PHOTOVOLTAIQUE : DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE

PHOTOVOLTAIQUE & DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de DOUAI le 26 Mai 2016 (N°15/04945) – SOLFEA / FRANCE SOLAIRE

Extraits:

« …Attendu encore que l’organisme de crédit commet une faute lorsqu’il manque à son obligation contractuelle de conseil au motif que celui-ci ayant conclu un contrat avec le vendeur ou le prestataire de service, il connaît ou devrait connaître les conditions dans lesquelles se déroule l’opération ; qu’il a le devoir, en professionnel avisé, de ne pas inciter les consommateurs à s’engager dans une relation préjudiciable… »

Commentaire :  

S’il ne s’agit pas de sa motivation principale, cet arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI est l’un des rares à poser la question de la responsabilité de la banque au regard des ses obligations de conseil et de mise en garde.

En l’espèce le demandeur faisait notamment valoir les manœuvres dolosives de la société installatrice quant aux rendements de l’installation commandée et corollairement le manquement de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde.

Alors que la jurisprudence se contente généralement des fautes commises par les banques dans la surveillance des contrats financés ou dans la libération prématurée des fonds pour éviter de se prononcer sur les problèmes de fond, la Cour d’Appel de DOUAI va plus loin en rappelant qu’outre ces fautes, la banque a indéniablement manqué a son devoir de conseil en finançant des contrats et installations dénués d’intérêt pour ses clients.

Cet arret rendu par la Cour d’Appel de DOUAI est extrémement intéressant à deux égards :

– Il consacre le principe selon lequel la banque a connaissance, ou devrait avoir connaissance, des manœuvres et pratiques de l’installateur.

– Il sanctionne également la Banque SOLFEA au regard de ses obligations de Conseil et d’information qui auraient du la conduire « à ne pas inciter les consommateurs à s’engager dans une relation préjudiciable ».

Avec la multiplication des actions judiciaires, nul doute que cette motivation viendra un jour à s’ajouter aux motifs actuellement usités pour condamner les banques et les priver de leur droit à obtenir remboursement des fonds fautivement avancés.

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Jurisprudence

Cour d’appel de Douai ch. 08 sect. 01

 

26 mai 2016 n° 15/04945

Sommaire :

 

Texte intégral :

Cour d’appel de Douai ch. 08 sect. 01 26 mai 2016 N° 15/04945

République française

Au nom du peuple français

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/05/2016 ***

N° MINUTE : N° RG : 15/04945 Jugement (N° )

rendu le 01 Juillet 2015

par le Tribunal d’Instance de DUNKERQUE REF : HB/VC

APPELANTE

SA BANQUE SOLFEA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : 49 Avenue de l’Opéra – 75083 PARIS CEDEX

Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Jean Claude B.

de nationalité Française

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/15/08424 du 29/09/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

Maître Pascale HUILLE ERAUD ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL FRANCE SOLAIRE

ENERGIES

ayant son siège social : 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière – 91000 EVRY

N’a pas constitué avocat

SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social : 4, Allée Saint Fiacre – 91620 LA VILLE DU BOIS

N’a pas constitué avocat

 

DÉBATS à l’audience publique du 24 Février 2016 tenue par Hélène BILLIERES magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

 

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre

Benoît PETY, Conseiller

Hélène BILLIERES, Conseiller

 

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2016 après prorogation du délibéré du 21 avril 2016 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Patricia PAUCHET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

 

*****

 

LA COUR,

 

Attendu que la société BANQUE SOLFEA a interjeté appel d’un jugement du tribunal d’instance de Dunkerque du 1er juillet 2015 qui, prononçant la nullité du contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques que Monsieur Jean Claude B. a conclu le 21 mars 2013 avec la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et du contrat de crédit accessoire souscrit au nom de celui ci auprès de cet établissement de crédit suivant une offre préalable acceptée le même jour, a ordonné, s’agissant du contrat de prestation de services, l’enlèvement de l’ensemble du matériel et la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat aux frais de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; qui a débouté la société BANQUE SOLFEA de sa demande formée contre Monsieur Jean Claude B. en remboursement du capital emprunté ; qui l’a condamnée à rembourser à Monsieur Jean Claude B. les mensualités prélevées sur son compte bancaire, et notamment un prélèvement de 150 euros en date du 11 avril 2014 ; qui a débouté Monsieur Jean Claude B. de sa demande de dommages et intérêts ; qui a ordonné la suppression des informations concernant Monsieur Jean Claude B. inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au titre du crédit affecté dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement ; et qui a condamné la société BANQUE SOLFEA et la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES à payer à Monsieur Jean Claude B. la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

