QUAND L’ATTESTATION DE FIN DE TRAVAUX N’A AUCUNE VALEUR

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de DOUAI le 02 Juin 2016 N°16/00162 – SOLFEA /France SOLAIRE

 

Extraits:

« …Si les consorts Z.D. ne contestent pas le fait que Madame Marjorie D. a bien apposé sa signature sur l’attestation en question, il ne peut être négligé que ce document fait explicitement référence aux travaux d’installation photovoltaïque qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles, ce qui est en parfaite contradiction avec les termes mêmes du bon de commande initial, les cases « ERDF », « CONSUEL », « Mairie » et « EDF AOA » étant toutes cochées à la charge de FRANCE SOLAIRE ENERGIES …
Qu’il est patent que le raccordement au réseau public d’électricité ni le passage du CONSUEL ne pouvaient être effectifs à la date du 23 février 2013 mentionnée sur l’attestation litigieuse …
Que la Banque SOLFEA, qui fait profession de financer des chantiers d’installation d’équipements relevant des énergies renouvelables, ne pouvait ignorer qu’à la date de signature par l’emprunteur de l’attestation de fin de travaux, ceux ci n’étaient de fait pas terminés de telle sorte qu’en se contentant de ce document pour se défaire au profit du vendeur prestataire des fonds empruntés, l’établissement prêteur a forcément agi avec une légèreté fautive que les consorts Z.D. sont fondés à lui opposer ;Qu’en définitive, la banque prêteuse ne peut se prévaloir contre ses cocontractants d’aucune créance de restitution du capital prêté, la décision dont appel devant être confirmée en ce qu’elle a débouté la Banque SOLFEA de sa demande principale en paiement dirigée contre les emprunteurs comme de garantie de ces derniers par la société prestataire, une telle garantie étant sans objet puisque les consorts Z.D. ne sont tenus à aucun remboursement envers le prêteur… »

Commentaire :  

D’une grande lucidité, cet arrêt condamne la banque non seulement pour avoir financé des installations non conformes et inachevées mais pour avoir sciemment approuvé un processus commercial qu’elle ne pouvait ignorer.
Prenant le soin de rappeler les mentions figurant au document présenté par la banque comme une attestation de fin de travaux sans réserve, la Cour d’Appel de DOUAI constate que ledit document ne saurait attester d’une situation que la banque sait comme étant parfaitement impossible compte tenu des délais techniques requis au raccordement d’une installation photovoltaïque. Aussi, et en libérant les fonds à la date de la signature de ladite attestation, soit plusieurs mois avant le raccordement et la mise en service de l’installation cette dernière a commis une faute en parfaite connaissance de cause.
C’est cette faute qui la prive de son droit à obtenir remboursement des fonds avancés et qui oblige la banque à rembourser aux emprunteurs toutes sommes versées au titre de son exécution.

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Jurisprudence

Cour d’appel de Douai ch. 08 sect. 01

2 juin 2016 n° 16/00162

Sommaire :

Texte intégral :

Cour d’appel de Douai ch. 08 sect. 01 2 juin 2016 N° 16/00162

République française

 

Au nom du peuple français

 

République Française

 

Au nom du Peuple Français

 

COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/06/2016 ***

 

N° MINUTE : N° RG : 16/00162 Jugement (N° )

 

rendu le 16 Janvier 2015

 

par le Tribunal d’Instance de VALENCIENNES REF : BP/VC

 

APPELANTE

 

SA BANQUE SOLFEA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : 49 Avenue de l’Opéra – 75083 PARIS CEDEX

 

Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée par Me Edgar VINCENSINI

 

INTIMÉS Monsieur Bruno Z.

 

né le 17 Octobre 1979 à SAINT GHISLAIN – de nationalité Belge demeurant :

 

Madame Marjorie D.

 

née le 16 Juillet 1981 à BOUSSU – de nationalité Belge

 

demeurant :

SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES prise en la personne de ses représentants légaux,

domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social : 4, Allée Saint Fiacre – 91620 LA VILLE DU BOIS

N’a pas constitué avocat

 

DÉBATS à l’audience publique du 26 Avril 2016 tenue par Benoît PETY magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre

Benoît PETY, Conseiller

Hélène BILLIERES, Conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2016 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Patricia PAUCHET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

 

*****

 

Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties

 

Suivant bon signé le 29 janvier 2013, Monsieur Bruno Z. et Madame Marjorie D. ont commandé auprès de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES la livraison d’une installation solaire d’une puissance de 3.000 Wc comprenant notamment douze panneaux photovoltaïques. Pour financer cette opération, ils ont souscrit le même jour auprès de la S. A. Banque SOLFEA un crédit accessoire à concurrence d’un montant de 21.500 euros au taux de 5,79% l’an remboursable en 159 mensualités successives de 205 euros chacune.

