UNE DECISION SURPRENANTE !

UNE DECISION SURPRENANTE !

Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de LORIENT du 26 Janvier 2017 – N° R.G. 11-16- 000370

 

Extraits:

« … Attendu en l’espèce que le prêt est d’une durée de 14 ans, durée de prêt courante en matière de prêt immobilier et non en matière de prêt à la consommation, qu’il porte sur un montant non négligeable, vise à. financer une installation intégrée à l’immeuble et difficilement transportable en cas de déménagement, représentant un investissement durable, il appartenait au prêteur d’évaluer avec son client l’intérêt des deux types de prêts…
Attendu que la SA. Banque SOLFEA ne justifie aucunement du conseil apporté aux époux CAZET et notamment de l’avertissement quand à la rentabilité de l’opération qui ne pouvait pas être garantie et donc des risques liés à cette opération et à l’importance du crédit Attendu qu’il en résulte que la SA Banque SOLFEA a commis une faute dans la conclusion du contrat, l’exercice de son devoir de conseil que la libération des fonds dont elle doit réparation aux époux CAZET est susceptible de la priver de son droit à remboursement des sommes mises à dispositions… »

Commentaire

Rares sont les décisions qui se penchent sur l’implication véritable des établissements bancaires ayant concouru au financement d’installations photovoltaïques inutiles.
Rares sont les arrêts qui évoquent les obligations de conseil et de mise en garde pesant sur les banques, obligations qui semblent mystérieusement inexistantes en la matière.
Préférant condamner ces Banques pour des raisons secondaires, sinon indifférentes, les Tribunaux et Cours de la République semblent souvent doués dans l’art d’esquiver les questions qui fâchent.
Petit rappel : comme de nombreux consommateurs, les époux CAZET ont été séduits par les promesses d’autofinancement avancées par la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES. Comme de nombreux consommateurs, ils ont signés un contrat d’achat volontairement imprécis et présenté comme une demande de candidature à un programme fictif, prétendument mis en place par la Société EDF.

Le reste est connu, nul besoin d’exposer en quoi consiste l’arnaque aux panneaux photovoltaïques ni les méthodes de vente employés par ces marchands voleurs. Les époux CAZET reçoivent leur premier relevé de production deux ans plus tard et comprennent que leurs revenus énergétiques ne permettront jamais de couvrir le crédit contracté pour la seule acquisition des panneaux.
Puisant sur leurs propres deniers pour payer ce déficit, les frais de raccordement, d’entretien et de réparation, ils se retrouvent rapidement confrontés à des difficultés financières et ne peuvent plus payer leur crédit.
La Banque SOLFEA les assigne alors en justice et leur avocat se retrouve à justifier de la bonne foi de ses clients s’il ne veut pas les voir condamnés à la déchéance du terme, c’est-à-dire au remboursement immédiat du capital emprunté, outre pénalités exorbitantes et frais de justice !
La Société ayant, bien entendu, été placée en liquidation judiciaire, les époux CAZET doivent alors démontrer la faute de la banque afin d’obtenir l’annulation du contrat de crédit aux torts de cette dernière (et, en conséquence, la perte pour cette dernière de son droit à obtenir remboursement des fonds).
Pour sanctionner la Banque SOLFEA, le Tribunal d’Instance de LORIENT aurait pu se contenter d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation en constatant que la banque a commis une faute en finançant des contrats non conformes aux dispositions du Code de la Consommation (Cour de Cassation Civ 1e 10 Décembre 2014 / N°13 -26585 & 14 -12290).
Les magistrats auraient également pu employer la jurisprudence sanctionnant la banque pour avoir libéré le capital emprunté avant le raccordement de l’installation, et partant, l’achèvement des travaux (Cour de Cassation Civ 1e 29 Octobre 2014 / N°13-23113 – Cour de Cassation Civ 1e 19 Février 2014 / N°12-26100).

