PHOTOVOLTAIQUE & RESPONSABILITE DE LA BANQUE

Jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’AUCH le 6 Juin 2016 (RG 1116-000060) – GROUPE SOLAIRE DE FRANCE / SOLFEA

 

Extraits:

« Il convient de rappeler qu’il est clairement établi que les autorisations administratives, ainsi que le raccordement au réseau, sont les accessoires indispensables du contrat … qui finalisent les relations contractuelles, permettent au système de fonctionner, de produire de l’électricité, et assurent en principe l’amortissement immédiat et l’équilibre financier de l’opération sans laquelle les époux OUF n’auraient assurément pas contractés. L’attestation « de fin de travaux » émise par la Société BANQUE SOLFEA… ne laisse aucune case, aucun espace d’observation, bref aucune possibilité aux emprunteurs de signaler que si les biens ont bien été livrés, ils n’ont pour autant pas été installés après autorisation obligatoire au sens des articles R.421-17 et R.424-13 du code de l’urbanisme, ni été raccordés au réseau, ni même été mis en service et qu’ils fonctionnent. La Société BANQUE SOLFEA ne pouvait néanmoins pas se méprendre ni sur les obligations à la charge de son partenaire commercial…. ainsi que les délais de réalisations qu’elles nécessitaient, nécessairement supérieur à un mois… Dans ces conditions, l’attestation de fin de travaux… remplies moins d’un mois après la présentation de la déclaration préalable… manquait à l’évidence au mieux d’informations essentielles pour la déterminer à libérer les fonds, au pire de crédibilité quant aux contours de l’ensemble des prestations financées. Cette autorisation de déblocage de fonds émanant d’un emprunteur profane, ne vaut pas à elle seule reconnaissance de la réalité de l’exécution complète des obligations contractuelles du prestataire. Elle ne délivre pas l’organisme de crédit de son obligation de vérifier l’exécution complète du contrat pour lequel le crédit a été sollicité.»

Commentaire :  Ce jugement offre une source intarissable de discussion mais une vision très claire de la situation : l’acquisition d’une centrale photovoltaïque résulte nécessairement des promesses et mensonges proférés par le vendeur quant à l’amortissement de l’installation et / ou à la rentabilité de l’opération, sauf à admettre que l’on puisse dévisager son habitation pour le simple plaisir de perdre de l’argent dans une vaine démarche citoyenne.
Annulant le contrat de vente, le Tribunal sanctionne également la banque pour avoir financé une installation qu’elle savait pertinemment inachevée au jour de la signature du document présenté comme une attestation de fin de travaux.

Voir la décision intégrale

TRIBUNAL D’INSTANCE D’AUCH

4, place du Maréchal

Lannes (Ancienne caserne) 32008 AUCH CEDEX

: 05-62-67-66-99

RG N° 11-16-000060

Minute :

JUGEMENT

Du : 06/06/2016

Madame OUF Martine née VERDIER

 

Monsieur  OUF François

SCP      MOYRAND-BALLY

mandataire liquidateur judiciaire de Sas Nouvelle Régie Jonctions Energie de France

 

SA BANQUE SOLFEA

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal d’lnstance tenue Ie 6 Juin 2016 ;

Sous la Présidence de Monsieur PLANES, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d’AUCH, chargé du Service du Tribunal d’lnstance d’AUCH (GERS), assisté de Hélène ETESSE, Greffier ;

Après les débats à l’audience du 2 mai 2016, tenue par Monsieur PLANES, Président, assisté de Hélène ETESSE greffier et la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe ce jour ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame OUF Martine née VERDIER lieu dit Cantogroillo, 32170 TILLAC,

Monsieur OUF François

Lieu dit Cantogroillo, 32170 TILLAC,

ET :

DEFENDEUR(S) :

 

SCP MOYRAND-BALLY mandataire liquidateur judiciaire de Sas Nouvelle Régie Jonctions Energie de France

14-16 rue de Lorraine , 93011 BOBIGNY CEDEX non comparant

 

SA BANQUE SOLFEA

49 av de l’Opéra, 75002 PARIS ,

 

représenté(e) par SELARL MASSOL et ASSOCIES, avocat du barreau de TARN ET GARONNE

EXPOSE DU LITIGE

 

Suivant acte sous seing privé souscrit le 25 novembre 2012, dans le cadre d’un démarchage à domicile, Monsieur François OUF et Madame Martine OUF ont signé un bon de commande avec la Société   NOUVELLE   REGIE   DES  JONCTIONS   DES  ENERGIES   DE  FRANCE,   au nom

commercial « GROUPE SOLAIRE DE FRANCE » par lequel celle-ci s’est notamment engagée à fournir, à livrer, à installer, à faire raccorder au réseau et à effectuer les démarches administratives liées à une centrale photovoltaïque d’une puissance de 2.960 Wc, moyennant le versement par eux d’un prix de 19.900 euros.