 

Les panneaux photovoltaïques ont été livrés et installés le 23 février 2013 et une attestation de fin de travaux a été signée à cette date par Madame D.. La Banque SOLFEA a procédé au versement direct des fonds empruntés entre les mains du vendeur prestataire.

 

Invoquant l’état d’inachèvement des prestations de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES, Monsieur Bruno Z. a mis en demeure la société prestataire de procéder à l’annulation de la commande par courrier recommandé avec avis de réception du 20 octobre 2013.

 

Par exploits du 5 février 2014, Monsieur Bruno Z. et Madame Marjorie D. ont fait assigner la S. A. Banque SOLFEA ainsi que la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES devant le tribunal d’instance de VALENCIENNES aux fins de voir cette juridiction prononcer la nullité du contrat de vente passé le 29 janvier 2013 ainsi que du crédit accessoire, dire que la Banque SOLFEA a commis une faute dans le versement des fonds au vendeur, faute qui prive le prêteur du remboursement de la somme versée à FRANCE SOLAIRE ENERGIES. A titre subsidiaire, les consorts Z.D. demandaient à la juridiction de dire que seule la société France SOLAIRE ENERGIES a commis une faute contractuelle, cette partie étant tenue à restitution de la

 

somme de 21.500 euros à la Banque SOLFEA. A titre infiniment subsidiaire, ils demandaient au tribunal d’instance de VALENCIENNES de dire que seule la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES était responsable de l’annulation de la convention et, en conséquence, seule cette partie était tenue de les garantir pour la restitution des 21.500 euros au prêteur. En tout état de cause, ils formaient une demande en paiement de dommages et intérêts à concurrence de 5.000 euros, sans préjudice d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

 

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2015, le tribunal d’instance de VALENCIENNES a :

 

prononcé l’annulation du contrat conclu le 29 janvier 2013 entre les consorts Z.D. et la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE

 

ENERGIES,

 

 

prononcé l’annulation du contrat de crédit affecté conclu avec la S. A. Banque SOLFEA, condamné la S. A. Banque SOLFEA à restituer à Bruno Z. et à Marjorie D. la somme de 1.485,42 euros correspondant aux mensualités versées de février à juillet 2014,

 

 

condamné la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer à Bruno Z. et à Marjorie D. la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,

 

 

débouté la S. A. Banque SOLFEA de toutes ses demandes, condamné la société France SOLAIRE ENERGIES et la Banque SOLFEA à verser aux consorts Z.D. une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

 

La S. A. Banque SOLFEA a interjeté appel de cette décision. Elle demande par voie d’infirmation à la cour de :

 

Sur le contrat conclu avec FRANCE SOLAIRE ENERGIES :

 

dire qu’en acceptant la livraison et la pose des biens commandés et en signant sans réserve l’attestation de fin de travaux tout en demandant à la banque de payer France SOLAIRE ENERGIE, les consorts Z. et D. ont renoncé tacitement à se prévaloir de l’absence d’indication du délai de livraison dans le bon de commande et en ont couvert la nullité,

 

 

en conséquence, débouter Monsieur Z. et Madame D. de l’intégralité de leurs demandes,

 

 

Sur le contrat de crédit :

 

  • titre principal, débouter les consorts Z.D. de toutes leurs demandes à l’encontre de la Banque SOLFEA,

 

 

  • titre subsidiaire, pour le cas où le crédit serait annulé, dire qu’aucune faute n’a été commise par la banque, la preuve d’un préjudice n’étant en toute hypothèse pas rapportée pas plus du reste que le lien de causalité entre la faute et le préjudice,

 

 

en conséquence, condamner solidairement Monsieur Z. et Madame D. à restituer à la Banque SOLFEA l’intégralité du capital restant dû à la date du jugement, soit la somme de 21.500 euros, sous déduction des échéances déjà payées, mais avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds,

 

 

condamner la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES à garantir les consorts Z.D. du remboursement du prêt,

 