C’est pourtant avec courage et lucidité que le Tribunal de LORIENT a dépassé ces questions de formalités pour entrer dans le cœur du problème en relevant que la banque a également :
– Commis une faute dans la mise en place de crédits non appropriés aux besoins de ses clients (« Attendu en l’espèce que le prêt est d’une durée de 14 ans, durée de prêt courante en matière de prêt immobilier et non en matière de prêt à la consommation, qu’il porte sur un montant non négligeable, vise à financer une installation intégrée à l’immeuble et difficilement transportable en cas de déménagement, représentant un investissement durable, il appartenait au prêteur d’évaluer avec son client l’intérêt des deux types de prêts… »).
– Manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde (« … La Banque SOLFEA ne justifie aucunement du conseil apporté aux époux CAZET et notamment de l’avertissement quand à la rentabilité de l’opération qui ne pouvait pas être garantie et donc des risques liés à cette opération et à l’importance du crédit… »)

Mais quoi de pire que la justice quand elle ne tire pas l’enseignement de ses propres conclusions ?
Car la chute est saugrenue quand on y regarde de plus près.
Après avoir rappelé qu’il n’était pas dupe des manœuvres subies par les demandeurs, le Tribunal d’Instance de LORIENT considère cependant que ces derniers possèdent désormais une installation productive et fonctionnelle et que la Société FRANCE SOLAIRE a mis la clef sous la porte. Que cette dernière ne viendra donc jamais récupérer le matériel en cause, et qu’en conséquence les époux CAZET se retrouveraient propriétaires d’une installation photovoltaïque gratuite.
Ces considérations l’amènent alors à prendre une décision médiane et pour le moins saugrenue, en annulant près de 70 % du crédit et en laissant subsister une somme de 7 000,00 € au bénéfice de la Banque (après déduction des 2000,00 € attribués aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).
D’aucun diront que le Tribunal aurait agi différemment si les époux CAZET avaient saisi eux-mêmes la justice au lieu de s’opposer aux prélèvements et d’attendre d’y être attrait.

Il n’empêche, étrange dans ses motifs, étrange dans ses effets, ce raisonnement revient à appliquer un droit aléatoire, et une sanction bancaire à géométrie variable, selon l’existence de l’installateur ou sa mise en liquidation judiciaire au jour du jugement.
Ce raisonnement revient ensuite à donner, dans une certaine mesure, une prime aux banques en cas de liquidation judiciaire de ces sociétés, en augmentant ainsi leurs chances de recouvrer le capital fautivement avancé si la société est liquidée au jour du jugement plutôt qu’après coup (la question se pose avec plus de pertinence lorsque l’on sait que la plupart de ces sociétés sont placées en liquidation après avoir vu leurs avoirs et rémunérations soudainement bloquées et leurs agréments retirés du jour au lendemain par ces mêmes banques…).
Ce raisonnement revient enfin à sanctionner le mensonge moins sévèrement que le formalisme et à accorder aux banques une sortie acceptable ou du moins conforme à leurs études de risques.

Mais surtout, pour éviter un enrichissement sans cause, ce raisonnement en consacre un autre : celui de la banque !
Car si l’on admet que la banque a commis une faute en proposant des crédits inappropriés et en finançant ces sociétés pour le moins malhonnêtes, on se doit nécessairement d’admettre qu’elle engrange, depuis des années, chaque jour et sans cause, les intérêts et bénéfices de milliers de prêts ainsi diffusés et que l’annulation totale de quelques crédits épars ne couvrira jamais ce que cette dernière reste devoir aux consommateurs qui n’auront jamais la force de saisir la justice.
Bien entendu les demandeurs ont interjetés appel de cette décision pour réclamer l’annulation de la totalité du crédit et nous suivrons cette affaire avec une attention toute particulière.

Décision intégrale

Décision intégrale :  

TRIBUNAL D’INSTANCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2017

 

REPLIBLIQUE FRANÇAISE                                                  N° minute 2017/117  N° archives 2017/ 114

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS                                      N° R.G. 11-16-000370

 

DEMANDEUR

 

La S.A. BANQUE SOLFEA 49 avenue de l’Opéra, 75002 PARIS,

représentée par Me KERZERHO Philippe, avocat au barreau de VANNES

 

DÉFENDEURS  

 

Monsieur CAZET Patrick

Madame CAZET Marie Laure

21 rue Jean Cadic, 56320 LANVENEGEN,

Représentés par Me HABIB Samuel, avocat au barreau de PARIS

 

Maître HUILLE HERAUD Pascale es qualité de liquidateur judicaire de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES

1 rue René Cassin Immeuble le Mazière, 91000 EVRY, non comparant

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

 

JUGE P-0 DANINO

GREFFIER E. BLAIN

DÉBATS AUDIENCE du 5 janvier 2017

JUGEMENT MIS A DISPOSITION  le 26 Janvier 2017

 

