ARNAQUE PHOTOVOLTAIQUE : LA BANQUE A L’OBLIGATION DE SURVEILLER LA VALIDITE DU CONTRAT

ARNAQUE PHOTOVOLTAIQUE : LA BANQUE A L’OBLIGATION DE SURVEILLER LA VALIDITE DU CONTRAT

Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Paris le 9 Janvier 2017 N°11-16- 000165

 

Extraits:

« Si c’est bien à tort que Monsieur DIAS a attesté de l’achèvement des travaux, alors qu’il les considérait comme non achevés, et demandé à la société SYGMA BANQUE de débloquer les fonds, il n’en demeure pas moins qu’il n’aurait pas été amené à attester quoi que ce soit, et à engager ainsi sa responsabilité, si te professionnel rompu au financement d’installations photovoltaïques qu’était la société SYGMA BANQUE s’était, en amont, donné la peine de s’assurer de la légalité du contrat (en l’espèce de son illégalité manifeste), examen qui l’aurait conduite à s’abstenir de tout versement à la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE. La BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande… »

Commentaire :  

Motivation bien connue et que d’aucuns diront « à minima », ce jugement, rendu par le Tribunal d’instance de Paris, a néanmoins le mérite de plonger au cœur du problème et de s’interroger sur certains arguments développés par les demandeurs. En l’espèce les clients avaient fait l’acquisition de panneaux photovoltaïques dépourvus d’intérêt. Ils prennent conscience des manœuvres et des mensonges du vendeur en recevant leur premier relevé de production, mais entre temps la société a bien entendue été placée en liquidation judiciaire.
Ils assignent alors la société liquidée mais également la banque DOMOFINANCE, partenaire de cette dernière, au motif que la banque a manqué à ses obligations de surveillance, de vigilance, de conseil et de mise en garde.
Pour leur donner gain de cause et déchoir la banque de son droit à obtenir remboursement des fonds fautivement avancés, le Tribunal d’Instance de paris constate qu’il y a bien eu une faille dans la surveillance (des bons de commande) et un manquement de la banque à ses obligations de vigilance (quant aux travaux réalisés).

Le résultat est toujours agréable mais à nouveau, le Tribunal s’abstient de se prononcer sur le dol et les mensonges de la Société. Sur la cause véritable des procédures portées à sa connaissance ! Pour ne pas avoir à lever le voile sur la responsabilité réelle de la banque, pour ne pas avoir à constater la nécessaire connaissance qu’avait cette dernière du caractère ruineux des opérations financées, le Tribunal la condamne pour des raisons de forme et de papiers.

On aurait aimé voir l’année 2017 commencer avec plus de courage.

Voir la décision intégrale
JUGEMENT du 9 Janvier 2017

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9EME

9 bis, rue Drouot 75009 PARIS

DEMANDE URL :

Monsieur DIAS Antonio

3 CHEMIN DU TONNEAU, 17220 SAINT MEDARD D’AUNIS,

représenté pat Me HABIB Samuel, avocat au barreau de Paris

Madame DORNAT Maryse épouse DIAS

3 CHEMIN DU TONNEAU,  17220 SAINT MEDARD D’AUNIS,

représentée par Me HABIB Samuel, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS:

Maitre BALL Y Pascal

ès qualité de mandataire liquidateur de GROUP2 SOLAIRE DE FRANCE

i 4-16 RUE DE LORRAINE , 93011 BOBIGNY CEDEX,

non comparant

SA BNP PARIB AS PERSONAL FINANCE

venant aux droits de la société SYGiVIA BANQUE 1 Boulevard  Haussmann,  75009 PARIS,

représentée par Me GOUTAIL Coralie, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Président : Jean-Luc PAIJLET Greffier : Monya ELMIR

DÉBATS :

Audience publique du : 21 novembre 2016 DÉCISION

Réputée contradictoire, en premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au Clreffe par Monsieur Jean-Luc PAULET, Pr ësident, assisté de Madame Moiiya ELMIR, Greffier.

Les 25 février et 1er mars 2016 les époux DIAS ont fait assigner devant le tribunal Maître Pascal BALLY, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE FRANCE, ainsi que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, « venant au droit de Sygma ».

