euros
Conditions de règlement: financé par la Banque Solféa

TOTAL HT: 19 532€71

Taux de TVA : 7%

Montant de TVA: 1 367€29

TOTAL TTC: 20 900€

Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 12/06/2013 à destination de FRANCE SOLAIRE, Monsieur David ROUDIER précisait qu’en dépit de l’installation des panneaux réalisée le 05/03/2013, aucun raccordement au réseau électrique EDF n’était intervenu et aucun consuel n’avait vérifié la conformité de l’installation 60 jours après cette installation. Par ailleurs il indiquait que la réduction d’impôts était limitée à 1 800€ au lieu des 5 0006 prétendus par le commercial lors de la signature du bon de commande.

Par courrier du 15/07/2013, FRANCE SOLAIRE demandait aux époux ROUDIER de régler à la société ERDF le devis correspondant à la pose des compteurs de production pour pouvoir effectuer la mise en service de l’installation le plus vite possible. Par un nouveau recommandé du 25/07/2013, les époux ROUDIER rappelaient à la société que les frais d’installation étaient compris dans la facture.

Il ressort d’un courrier de la délégation régionale du CONSUEL qu’au 24/03/2014, le dossier technique n’était pas complet en l’absence du schéma électrique de principe de l’installation.

Les époux ROUDIER expliquent qu’ils ont été trompés dès le départ par la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES et le technicien venu à leur domicile le 4 février 2013 après un appel téléphonique du commercial, prétendant intervenir pour le compte de la société EDF pour effectuer un diagnostic de performance énergétique de leur habitation présenté comme obligatoire -depui-sde -GRENELLE de-l’environnement. C’est ainsi qu’un agent revêtu d’un bleu de travail-chargé – de badges et de documents portant les logos des sociétés FRANCE SOLAIRE ENERGIES, EDF, ERDF se présentait à leur domicile, prenait les mesures des pièces, consultait les factures d’électricité et leur proposait de déposer une demande d’adhésion au programme, sans leur expliquer qu’il s’agissant d’un bon de commande emportant engagement de leur part. Il leur expliquait que si leur dossier était accepté, ils bénéficieraient d’une installation de panneaux photovoltaïques gratuite car auto-financée sur 10 ans par la revente de l’énergie à EDF puis ensuite source de revenus au-delà de cette période sur 10 autres années. C’est ainsi que les époux ROUDIER signaient en réalité le bon de commande du 04/02/2013 et se retrouvaient avec une installation non mise en service le 24/03/2014.

Aussi, par actes des 5 et 24 novembre 2014, Maître Emmanuelle DEVEAUX, conseil de Madame Marie-Christine FONTES épouse ROUDIER et de Monsieur David ROUDIER, faisait citer la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la Banque SOLFEA devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE pour voir résilier judiciairement le contrat, la société FRANCE SOLAIRE n’ayant jamais assuré la mise en service de l’installation. Par ordonnance du juge de la mise en état du 26/03/2015, il était fait droit à l’exception d’incompétence de cette juridiction soulevée par la banque SOLFEA au profit de la présente juridiction.

Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des conseils des parties pour leur permettre d’échanger pièces et conclusions, jusqu’à l’audience du 06/02/2017. Par ailleurs, la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22/09/2015 du tribunal de commerce d’EVRY, les demandeurs ont par acte d’huissier du 26/10/2015, fait appeler en cause Maître Pascale HUILLE-ERAUD, nommée liquidateur. Cette dernière n’a pas comparu à l’instance ni personne pour elle. Le dossier d’appel en cause n°l 1 15-221 a été joint au dossier principal n°ll 15-67 à l’audience du 14/12/2015. La présente décision sera réputée contradictoire, en l’absence de comparution du liquidateur.

En l’état de ses dernières écritures, le conseil des demandeurs, Maître Samuel HABIB soutient à titre principal que :

-l’action en nullité du contrat de vente à l’encontre de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES est recevable en dépit de sa liquidation car ne tendant pas à une demande de condamnation au paiement, elle n’est pas soumise à la suspension des poursuites de l’article L621-40-1 du code du commerce

-le contrat de vente et d’installation des panneaux photovoltaïques est nul que ce soit pour non respect des dispositions impératives des articles L 121-23, L121-24 et L121-25 du Code de la Consommation ou pour vice du consentement

-le contrat de crédit affecté est nul, cette nullité découlant directement de celle du contrat principal -la responsabilité de la banque SOLFEA serait consécutive aux nombreuses fautes commises par elle, allant de :

*la simple négligence consistant à financer un contrat nul

*la mise en place de crédits irréguliers, à savoir des contrats de crédit à la consommation pour des travaux relevant de la législation des crédits immobiliers et dont les modalités montant, taux d’intérêts dépassant largement la moyenne de ces types de crédit *aux fautes:

.d’accréditation de l’intermédiaire intervenu pour la banque aux fins de

réaliser le crédit

.de manquements à son obligation de conseil d’information et de mise en garde, en sa qualité de dispensateur de crédit pour une opération nécessairement ruineuse

.de délivrance des fonds sans s’assurer de l’exécution du contrat principal .d’utilisation de crédits à la consommation pour des opérations qui en réalité relèvent des crédits immobiliers et dont les taux sont manifestement supérieurs aux seuils d’usure définis par l’article L313-3 du code de la consommation et ne saurait dans ces conditions obtenir le remboursement de la somme versée à la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES.