Attendu que dans ses conclusions récapitulatives du 17 février 2016, la société SOLFEA qui expose

 

à titre liminaire que Monsieur Jean Claude B. dispose à ce jour d’une installation en état d’être raccordée au réseau public d’électricité et rappelle que le droit protecteur du Code de la consommation ne doit pas être détourné de ses fins pour autoriser des emprunteurs à ne pas exécuter leur obligation de remboursement du prêteur, reproche au premier juge d’annuler le contrat de prestation de services pour inobservation des dispositions régissant le démarchage à domicile alors que le bon de commande

 

comporte l’indication d’un paiement par le biais d’un financement et que Monsieur Jean Claude B., en signant le même jour l’offre préalable de crédit ainsi qu’une fiche d’information précontractuelle, était parfaitement informé des conditions de financement de son acquisition ; qu’elle observe en outre que le bon de commande satisfait aux dispositions de l’article L. 121-23 4° et 6° qui exigent seulement la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés » ainsi que « le prix global à payer et les modalités de paiement » et non la mention de la marque précise des produits ou l’indication du prix unitaire de chaque matériel acquis ; que la livraison est intervenue dans le délai de deux mois de la signature du bon de commande dont les conditions générales précisaient les modalités de livraison ainsi que le délai maximum dans lequel l’installation commandée devait être effectuée ; que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation sont bien reproduits de façon apparente sur le bon de commande, qu’un formulaire de rétractation sur lequel figure l’adresse de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES a bien été remis à Monsieur Jean Claude B. ; que ce dernier, qui était parfaitement informé dès la conclusion du contrat de prestation de services des caractéristiques des produits qu’il s’apprêtait à acquérir et des modalités de financement de son acquisition et n’établit pas que le rendement de l’installation commandée a été déterminante de son consentement, ne démontre pas l’existence du dol dont il se prétend victime de la part du commercial de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES ; qu’elle fait valoir que Monsieur Jean Claude B., dont la simple lecture de la reproduction intégrale sur le bon de commande des dispositions de l’article L. 121-23 lui a permis d’avoir connaissance du vice affectant ledit bon de commande, a en tout état de cause confirmé la vente litigieuse en s’abstenant d’user de sa faculté de rétractation dans le délai imparti, en acceptant la livraison du matériel commandé et en laissant l’entreprise réaliser les travaux à son domicile, en donnant instruction à l’établissement de crédit de débloquer les fonds au profit de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES par la signature sans réserve de l’attestation de fin de travaux, en s’abstenant de toute protestation lors de la réception de la lettre qu’elle lui a adressée le 16 avril 2013 pour lui confirmer le déblocage des fonds entre les mains du prestataire de services, en faisant raccorder son installation au réseau public de distribution d’électricité au mois de juillet 2013 et en introduisant la présente instance plus d’un an et demi après la conclusion des contrats ;

 

Attendu que l’établissement de crédit fait valoir par ailleurs que Monsieur Jean Claude B. est bien le signataire de l’offre de crédit du 21 mars 2013 et qu’il était bien informé du crédit qu’il a souscrit en pleine connaissance de cause auprès de lui ; que les dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation et plus généralement les règles légales et réglementaires relatives au démarchage à domicile ne sont pas applicables au contrat de crédit souscrit par lui, s’agissant d’un crédit affecté ;

 