 

Ils ont exposé (aux termes des conclusions « responsiues et récapitulatiues » visées à l’audience) qu’ils ont, Ie 16 mai 2012, à la suite d’un démarchage à domicile, conclu avec la société GROUPE SOLAIRE FRANCE un contrat ayant pour objet la vente, la pose et la mise en service d’une installation solaire, prestation vendue 45 ooo euros et financée par un prêt consenti par la société SYGMA BANQUE ; que le contrat de vente est nul, notamment pour avoir été conclu en violation des exigences, prescrites à peine de nullité, de l’article L.UI-*3 du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile, plusieurs mentions obligatoires faisant défaut ; que le contrat de crédit doit par conséquent également être déclaré nul de plein droit sur le fondement de l’article 3 -3z alinéa ler du Code de la consommation.

Ils ont par ailleurs fait valoir :

  • que la société SYGMA BANQUE a manqué à ses obligations lors de la souscription du contrat de crédit, en s’abstenant de vérifier la légalité du bon de commande, et en finançant ainsi une vente nulle ;
  • qu’elle a également manqué à ses obligations en libérant les fonds alors que les travaux objet dudit bon de commande n’étaient pas achevés, le raccordement au réseau de l’installation n’ayant été effectué que le 12 décembre zo12, Soit plus de mois après la date du certificat de livraison ;
  • que ces fautes la privent du droit de leur demander le remboursement du capital ;
    • qu’elles leur ont par ailleurs été préjudiciables ; qu’en effet :
  • ils vont devoir «faire démonter à leurs frais l’installation ruineuse et remettre la toiture de leur habitation en état » ;
  • ils ont été victimes de manœuvres frauduleuses, ont dû « supporter une installation aussi inutile qu’inesthétique » , et n’ont « plus su vers qui se tourner » après la liquidation de la société GROUPE  SOLAIRE FRANCE.

Ils ont dans ces conditions demandé au tribunal :

– de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit ;

– de dire que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’est pas fondée à leur demander le remboursement  du capital emprunté ;

  • de la condamner en revanche :

– à leur rembourser les mensualités qu’ils ont réglées (soit la somme de 19 665,36 euros  « à parfaire ») ;

à leur payer la somme de 1o.ooo euros à titre de dommages intérêts en réparation « de leur préjudice financier et du trouble de jouissance subi », et celle de 5 ooo euros au titre de leur préjudice moral.

Ils ont par ailleurs sollicité la somme de 5.ooo euros sur le fondement de l’article 7oO du Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

S’agissant du liquidateur judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE FRANCE, pourtant cité à personne, il n’a ni compare, ni fait connaître au tribunal les motifs de sa carence.

Quant à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, elle a fait valoir :

  • que le contrat de vente ne saurait être annulé ; qu’en effet :
    • « il convient de retenir la parfaite conformité du bon de commande » ;
  • les époux‹DIAS savaient exactement ce qu’ils achetaient › ;
  • ils ont en tout état de cause « entendu confirmer l’acte prétendument litigieux » en signant le certificat de livraison de l’installation, dont ils reconnaissent qu’elle fonctionne, et en réglant les échéances mensuelles du prêt depuis le mois d’août 2013;
  • que le contrat de prêt a été valablement conclu ; qu’en effet la société SYGMA BANQUE n’avait nullement à s’assurer de la régularité du bon de commande, lequel n’avait pas au demeurant à lui être communiqué, aucune disposition légale ne mettant à sa charge une telle obligation ;

que si le bon de commande (et par voie de conséquence le contrat de crédit) devaient néanmoins être annulés, seule une faute de la part de la société SYGMA BANQUE, commise Iors du déblocage des fonds, serait de nature à exonérer les époux DIAS de leur obligation de remboursement des fonds, et qu’aucune faute ne peut être reprochée à la société SYGMA BANQUE ; qu’en titre de leur préjudice moral.

Ils ont par ailleurs sollicité la somme de 5.ooo euros sur le fondement de l’article 7oO du Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

S’agissant du liquidateur judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE FRANCE, pourtant cité à personne, il n’a ni compare, ni fait connaître au tribunal les motifs de sa carence.