Par ailleurs le conseil des demandeurs évalue ainsi le préjudice de ses clients qu’il réclame à la banque SOLFEA :

-4 554€ au titre de l’enlèvement des panneaux et de la remise en état du toit

-3 000€ au titre du préjudice financier consécutif aux conditions exorbitantes du crédit consenti et à la charge de celui-ci ayant réduit leur niveau de vie

-3 000€ au titre de leur préjudice moral résultant des manoeuvres frauduleuses pour leur faire souscrire ces contrats et sur les désagréments liés aux travaux exécutés sur leur toiture, aggravé par le sentiment, face à une entreprise en liquidation judiciaire de s’être fait extorquer sans recours possible.

Enfin outre 3 000€ au titre de l’article 700 du CPC, les époux ROUDIER demandent à la présente juridiction d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire, la responsabilité tant de l’installateur que de l’établissement de crédit n’étant pas contestée, les échéances du crédit étant importantes et l’affaire déjà ancienne.

A titre subsidiaire, Maître Samuel HABIB soutient que la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES a manqué à ses obligations contractuelles en n’assurant pas la mise en service de l’installation photovoltaïque et en ne procédant pas à ses frais au raccordement au réseau ERDF. Or en l’absence de raccordement l’objet de la prestation vendue n’est pas réalisé, à savoir la production d’électricité. Aussi il demande la résolution judiciaire du contrat de prestation de services et du contrat de crédit le finançant en application de l’article L311-32 alinéa 1er du code de la consommation, la banque perdant son droit au remboursement des sommes réglées en raison des fautes commises par elle.

Maître Edgar VINCENSINI, pour la Banque SOLFEA, soutient que les demandeurs seraient irrecevables à solliciter l’annulation du crédit dans la mesure où ils ont suspendu sans autorisation judiciaire le paiement des mensualités du crédit, se faisant justice à eux-mêmes en violation de l’article 1134 alinéa 3 du code civil. La banque a d’ailleurs prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par courrier du 04/09/2015 à défaut pour les emprunteurs de régulariser leur retard de 3 843€27 dans les 8 jours, ce qu’ils n’ont pas fait. Si la banque SOLFEA laisse à la présente juridiction le soin d’apprécier le non respect du code de la consommation quant au bon de commande, elle conteste tout dol ayant vicié le consentement des époux ROUDIER et prétend que s’agissant d’une nullité relative, celle-ci a été couverte par le fait qu’ils ont reconnu avoir été informés des dispositions des articles L121-21 et L121-26: ainsi ils auraient été pleinement conscients des vices affectant le bon de commande. Par ailleurs ils ont accepté la livraison du matériel, l’installation des panneaux sur leur toit, n’ont pas contesté le déblocage des fonds, ont signé l’attestation de fin de travaux. En conséquence la banque SOLFEA demande qu’ils soient déboutés de leur demande de nullité du contrat de prestation de services. Quant à la résolution judiciaire du contrat pour inexécution de celui-ci, la banque SOLFEA soutient que l’absence de raccordement-qui ne serait pas établie- ne caractériserait pas cette inexécution, car elle ne dépend pas que de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES mais aussi d’ERDF, l’installation étant par ailleurs en mesure de produire de l’électricité. Par ailleurs elle juge la résolution du contrat comme une solution inadaptée à l’espèce dans laquelle la preuve d’aucune malfaçon n’est rapportée, la seule difficulté tenant à l’absence alléguée de raccordement au réseau ERDF et suggère une condamnation de FRANCE SOLAIRE à l’achèvement des travaux ou à des dommages et intérêts. Elle rappelle qu’en cas de nullité du contrat de prestation de services et du crédit lié en application de l’article L311-32 du code de la consommation, le tribunal aurait l’obligation de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat annulé et devrait en conséquence condamner les demandeurs au paiement du capital emprunté de 20 900€ outre les intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds. En effet elle contestait toute responsabilité. L’établissement bancaire soutient qu’il n’a pas à s’immiscer dans les relations entre l’installateur et le client et n’a pas à s’assurer de la conformité du bon de commande au code de la consommation ; il explique par ailleurs que même si elle avait décelé les irrégularités formelles du bon de commande, la réception de l’attestation d’exécution des travaux suffisait pour qu’il considère que les emprunteurs avaient ainsi voulu pruger les vices affectant le bon de commande. Quant à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier, il se limite à alerter l’emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d’endettement né de l’octtoi de ce prêt, le rôle du banquier se limitant à rappeler que le crédit ne doit pas être excessif ou manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de l’emprunteur. Compte tenu de la signature par les deux emprunteurs de l’attestation de fin de travaux la banque SOLFEA n’a ni les moyens ni la compétence pour vérifier qu’une installation fonctionne et n’a que ce moyen pour attester que le matériel acquis a été livré et installé et est conforme au bon de commande. Aussi en signant cette attestation, les époux ROUDIER ont donné instruction à la banque SOLFEA de débloquer les fonds au bénéfice de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES. Elle précise : “Rien ne peut laisser penser que les clients emprunteurs vont signer sans lire ce qu’ils attestent, et donc imaginer que l’attestation pourrait être signée par un client alors que l’installation n’est pas achevée. “ Elle considère qu’elle n’a en conséquence aucune faute à se reprocher. Néanmoins si la présente juridiction retenait sa responsabilité, elle proposait de terminer les travaux et démarches relatives au raccordement de l’installation des époux ROUDIER au réseau public à ses frais et avec l’entreprise de son choix.

La banque SOLFEA demandait à la présente juridiction de déclarer les demandeurs irrecevables dans leur action et à titre principal au fond après avoir rejeté les demandes de nullité des contrats de prestations de services et de crédit, de condamner reconventionnellement les époux ROUDIER à lui régler la somme de 26 041euros53 au titre de la déchéance du terme du crédit.