 

condamner la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer à la Banque SOLFEA la somme de 9.810,11 euros à titre de dommages et intérêts,

 

 

en toute hypothèse

 

condamner in solidum Monsieur Z. et Madame D. ainsi que la société

 

FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer à la Banque SOLFEA la somme de 2.500 euros conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

 

La banque appelante entend d’abord faire valoir que les consorts Z.D. disposent bien d’une installation prête à fonctionner mais il manque uniquement le raccordement de celle ci au réseau public d’électricité. Leur demande d’annulation du contrat principal et du prêt relève selon l’établissement prêteur d’une man’uvre destinée à conserver les équipements sans avoir à les payer. Les demandes d’annulation ou de résolution des contrats sont en cela étonnantes sauf à encourager une réelle insécurité juridique. La banque cite même l’abus de droit et entend voir mettre un terme aux dérives caractérisant ce type de contentieux. En toute hypothèse, la Banque SOLFEA rappelle que la nullité engendre une remise en l’état antérieur et implique des restitutions de plein droit des biens reçus, des restitutions par équivalent pour les prestations accomplies, enfin des indemnités pour compenser l’appauvrissement, le manque-à- gagner, la jouissance gratuite, la moins value résultant de l’usage et de l’usure du bien et ce, même en cas de faute d’une partie.

 

La Banque SOLFEA poursuit ses développements en exposant que si le premier juge a cru pouvoir a n n u l e r l e c o n t r a t p r i n c i p a l , l ‘ e x é c u t i o n d e c e t t e c o n v e n t i o n p a r l e s c o n s o r t s ZINGARELLI DEROOSE couvre forcément toute nullité par nature relative. Les intéressés ont accepté la livraison des matériels commandés et ils ont laissé la société prestataire réaliser les travaux à leur domicile. Une fois ces travaux réalisés, ils ont expressément demandé à la Banque SOLFEA de libérer le montant du crédit entre les mains de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES en signant sans aucune réserve l’attestation de fin de travaux. L’acceptation de la livraison est caractéristique de la volonté des maîtres de l’ouvrage de confirmer leur acquisition. Si l’absence d’indication du délai de livraison retenue par le tribunal pour annuler le bon de commande était si essentielle, jamais les consorts Z.D. n’auraient accepté la livraison survenue quatre semaines après la signature du bon de commande, ce qui s’avère être un délai raisonnable pour l’exécution des travaux. Il n’y a donc pas lieu à annulation du contrat principal pas plus qu’il n’y a lieu à annulation du crédit accessoire et la décision entreprise sera en cela infirmée.

 

Si la cour entendait confirmer l’annulation de ces deux conventions, il lui appartiendrait alors de tirer toutes les conséquences de ces sanctions, à commencer par appliquer la théorie des restitutions, la Banque SOLFEA soutenant qu’elle n’a commis strictement aucune faute lors de la remise des fonds à la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES. Ainsi, les emprunteurs doivent restituer au prêteur le capital objet du crédit accessoire annulé et le prêteur doit rembourser aux emprunteurs les échéances dûment réglées par ces derniers. Il s ‘agit là d’un principe constant auquel les consorts Z.D. ne peuvent prétendre déroger. Il est inexact de soutenir que la Banque SOLFEA aurait commis une faute en ne décelant pas la cause de nullité entachant le bon de commande initial. En effet, aucun texte légal ou réglementaire n’impose au prêteur de prendre connaissance du contrat principal, le crédit accessoire mentionnant spécifiquement les biens ou services financés. En outre, le devoir de conseil et de mise en garde du prêteur ne doit s’exercer que relativement au crédit accordé. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le banquier est tenu à un devoir de conseil relativement à l’opération financée, ce qui est le cas en matière de vente de maison individuelle (article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation). La Banque SOLFEA ajoute qu’en toute hypothèse, les consorts Z.D. ne démontrent aucun préjudice qui justifierait la mise en jeu de la responsabilité du prêteur. Ils ne peuvent de bonne foi contester que les matériels livrés ont été livrés. Ils se bornent à alléguer que l’installation ne serait pas rentable et que le raccordement au réseau public d’électricité n’a pas été réalisé. Il n’est pas juridiquement justifié ni équitable de vouloir chiffrer le préjudice des acquéreurs au montant de leur dette de restitution envers la banque. Rien ne permet d’établir que les intéressés auraient renoncé à leur projet d’investissement favorisant les énergies renouvelables si le prêteur les avait avertis de la non conformité caractérisant le bon de commande initial, les consorts Z.D. ayant très bien pu signer un autre bon régulier. En tous cas, le lien de causalité entre la prétendue faute du prêteur et le préjudice des emprunteurs, à supposer celui ci établi, n’est absolument pas démontré.