Quant à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, elle a fait valoir :

  • que le contrat de vente ne saurait être annulé ; qu’en effet :
    • « il convien(t) de retenir la parfaite conformité du bon de commande » ;

 

  • les époux‹DIAS sauaient exactement ce qu’ils achetaient › ;

 

  • ils ont en tout état de cause « entendu confirmer l’acte prétendument litigieux » en signant le certificat de livraison de l’installation, dont ils reconnaissent qu’elle fonctionne, et en réglant les échéances mensuelles du prêt depuis le mois d’août 2013;
  • que le contrat de prêt a été valablement conclu ; qu’en effet la société SYGMA BANQUE n’avait nullement à s’assurer de la régularité du bon de commande, lequel n’avait pas au demeurant à lui être communiqué, aucune disposition légale ne mettant à sa charge une telle obligation ;

 

  • que si le bon de commande (et par voie de conséquence le contrat de crédit) devaient néanmoins être annulés, seule une faute de la part de la société SYGMA BANQUE, commise Iors du déblocage des fonds, serait de nature à exonérer les époux DIAS de leur obligation de remboursement des fonds, et qu’aucune faute ne peut être reprochée à la société SYGMA BANQUE ; qu’en effet les fonds n’ont été débloqués qu’au vu du certificat de livraison au bas duquel Antonio DIAS a attesté, le 8 juillet 2o1u, de la fourniture de la prestation et demandé le déblocage des fonds au profit du vendeur ;

– qu’à titre subsidiaire, si une faute devait néanmoins être retenue à l’encontre de la société SYGMA BANQUE, les époux DIAS en aurait et aussi commis une en signant sciemment un bon de livraison non conforme à la réalité.

Elle a dans ces conditions demandé au tribunal :

 

—de débouter  les époux DIAS de leurs prétentions ;

 

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait la nullité du conti’at de vente, et par voie de conséquence celle du contrat de crédit, de condamner solidairement les époux DIAB à lui payer le montant dti capital emprunté, soit la somme de 45.ooo euros, outre celle de il .889,o5 euros ‹ au titre de dommages—interets correspondant au montant des intérêts non perçus.

  • à titre encore plus subsidiaire, si le tribunal venait à considérer qu’elle a manqué à ses obligations, de les condamner solidairement lui payer ces deux sommes à titres de dommages et intérêts;
    • ni le délai de livraison ;
    • ni le nom du démarcheur.à titre infiniment subsidiaire de les condamner solidairement à lui payer la somme de 45.ooo euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dès lors que l’installation, dont il est admis qu’elle fonctionne, ne leur serait en pratique jamais reprise par le liquidateur, ce dernier n’étant pas en mesure d’engager les frais de dépose nécessaires.Elle par ailleurs ailleurs sollicité la somme de 2.ooo euros au titre des frais irrepétibles qu’e11e a exposés.Les époux DIAS ont répliqué pour faire valoir en substance qu’ils ne peuvent être présumés avoir implicitement renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat de vente résultant de vices dont ils ignoraient jusqu’à l’existence.SUR CE:Aux termes de l’article L.121-23 du Code de la consommation le contrat de vente conclu à la suite d’un démarchage à domicile (et il n’est pas contesté en l’espèce tel soit le cas) doit, et ce à peine de nullité, comprendre (notamment) « la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés (soulignement ajouté) » et « les conditions d’execution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services ».

      Or rien de tel ne résulte du bon de commande, puisque le descriptif de l’installation (d’une valeur globale de rien moins que 4 .ooo euros) ne permet (notamment) de connaître, étant d’une parfaite indigence :