A titre subsidiaire pour le cas ou le contrat de crédit serait annulé ou résolu, constater qu’en l’absence de faute de l’établissement bancaire, les époux ROUDIER devaient être condamnés au paiement du capital emprunté soit 20 9006, sous déduction des échéances déjà réglées, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds.

Dans le cas où la responsabilité de la banque serait retenue, juger satisfactoire sa proposition de faire réaliser à ses frais et par l’entreprise de son choix, le raccordement et la mise en service de l’installation litigieuse et réduire le montant du préjudice des époux ROUDIER à de plus justes proportions, ce préjudice ne pouvant représenter le montant du contrat de crédit. Enfin elle réclamait 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DES EPOUX ROUDIER :

La banque SOLFEA se plaint du non paiement des mensualités du crédit depuis mars 2014 et prétend qu’en s’autorisant eux-mêmes à enfreindre leur obligation au paiement des mensualités du crédit, les époux ROUDIER se seraient fait justice à eux-mêmes et ne seraient donc pas de bonne foi, les conventions devant être exécutées loyalement.

Cependant quand elle invoque ce principe en août 2016, cet établissement de crédit est cité depuis novembre 2014 en demande de nullité du contrat de crédit affecté, consécutivement à la demande de nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaïques et connait les difficultés rencontrées par les époux ROUDIER quant à l’absence de mise en service de l’installation en question du fait de la défaillance de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES et alors que cette entreprise a été placée en liquidation le 22/12/2015. Or il convient de s’en référer aux conditions du contrat selon lequel l’alinéa 10 du I-, rubrique intitulée ACCEPTATION DU CONTRAT ET RETRACTATION indique que : “Les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestationde services. Si l’exécution de la prestation est échelonnée dans le temps, l’obligation de rembourser prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d’interruption de celle-ci. “

Ainsi les époux ROUDIER, s’agissant d’un contrat à exécution successives, demande d’autorisation à la mairie, fourniture et pose des panneaux, demande de raccordement au réseau ERDF et mise en service, n’ont fait qu’exécuter le contrat tout en ayant assigné l’établissement de crédit en nullité du contrat en suspendant le paiement des mensualités compte tenu de l’absence de raccordement et de mise en service malgré mise en demeure de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES. Leur action en nullité de ces contrats est donc recevable.

SUR LA DEMANDE DE NULLITE DES CONTRATS DE VENTE ET DE CREDIT AFFECTE :

Dans le cadre de contrat de vente, de prestation de services ou de location, conclu par démarchage à domicile, l’article L121-23 du code de la consommation, en vigueur lors de la conclusion de ce contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques, le 04/02/2013 stipulait :

“Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:

1 ° Noms du fournisseur et du démarcheur 2°Adresse du fournisseur 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat

4°Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

5°Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services

6°Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de d’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313- 1

7°Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette

faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121- 26.“

Aucune des parties ne conteste que ces deux contrats aient été signés dans le cadre d’un démarchage à domicile. Aucune des deux ne produit la copie du contrat de crédit complet. En l’espèce le contrat signé le 04/02/2013 ne respecte pas plusieurs de ces exigences figurant aux alinéas 4, 5, 6 et 7. En effet le contrat signé ne permet de connaître ni le descriptif de l’installation par poste avec le prix de chaque élément, l’ensemble étant pourtant d’une valeur de 20 900€, ni la marque, la performance des panneaux, ni la marque la performance et la durée de vie de l’onduleur, ni l’importance des câblages et goulottes. Ce contrat est totalement taisant sur les modalités et les délais :

-d’obtention des autorisations administratives, de l’installation, de la mise en service et du raccordement

-d’exécution des travaux et de livraison, exigence pourtant rappelée dans l’article 4 des conditions générales du contrat. En outre le taux nominal du contrat de crédit n’est pas porté et le formulaire de rétractation du contrat n’est pas conforme comme ne comportant pas au recto l’adresse de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES (articles L121-24 et R121-4 du code de la consommation) mais le recto des conditions de vente et les signatures du contrat.

La Banque SOLFEA prétend que ces causes de nullité relative seraient couvertes:

-par la demande de financement des travaux et la signature de l’offre de crédit

-le détail de la facture des travaux datée du 05/03/2013

-le fait d’avoir laissé s’exécuter les travaux

-l’attestation d’achèvement des travaux

-le paiement des mensualités du crédit

dans les conditions de l’article 1338 du code civil.

Il ressort de cette disposition que la nullité d’une obligation peut être couverte par l’exécution volontaire de cette obligation affectée du vice et sous réserve que celui l’ayant exécutée, ait eu connaissance du vice affectant l’obligation et démontrant ainsi l’intention de la réparer.

Cependant pour permettre au consommateur surpris à son domicile par un commercial, de comparer le prix de cette proposition et la qualité des services proposés par rapport à d’autres installateurs présents dans le même créneau sur le marché, encore faut-il qu’il puisse avoir, avant la fin du délai de rétraction de 7 jours, le détail et le prix de chaque prestation : au-moment-de la facture, il est bien évidemment trop tard. Rien ne permet non plus de connaître l’emplacement choisi pour l’installation des panneaux sur le toit, en l’absence de tout plan technique remis et de toute étude technique préalable quant à la performance des panneaux en fonction de leur emplacement, positionnement et de leur orientation sur le toit. Par ailleurs en l’absence d’indication de la marque du fabricant des panneaux solaires à la fois sur le bon de commande et la facture, la garantie de rendement de ces panneaux est illusoire, puisque les conditions générales du contrat imposent au client de valider sa garantie auprès du constructeur dont il ignore l’identité. Ainsi, il ne peut être sérieusement prétendu qu’en acceptant l’installation des panneaux le 5 mars 2013, les époux ROUDIER aient renoncé à se prévaloir de ces nullités alors que certaines portaient non seulement sur la garantie constructeur des panneaux mais aussi sur l’absence des modalités et délais d’exécution, de mise en service et de raccordement, le contrat n’ayant jamais été totalement exécuté et l’installation non raccordée et non mise en service, en dépit des vaines mises en demeure des acquéreurs de produire les documents techniques pour obtenir le consuel, avant la liquidation de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES.