Que la société BANQUE SOLFEA fait en outre grief au premier juge de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, sous déduction des échéances déjà réglées en appliquant à tort les dispositions de l’article L. 311-31 du code de la consommation aux conséquences pour le prêteur de l’annulation du prêt alors que ce texte concerne le point de départ de l’exécution de ses obligations par l’emprunteur et que les obligations du prêteur n’existent plus du fait de l’annulation du contrat qui en est la source ; qu’elle prétend en outre n’avoir commis aucune faute en mettant à la disposition les fonds prêtés avant le raccordement de l’installation au réseau ERDF dès lors que le contrat principal est un contrat à exécution successive et qu’elle a agi au vu d’une attestation de fin de travaux signée sans réserve au nom de Monsieur Jean Claude B. qui doit donc en supporter toutes les conséquences, sans pouvoir se prévaloir de sa propre négligence s’il s’avère que les travaux n’étaient pas achevés ou conformes ; qu’elle précise que l’argument de l’acquéreur selon lequel le raccordement au réseau public d’électricité serait inexistant est inopérant dès lors que ce raccordement reste la prérogative exclusive d’ERDF et ne peut jamais être le fait du vendeur en sorte

 

que Monsieur Jean Claude B. ne peut se prévaloir d’une inexécution par la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES d’une prestation qui serait par essence illicite ; qu’elle en déduit que c’est à bon droit que l’attestation de fin de travaux exclut les autorisations administratives et le raccordement au réseau public ERDF quand bien même ces prestations auraient été comprises dans le bon de commande et ce, d ‘autant plus qu’une installation photovoltaïque n’est pas systématiquement raccordée au réseau public d’électricité puisqu’elle peut parfaitement fonctionner exclusivement en autoconsommation sur simple déclaration auprès d’EDF ;

 

Qu’après avoir rappelé que la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES n’était ni son préposé ni son mandataire et n’avait pas la qualité d’intermédiaire de crédit au sens de l’article L. 311-1 3° du code de la consommation, la société BANQUE SOLFEA soutient qu’il ne saurait davantage lui être reproché de n’avoir pas décelé les éventuelles anomalies affectant le bon de commande dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige la banque à détenir le bon de commande en original, qu’il n’appartient pas aux établissements de crédit de contrôler la régularité des bons de commande utilisés par les entreprises dont ils acceptent de financer la clientèle, que les devoirs de conseil et de mise en garde du banquier ne s’exercent que relativement au crédit qu’il est censé accorder et qu’elle était fondée à considérer que l’éventuelle nullité du contrat principal avait été couverte par la signature de l’attestation de fin de travaux et l’ordre de payer que lui avait donné Monsieur Jean Claude B. ; qu’elle conteste enfin plus généralement toute irrégularité affectant l’offre de crédit qu’elle a émise comme tout manquement à ses obligations de prêteur ; qu’elle fait en tout état de cause valoir que le préjudice subi par Monsieur Jean Claude B., résultant de la faute qu’elle aurait commise dans la délivrance des fonds, ne saurait être indemnisé à hauteur du capital prêté par elle dès lors qu’en raison de la liquidation judiciaire de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, il pourra décider de conserver l’installation, la faire raccorder et en tirer des revenus et économies et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre sa prétendue faute et le préjudice allégué ;

 

Que réitérant en conséquence devant la cour les prétentions qu’elle avait initialement soumises au premier juge, elle demande à la Cour de dire et juger que la preuve d’une cause de nullité du contrat principal n’est pas rapportée, que la violation des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et les vices du consentement sont sanctionnés par une nullité relative, que la nullité éventuellement encourue a été couverte et lui demande en conséquence de débouter Monsieur Jean Claude B. de sa demande en annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté ; que s’agissant du contrat de crédit, elle conclut au rejet des demandes formées à son encontre par Monsieur Jean Claude B., demande à la Cour de dire et juger que le contrat de crédit a été valablement conclu et, à titre subsidiaire, pour le cas où le contrat de crédit serait annulé, de dire qu’elle n’a commis aucune faute et que Monsieur Jean Claude B. ne rapporte la preuve ni d’un préjudice ni d’un lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice éventuel ; qu’elle conclut par conséquent à la condamnation de Monsieur Jean Claude B. à lui restituer le capital restant dû à la date du jugement, soit la somme de 20 000 euros, sous déduction des échéances déjà payées, avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds et à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté Monsieur Jean Claude B. de sa demande de dommages et intérêts envers elle ; qu’elle demande à titre très subsidiaire à la Cour de dire que le montant du préjudice de Monsieur Jean Claude B. ne peut être égal au montant du contrat de crédit en principal et de réduire à de plus justes proportions les conséquences éventuelles d’une faute retenue à son encontre ; que la déchéance du terme étant acquise à la suite du défaut de paiement de Monsieur Jean Claude B., elle réclame à titre reconventionnel sa condamnation à lui payer la somme de 24 961,34 euros correspondant au montant du capital prêté augmenté des pénalités ; qu’elle réclame enfin l’allocation en tout état de cause, à la charge de Monsieur Jean Claude B., d’une somme de