 

Si la cour condamne les consorts Z.D. à rembourser à la Banque SOLFEA le capital emprunté, elle condamnera la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES à les garantir de cette condamnation conformément à l’article L. 311-33 du Code de la consommation. Elle condamnera aussi cette même société à indemniser la banque du préjudice inhérent à l’annulation du prêt. L’établissement prêteur a dû emprunter sur le marché monétaire pour prêter aux consorts Z.D.. Elle doit pouvoir récupérer la marge qu’elle pouvait légitimement espérer réaliser au titre de la rémunération du service rendu, son préjudice pouvant être arrêté à

 

la somme de 9.810,11 euros correspondant aux intérêts contractuels.

 

* * *

 

Monsieur Bruno Z. et Madame Marjorie D. demandent à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et notamment en ce qu’il a prononcé l’annulation du contrat principal conclu avec la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, l’annulation du crédit accessoire conclu avec la Banque SOLFEA, dit que cette dernière avait commis une faute la privant de sa créance de restitution, condamné la Banque SOLFEA à leur restituer les mensualités de prêt déjà versées, enfin condamné la société France SOLAIRE ENERGIES à leur payer la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts. Si la juridiction du second degré ne devait pas confirmer la décision attaquée, ils sollicitent à titre subsidiaire de la cour qu’elle dise que seule la société prestataire a commis une faute contractuelle justifiant qu’elle soit tenue à restituer à la Banque SOLFEA la somme de 21.500 euros. A titre infiniment subsidiaire, ils demandent à la cour de dire que seule la société France SOLAIRE ENERGIES est responsable de l’annulation de la convention de sorte qu’elle doit être tenue de les garantir pour la restitution de la somme de 21.500 euros à la Banque SOLFEA. Les consorts Z.D. forment enfin une demande d’indemnisation de leurs frais non répétibles à concurrence de 3.000 euros.

 

Les consorts Z.D. exposent que la S. A.R. L. France SOLAIRE ENERGIES en la personne de son préposé, Monsieur Julien R., les a démarchés à leur domicile en se présentant comme « expert solaire » uniquement pour étudier leur candidature à un programme d’installation photovoltaïque par ailleurs entièrement autofinancé. Ils ont toutefois reçu le 11 février 2013 un accord de financement de la Banque SOLFEA, aucune demande d’autorisation de travaux en mairie n’ayant manifestement été instruite. Trois installateurs de France SOLAIRE ENERGIES se sont présentés le 23 février 2013 alors que Madame D. était seule au domicile. Devant l’insistance de ces préposés et sans pouvoir joindre le démarcheur initial, Madame D. les a finalement laissé ‘uvrer. Elle a par ailleurs été contrainte de signer le même jour le procès verbal de réception ainsi qu’une attestation de fin de travaux. Monsieur Z. et Madame D. apprendront le 27 février 2013 que la Banque SOLFEA a directement versé les fonds empruntés en faveur de la société France SOLAIRE ENERGIES. Le lendemain, ils recevront la confirmation du financement par la banque avec les modalités de remboursement accompagnées du tableau d’amortissement du prêt. Le 18 mars 2013, ERDF réalise une étude de travaux à leur domicile et, le 14 juillet 2013, cette même entreprise pose de nouveaux compteurs. Toutefois, la société France SOLAIRE ENERGIES n’a jamais procédé au raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau. Il n’y a donc aucune production d’énergie électrique pour leur consommation personnelle et encore moins de revente d’énergie à ERDF. Les tentatives de prise de contacts avec le prestataire, les correspondances électroniques et les mises en demeure ont toutes été vaines.

 

Faute de raccordement de l’installation au réseau, les consorts Z.D. ne peuvent revendre aucune énergie à ERDF alors que cette revente devait leur permettre de rembourser les mensualités du crédit affecté.