Ainsi il n’est justifié d’aucun élément exprimant la volonté des demandeurs de confirmer, en connaissance de cause, un contrat nul et n’en tient pas lieu le fait d’avoir conclu une offre de crédit pour financer l’opération sans en payer aucune des mensualités, mi le fait d’avoir laissé exécuter les travaux alors qu’ils n’ont jamais été achevés. Ce contrat ne peut donc qu’être annulé.

Par ailleurs outre ces points précis de nullité, il faut relever de multiples ambiguités voire contradictions émaillant ces contrats, tenant à la fois à l’attrait des garanties accordées pour l’équipement installé mais également au graphisme utilisé pour le bon de commande.

Sur les ambiguités voire contradictions des garanties tout d’abord:

Le bon de commande indique:

“Panneaux solaires photovoltaïques Garantie rendement 25 ans, Garantie Standard pièces main d’oeuvre, système intégré au bâti- Onduleur-Coffret de protection- Disjoncteur-Parafoudre. “ Cependant l’article 6 intitulé GARANTIE des conditions générales de vente indique lui :

“Les panneaux font l’objet d’une garantie de rendement du constructeur de 25 ans (le constructeur garantit que les panneaux seront en mesure de produire 90% de la puissance garantie sur 10 ans et 80% de rendement garantie sur 25 ans). L’onduleur est garanti 5 ans par le fabricant. Les cables solaires électriques, coffret de protection, connecteurs électriques, kit d’étanchéité, parafoudre, disjoncteur, goulottes électriques, etc, sont garantis un an… “

Ainsi la garantie de rendement de 25 ans, non limitée dans les conditions particulières au recto du bon de commande signé par les époux ROUDIER, est limitée dans les conditions générales de la vente au verso, aboutissant à une garantie moindre que celle annoncée sur les conditions particulières du bon de commande. Par ailleurs dans la mesure où la marque des panneaux solaires n’est pas indiquée, ni sur le bon de commande, ni sur la facture, il parait difficile, comme le lui demandent pourtant les conditions générales, que le client puisse se rapprocher “du constructeur pour valider sa garantie “.

Sur les ambiguïtés, l’absence de lisibilité voire les contradictions du bon de commande:

Tandis que l’oeil est attiré par les deux mentions suivantes du document signé, figurant en gros en haut à gauche en jaune et bleu:

Demande d’adhésion au programme (hauteur des lettres: 5 millimètres)

ECO-HABITAT, (hauteur des lettres: un centimètre)

Les mots:
Bon de commande (hauteur des lettre: 3 millimètres)
figurent à droite du document en beaucoup plus petits caractères et de façon cachée par le nom de l’entreprise en majuscules et en gros caractères et le numéro indigo sur fond bleu attirant également l’attention.Enfin la rubrique « condition de vente » est présentée au recto de ce bon de commande particulier en caractère très peu lisibles de 2 millimètres, les conditions générales de vente étant présentées au verso en caractères de 2,47 millimètres soit tout aussi peu lisibles. Les époux Roudier expliquent ne pas avoir compris qu’ils avaient signé un bon de commande mais seulement qu’ils avaient sollicité leur adhésion au programme d’économie d’énergie sans financement personnel. En effet les caractéristiques graphiques et la présentation du bon de commande signé, telles que rappelées ci dessus, sont clairement de nature à tromper à tromper le co-contractant sur son engagement.
Les conditions du contrat sont peu lisibles, ambigües et contradictoires. Par exemple sur le point particulier du raccordement au réseau ERDF, cette ambiguité est avérée dans l’article 2 des conditions générales de vente : le client donne mandat à la socitété FRANCE SOLAIRE ENERGIES de “conclure en son nom et pour son compte un contrat pour le raccordement de l’installation au réseau ERDF et de conclure un contrat de vente de production d’énergie, dont le client reconnait parfaitement connaître les termes pour en avoir pris connaissance sur les sites d’EDF et de l’ADEME. Le client s’engage à acquitter toute facture accessoire couvrant les coûts de raccordement au réseau ERDF et frais de consuel nécessaires à la mise en service à l’installation photovoltaïque. Les frais de mise en service incluent le raccordement de l’onduleur au compteur électrique pour autant que celui-ci soit situé à moins de 30 mètres de l’onduleur. En revanche les autres frais demeurent à la charge du client et en particulier les frais nécessaires à une tranchée et au raccordement ERDF. Si les parties n’ont pas convenu du montant pris en charge par le vendeur à ce titre, lors de la signature du présent contrat. Le montant maximum à la charge de FRANCE SOLAIRE sera de deux cents Euros à titre de participation aux frais de raccord ERDF. “

Cependant à la rubrique observation du bon de commande, il est indiqué de façon manuscrite : “Le raccordement ERDF est intégralement pris en charge FINANCIEREMENT par FRANCE SOLAIRE.