 

Par acte sous seing privé souscrit le 26 novembre 2012, Monsieur François OUF et Madame Martine OUF ont conclu un contrat de crédit affecté auprès de la Société BANQUE  SOLFEA portant  sur une somme empruntée  de 19.900 euros au taux nominal de 5,37 % l’an (T.E.G.  de 5,50

% l’an), d’une durée de 132 mois, remboursable en 121 mensualités de 226 euros sans assurances.

 

Ce prêt affecté était destiné à permettre de financer l’intégralité de la fourniture et de l’installation de cette centrale photovoltaïque.

 

Par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 12 novembre 2014, la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE a été placée en liquidation judiciaire.

 

Par actes d’Huissier de Justice en date des 02 et 04 février 2016, Monsieur François OUF et  Madame Martine OUF ont assigné la Société BANQUE SOLFEA et la  Société  NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY,  liquidateur  judiciaire.

 

Suite à plusieurs mesures de renvois, l’affaire a été appelée lors de l’audience du 02 mai 2016.

 

Monsieui François OUF et Madame Martine OUF, par l’intermédiaire de leur Avocat, demandent  à la présente juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

 

  • principalement :
  • d’annuler le bon de commande en date du 25 novembre 2012 conclu entre eux et la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE,
  • de condamner la SCP MOYRAND-BALLY en qualité de mandataire liquidateur de la Société  NOUVELLE  REGIE  DES  JONCTIONS  DES  ENERGIES  DE FRANCE  à remettre  la

toiture des époux OUF en l’état initial à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de deux mois après la signification du jugement, et à payer la somme de 2.000 euros aux époux OUF à titre de dommages et intérêts,

  • de dire et juger que la Société BANQUE SOLFEA a commis une faute en ne s’assurant ni de la validité, ni de l’exécution complète du contrat principal avant de libérer les fonds au profit de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, faute qui la prive de sa créance de restitution et qui exclut le remboursement par les époux OUF du capital emprunté,

de condamner la Société BANQUE SOLFEA à rembourser aux époux OUF l’intégralité des échéances par eux acquittées au titre du contrat de crédit affecté en date du 26 novembre 2012, subséquemment annulé, à hauteur de 5.933,54 euros, somme à parfaire au jour de l’exécution du jugement,

  • subsidiairement
  • de prononcer la résolution judiciaire du bon de commande du 25 novembre 2012,
  • de condamner la SCP MOYRAND-BALLY en qualité de mandataire liquidateur de la Société  NOUVELLE  REGIE  DES  JONCTIONS  DES  ENERGIES  DE  FRANCE  à remettre la

toiture des époux OUF en l’état initial à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de deux mois après la signification du jugement, et à payer la somme de 2.000 euros aux époux OUF à titre de dommages et intérêts,

  • de dire et juger que la Société BANQUE SOLFEA a commis une faute en ne s’assurant ni de la validité, ni de l’exécution complète du contrat principal avant de libérer les fonds au profit de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, faute qui la prive de sa créance de restitution et qui exclut le remboursement par les époux OUF du capital emprunté,

de dire et juger que l’inexécution du bon de commande du 25 novembre 2012 est également une circonstance de nature à exclure la restitution par les époux OUF du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté du 26 novembre 2012,

  • de condamner la Société BANQUE SOLFEA à rembourser aux époux OUF l’intégralité des échéances par eux acquittées au titre du contrat de crédit affecté en date du 26 novembre 2012, subséquemment annulé, à hauteur de 5.933,54 euros, somme à parfaire au jour de l’exécution du jugement,
  • à titre infiniment subsidiaire
  • de prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le crédit affecté, de sorte que la Société BANQUE SOLFEA ne pouiia plus prétendre qu’au remboursement du capital de 19.900 euros,
  • de dire et juger que la Société BANQUE SOLFEA a commis une faute en ne s’assurant ni de la validité ni de l’exécution complète du contrat principal avant de libérer les fonds au profit de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, faute qui prive la Société BANQUE SOLFEA de sa créance de restitution et qui exclut le remboursement par  les époux OUF du capital emprunté,
  • d’octroyer à défaut un délai de 24 mois aux époux OUF pour s’acquitter de cette somme,
  • en tout état de cause :
  • de condamner in solidum la SCP MOYRAND-BALLY en qualité de mandataire liquidateur de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE et la Société BANQUE SOLFEA à payer aux époux OUF la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris  les frais de