PRÉTENTIONS ET MOYENS

 

Le 25 mars 2016, la SA Banque SOLFEA assignait les époux CAZET exposant leur avoir consenti le 31 juillet 2012 un prêt de 2L500 euros accessoire à une vente de panneaux photovoltaïques. Les époux CAZET ayant signé le bon de réception, la SA Banque SOLFEA avait libéré les fonds sans faute. Diverses échéances restant impayées, la SA Banque SOLFEA mettait les époux CAZET en demeure le 18 mai 2015 avant de se prévaloir de la déchéance du terme le I 1 septembre 2015. La SA Banque SOLFEA sollicitait là condamnation solidaire des époux CAZET à lui payer 24,112,79 euros avec intérêts au taux de 5,95 % à compter du 11 septembre 2015, 800 euros au titre des frais irrépétibles, aux dépens, le tout avec exécution provisoire.

Le 14 octobre 2016, les époux CAZET assignaient Maître MALLE ERAUD en qualité de liquidateur judiciaire de la Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGIES exposant avoir été démarchés par cette société dans des conditions relevant du dol. Ils considéraient que le rendement des panneaux solaires ne permettaient pas de régler le montant du crédit. Ils considéraient que le contrat initial ne respectant pas les conditions du Code de la Consommation était nul. La Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGIES avait fait preuve de réticence dolosive en ne les informant pas sur le coût d’entretien de l’installation et notamment de l’onduleur devant nécessairement être changé avant le payement du crédit et empêchant de ce fait un autofinancement, ni sur la désinstallation nécessaire une fois la centrale photovoltaïque obsolète. La puissance de la centrale vendue était exacte en cas d’installation dans des conditions optimales, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. De ce fait il s’agissait d’une installation ruineuse présentée comme bénéfique. Arguant de divers manquements au Code de la Consommation, de la faute et du dol des intervenants, les époux CAZET sollicitaient l’annulation du contrat principal, du contrat de crédit affecté, le débouté de la SA Banque SOLFEA, sa condamnation à leur rembourser les sommes déjà versées soit 3.219,39 euros, 4.554 euros au titre des frais de remise en état de la toiture, 2.000 euros à titre de trouble de jouissance, 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral, 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, aux dépens. Il sera renvoyé pour plus détail à l’assignation des époux CAZET.

Le 3 novembre 2016 les procédures étaient jointes ;

La SA Banque SOLFEA sollicitait le rejet de la demande d’annulation du contrat principal, la condamnation solidaire des époux CAZET à lui payer 24.112,79 euros avec intérêts au taux de 5,95 % à compter du 11 septembre 2015, subsidiairement la condamnation des époux CAZET à lui payer 18.078,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le débouté du surplus, en tout état de cause la condamnation solidaire des époux CAZET à lui payer 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, le tout avec exécution provisoire.

Pour de plus amples détails concernant l’argumentaire et les moyens des parties, il sera renvoyé à leurs écritures.

La Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGIES et son mandataire liquidateur ne comparaissaient pas.

 

MOTIFS

 

Attendu que pour statuer sur la demande principale de la demanderesse, il est nécessaire au préalable de répondre aux défenses et demandes des époux CAZET, réponses dont la validité du contrat les liant à la SA Banque SOLFEA dépend ;

 

Sur le contrat principal

Attendu que le bon de commande du 31 juillet 2012 ne contient pas l’ensemble des mentions précises qu’il aurait dû contenir, notamment, le nom de l’intervenant, la désignation détaillée des équipements vendus, leur prix unitaire, la distinction entre les produits vendus et la main d’œuvre, la taxe à la valeur ajoutée, le délai de mise en œuvre, contrairement aux dispositions des articles L 121-23 et 24 du Code de la Consommation, ni les conditions essentielles relatives au payement s’agissant d’un crédit ;

Attendu qu’un acte ne peut couvrir une nullité relative que s’il en ressort ou s’il est établi que les personnes l’ayant accompli l’ont réalisé en connaissance de cause, soit en connaissant la cause de nullité et avec la volonté de la régulariser ; qu’en l’espèce aucun acte de ce type n’est produit ;

Attendu qu’il en résulte que les manquements formels n’ont pas permis aux époux CAZET de comparer les offres en la matière viciant ainsi leur consentement ;