Il semble que le raccordement de l’installation au réseau ERDF soit pris en charge intégralement par la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES selon cette mention manuscrite, ce qui semble inclure les frais de consuel.

Pourtant sur la facture, il sera facturé une somme forfaitaire de 1 032€71 au titre des:

Frais de mise en service jusqu’à 30 m (à l’exclusion d’éventuelles tranchées)

Démarches administratives (mairie région)

Attestation de conformité CONSUEL. “

En l’espèce le contrat est donc particulièrement flou sur ce qui différencient les frais de raccordement au réseau ERDF, les frais de mise en service, aucun détail n’étant apporté et une contradiction évidente existe concernant les frais de raccordement au réseau ERDF.

En cas de clause ambiguë, l’interprétation se fait en faveur du consommateur. Dans ces conditions, la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES est mandatée par les époux ROUDIER pour toutes les démarches concernant le raccordement de l’installation au réseau ERDF et en assume la responsabilité et l’intégralité du coût financier, dont le coût du consuel, nécessaire au raccordement.

La Banque SOLFEA prétend qu’il suffirait de condamner la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES à achever l’installation et à condamner cette entreprise à des dommages et intérêts (page 12 des conclusions de Maître Edgar VINCENSINI pour la Banque SOLFEA). Outre le fait que cette solution est juridiquement une ineptie, la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES étant en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur de cette entreprise, bien qu’assigné n’a pas comparu à la procédure, laissant les époux ROUDIER démunis. En effet ceux-ci ne peuvent donc solliciter la condamnation de leur installateur à achever les travaux, ni à leur payer des dommages et intérêts. En effet ils prouvent que pour obtenir le consuel, ils doivent obtenir de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES trois documents techniques :

– le- schéma électrique de principe’ de l’instalation à partir du point de livraison du distributeur  d’énergie

-le dossier technique de l’installation de production

-le certificat de conformité à la norme DIN VDE 0126-1-1 du dispositif de découplage intégré ou extérieur à l’onduleur (pièce n9).

Or cette entreprise ne les a jamais fournis et le mandataire liquidateur de cette société ne comparaît pas à la présente instance bien que régulièrement cité. Ainsi ils ne disposent d’aucun moyen de mettre en service leur installation.

Pour l’ensemble de ces motifs, il sera fait droit à la demande de nullité du contrat de vente et d’installation des panneaux photovoltaïques et par conséquent du contrat de crédit affecté en application de l’article L311-21 du code de la consommation selon lequel :

“En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la résolution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vu duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. “

SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE CREDIT. LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET LA FAUTE DU PROFESSIONNEL DU CREDIT:

Quand un contrat est annulé, la juridiction est tenue de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de celui-ci. Ainsi l’organisme de crédit ayant versé le capital de 20 900€ au bénéfice de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES pour régler le coût de l’installation, devrait être remboursé du montant de cette somme. Cependant les époux ROUDIER prétendent que la banque SOLFEA aurait commis des fautes engageant sa responsabilité, celles-ci la privant de son droit à remboursement. L’établissement bancaire prétend n’avoir commis aucune faute notamment dans le déblocage des fonds, les époux ROUDIER ayant signé l’attestation de fin de travaux. Elle soutient qu’elle n’avait pas à vérifier la réalité de l’exécution des travaux du fait de cette attestation. Elle affirme également qu’elle n’avait pas à contrôler le bon de commande pour en constater les éventuelles nullités, n’ayant pas le droit de s’immiscer dans les rapports entre l’installateur et son client, sa tâche étant limitée à s’assurer de la solvabilité des emprunteurs face au crédit qu’elle leur proposait. Enfin elle conteste que ce prêt à la consommation puisse être considéré comme un prêt immobilier dans la mesure où il est d’un montant inférieur à 75 000€, relevant donc bien de la nature de crédit proposé.

Sur la nature du crédit proposé:

La nature du contrat principal est en réalité non un contrat de vente et de prestation de services, mais bien un contrat de louage d’ouvrage relevant des articles 1792 du code civil dans la mesure où il porte:

-sur des améliorations d’un bien immobilier d’habitation consistant dans les travaux de couverture

de l’immeuble, intégré à celui-ci, après retrait à l’emplacement des panneaux photovoltaïques, de la

couverture ancienne, pour permettre la pose de ces panneaux

-sur des travaux importants dont dépendent la couverture de l’immeuble,

et ne peuvent qu’être qualifiés d’ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil.

En revanche en l’état de la législation lors de la conclusion du contrat le 04/02/2013, les dispositions de l’article L312-2 selon lequel les dispositions relatives aux crédits immobiliers “s’appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1 ° Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :

a. Leur acquisition en propriété ou  la souscription ou l’achat  de parts  ou actions de sociétés

donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris   lorsque   ces opérations visent également- à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

b. Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat  de parts  ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

c. Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000€

limitait la nature de crédits immobiliers pour les améliorations de l’immeuble aux prêts d’un montant supérieur à 75 000€, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le crédit étant de 20 900€.

Aussi au moment de la souscription du contrat, la Banque SOLFEA pouvait donc alors faire souscrire des crédits à la consommation pour ce type de travaux, ce qui ne semble plus le cas depuis le 01/07/2016 (article L312-4 3° nouveau). Elle n’a sur ce point commis aucune faute.