      • ni la marque, ni la dimension, ni le poids, ni l’aspect, ni la performance, de chacun des composants de l’installation (notamment des panneaux et de l’onduleur), et il est radicalement indifférent à cet égard qu’une documentation ait pu le cas échéant être préalablement remise aux époux DIAS, dès lors le bon de commande lui—même doit en tout état de cause comporter toutes les mentions exigées par la loi ;
      • ni les modalités de leur pose (par exemple à quel endroit précisément le matériel devait-il être installé ? Comment ? Avec quel impact, notamment visuel ? Selon quel calendrier ?), lesquelles nécessitaient à tout le moins un plan technique, même sommaire, sauf à vider de sens l’exigence légale d’indication des « modalités (…) d’executïon de la prestation de services » ;
      • par la Cour d’appel de Paris le z8 mai zo1 en ces termes : «La/aufe (du prêteur) dans tu délivrance des fonds au vendeur, effentuée sans procéder aux réri/cnñous nécessaires lui permetta nt de constater que le contrat de uente était affecté d’une cause de nullité (pour violation de l’article L.1H1-H] du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile), tu prive du droit d’obtenir fe remboursement du capital emprunté » ;à nouveau par la Cour d’appel de Paris aux termes de deux arrêts du ier octobre zola, autant de décisions que le juge ne peut pas raisonnablement ne pas prendre en compte, quoi qu’i1 puisse enDe même n’y est pas indiqué le taux nominal du crédit, mention pourtant elle aussi exigée par la loi à peine de nullité.Par ailleurs rien ne permet de considérer que les époux DIAS aient jamais, même implicitement, renoncé à se prévaloir de la nullité de conti’at de vente. Il ne peut notamment éti’e soutenu qu’ils ont eu (ou seulement pu avoir) connaissance des vices l’affectant, qui plus est à la seule lecture des conditions générales de vente, et notalninent de la reproduction dans le bon de commande des dispositions de l’article L.tzJ.—z du Code de la consommation. Autrement dit le fait pour eux d’avoir par la suite acquiescé aux difféi’entes étapes de la livraison et dc l’installation des panneaux, puis d’avoir réglé les mensualités du crédit s’établit nullement en soi leur intention de confirmer leur engagement.Il y a lieu dans ces conditions d’annuler le contrat de vente aux torts de la société GROUPE SOLAIRE  FRANCE.Il convient par ailleurs, sur le fondement de l’article 311-32 alinéa ier du Code de la consommation, d’annuler le contrat de prêt, conséquence automatique de l’annulation du contrat de vente.

        Il doit par ailleurs étre considéré que la banque manque à ses obligations lors de la souscription du contrat de crédit, faute qui la prive du droit d’exiger de l’emprunteur le remboursement du capital, lorsqu’elle finance une opération objet d’un contrat de vente non conforme aux exigences légales.

        C’est en effet ce qui a été jugé :

        –  par  la  lère chambre  civile de la  Cour de cassation  le lo  décembre  zo14 en ces  termes :

        «Unis attendu qu’ayant relevé que le öon de commande (…) nraif éfé efnbÏi en méconnaissance des dispositions du code de la consommaûon T’elatioes ou démarchage à domicile, qu’en particulier il ne comportait pas /ïndicatïon du lieu de conclusion du contrat, en cio/ntïon de l’article L.12J- 3! 3’ de ce code qui en impose la mention à peine de nullité, tu cour d’appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu’en versant les fonds (ne vendeur) sans procéder préalablement aux réri/ications nécessaires auprès (dudir vendeur) et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de consfoter que le content étnit affecté d’une cause de nullité, la banque nrnif commis unefaute la priuant de sa crennce de restitution » ;

        par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2015 en ces termes : «La faute (du prêteur) dans la délivrance des fonds du vendeur, effectuée sans procéder aux vérifiications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente était affecté d’une cause de nullité (pour violation de l’article L.1H1-H] du Code

        Il y a lieu dans ces conditions d’annuler le contrat de vente aux torts de la société GROUPE SOLAIRE  FRANCE.

        Il convient par ailleurs, sur le fondement de l’article 311-32 alinéa ier du Code de la consommation, d’annuler le contrat de prét, conséquence automatique de l’annulation du contrat de vente.

        Il doit par ailleurs étre considéré que la banque manque à ses obligations lors de la souscription du contrat de crédit, faute qui la prive du droit d’exiger de l’emprunteur le remboursement du capital, lorsqu’elle finance une opération objet d’un contrat de vente non conforme aux exigences légales.