 

2 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

Attendu que dans ses écritures en réponse du 17 février 2016, Monsieur Jean Claude B.,

 

reprenant en cause d’appel l’argumentation qu’il avait développée devant le premier juge, fait valoir que le bon de commande qu’il a signé à son domicile ne mentionne ni la marque ni le modèle ni la puissance des panneaux vendus, ni le prix unitaire de chaque matériel commandé ; qu’il n’indique pas de délai de livraison ni ne précise les conditions de paiement ; qu’il ne reproduit au surplus pas les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que le bordereau de rétractation ne mentionne pas l’adresse exacte et complète à laquelle il doit être renvoyé ; qu’il fait par ailleurs valoir qu’il a été trompé par la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES qui lui a assuré que l’opération ne lui coûterait rien et lui procurerait au contraire un complément de revenus, ou à tout le moins, lui assurerait un autofinancement alors qu’il n’en a rien été ; tout en concluant à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, il se prévaut en conséquence de la nullité du contrat de vente qu’il a conclu entre la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES pour violation des dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation d’une part, et pour dol d’autre part et réclame la condamnation de cette société à lui restituer la somme de 20 000 euros, à déposer les panneaux solaires à ses frais et procéder à la remise en état d’origine de l’existant ; qu’il sollicite encore la condamnation de la société BANQUE SOLFEA à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que cette société lui a causé en procédant à son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en s’abstenant de tenir compte de ses réclamations et en procédant à des prélèvements sur son compte bancaire sans autorisation ou sur la base de faux, outre 3 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que Monsieur Jean Claude B., qui dénie être l’auteur de la signature apposé à son nom sur le contrat de prêt, se prévaut ensuite de la nullité du contrat de crédit non seulement comme conséquence de l’annulation du contrat principal par application de l’article L. 311-32 du code de la consommation mais également pour violation des dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation et réclame en conséquence la condamnation de la société BANQUE SOLFEA à lui restituer les sommes d’ores et déjà versées par lui, et notamment un prélèvement effectué sans autorisation sur son compte bancaire le 11 avril 2014 pour un montant de 150 euros ; qu’il fait valoir par ailleurs que la société BANQUE SOLFEA a commis une faute en libérant les fonds entre les mains de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES sans s’assurer que les travaux avaient été effectués dans leur intégralité et sur la base d’une attestation d’achèvement de travaux non seulement qu’il n’a pas signée mais qui excluait en outre expressément le raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité et les autorisations administratives et alors qu’elle ne pouvait ignorer, dès lors que son préposé était également celui de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, que le contrat que faisait régulariser cette société n’était pas conforme aux dispositions d’ordre public du code de la consommation ; qu’il invoque encore un manquement de l’établissement à son obligation de conseil et de mise en garde ; qu’il réclame en conséquence la condamnation de l’établissement de crédit à lui verser un montant de dommages et intérêts égal au capital restant dû de sorte qu’il ne sera plus débiteur à son égard ; qu’il réclame enfin qu’il soit fait injonction à la société BANQUE SOLFEA de rectifier l’inscription qu’elle a fait paraître dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers contre lui dans le délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;

 

Attendu que la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, placée en liquidation judiciaire et assignée suivant procès verbal de recherches infructueuses du 22 octobre 2015, n’a pas constitué avocat ;

 

Que Maître Pascale HUILLE ERAUD, désignée en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, assignée par acte d’huissier de Justice du 1er octobre 2015 signifié à domicile, n’a pas constitué avocat ;