Sur l’attestation de fin de travaux et les nécessités de l’économie des contrats:

La Banque SOLFEA prétend s’exonérer de toute faute du fait de la signature par les époux ROUDIER le 27/02/2013, de l’attestation d’achèvement des travaux, dont elle a elle-même fourni le formulaire entièrement pré-rempli, les emprunteurs n’ayant qu’à le dater et le signer pour attester de l’achèvement des travaux pour le dossier de financement n°P13683129 au bénéfice de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES selon les termes suivants:

“Je soussigné Monsieur ROUDIER David

Atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis.

Je demande en conséquence à la Banque SOLFEA de payer la somme de 20900.00 EUR représentant le montant du crédit à l’ordre de l’entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit (art.1277 Code civil)…“

Il est remarquable que la Banque SOLFEA ne se soit posée aucune question quant à la date de signature de cette fin de travaux, le 27/02/2013. Tout d’abord le bon de commande est signé le 04/02/2013 à 21 heures et s’agissant de travaux devant faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, ceux-ci ne pouvaient débuter avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la déclaration, délai laissé à la mairie pour éventuellement s’opposer à ceux-ci. La déclaration des travaux n’a pu être faite au mieux avant le 05/02/2013, portant le délai d’opposition éventuel de la mairie au 05/03/2013, date de facturation des travaux. Or l’attestation de fin de travaux est du 27 février 2013, soit avant même l’expiration du délai d’un mois d’opposition éventuelle de la mairie. Ainsi la Banque SOLFEA n’a pas hésité à prendre en compte une simple attestation de fin de travaux délivrée avant même l’expiration du délai donné à la mairie pour s’opposer à ces travaux et donc sans être certaine qu’il n’y aurait pas d’opposition de la mairie. Elle a donc pris le risque de financer des travaux qui selon l’attestation avaient été réalisés avant l’expiration du délai d’un mois et que ses clients pouvaient avoir à démolir en cas d’opposition. Pourtant rien ne lui a semblé problématique et elle ne justifie d’aucune démarche particulière autre pour s’assurer que les travaux avaient bien été finalement autorisés et qu’ils étaient bien terminés. Elle ne s’est pas non plus étonnée de ce qu’une entreprise dont elle finançait les travaux, avait pu les réaliser avant même l’expiration du délai d’autorisation.

Quant à la facture du 05/03/2013 qu’elle produit de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES, la Banque SOLFEA ne s’est pas plus étonnée qu’elle puisse contenir des frais de mise en service dans le cadre d’un forfait hors taxe de 1 032f71 alors qu’elle savait parfaitement que cette mise en service ne pouvait avoir eu lieu à cette date compte tenu du nécessaire contrôle technique de l’installation par le CONSUEL et du temps nécessaire au raccordement à ERDF dont cet établissement bancaire est tellement conscient, qu’il cherche à ne pas avoir à le supporter par le formulaire rappelé ci-dessus.

Sur les nécessités de l’économie des contrats et le caractère accessoire du raccordement:

Par ailleurs et surtout, la Banque SOLFEA soutient dans ses conclusions que:

“le raccordement au réseau national reste la prérogative exclusive d’ERDF et ne peut jamais être effectuée par le vendeur“

pour indiquer un peu plus loin:

“Après la fourniture et la pose de l’installation, la simple gestion de la procédure de raccordement au réseau national reste, lorsqu’elle est prévue au contrat, une obligation très accessoire.

Enfin, une installation de production d’électricité d’origine photovolta’i“que peut fonctionner à des fins d’autoconsommation. Dans ce cas, le raccordement au réseau ERDF n’est pas obligatoire, mais une déclaration à EDF est nécessaire.

Le  raccordement  n’était donc pas  -et  ne pouvait  légalement  pas  étre-du  ressort  de  FRANCE

SOLAIRE;

La banque est donc fondée à exclure de l’attestation de fin de travaux le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.“

C’est pourquoi en l’espèce le formulaire entièrement pré-rempli, fourni aux époux ROUDIER pour attester de l’achèvement des travaux précise pour le dossier de financement n°P13683129 au bénéfice de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES précise que :

“les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis.

Je demande en conséquence à la Banque SOLFEA de payer la somme de 20900.00 EUR représentant  le  montant  du crédit  à l’ordre  de l’entreprise  visée  ci-dessus,  conformément aux conditions  particulières  du contrat de crédit (art.1277 Code civil)…“

Le raccordement au réseau ERDF ne relèverait donc pas des travaux objets du contrat car il ne serait qu’un accessoire de celui-ci.

Il est nécessaire de revenir aux termes de l’espèce. Tout d’abord, la facture permet de constater qu’il ne s’agit pas d’une installation à destination uniquement d’une consommation personnelle de l’habitation sans revente à ERDF, mais seulement de l’installation de panneaux photovoltaïques à l’effet exclusif de “revente à ERDF“ (pièce n°3 de la Banque SOLFEA). Ainsi s’agissant exclusivement de panneaux solaires à destination de revente, le raccordement au réseau ERDF est obligatoire pour que l’installation solaire fonctionne : le raccordement ne peut être considéré comme un accessoire du contrat puisqu’il en détermine non seulement le fonctionnement mais également l’objectif attendu, d’habitation plus autonome puisque productrice d’énergie, comme le suggère l’accroche publicitaire écrite en gros et en lettres épaissies de couleur bleue: ECO HABITAT. C’est justement dans un tel contrat, l’élément déterminant de celui-ci: les époux ROUDIER n’avaient besoin de rien avant la visite du commercial qui leur a fait miroiter une habitation plus autonome en énergie, par la production d’électricité et la revente à EDF, avec les revenus en découlant, étant précisé que la production ne débute qu’après raccordement au réseau.

