ANNULATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : LA BANQUE EST CONDAMNÉE

Jugement rendu par le Tribunal d’instance de Paris le 7 Novembre 2016 (RG N°11-16-000167)

Extraits:

« … Le protocole transactionnel … ne vise en réalité qu’à éxécuter l’opération initialement envisagée, de sorte que la Société DOMOFINANCE, qui s’est contentée de prendre en charge le cout de l’achèvement des travaux non terminés par la Société CLIMACIEL et de réitérer son engagement de prendre à sa charge le cout du raccordement, déjà prévu dans le contrat de vente, n’a concédé aucun effort contractuel. Le protocole sera donc annulé »

Commentaire :

Cette affaire est particulièrement intéréssante. En l’espèce les clients ont été victimes d’une société installatrice n’ayant pas procédé au raccordement de leur installation photovoltaique. Consciente de ses fautes, la banque propose alors à son client de prendre en charge les opérations de raccordement et lui fait signer un protocole transactionnel aux termes duquel ce dernier renonce à toute poursuite à son encontre. Un an plus tard, le client reçoit son premier relevé de production et assigne l’installateur et la banque en annulation de l’ensemble contractuel.
La banque se prévaut alors du protocole transactionnel signé par son client et de l’impossibilité d’agir à son encontre.
Mais le tribunal de Paris considère, à juste titre, que la banque a commis une faute en financant de tels travaux et souligne que le protocole en question n’a aucune validité en ce que la banque s’est simplement contentée d’exécuter les obligations figurant dans le contrat de vente sans jamais consentir aucune concession dépassant les obligations initialement prévues au contrat. Cette décision est interessante en ce qu’elle consacre l’invalidité d’un tel protocole et donne droit au client. Mais les juges auraient pu aussi bien considérer que la rédaction même d’un tel protocole revèle une faute supplémentaire et volontaire de la banque dans la mesure où cet acte est lui-meme destiné à flouer le client dans ses droits.
En effet, il est à souligner que la situation des clients résulte ici directement de la faute de la banque (qui paie l’installateur avant le raccordement des installations et finance des installations dénuées d’interêt).
C’est donc de sa propre turpitude que la banque espère tirer profit en placant son client dans une situation de faiblesse qui ne lui laisse d’autre choix que de signer un acte qui le prive de ses droits légitimes…
Longtemps attendue par l’association des victimes du photovoltaique cette décision est l’aboutissement d’un combat de deux années…

Voir la décision intégrale

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