 

Attendu qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L.311-31 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable aux faits de la cause, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ;

 

Que selon l’article L.311-32 de ce même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même

 

judiciairement résolu ou annulé, ces dispositions n’étant applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur ;

 

Attendu qu’il ressort du dossier qu’à la suite d’un démarchage à domicile, Monsieur Jean Claude B. a conclu le 21 mars 2013 avec la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES un contrat de prestation de services ayant pour objet la fourniture et la pose d’une installation solaire photovoltaïque FRANCE SOLAIRE d’une puissance globale de 3000 Wc comprenant 12 panneaux photovoltaïques monocristallins haut rendement certifiés NF EN 61215 CLASSE II, avec système intégré au bâti, onduleur, coffret de protection, disjoncteur et parafoudre ; qu’il était en outre convenu que le raccordement au réseau ERDF, le Consuel, les démarches administratives et l’EDF AOA seraient assurés par la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES ; que le même jour, un contrat de crédit accessoire à cette prestation a par ailleurs été conclu au nom de Monsieur Jean Claude B. avec la société BANQUE SOLFEA, portant sur une somme de

 

20 000 euros, remboursable, après une période de différé de onze mois, par cent trente deux mensualités de 214 euros chacune hors assurance, incluant des intérêts au taux nominal de 5,60 % l’an ;

 

Attendu, sur la validité du contrat de prestation de services, qu’en vertu de l’article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993 applicable au cas d’espèce, les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, notamment la mention relative à la faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 ;

 

Que l’article L 121-24 précise que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation et contenant les mentions décrites aux articles R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation ;

 

Que l’article R. 121-3 du code de la consommation prévoit précisément que le formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation prévu à l’article L. 121-25 fait partie de l’exemplaire du contrat laissé au client ; qu’il doit pouvoir en être facilement séparé ; que sur l’exemplaire du contrat, doit figurer la mention : « Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci contre » ;

 

Que l’article R. 121-4 dispose pour sa part que le formulaire prévu à l’article L. 121-24 comporte, sur une face, l’adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé ;

 

Que quant à l’article R. 121-5, il précise qu’il comporte, sur son autre face, les mentions successives ci après en caractères très lisibles :

 

1° En tête, la mention « Annulation de commande » (en gros caractères), suivie de la référence « Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26 » ;

 

2° Puis, sous la rubrique « Conditions », les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :

 

  • Compléter et signer ce formulaire » ;

 

  • L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception » (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;

 

  • Utiliser l’adresse figurant au dos » ;

 

  • L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant » (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire) ;

 

 

3° Et, après un espacement, la phrase :

 

  • Je soussigné, déclare annuler la commande ci après », suivie des indications suivantes, à raison d’une seule par ligne :

 

  • Nature du bien ou du service commandé… »

 

  • Date de la commande… »

 

  • Nom du client… »

 

  • Adresse du client… ».

 

4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :

 

« Signature du client… » ;

 

Que l’article R. 121-6 dispose enfin que le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d’ordre comptable ;

 

Attendu en l’espèce que l’exemplaire du contrat de vente produit en original en première instance comme en cause d’appel par Monsieur Jean Claude B., s’il est doté d’un formulaire destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation prévu à l’article L. 121-25, est dépourvu de l’indication, sur l’autre face que celle sur laquelle sont portées les mentions prévues à l’article R. 121-5, de l’adresse à laquelle il doit être envoyé ;

 

Qu’il suit que le contrat de prestation de services conclu le 21 mars 2013 entre la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et Monsieur Jean Claude B. n’est pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation ;

 

Que si la violation du formalisme ainsi prescrit par lesdits articles, et qui a pour finalité la protection des intérêts de l’acquéreur démarché, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, cette renonciation à se prévaloir de la nullité de ce contrat par son exécution doit, dès lors que la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle ci pouvait être valablement confirmée, être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger ;

 