Il en ressort que le raccordement au réseau est indispensable pour constater l’achèvement de l’installation par sa mise en service et la réalité de son fonctionnement. Ainsi l’attestation de fin de travaux ne saurait intervenir avant cette mise en service. Ce n’est pas l’économie du contrat qui exige que l’attestation de fin de travaux intervienne avant le raccordement et la mise en service, mais des considérations purement commerciales au détriment du consommateur, entre l’installateur, qui est intégralement réglé sans qu’il ait achevé d’exécuter son contrat et l’établissement de crédit qui bénéficie des mensualités contractuellement prévues qui débutent alors, en application de l’alinéa 10 du I-, rubrique intitulée ACCEPTATION DU CONTRAT ET RETRACTATION selon lequel :

“Les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services. Si l’exécution de la prestation est échelonnée dans le temps, l’obligation de rembourser prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d’interruption de celle-ci.“. A l’avenir il semble que de tels contrats relèveront des crédits immobiliers et des conditions de ceux-ci.

Ainsi en l’espèce  en faisant  uniquement signer et dater par les emprunteurs ce formulaire pré-établie d’attestation d’achèvement des travaux, le professionnel du crédit sait parfaitement que les emprunteurs ne peuvent avant même l’expiration du délai d’autorisation de la mairie, attester de l’achèvement des travaux en l’absence de raccordement et de mise en service de l’installation (faisant expressément partie de la facture prise en charge en intégralité par le crédit) et de leur conformité au bon de commande, puisque dans ces conditions, rien ne permet de constater que l’installation achetée est conforme  aux exigences techniques  du consuel, et fonctionne. Par ailleurs   il est faux d’affirmer en l’espèce que les travaux ne couvrent pas le raccordement au réseau, dans la mesure où l’installateur est le mandataire du consommateur pour les opérations de demandes

de raccordement et en assume l’intégralité du financement, selon le bon de commande. En effet elle soutenait aussi que subordonner le paiement du prix à la réalisation par un tiers d’une prestation sur laquelle l’entreprise n’aurait aucun contrôle, relèverait d’une erreur d’appréciation de l’économie d’un tel contrat, puisqu’en l’absence de paiement du prix et donc en l’espèce de déblocage du crédit, le montant du devis du coût des travaux de raccordement d’ERDF ne pourrait être acquitté et les travaux ne pourraient être réalisés. Cependant en l’espèce ce n’est pas par le crédit accordé que le coût des travaux de raccordement devait être réglé à ERDF, puisque le bon de commande précisait de façon manuscrite qu’ils étaient à la charge financière de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES. L’économie de ce contrat ne nécessitait donc pas le déblocage des fonds pour régler les frais de raccordement dont l’entreprise avait indiqué en assumer le coût. Les deux seuls contractants intéressés à la délivrance de cette attestation dans ces conditions, sont l’installateur, pour éviter qu’il n’avance le coût des matériels et de leur installation et l’établissement de crédit pour le début des mensualités.

Par ailleurs l’économie de ces contrats combinés pourraient aussi prévoir de verser les fonds à l’emprunteur qui les règlerait au fur et à mesure de l’exécution des travaux, à l’installateur, selon un calendrier établi, le solde étant versé lors du raccordement et les mensualités du crédit ne pouvant intervenir qu’après ce raccordement. L’économie de ces contrats ne justifie donc en rien que le versement des fonds soit réalisé en une seule fois entre les mains de l’installateur par le prêteur et surtout pas en l’espèce où les frais de raccordement ERDF étaient pris en charge par l’installateur.

 

Dans de telles conditions, cette attestation d’achèvement des travaux ne saurait dédouaner de toute faute, le déblocage des fonds par l’établissement financier, alors que la banque ne pouvait ignorer que matériellement ces travaux financés ne pouvaient ni être achevés ni avoir été déclarés conformes au bon de commande, la facture du 05/03/2013 comprenant des prestations de services non réalisées (frais de mise en service). Face à une attestation de travaux dont la date portée était antérieure à l’expiration du délai d’autorisation de la mairie et dont la facture portait des prestations qui ne pouvaient avoir été réalisés, l’établissement bancaire a commis une faute en débloquant l’intégralité des fonds entre les mains de l’installateur sans avoir au préalable demandé des explications et obtenu des réponses de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES.

 

Sur la prise de risque par le professionnel du crédit, de financer un contrat nul sans s’assurer de la régularisation de ces nullités:

La Banque SOLFEA prétend ne pas avoir à vérifier que le contrat d’installation des panneaux photovoltaïques ne soit pas affecté de nullités pouvant remettre en cause la validité du contrat de crédit, au motif qu’elle n’aurait pas le droit de s’immiscer dans les rapports entre le consommateur et l’installateur. Cependant personne ne lui demande de s’immiscer dans le contrat liant l’installateur au consommateur, il suffit qu’elle refuse de financer des crédits pour lesquels elle sait au vu du bon de commande, que des nullités graves l’affectent, pouvant entraîner pour elle la nullité de son contrat, elle n’a aucune obligation de financer de telles opérations. Néanmoins elle a pris le risque de financer un tel contrat en toute connaissance de cause et doit en assumer la responsabilité.

Ainsi il lui appartenait soit de refuser de financer un tel contrat signé par les époux ROUDIER, affecté de plusieurs causes de nullités graves au regard des prescriptions du code de la consommation, soit de conditionner le versement des fonds à la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, à la r6gu!arisnticn des nullités du contrat en exigeant la pr•uve excmple du raccordement et de la mise en service de l’installation.

En ne le faisant pas, la Banque SOLFEA a pris des risques et commis une faute.