 

De son côté, la Société  NOUVELLE  REGIE DES JONCTIONS  DES ENERGIES  DE FRANCE,

prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, n’a ni constitué Avocat, ni comparu à l’audience.

La Société BANQUE SOLFEA, par l’intermédiaire de son Avocat, demande au Tribunal principalement de débouter  les époux OUF de leurs demandes de nullité et de résolution des

contrats, et de les condamner solidairement à poursuivre le règlement des échéances du prêt,

  • subsidiairement, de dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute dans le versement  des  fonds au profit de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE,
  • de condamner solidairement les époux OUF à lui payer  la somme  de 19.900 correspondant au capital mis à disposition, déduction faite des échéances déjà réglée en exécution du contrat, somme à parfaire au jour du jugement,
  • de débouter les époux OUF de toutes leurs autres demandes à l’encontre de la Société BANQUE SOLFEA,
  • de condamner tout succombant à lui payer les somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l’appui de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datés du jour de l’audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2016.

MOTIFS DE LA DECISION

 

* Sur l’annulation  du contrat de vente et de prestations de services

 

Une grande partie des prétentions et des moyens développés par Monsieur François  OUF  et Madame Martine OUF dans leurs conclusions au soutien des débats sont relatifs aux nombreuses violations légales du contrat de vente et de prestations de services. Les demandeurs en sollicitent ainsi la nullité et par conséquent, en raison de leur interdépendance, la nullité corrélative du contrat de prêt affecté.

 

Plus précisément, ils invoquent la nullité du contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaiques au regard de la législation protectrice du démarchage.

 

Il résulte des débats que la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, en ne comparaissant pas, n’a pas entendu opposer des moyens de droits aux causes invoquées de nullité des contrats.

 

Se pose ainsi la question de savoir si le bon de commande du 25 novembre 2012 a été conclu en méconnaissance des règles d’ordre public posées par les dispositions applicables au démarchage à domicile.

 

Il n’est pas contesté que Monsieur François OUF et Madame Martine OUF ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS  DES ENERGIES DE FRANCE.

L’article L.121-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction  antérieure  à l’entrée en vigueur de la lol n° 2014-344 du 17 mars 2014, disposait notamment :

« Les opérations visées à l‘article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire  doit être remis au client au montent de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes .’

 

1º Noms du/oiirnisseiir ef du dénlarcheur ,’ 2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ,‘

4° DeSignation précffiC de la nature  et des caractéristiques des biens offerts ou des services

proposés ,’

 

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ,’

6º  Prix global  à payer  et modalités  de paiement ,’ en cas de vente  à tempérament  ou de vente à

,     crédit,  les formes exigées  par  la réglementation sur  la vente  à crédit,  ainsi que  le taux  nominal  de l’intérêt et le taux eJecfif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’cirticle L. 313-1 ,

7º Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ».

 

Il s’en suit qu’en cas de démarchage à domicile, le professioimel est astreint à contracter par éciit en respectant un formalisme précis et exhaustif. Cette exigence à vocation à permettre aux consommateurs d’être pleinement informés de la portée de leurs droits et de leur engagement. A défaut de mentionner sur le contrat l’une des informations  minimales  posées  par le texte ci-dessus, le contrat encoure la nullité.

 

En l’espèce, il résulte de la lecture du bon de commande litigieux que

 

  • la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts  n’est  aucunement précisée. Cette omission est telle que ni la marque, ni le modèle, ni cei4aines caractéristiques élémentaires, telles que le nombre et la surface couvertes par les panneaux, ne sont mentionnées sur le contrat,

 

  • aucune mention ne vient expliciter les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et la date de livraison de la centrale photovoltaïque,

 

le prix global à payer n’apparaît pas en ce sens que le coût total du crédit n’est pas calculé, s’agissant d’un système financé par crédit à titre onéreux. L’acheteur emprunteur n’est pas en mesure d’évaluer le coût global de l’opération, en intégrant les intérêts, les éventuelles assurances, les éventuels frais de dossier…