 

Les consorts Z.D. entendent dénoncer les pratiques de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES consistant à présenter aux démarchés un simple dossier de candidature alors qu’il s’agit manifestement d’une vente forcée. Les travaux sont ensuite réalisés de manière très rapide pour que les fonds soient débloqués et versés par l’établissement financier. Tout cela se passe sans

 

que le consommateur se rende compte qu’il a signé un bon de commande et un contrat de crédit affecté afin qu’il n’exerce pas sa faculté de rétractation. Le consommateur finit par découvrir qu’il est engagé à son insu par un crédit dont il ne connaît le montant total qu’après le déblocage des fonds. De surcroît, l’installation est inachevée et non apte à produire de l’énergie faute de raccordement au réseau ERDF. Même en cas de raccordement, l’installation ne peut atteindre la rentabilité assurée par la société prestataire au cours du démarchage.

 

Les consorts Z.D. maintiennent dans un premier temps que le bon de commande initial est entaché de vices en ce qu’il ne précise pas les conditions d’exécution du contrat, ni la date ou le délai de livraison de l’installation, pas plus que le taux nominal de l’intérêt, la commande enfin n’étant même pas datée, ce qui empêche d’apprécier la date à laquelle a commencé à courir le délai de rétractation. Ces irrégularités suffisent à justifier la nullité pour méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation. Il faut ajouter que le formulaire détachable aux fins de rétractation ne peut aucunement se désolidariser facilement de la convention sauf à découper le contrat et à l’amputer de la partie au recto portant les signatures.

 

Ils ajoutent que cette nullité certes relative ne peut en aucun cas être couverte par des actes postérieurs. Le contrat initial masqué en une simple candidature comporte de multiples irrégularités aux règles d’ordre public du Code de la consommation, la faculté de rétractation n’a pu être mise en ‘uvre faute de connaître la date de point de départ du délai, la prestation conclue n’est que partiellement exécutée et l’installation ne produit pas d’électricité, l’attestation de fin de travaux rédigée par la banque est en totale contradiction avec les engagements contractuels du bon de commande sans compter la réduction du délai de rétractation contraire aux règles d’ordre public, enfin les contractants n’avaient pas connaissance des vices affectant le bon de commande. Les consorts Z.D. exposent qu’il leur est également loisible en l’état d’opposer à la banque la résolution du contrat principal et du crédit affecté.

 

Ils estiment que la responsabilité de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES est engagée en ce que le démarcheur de cette

 

personne morale leur a indiqué qu’il fallait préalablement régulariser une « candidature » pour être éligible aux conditions contractuelles avantageuses. La société prestataire leur a fait signer une convention au programme en leur présentant cela comme une candidature. Ils n’ont donc jamais réalisé qu’ils signaient un bon de commande. Par ailleurs, cette convention au programme précisait la formule « sous réserve de l’acceptation de l’éco financement », ce qui a renforcé leur sentiment de ne faire que candidater, le bon ne mentionnant aucune date de commande ni de livraison. La société FRANCE SOLAIRE ENERGIES a ainsi utilisé une pratique commerciale trompeuse selon l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

 

Le représentant de la société prestataire a en outre expressément indiqué aux consorts Z.D. que l’installation photovoltaïque proposée était entièrement autofinancée et que l’argent investi serait récupéré très rapidement. La plaquette en question cite des conditions financières extrêmement avantageuses ainsi que la perspective de vendre de l’électricité à ERDF et de cumuler de 14.000 à 32.000 euros. Or, pour atteindre le premier montant, il ne faudrait pas moins de 28 ans de production, 66 ans pour le plafond supérieur. De surcroît, le montant total du crédit affecté est de 40.000 euros et seulement huit panneaux sur douze commandés ont été posés, la puissance de l’installation n’étant pas plus de la moitié de celle mentionnée dans le bon de commande. Pourtant, l’autofinancement représentait le résultat essentiellement attendu de l’opération. Les indications données par le démarcheur étaient donc totalement fausses, l’attitude de la société prestataire relevant une nouvelle fois d’une pratique commerciale trompeuse de la part d’un professionnel au détriment des consommateurs. Il faut ajouter que la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES se chargeait des formalités du raccordement au réseau ERDF, les frais de mise en service comportant le raccordement sans négliger les démarches administratives en vue d’obtenir les autorisations nécessaires. La facture mentionne les frais de mise en service et les démarches administratives, ce qui n’a de fait jamais été réalisé. Ces pratiques inadmissibles de la part du « leader de l’énergie solaire et photovoltaïque destinée aux particuliers » constituent autant de

 

manoeuvres destinées à induire les cocontractants en erreur, ce qui vicie la convention conclue au sens de l’article 1116 du Code civil. La nullité du bon de commande initial est aussi encourue de ce chef.