Le déblocage des fonds alors que l’intégralité des travaux financés par le crédit n’étaient pas achevés, la prise de risque d’accorder un financement sur un contrat aux nullités nombreuses et graves constituent des fautes qui justifient que les époux ROUDIER soient déchargés du remboursement du capital prêté car ils se retrouveraient sinon, à devoir payer une installation non achevée en l’absence:

-de raccordement et

-sans aucune perspective d’obtention de la part de leur fournisseur, la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES placée en liquidation judiciaire:

*de la documentation technique nécessaire pour la délivrance du consuel et la mise en service de l’installation

*ni d’une quelconque condamnation à indemnisation de leur co-contractant.

SUR LES AUTRES DEMANDES:

Caractères satisfactoire de l’offre de la banque SOLFEA de faire procéder à ses frais au raccordement de l’installation:

Dans la mesure de l’annulation du contrat de louage d’ouvrage est prononcée, le matériel n’appartient plus aux époux ROUDIER pour lesquels en conséquence, le raccordement ne peut présenter  d’intérêt  à ce stade  de  la procédure.  Par  ailleurs  et surtout  en raison de  l’absence  de garantie sur le matériel installé et sur les recours rendus compliqués contre l’installateur ou son assureur en cas d’une éventuelle non étanchéité de la partie de la toiture remplacée par les panneaux, cette proposition non acceptée par les demandeurs ne peut être considérée comme satisfactoire et sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes de dommages tt  intérêts à l’encontre de tu Baneue SOLFEA.

En l’espèce les époux ROUDIER ont été confrontés à:

-une entreprise la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES qui leur a fait signer un contrat nul, n’a pas procédé à l’étude technique pour déterminer l’emplacement le plus producteur des panneaux, ne leur a pas remis les documents techniques nécessaires à l’obtention du Consuel et à la mise en service de l’installation en dépit de plusieurs mises en demeure, les a engagés dans un financement par crédit sans déterminer précisément la rentabilité des panneaux installés et les revenus annuels qu’ils pouvaient en espèrer

-une banque qui a pris le risque de débloquer les fonds au bénéfice du fournisseur sur la seule base d’une attestation de fin de travaux dont la date était antérieure à l’expiration du délai d’opposition de la mairie, et alors qu’elle ne pouvait ignorer que le contrat était affecté de causes de nullité multiples et graves au regard des exigences du code de la consommation.

Sur le préjudice relatifs à la remise en état du toit:

Les époux ROUDIER prétendre être contraints financièrement, compte tenu de la nullité du contrat de vente, de la liquidation judiciaire de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et de l’absence de comparution du liquidateur, de supporter le coût de la dépose des panneaux et de la remise en état de la toiture. Ils produisent un devis pour un montant de 4 554CTTC de la SA GAUTHIER BLP.

Cependant dans leurs dernières conclusions, ils ne demandent plus, comme dans les conclusions déposées en juin 2016, à être autorisés à disposer du matériel comme bon  leur semblera, si dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, le liquidateur n’a pas émis sa volonté de reprendre le matériel. Or le contrat de louage d’ouvrage ayant été annulé, ils ne sont pas propriétaires du matériel et ne justifient pas en l’état de l’abandon de la propriété des panneaux par le liquidateur de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES. Aussi leur préjudice en l’état des pièces n’est qu’éventuel et la présente juridiction ne peut de ce fait y faire droit.

Sur les autres préjudices:

Les époux ROUDIER n’ont versé aucune des mensualités du prêt en exécution de dispositions contractuelles de celui-ci. Ils ne justifient donc d’aucun préjudice financier ou moral à faire valoir à l’encontre de l’établissement de crédit compte tenu au surplus de l’annulation ce ce contrat.

SUR LES AUTRES DEMANDES

Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux ROUDIER, la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il leur sera alloué 2 000€ à ce titre.

Succombant, le mandataire liquidateur de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la Banque SOLFEA supporteront la charge des dépens, l’établissement financier conservant ses frais.

Compte tenu de la décision, de la nature et de l’ancienneté de l’affaire, l’exécution provisoire sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;

DEBOUTE la Banque SOLFEA de sa demande d’irrecevabilité de l’action des époux ROUDIER ;

PRONONCE la nullité du contrat de louage d’ouvrage n°001936 liant les époux ROUDIER à la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES ;

PRONONCE en conséquence la nullité du contrat de crédit à la consommation, affecté, n°P136831129 liant les époux ROUDIER à la Banque SOLFEA ;

JUGE non satisfactoire l’offre de la Banque SOLFEA de faire réaliser à ses frais et par l’entreprise de son choix, les travaux de raccordement à ERDF et rejette cette offre

JUGE que la Banque SOLFEA a commis des fautes engageant sa responsabilité à l’égard des époux ROUDIER et justifiant que les emprunteurs soient déchargée du remboursement du capital du crédit affecté accordé ;

DEBOUTE les époux ROUDIER du surplus de leurs demandes de dommages et intérêts à l’égard de la Banque SOLFEA ;

CONDAMNE la Banque SOLFEA à payer aux époux ROUDIER la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE Maître Pascale HUILE-ERAUD, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la Banque SOLFEA aux  entiers dépens ;

AUTORISE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER                                                   LA PRÉSIDENTE

Voir la décision intégrale

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Le marché du photovoltaïque semble avoir attiré un nombre record d’escrocs en tous genres : démarches mensongères, promesses d’autofinancement et de gains inexistants, installateurs avides et banques peu regardantes… Et l’arnaque ne semble pas prête de s’arrêter…
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