Qu’il n’est à cet égard pas établi que Monsieur Jean Claude B., nonobstant le fait qu’il ait apposé sa signature sous la mention par laquelle il « déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions figurant au verso et en particulier avoir été informé des dispositions des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile et avoir reçu l’exemplaire [du] contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation » qui reproduisait in extenso les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, mais pas celles des articles R. 121-24 et R. 121-25 dudit code, qu’il ait laissé l’entreprise réaliser les travaux de pose des panneaux solaires, qu’il se soit abstenu de toute protestation lors de la livraison et de la pose des matériels commandés ou lors de lors de la réception de la lettre confirmant le déblocage des fonds, ou encore qu’il ait en signant l’attestation de livraison avec demande de financement, ait agi en toute connaissance de cause et ait ainsi entendu réparer le vice affectant son engagement ;

 

Que de tels agissements n’ont pu en ces conditions avoir pour effet de couvrir l’irrégularité affectant le bon de commande ;

 

Qu’écartant en conséquence le moyen tiré de la confirmation du contrat nul, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres motifs de nullité invoqués par Monsieur Jean Claude B., il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de prestation de services conclu le 21 mars 2013 entre la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et Monsieur Jean Claude B. ;

 

Attendu que dès lors qu’en vertu de l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement annulé, le jugement sera également confirmé en ce qu’il a constaté l’annulation, par voie de conséquence, du contrat de crédit accessoire souscrit par Monsieur Jean Claude B. auprès de la société BANQUE SOLFEA le 21 mars 2013 ;

 

Attendu que les annulations prononcées entraînent la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion des contrats ;

 

Attendu, s’agissant du contrat de crédit, que l’annulation du contrat de prêt en conséquence de l’annulation judiciaire du contrat de prestations de services qu’il finançait emporte, pour l’emprunteur, hors le cas d’absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été

 

versé directement au prestataire de services par le prêteur, s’agissant d’une simple modalité de déblocage des fonds prêtés qui est sans incidence sur le rapport de droits et obligations liant le prêteur et l’emprunteur, et ce, même en cas d’inefficacité d’un éventuel recours contre le vendeur fautif ;

 

Attendu encore que l’organisme de crédit commet une faute lorsqu’il manque à son obligation contractuelle de conseil au motif que celui ci ayant conclu un contrat avec le vendeur ou le prestataire de service, il connaît ou devrait connaître les conditions dans lesquelles se déroule l’opération ; qu’il a le devoir, en professionnel avisé, de ne pas inciter les consommateurs à s’engager dans une relation préjudiciable ;

 

Attendu à cet égard qu’il sera rappelé que l’annulation du contrat de prestation de services est prononcée à raison de la faute commise par la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES dans l’accomplissement des formalités impératives prévues à peine de nullité par le code de la consommation en matière de démarchage ;

 

Que si les fonds empruntés ont été libérés par la société BANQUE SOLFEA au profit de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES au vu d’une attestation de livraison avec demande de financement signée le 10 mai 2013 au nom de Monsieur Jean Claude B. aux termes de laquelle le signataire atteste que les travaux, objets du financement, « qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles » sont terminées et conformes au devis, outre que cette attestation ne vise pas explicitement le bon de commande conclu entre la société prestataire de services et Monsieur Jean Claude B. et ne fait que reprendre, au titre des travaux financés, la formule lacunaire « photovoltaïque » alors que la commande passée par Monsieur Jean Claude B. auprès de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES ne se limitait pas à la livraison de panneaux photovoltaïques, mais portait également sur l’installation de ce matériel ainsi que son raccordement au réseau, impliquant des travaux et des démarches auprès d’ERDF qui ne pouvaient manifestement pas être achevées le même jour que la livraison des panneaux, il n’en demeure pas moins qu’en sa qualité de financier professionnel, la société BANQUE SOLFEA, qui a fait conclure par l’intermédiaire de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES l’opération de crédit liée à la prestation de service financée et connaissait donc les conditions dans lesquelles se déroulait l’opération, ne pouvait ignorer la nullité encourue en raison de la faute