 

Les consorts Z.D. demandent à la cour, conformément à l’article L. 311-32 du Code de la consommation, de confirmer l’annulation de plein du crédit affecté prononcée par le premier juge. En conséquence de l’annulation du contrat principal, la société France SOLAIRE ENERGIES devra reprendre les panneaux photovoltaïques et remettre en état la toiture de leur immeuble d’habitation.

 

Pou r ce qu i r e l ève de s su i t e s de l ‘ annu l a t i on du c r éd i t a cce s so i r e , l e s conso r t s ZINGARELLI DEROOSE opposent à la Banque SOLFEA, pour rejeter toute restitution du capital à cette dernière, sa faute lors du déblocage des fonds directement au profit du vendeur prestataire alors que le contrat initial était nul et qu’il n’était en toute hypothèse que partiellement exécuté. Le contrat de crédit était lui aussi entaché d’irrégularités puisqu’il ne mentionne ni l’identité ni l’adresse de l’intermédiaire de crédit, ni même le montant total dû par l’emprunteur. Le bon de commande initial comprend un formulaire de rétractation qui ne répond pas aux exigences du Code de la consommation : la mention « annulation de commande » n’apparaît pas en caractères gras ni la rubrique « conditions » et il manque les indications sur le formulaire à compléter et à signer, l’envoi de ce document en recommandé et l’utilisation de l’adresse au dos du document. En outre, l’attestation de fin de travaux vise une réduction du délai de rétractation alors que cela est impossible en matière de contrat de crédit affecté conclu selon une technique de communication à distance. De plus, il est indiqué qu’il suffit de cocher une simple case pour confirmer cette réduction alors que pour réduire ce délai, les règles légales imposent une demande expresse rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur. Malgré toutes ces irrégularités, la Banque SOLFEA a cru à tort qu’elle pouvait verser les fonds au prestataire. Ce comportement fautif de la banque engendre forcément un préjudice pour les emprunteurs qui doivent rembourser un crédit accessoire à une prestation incomplète et souscrite dans le cadre d’un contrat nul. Enfin, l’attestation de fin de travaux mentionne que ceux ci, objets du financement, ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles, ce qui est en totale contradiction avec les données du bon de commande initial. Dans ce contexte, la Banque SOLFEA ne peut pas utilement se prévaloir de l’attestation de fin de travaux. C’est donc à bon droit que le tribunal d’instance de VALENCIENNES a débouté la banque prêteuse de sa demande de restitution du capital emprunté, cette décision ne pouvant qu’être confirmée de ce chef.

 

En tout état de cause, les consorts Z.D. estiment que la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES a commis une faute contractuelle en n’achevant pas ses prestations. Elle seule doit donc dédommager la Banque SOLFEA sinon leur accorder sa garantie en cas de condamnation à restituer le capital au prêteur.

 

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Maître Pascale HUILLE ERAUD, mandataire liquidateur de la S. A.R. L. France SOLAIRE ENERGIES, a été assignée ès qualités devant la cour par exploit du 6 janvier 2016 délivré à domicile. Ce mandataire judiciaire écrivait le 15 janvier 2016 à la cour qu’il ne lui était pas possible de se faire représenter compte tenu de l’impécuniosité de la procédure collective. Faute de constitution d’avocat de la part de cette partie, il importe de statuer en la cause par décision réputée contradictoire.

 

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Par des écritures signifiées le 25 avril 2016, la Banque SOLFEA a sollicité le rejet des écritures et pièces signifiées par les consorts Z.D. postérieurement à l’ordonnance de clôture survenue le 31 mars 2016.

 

Les consorts Z.D. s’opposent au rejet de leurs écritures signifiées le 11 avril 2016 dans la mesure il s’agit des mêmes conclusions que celles signifiées le 10 juillet 2015, aucune nouvelle pièce n’ayant été communiquée depuis cette dernière date.