 

si le contrat comporte un bordereau de rétractation, celui-ci n’est toutefois pas conforme. Le bordereau est situé directement au verso du seul emplacement  dédié au recto, aux noms des parties du contrat. Il s’en suit qu’en cas d’utilisation de cette faculté, le consommateur détruirait l’instrumentum du contrat qui perdrait ainsi totalement sa valeur probante. Il est d’usage  prétorien que le formalisme  posé par  le texte  de l’article  R.311-4  du  Code  de la consommation qui dispose

« Le formule  détachable  de rétractation (…) ne peut comporter  au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur » doit s’appliquer par analogie au bordereau de contrat de vente par démarchage. En outre, les conditions formelles légales posées  aux  articles  R.121-3  de ce même code ne sont assurément pas respectées. Dès lors, il semble que la « faculté de renonciation », telle que prévue au contrat litigieux, ne permet pas d’exercer le droit effectif à renonciation.

Face à toutes ces entorses au formalisme légal posé à l’article L.121-23 précité, Monsieur François OUF et Madame Martine OUF étaient donc assurément laissés dans l’ignorance d’informations essentielles sur les caractéristiques basiques des biens vendus, de leur  coût et du moment  où  ils allait pouvoir en bénéficier.

La Société BANQUE SOLFEA à qui n’incombe pas directement la responsabilité de ces omissions fautives,  et la Société  NOUVELLE  REGIE  DES  JONCTIONS  DES  ENERGIES  DE FRANCE,

prise  en  la  personne  de  la  SCP  MOYRAND-BALLY, liquidateur  judiciaire,  n’apportent  pas de moyens de défense opérant pour contrer et justifier ces nombreuses violations du formalisme légal prescrit à peine de nullité.

Dans ces conditions, la nullité du contrat de vente résultant du bons de commande du 25 novembre 2012 est encourue par application des principes précités et ce, sans qu’il soit nécessaire pour les demandeurs de justifier d’un préjudice.

 

* Sur  la  nullité relative

L’article 1338 du Code civil dispose que « L’Acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être va/nb/eFienf confirmée ou rafi ée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ».

Il est soutenu par la Société BANQUE SOLFEA que la méconnaissance de l’article L.121-23 du Code de la consommation doit être sanctionnée par une nullité relative en vertu des dispositions de l’article 1138 précité.

Cependant, il convient de constater que la Société BANQUE SOLFEA est irrecevable à invoquer la confirmation d’un contrat conclu en méconnaissance des textes d’ordre public de protection pour lequel elle n’est pas partie. Seule la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE aurait été recevable à faire valoir que les époux OUF, par leur comportement et le temps qui s’est écoulé depuis la mise en service du système photovoltaïque, ont tacitement renoncé à soulever les vices affectant les contrats initiaux en acceptant ceux-ci par la poursuite de la relation contractuelle.

En effet, un consommateur‘ démarché peut tacitement renoncer à son action en nullité, par une exécution postérieure volontaire de ses engagements  contractuels  souscrits de manière irrégulière, en connaissance du vice les affectant.

Cependant, l’exécution d’un contrat n’emporte confirmation de ceux-ci, purgeant les irrégularités formelles affectant le contrats initial, qu’à la condition pour les demandeurs à ce moyen  de défensesur qui pèse la charge de la preuve, d’être  recevable  à démontrer  que le titulaire de l’action en nullité, en toute connaissance des vices affectant les contrats litigieux, a néanmoins renoncé à les invoquer et a agit sans l’intention de les réparer.

En l’espèce, ce moyen de défense n’est pas soutenu en défense par celui qui aurait pu s’en prévaloir, la Société BANQUE SOLFEA, tierce au contiat, étant irrecevable à le faire.

Par conséquent, et pour ce motif, et sans même avoir à apprécier le bien fondé des autres moyens de droits tendant à la nullité ou la résolution du contrat, le bon de commande du 25 novembre 2012 sousci’it entre les époux OUF et la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, doit être pleinement annulé.

 

* Sur  le sort  du contrat  de crédit

L’article L.311-32  du Code de la consommation  énonce notamment  «  ..) fe contrat  de  crédit (…) est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est /lff-meme judiciairement résolu ou annulé (…) ».