Attendu en conséquence que la nullité du contrat sera prononcée ;

Attendu que du fait de la liquidation judiciaire de la Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGIES qui se trouve dans l’impossibilité de récupérer les panneaux, de remettre en état la toiture, et de restituer le prix, c’est à juste titre qu’il n’a pas été sollicité par les époux CAZET de restitution ;

 

Sur le contrat de crédit

Attendu qu’il résulte de l’article L 311-32 du Code de la Consommation dans sa version applicable au contrat que lorsque le contrat principal est annulé, le contrat de crédit qui y est affecté l’est également, que tel est le cas en l’espèce le contrat de crédit conclu le 31 juillet 2012 est nécessairement résolu ;

Attendu que le contrat étant résolu, aucun intérêt ou clause pénale ne peut être dû ;

 

Sur les restitutions

Attendu que l’opération de vente et celle de crédit constituent aux termes de l’article L 311-1 9eme dans sa version applicable au contrat une opération commerciale unique ;

Attendu que la SA Banque SOLFEA , spécialisée dans le crédit affecté à la mise en place d’installations photovoltaïques ne pouvait pas ignorer les graves lacunes du bon de commande, visible à sa simple lecture par tout professionnel en la matière, et ses conséquences juridiques ; que comportant un service juridique compétent, il lui appartenait comme tout professionnel qui intervient d’assurer la sécurité des actes juridiques qu’elle propose et donc de faire régulariser le bon de commande ;

Attendu de surcroît qu’elle avait l’obligation de former les professionnels par l’intermédiaire desquels elle propose ses contrats et donc le personnel de la Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGIES ;

Attendu qu’elle ne pouvait pas ignorer que l’installation était soumise à une déclaration de travaux et à un avis de non opposition de la mairie, et ne pouvait que s’étonner qu’alors que les contrats avaient été conclus au courant de l’été, l’instruction par les services de la mairie aurait été effectuée le 30 août 2012 ;

Attendu que si les crédit liés à l’amélioration de l’habitat ne sont pas exclus du champs des crédit â la consommation, ils sont également visés sans mention de montant dans le chapitre concernant le crédit immobilier, de sorte qu’il demeure possible pour le professionnel de conseiller l’un ou l’autre type de prêt en fonction de l’opération envisagée.

Attendu que le prêt à la consommation s’adresse naturellement et prioritairement comme l’indique son appellation à ce qui est consommable, le domaine du prêt immobilier s’adressant à ce qui s’intègre à l’immeuble et est appelé à s’amortir sur une durée importante ;

Attendu en l’espèce que le prêt est d’une durée de 14 ans, durée de prêt courante en matière de prêt immobilier et non en matière de prêt à la consommation, qu’il porte sur un montant non négligeable, vise à. financer une installation intégrée à l’immeuble et difficilement transportable en cas de déménagement, représentant un investissement durable, il appartenait au prêteur d’évaluer avec son client l’intérêt des deux types de prêts compte tenu de la plus grande complexité existant en matière de prêt immobilier, des taux plus bas qu’en matière de crédit à la consommation, du financement de l’opération et notamment du fait qu’il est évident à toute personne extérieure que le vendeur mentionne une puissance et donc un rapport maximal de l’installation qui ne sera pas constamment atteint et qu’il convient de tenir compte de ce point ;

Attendu que la SA. Banque SOLFEA ne justifie aucunement du conseil apporté aux époux CAZET et notamment de l’avertissement quand à la rentabilité de l’opération qui ne pouvait pas être garantie et donc des risques liés à cette opération et à l’importance du crédit dans le budget des époux CAZET, y compris par rapport à l’endettement préexistant

Attendu que le bon de commande mentionnait expressément que le raccordement était inclus, de sorte que l’attestation de fin de travaux excluant pour sa part expressément le raccordement au réseau ne pouvait en l’espèce être suffisante pour libérer les fonds, puisqu’il en résultait nécessairement que l’ensemble de la prestation financée n’était pas réalisée ;

Attendu qu’il en résulte que la SA Banque SOLFEA a commis une faute dans la conclusion du contrat, l’exercice de son devoir de conseil que la libération des fonds dont elle doit réparation aux époux CAZET est susceptible de la priver de son droit à remboursement des sommes mises à dispositions ;