 

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Motifs de la décision

Sur les conclusions signifiées et les pièces communiquées après l’ordonnance de clôture

Attendu qu’il s’évince des pièces réunies au dossier de la cour que s’il est exact que Monsieur Z. et Madame D. ont signifié des écritures le 11 avril 2016 avec un bordereau de pièces joint à ces écritures, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture prononcée le 31 mars 2016, force est d’observer que ces conclusions sont l’exacte reprise au mot près de leurs écritures signifiées le 10 juillet 2015, le bordereau du 11 avril 2016 comportent exactement le même nombre de pièces (27) que celui initial, les intimés ayant manifestement réitéré leurs écritures originelles suite à l’interruption d’instance engendrée par la mise en liquidation judiciaire de la S. A.R. L. France SOLAIRE ENERGIES ;

 

Qu’il n’y a donc pas lieu de rejeter ces écritures et pièces des débats ;

Sur l’annulation du contrat de vente et de prestations de service

Attendu que l ‘examen du bon de commande signé le 29 janvier 2013 par les consorts Z.D. enseigne que si le document comprend bien au verso un formulaire de rétractation, son utilisation effective impose obligatoirement un procédé de découpage du contrat qui détruit l’acte original au recto en sa partie comportant les signatures des parties ;

 

Qu’il ne peut dans ces conditions être utilement soutenu que le bordereau de rétractation puisse être facilement utilisé au sens des dispositions de l’article R. 121-3 du Code de la consommation, le bon de commande n’étant en cela nullement conforme aux dispositions des articles 121-23 et L. 121-24 anciens du Code de la consommation ;

 

Que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé l’annulation du bon de commande signé par les consorts Z.D. le 29 janvier 2013, la circonstance que ces derniers aient été livrés ou aient signé l’attestation de fin de travaux n’étant pas de nature à « couvrir » les irrégularités précédemment signalées ;

 

Qu’en effet, toute renonciation même tacite à se prévaloir de la nullité du bon de commande initial suppose que les signataires de l’acte irrégulier aient eu connaissance des exigences légales et réglementaires s’imposant à la personne morale les ayant démarchés et partant des vices entachant le contrat, ce qui n’est absolument pas démontré en l’occurrence, nul ne pouvant renoncer à ce qu’il ignore ;

 

Qu’en cela, la sanction de la nullité certes relative du bon de commande du 29 janvier 2013 ne peut être l’objet de la part des consorts Z.D. d’aucune confirmation à l’occasion de l’un des leurs actes ultérieurs ;

Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat principal ;

Sur l’annulation du crédit affecté

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L. 311-32 alinéa 1 du Code de la

consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement annulé ;

Qu’en l’état de l’annulation judiciaire du bon de commande initial, le premier juge ne pouvait que constater l’annulation du contrat de crédit accessoire de telle sorte que la décision entreprise sera aussi confirmée de ce chef ;

Sur les conséquences de l’annulation des précédents contrats de vente et de financement

Attendu que la conséquence essentielle de toute annulation de contrat consiste à rétablir chaque partie à l’acte dans la situation qui était la sienne où jour de sa conclusion ;

 

Qu’ainsi, le prêteur doit restituer à l’emprunteur les mensualités effectivement réglées par ce dernier et l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital emprunté, sauf à démontrer contre ce dernier un comportement fautif lors de la remise des fonds directement au vendeur ;

 

Que la Banque SOLFEA réfute en cela tout manquement à ses obligations lors du versement de la somme de 21.500 euros à la S. A.R. L. France SOLAIRE ENERGIES, cet établissement financier précisant qu’il ne s’est libéré des fonds qu’au vu de l’attestation de fin de travaux dûment signée sans aucune réserve par les emprunteurs ;

Que s’il est constant qu’il ne peut être question d’exiger de la banque prêteuse qu’elle se rende sur le lieu du chantier pour constater elle même l’achèvement des travaux et leur réception effective, il revient toutefois au prêteur de relever au seul vu des pièces du dossier d’éventuelles contradictions voire de questionner les parties sur la finition des prestations si les circonstances décrites du chantier révèlent des données incompatibles avec les termes de l’attestation de fin de travaux ;

Qu’en l’espèce, si les consorts Z.D. ne contestent pas le fait que Madame Marjorie D. a bien apposé sa signature sur l’attestation en question, il ne peut être négligé que ce document fait explicitement référence aux travaux d’installation photovoltaïque qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et les autorisations administratives éventuelles, ce qui est en parfaite contradiction avec les termes mêmes du bon de commande initial, les cases « ERDF », « CONSUEL », « Mairie » et « EDF AOA » étant toutes cochées à la charge de FRANCE SOLAIRE ENERGIES ;