Il est constant que le contrat conclu par les époux OUF avec la Société BANQUE SOLFEA est libellé comme un contrat de crédit affecté. Il est destiné uniquement à financer le contrat initial conclu en vue de la fourniture et l’installation de la centrale photovoltaïque.

Le contrat principal de vente et le contrat de crédit sont deux contrats interdépendants, même s’ils sont contractés avec des personnes différentes.

Par la simple application du texte ci-dessus, la nullité du contrat conclu entre les époux OUF avec la Société  NOUVELLE   REGIE  DES  JONCTIONS  DES  ENERGIES  DE  FRANCE,  prise  en  la

personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, entraîne de plein droit la nullité du contrat conclu entre les époux OUF avec la Société BANQUE SOLFEA.

 

* Sur la responsabilité du prêteur et sur les conséquences de la nulEté des contrats

 

Suite à l’annulation des contrats en cause, chaque partie doit par principe être remise dans la  situation qui était la sienne antérieurement à la conclusion des actes annulés.

Il s’en suit que la Société NOUVELLE  REGIE DES JONCTIONS  DES ENERGIES DE FRANCE,

prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY aurait dû restituer aux époux OUF le prix de 19.900 euros qu’elle a perçu à charge pour elle de se voir restituer la centrale photovoltaïque.

Le fait qu’elle ait été placé en liquidation judiciaire ne permet pas de lui imposer des obligations de faire et notamment une obligation liée à l’enlèvement de l’installation sous astreinte. Les époux OUF seront déboutés de cette demande.

De leur côté, Monsieur François OUF et Madame Martine OUF sont en principe tenus de restituer les sommes empruntées auprès de la Société BANQUE SOLFEA, déduction faite des échéances d’ores et déjà réglées par eux, sauf à démontrer la faute de celle-ci dans la libération des fonds.

Il résulte en effet de la lecture des conclusions des demandeurs versées au soutien des débats que Monsieur François OUF et Madame Martine OUF estiment que la faute de l’établissement financier dans la libération des fonds s’oppose à ce qu’elle puisse prétendre à la remise des capitaux prêtés et des intérêts contractuels et qu’elle doit donc se contenter de leur rembourser les échéances versées devenues indues.

Plus précisément,  les époux OUF s’opposent à la restitution des fonds en faisant état de la faute de   la Société BANQUE SOLFEA qui se serait dessaisie des sommes prêtées alors que diverses anomalies auraient dû attirer son attention et lui imposer des vérifications poussées.

La Société BANQUE SOLFEA lui oppose en substance que le déblocage des  fonds  n’a  pas été abusif et qu’elle a respecté les dispositions du Code de la consommation et  que  le  système fonctionne parfaitement.

Afin de statuer sur l’éventuelle faute du prêteur, il convient préalablement de rappeler que le bon de commande souscrit par les époux OUF avec la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, ne porte pas uniquement sur une simple livraison et installation d’un système solaire photovoltaïque, mais également sur l’accomplissement de « démarches administratives ». Il s’agit plus piécisérnent de démarches lié au raccordement au réseau, à l’obtention du contrat de rachat d’électricité et à l’obtention du consuel. Il s’agit bien évidement d’obligations contractuelles à la charge du prestataire, la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE.

 

Le fait que la Société BANQUE SOLFEA ait choisi de financer l’intégralité des obligations à la charge de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateui judiciaire, doit donc contraindre la présente juridiction à apprécier son attitude éventuellement fautive, au regard non seulement de la livraison du matériel, mais également de la fourniture des prestations de services liés à l’installation et à l’accomplissement des formalités administratives de mise en fonction du système solaire.

 

Il convient de rappeler qu’il est clairement établi que les autorisations administratives, ainsi que le raccordement au réseau, sont les accessoires indispensables du contrat de fourniture et d’installation de la centrale photovoltaique. L’exécution de ces ultimes obligations et des démarches administratives liées, qui finalisent les relations contractuelles, permettent au  système  de fonctionner, de produire de l’électricité, et assurent en principe l’amortissement immédiat  et l’équilibre financier de l’opération sans laquelle les époux OUF  n’auraient  assurément  pas contractés.

 

En application des dispositions de l’article L.311-31 du Code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de  la prestation qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de service à exécution successive. Commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l’égard des emprunteurs, des effets de l’annulation du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal,  le prêteur qui délivre des fonds au vendeur/prestataire sans s’assurer que celui-ci a exécuté intégralement  l’ensemble  de ses obligations contractuelles.