        C’est en effet ce qui a été jugé :

        –  par  la  lère chambre  civile de la  Cour de cassation  le lo  décembre  zo14 en ces  termes :

        «Unis attendu qu’ayant relevé que le öon de commande (…) nraif éfé efnbÏi en méconnaissance des dispositions du code de la consommaûon T’elatioes ou démarchage à domicile, qu’en particulier il ne comportait pas /ïndicatïon du lieu de conclusion du contrat, en cio/ntïon de l’article L.12J- 3! 3’ de ce code qui en impose la mention à peine de nullité, tu cour d’appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu’en versant les fonds (ne vendeur) sans procéder préalablement aux réri/ications nécessaires auprès (dudir vendeur) et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de consfoter que le content étnit affecté d’une cause de nullité, la banque nrnif commis unefaute la priuant de sa crennce de restitution » ;

    • que ledit enrichissement n’est pas formellement prouvé, même si rien n’établit non plus, il est vrai, que les époux DIAS aient la moindre intention de faire déposer l’installation, qui fonctionne comme i1 a été dit ;Or le bon de commande n’est pas, comme il a été dit plus haut, conforme aux dispositions légales en la matière.Il y a lieu dans ces conditions :
      • de dire que la société SYGMA BANQUE a manqué à ses obligations, et que cette faute prive la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du di’oit de demander aux époux DIAS le remboursement du capital emprunté ;
      • de la condamner au contraire à leur rembourser les mensualités qu’il ont réglées.

      Si c’est bien à tort qu’Antonio DIAS a, le 8 juillet 2012, attesté (ce qu’il ne conteste pas) que « tous les travaux et services ont été pleinement éffectués  alors qu’il les considérait comme non achevé et qu’il demandé à la banue de débloquer les fonds. Il n’en demeure pas moins qu’il n’aurait pas été amené à attester que ce soit, et à engager ainsi sa responsabilité, si le professionnel rompu au financenent d’installations photovoltaïques qu’était la société SYGMA BANQUE;

      s’était, en amont, donné la peine de s’assurer de la légalité du contrat (en l’espèce de son illégalité manifeste), examen qui l’aurait conduite à s’abstenir de tout versement à la société GROUPE SOLAIRE FRANCE.  La société BNP PARIBAS  PERSONAL FINANCE serapar conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

      Elle sera de même déboutée de sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause, dès lors :

    • que faire droit à ladite demande reviendrait à rien moins qu’à les condamner à payer le coût de l’installation litigieuse, et à la conserver, en dépit de l’annulation des contrats de vente et de crédit.
  • Cela dit les époux DIAS ont eux aussi fait preuve d’une singulière légèreté, ne serait-ce qu’en s’engageant vis à vis de la société GROUPE SOLAIRE FRANCE sans rien connaitre des caractéristiques essentielles de l’installation, et en attestant achevées des prestations qu’ils considéraient ne pas l’être. I1 se pourrait fort bien par ailleurs qu’ils conservent l’installation (dont ils admettent qu’elle fonctionne, même si son rendement n’est pas celui escompté) sans en avoir rien payé, pour peu, ce qui est plus que probable, que le liquidateur ne soit pas en mesure de la faire reprendre. Ces considérations commandent de les débouter de leurs demandes  en dommages-intérêts.Ces mêmes considérations commandent en équité de laisser à leur charge les frais irrepétibles qu’ils ont exposés, ainsi que les dépens autres que ceux qu’ils viendraient à exposer pour recouvrer leur créance à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAE FINANCE.La demande de prononcé de l’exécution provisoire du jugement n’est pas fondée, étant considéré notamment que les époux DIAS ont attendu plus de trois ans pour subitement faire état pour la première fois (le 13 novembre 2O15) de griefs (au demeurant non établis) concernant l’installation litigieuse.  Elle sera par conséquent rejetée.

    PAR CES  MOTIFS :

     

    Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe :

    – Prononce l’annulation du contrat de vente aux torts de la société GROUPE SOLAIRE FRANCE ;

    -Dit que ladite annulation a pour conséquence automatique ]’annulation de plein droit du contrat de prêt ;

    – Dit que la société SYGMA BANQUE a manqué à ses obligations lors de la souscription du contrat de ci‘édit, et que cette faute prive la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du droit de demander aux époux DIAS le remboursement du capital empi iintè ;

    – Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur rembourser les mensualités qu’ils ont réglées ;

    • Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
    • Dit n’y avoir lieu notamment à ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

    Laisse à la charge des époux DIAS les dépens autres que ceux qu’ils viendraient à exposer pour recouvrer leur créance à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dépens qui seraient à la charge exclusive de cette dernière.

Voir la décision intégrale

Anciennes Newsletter

 

Partager :Share on FacebookTweet about this on Twitter