 

commise par cette société dans l’accomplissement des formalités impératives prévues par le code de la consommation ; qu’elle aurait dû à tout le moins s’assurer de la régularité du contrat de prestation de services signé par Monsieur Jean Claude B., ce qu’elle n’a pas fait ; qu’elle a ainsi participé à la violation des dispositions légales et réglementaires exposées précédemment ;

 

Qu’en versant en ces conditions les fonds à la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES, la société BANQUE SOLFEA a commis une faute l’empêchant de réclamer le remboursement des sommes prêtées à Monsieur Jean Claude B., emprunteur, auquel aucune faute ne saurait être reprochée à ce titre ;

 

Attendu que rien ne s’opposant par ailleurs à ce qu’il soit fait droit à la demande de Monsieur Jean Claude B. en restitution des sommes versées par lui à la société BANQUE SOLFEA en remboursement du prêt annulé, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société BANQUE SOLFEA de sa demande formée contre Monsieur Jean Claude B. en remboursement du capital emprunté et l’a condamnée à lui restituer les sommes versées par lui au titre du contrat de prêt annulé, et notamment la somme de 150 euros prélevée le 11 avril 2014 sur son compte bancaire ;

 

Attendu ensuite, s’agissant du contrat de prestations de services, qu’à défaut pour Monsieur Jean Claude B. d’avoir fait signifier à Maître Pascale HUILLE ERAUD, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES, ses conclusions par lesquelles il demande à la Cour, réformant le jugement, de condamner cette société à lui restituer la somme de 20 000 euros, à déposer les panneaux solaires à ses frais et procéder à la remise en état d’origine de l’existant, il est irrecevable à solliciter la réformation du jugement de première instance en ses dispositions du chef de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et de son liquidateur judiciaire ;

 

Attendu encore qu’en l’état de l’annulation du contrat de crédit accessoire, c’est à raison que le premier juge a ordonné la suppression à la charge de la société de crédit des informations inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers du chef de Monsieur Jean Claude B., sans qu’il soit nécessaire à cet égard d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte ;

 

Attendu que l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers n’étant que la conséquence obligatoire de tout incident de remboursement d’un concours financier souscrit auprès d’une banque ou d’une société de crédit, il ne peut être reproché à la société BANQUE SOLFEA d’avoir procédé à l’inscription de Monsieur Jean Claude B. audit fichier dès lors qu’il n’est pas contesté que ce dernier n’a jamais entendu rembourser le crédit litigieux ;

 

Que c’est en conséquence à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur Jean Claude B. de sa prétention indemnitaire aux fins de réparation du préjudice moral résultant de son fichage auprès de la Banque de France ;

 

Que Monsieur Jean Claude B. ne justifiant pas d’un préjudice autre que celui déjà réparé par l’absence de restitution à la société prêteuse du capital emprunté, le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il l ‘a débouté de sa demande de dommages et intérêts complémentaire ;

 

Attendu enfin qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jean Claude B. les frais exposés par lui tant en première instance qu’en cause d’appel et non compris dans les dépens ; qu’il lui sera en conséquence alloué la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS ;

 

Statuant publiquement et par défaut ;

 

Constate que Maître Pascale HUILLE ERAUD, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES, n’a pas été intimée devant la Cour par Monsieur Jean Claude B. ;

 

Déclare en conséquence Monsieur Jean Claude B. irrecevable à solliciter la réformation du jugement de première instance en ses dispositions du chef de la société FRANCE SOLAIRE ENERGIES et de son liquidateur judiciaire ;

 

En conséquence,

 

Confirme le jugement en toutes ses dispositions autres que celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;

 

Condamne la S. A. BANQUE SOLFEA à payer à Monsieur Jean Claude B. la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

 

Condamne la S. A. BANQUE SOLFEA aux dépens d’appel.

 

Déclare l’arrêt commun à Maître Pascale HUILLE ERAUD, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. A.R. L. FRANCE SOLAIRE ENERGIES.

 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

  1. PAUCHET P. CHARBONNIER

 

Composition de la juridiction : Hélène BILLIERES, Hélène BILLIERES, Annie DESBUISSONS, Eric LAFORCE, Me Jean Pierre MOUGEL, VINCENSINI (Me)

Décision attaquée : TI Dunkerque 2015-07-01

 

 

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