 

L’attestation « de fin de travaux » émise par la Société BANQUE SOLFEA et  signée  le  12 décembre 2012, document type rédigé par le prêteur et sur lequel elle se base, ne laisse aucune case, aucun espace d’observation, bref aucune possibilité aux emprunteurs de signaler que si les biens ont bien été livrés, ils n’ont pour autant pas été installés après autorisation obligatoire au sens des  articles R.421-17 et R.424-13 du code de l’urbanisme,  ni été raccordés  au réseau, ni même été mis en service et qu’ils fonctionnent.

 

La Société BANQUE SOLFEA ne pouvait néanmoins pas se méprendre ni sur les obligations à la charge de son partenaire commercial, ni sur la nature et l’étendue des opérations qu’elle avait fait le choix de financer dans le cadre d’un crédit accessoire à une vente et une prestation de service.  Elle ne pouvait davantage ignorer la consistance des prestations qui en découlaient à la  charge  du vendeur prestataire, ainsi que les délais de réalisations qu’elles nécessitaient, nécessairement supérieur à un mois, notamment auprès de tiers, telles que la Société ERDF ou la commune de TILLAC.

 

Il n’est même pas justifié que cette dernière ait été saisie d’une déclaration  préalable et ait pu rendre un arrêté municipal de non opposition à l’exécution des travaux en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. A cette date et en totale méconnaissance avec ces textes prescrivant le respect d’un délai d’un mois, la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE avait déjà livré et installé les panneaux photovoltaïques sur le bien immobilier des époux OUF.

Dans ces conditions, l’attestation datée du 12 décembre 2012, pré-rédigée par les soins du prêteur, signée par un seul des co-emprunteurs, au mépris des droits de l’autre co-emprunteur et remplies moins d’un mois après la présentation de la déclaration préalable, selon laquelle la centrale photovoltaïque avait été liviée, manquait à l’évidence au mieux d’informations essentielles pour la déterminer à libérer les fonds, au pire de crédibilité quant aux contours de  l’ensemble  des  prestations financées.

Il ne pouvait échapper à la vigilance de la Société BANQUE  SOLFEA,  professionnelle du crédit, que cette attestation, qui excluait une partie des obligations contractuelles, ne pouvait signifier  que  le raccordement et l’accomplissement des démarches administratives n’avaient pas été effectués en dépit des obligations des contrats formant la loi des parties.

Cette autorisation de déblocage de fonds émanant d’un emprunteur profane, ne vaut pas à elle seule reconnaissance de la réalité de l’exécution complète des obligations contractuelles du prestataire. Elle ne délivre pas l’organisme de crédit de son obligation de vérifier l’exécution complète du  contrat pour lequel le crédit a été sollicité.

Cette attestation est totalement insuffisante à établir cette preuve.

En libérant les fonds hâtivement sur la base de ce seul élément, sans procéder à des investigations complémentaires, ni exiger des documents légaux probants tels qu’un procès-verbal de réception, la Société BANQUE SOLFEA a commis une faute qui l’empêche de réclamer aux époux OUF l’exécution de leur obligation de remboursement du prêt, à laquelle ils n’étaient pas tenus avant l’exécution de la prestation complète. Par ailleurs, outre le retard dans l’exécution des prestations, il semble établi que le système ne fonctionne toujours pas dans les conditions contractuelles de rendement espéré permettant l’auto-financement promis.

Le paiement intégral du prix du contrat alors que l’ensemble de ses obligations  contractuelles n’étaient pas achevées a, de façon décisive, déterminé la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, dans la logique contractuelle qui est la sienne, à s’abstenir sciemment d’honorer le reste de ses prestations au préjudice des acquéreurs emprunteurs. Ceux-ci ont perdu là, par la faute de la Société BANQUE SOLFEA, la chance d’espérer voir l’exécution des prestations contractuelle aboutir dans les conditions prévues au contrat.

Ce manque total de contrôle sérieux vis à vis de son partenaire commercial, notamment quant à l’élément le plus élémentaire de celui-ci, à savoir le respect du délai posé aux articles précités du  code de l’urbanisme aux fins de laisser le temps aux autorités municipales de donner ou non leur accord à la pose de panneaux photovoltaïques, a directement  contribué  à faire  perdre  une chance aux époux OUF que de voir la toiture de leur bien greffée de panneaux photovoltaïques en toute illégalité dont l’enlèvement suppose un coût conséquent à leur charge.