Que s’il est acquis que les démarches administratives auprès des services de la mairie de CRESPIN ont bien été effectuées, l’autorisation municipale ayant été donnée le 22 février 2013, veille de la livraison des équipements commandés et de leur installation, il est patent que le raccordement au réseau public d’électricité ni le passage du CONSUEL ne pouvaient être effectifs à la date du 23 février 2013 mentionnée sur l’attestation litigieuse ;

Que la Banque SOLFEA, qui fait profession de financer des chantiers d’installation d’équipements relevant des énergies renouvelables, ne pouvait ignorer qu’à la date de signature par l’emprunteur de l’attestation de fin de travaux, ceux ci n’étaient de fait pas terminés de telle sorte qu’en se contentant de ce document pour se défaire au profit du vendeur prestataire des fonds empruntés, l’établissement prêteur a forcément agi avec une légèreté fautive que les consorts Z.D. sont fondés à lui opposer ;

Qu’en définitive, la banque prêteuse ne peut se prévaloir contre ses cocontractants d’aucune créance de restitution du capital prêté, la décision dont appel devant être confirmée en ce qu’elle a débouté la Banque SOLFEA de sa demande principale en paiement dirigée contre les emprunteurs comme de garantie de ces derniers par la société prestataire, une telle garantie étant sans objet puisque les consorts Z.D. ne sont tenus à aucun remboursement envers le prêteur ;

Qu’en outre, c’est à bon droit que la Banque SOLFEA a été condamnée à restituer aux consorts Z.D. les mensualités versées par leurs soins en exécution du contrat de crédit annulé et ce pour la somme de 1.485,42 euros, la décision déférée étant aussi confirmée de ce chef ;

Sur la créance de dommages et intérêts de la Banque SOLFEA

Attendu que conformément à l’article L. 311-33, et contrairement à ce qu’a décidé le premier juge, il est acquis que la nullité du contrat initial est bien le fait de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES qui a émis un bon de commande irrégulier et non conforme aux exigences du Code de la consommation ;

Que la Banque SOLFEA est ainsi privée, du fait de la nullité du crédit accessoire acquise de plein droit, des intérêts à échoir qu’elle peut utilement réclamer pour le montant sollicité au vendeur prestataire sous forme de fixation de sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre cette personne morale, aucune condamnation ne pouvant être prononcée ;

Que le jugement entrepris sera en cela réformé en ce qu’il a débouté la Banque SOLFEA de sa demande à ce titre ;

Sur les dommages et intérêts réclamés par les consorts Z.D.

Attendu que si la somme indemnitaire de 1.500 euros n’est pas discutée par les parties en cause, l’ouverture de la procédure collective envers la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES ne peut toutefois laisser subsister qu’un principe de fixation de créance et non de condamnation à paiement, la réformation de la décision dont appel devant en cela être prononcée ;

Sur les frais irrépétibles

Attendu que si l’équité justifie l’indemnité de procédure arrêtée en première instance au profit des consorts Z.D., la décision dont

appel étant ainsi confirmée de ce chef, cette considération commande en cause d’appel de fixer en faveur des mêmes parties une indemnité pour frais irrépétibles de 1.500 euros, la banque débitrice de cette somme étant déboutée de sa propre prétention indemnitaire à cette même fin ;

* * *

PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;

Dit n’y avoir lieu à rejet de conclusions ou pièces signifiées ou communiquées postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celles par lesquelles le premier juge a débouté la S. A. Banque SOLFEA de sa demande de dommages et intérêts et condamné la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer aux consorts Z.D. une indemnité de 1.500 euros ;

Réformant et prononçant à nouveau de ces deux chefs,

Fixe au passif de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES en liquidation judiciaire une somme de 9.810,11 euros à titre de dommages et intérêts en faveur de la S. A. Banque SOLFEA ;

Fixe au passif de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES en liquidation judiciaire une sommede 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en faveur des consorts Z.D. ;

Y ajoutant,

Condamne la S. A. Banque SOLFEA à verser en cause d’appel à Monsieur Bruno Z. et à Madame Marjorie D. une indemnité de procédure d’un montant global de 1.500 euros, la banque débitrice de cette somme étant elle même déboutée de sa propre demande indemnitaire à cette fin ;

Condamne la S. A. Banque SOLFEA aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

  1. PAUCHET P. CHARBONNIER

Composition de la juridiction : Benoît PETY, Hélène BILLIERES, Patricia PAUCHET, Eric LAFORCE, Me Aude PIRET Décision attaquée : TI Valenciennes 2015-01-16

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