Attendu cependant que ces fautes ne sauraient exclure la vigilance normale des époux CAZET qui ne pouvaient pas ignorer qu’il est normal qu’un vendeur présente son produit sous les meilleurs hospices, constituant ainsi ce que la doctrine juridique nomme le bon dol ;

Attendu que les époux CAZET avaient un devoir de vigilance renforcé face à une opération qui était censée ne rien leur coûter, voir leur rapporter, alors que le but des sociétés commerciales est rarement philanthropique et que cela parait relativement connu,

Attendu qu’il en résulte que les époux CAZET ont également commis une négligence en contractant fort légèrement pour un montant important en ne s’entourant pas des conseils appropries;

Attendu en tout état de cause que la réparation de la faute ne doit pas provoquer un enrichissement indu et implique donc la preuve d’un préjudice ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que l’installation fonctionne, qu’elle est agrée et que les époux CAZET revendent bien de l’énergie à la Société Anonyme Electricité Réseau Distribution de France ;

Attendu cependant qu’ils justifient avoir du supporter le coût du raccordement pour 1.500 euros alors que le financement de la prestation couvrait expressément ce coût ;

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’ils ont bénéficié d’une réduction d’impôt pour 1.800 euros ;

Attendu qu’ils vont continuer à bénéficier de leur installation et que le coût de désinstallation est hypothétique et n’apparaît nullement nécessaire ; Attendu qu’ils indiquent que le montant des reventes à la Société Anonyme Electricité Réseau Distribution de France ne permettrait pas de rembourser le crédit contrairement à ce qui leur avait été indiqué ;

Attendu que même s’ils ne rapportent pas la preuve de cette présentation, le Tribunal ne peut ignorer pour avoir comme tout un chacun également supporté ce type de démarchage qu’il était présenté ainsi, mais alors que l’installation est raccordée au réseau depuis plus de deux ans, ils ne justifient aucunement des montant réels de revente à la Société Anonyme Electricité Réseau Distribution de France ;

Attendu en conséquence que le droit à restitution du prix de la SA Banque SOLFEA sera limité à. 9.000 euros, compte tenu des versements déjà intervenus , avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent et afin d’assurer l’effectivité de la sanction, sans la majoration prévue à l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier ;

Sur les autres demandes

Attendu que l’installation étant fonctionnelle, les époux CAZET ne soulevant aucun vice de consentement autre qu’économique, qui s’il a existé se trouve résolu par les dispositions précédentes, de sorte qu’il n’est aucunement justifié de la nécessité du démontage d’une installation fonctionnelle, dont il n’est pas justifié que le remplacement sera nécessaire, la simple obsolescence, connue et inéluctable ne suffisant à caractériser un préjudice qui demeure hypothétique, ils seront déboutés de ce chef ;

Attendu qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré, les époux CAZET seront déboutés ce chef ;

Attendu que les époux CAZET ayant été négligents et insuffisamment vigilants aucun préjudice moral n’est démontré ;

Attendu que du fait des manquements de la Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGLES et de la SA Banque SOLFEA, les époux CAZET supportent une procédure qui n’aurait pas dû exister si les professionnels avaient remplis leurs obligations, la SA Banque SOLFEA qui succombe sera condamnée à leur payer des frais irréptibles qui ne sauraient être inférieurs aux siens soit 2.000 euros de ce chef, outre pour les mêmes motifs les dépens ;

Attendu qu’au vu du nombre de renvois sollicités et acceptés par les parties, il n’y a manifestement aucune urgence nécessitant 1′ exécution provisoire ;

 

PAR CES MOTIFS

 

Le Tribunal statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort :

– Prononce la nullité du contrat passé le 31 juillet 2012 entre la Société à Responsabilité Limitée FRANCE SOLAIRE ENERGIES et les époux CAZET concernant l’installation d’un toit photovoltaïque ;

– Constate la résolution du contrat de crédit affecté conclu le 31 juillet 2012 entre les époux CAZET et la SA Banque SOLFEA

– Condamne solidairement les époux CAZET à payer à la SA Banque SOLFEA 9.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent

– Ordonne la dispense de la majoration prévue à l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier

– Condamne la SA Banque SOLFEA à payer aux époux CAZET 2.000 euros au titre des frais irrépétibles

– Condamne la SA Banque SOLFEA aux dépens

– Déboute les parties du surplus  

 

Ainsi jugé et prononcé le 26 janvier 2017

Voir la décision intégrale

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