Le contrat de prêt doit en conséquence étre annulé aux torts de l’organisme préteur.

A titre de dédommagement, la demande en paiement  de la Société BANQUE  SOLFEA à l’encontre de les époux OUF doit en conséquence être rejetée.

Les prétentions tendant à voir condamner la Société BANQUE SOLFEA à restituei’ les sommes perçues au titre des échéances du crédit affecté, ne sont pas des demandes de dommages et intérêts. Il s’agit uniquement des effets de l’annulation des contrats litigieux vis à vis des paiements d’échéances désormais effectués mais devenus indus. Il sera donc fait droit à ces demandes au profit des époux OUF sans que ceux-ci n’aient à justifier d’un préjudice ni d’un lien de causalité.

Au titre de sa responsabilité contractuelle, la Société BANQUE SOLFEA est donc condamnée à abandonner toutes sommes prêtées au profit des époux OUF en réparation de leur préjudice.

Il convient également de faire droit à leur demande complémentaire de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros dirigée contre la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE dont la responsabilité contractuelle est clairement engagée et leur a directement causé un préjudice qui consiste à voir leur toiture affublée de panneaux au rendement productif nettement insuffisant et donc amoi4issable dans un délai déraisonnable.

* Sur les dénens

 

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que fe juge, par décisfou motivée, n en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La Société NOUVELLE  REGIE  DES  JONCTIONS  DES ENERGIES  DE FRANCE,  prise en la

personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire et la Société BANQUE SOLFEA, qui succombent, seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance.

 

 » Sur les frais irrépétibIes 

 

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile que « dans toutes  les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, ci payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

L’équité commande en l’espèce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code  de Procédure Civile au profit de Monsieur François OUF et Madame Martine OUF qui ont été contraints d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir et reconnaître leurs droits en Justice.

Il leur sera accordé à ce titre la somme de 2.000 euros.

La prétention formée par la Société BANQUE SOLFEA de ce chef, sera déboutée.

 

* Sur l’exécution provisoire

 

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le Tribunal,  statuant  publiquement,  par  jugement  réputé  contradictoire  et  en  premier ressort :

 

ORDONNE l’annulation du contrat de vente et de prestation de service signé le 25 novembre 2012 par Monsieur François OUF et Madame Martine OUF et la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP  MOYRAND- BALLY, liquidateur judiciaire ;

 

ORDONNE l’annulation corrélative du contrat de crédit affecté signé le 26 novembre 2012 entre Monsieur François OUF, Madame Martine OUF et la Société BANQUE SOLFEA portant sur une somme empruntée de 19.900 euros ;

 

DEBOIJTE la Société BANQUE SOLFEA de ses demandes de remboursement des capitaux empruntés et intérêts contractuels en réparation de sa faute commise à l’égard de Monsieur François OUF et Madame Martine OUF

 

CONDAMNE la Société BANQUE SOLFEA à verser à Monsieur François OUF  et  Madame Martine OUF toutes les sommes en capital, intérêts, frais et cotisation qui auraient  été déjà versées par eux dans le cadre du crédit affecté annulé qui s’élevaient à la somme de 5.933,54 euros à la 35ème échéance du 05 novembre 2015 inclus  ;

 

CONDAMNE  la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES  DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur François OUF et Madame Martine OUF la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre  de dommages  et intérêts ,

 

CONDAMNE in solidum la Société BANQUE SOLFEA et la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de  la  SCP  MOYRAND- BALLY, liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur François OUF et Madame Martine OUF la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS)  au titre des dispositions  de l’ailicle  700 du Code de procédure  civile ;

FIXE en conséquence la créance de Monsieur François OUF et Madame Martine OUF de  4.000 euros (QUATRE MILLE EUROS) au passif de la procédure collective de Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire, sous réserve de la déclaration de créance ;

REJETTE   tout autre chef ou surplus de demande  ;

CONDAMNE in solidum la Société BANQUE SOLFEA et la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS   DES  ENERGIES   DE  FRANCE,   prise  en  la  personne  de  la  SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire aux entiers dépens de l’instance, qui seront passés en frais privilégiés de procédure collective en ce qui concerne la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne de la SCP MOYRAND-BALLY, liquidateur judiciaire.

 

Ainsi jugé et mis à disposition  au Greffe le 06 juin 2016

LE GREFFIER                                                         LE PRÉSIDENT

 

Voir la décision intégrale

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