la cours d'appel de Lyon en faveur des victimes

Voici une décision que nous avons jugé importante pour nos adhérents, victimes du photovoltaïque ,

En effet dans cette affaire Le tribunal de la cours d'appel de Lyon a eu le courage de relever et de reconnaître l'évidence de l'arnaque et des manœuvres consistant à prétendre à une rentabilité illusoire, caractérisant la faute de la banque, Nous souhaitons féliciter le tribunal, la cours d'appel qui a eu le courage de réformer le jugement du tribunal de première instance, ce qui est très rare dans ce genre d'affaire malheureusement.

il s'agit d'un jugement de la cours d'appel de Lyon qui réforme le jugement du tribunal d'instance de Montbrison, les société implique sont le société d'installation de panneaux photovoltaïque HELLO STRATEGIA et la banque SOLFEA pour mieux vous l'expliquer nous allons revenir sur le premier jugement , celui du tribunal d'instance et surtout sur le déroulement des faits qui ont conduit a l'arnaque

suite a démarchage téléphonique les époux Daragon passe commande le 11 décembre 2012 de l'installation d'une centrale photovoltaïque auprès de la société hello strategia exerçant sous l'enseigne compagnie des énergies de France au prix de 19,990 euros financé par un crédit contracté auprès de la banque SOLFEA le même jour, l'installation a été faites le 10 janvier 2013 et le raccordement auprès de la société EDF à été fait le 7 avril 2014 , soit plus d'un 1 ans après l'installation de la central photovoltaïque,

Malgré l'arnaque flagrante le tribunal d'instance de montbrison a jugé les demandes des époux Daragon non recevables et a mis la banque solfea hors d'atteinte, aucune charges n'a été retenu.

En effet le tribunal d'instance de Montbrison à débouter les époux Daragon de toutes leurs demande et condamne les époux Daragon aux entiers dépens.

Nous souhaitons féliciter le tribunal qui a eu le courage de relever l'évidence de l'arnaque et des manœuvres consistant à prétendre à une rentabilité illusoire, caractérisant la faute de la banque,

Dans cette décision la cours d'appel de LYON s'oppose a la décision première qui a été juger au tribunal de montbrison le 8 fevrier 2019 .

Les époux Daragon ont relevé appel de cette décision et demande a la cours d'appel de Lyon d'infirmer en toute ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Montbrison,

ils demandent a la CA de dire leurs demandes recevables et les déclarer bien-fondées. De prononcer l'annulation du contrat de vente et d'ordonné le remboursement du crédit... ainsi que d'autre demandes d'ordres personnel (dommages et interets,,)

Même si le tribunal d'instance avait jugé que les époux Daragon étaient suffisamment informés de leurs droits par les condition générales de ventes figurants en caractère parfaitement lisible au verso du contrat et malgré que la mention « un rendement supérieur à 90% pendant 25 ans » soit une mention mensongère qui constitue une manœuvre dolosive sur la rentabilité de l'installation

nous devons rappeler que le DOL est une Manœuvres frauduleuses destinées à tromper

La cours constate également que sur le bon de commande il n'est pas précisé les dimensions et références des panneaux photovoltaïque , aucun délai de livraison de figure sur le bon de commande et ler nom du démarcheur n'est même pas mentionné.

Le jugement de la cours d'appel s'est basé sur le fait qui va suivre pour prendre position, En effet dans le contrat de vente il ya une mention qui stipule que la production d'éléctricité serai a hauteur de 90% pendant 25 ans

hors aucune données technique ne permet de justifier la mention du rendement (90% pendant 25 ans), Les époux Daragon n'aurai en aucun cas pu se rendre compte de la supercherie avant au vu du tableau présenté par le commercial qui mettait en avant un rendement basée sur une production d'éléctricité qui ne correspond pas à la réalité seul le temps pouvait leurs apporter des information sur le rendement, ainsi en signant le contrat de vente il ne pouvait en aucun cas s'apercevoir de la supercherie

Pour la cours d'appel de Lyon il ne fait pas débat que le prêt souscrit par les époux Daragon auprès de la banque SOLFEA est une crédit affectée exclusivement au financement du contrat de crédit annulé conclu avec la société helios strategia La banque a commis une faute en consentant un crédit au vu d'un bon de commande affecté d'irrégularité manifestes qui aurait du l'alerter sur les insuffisances du vendeur.

C'est sur tout ces faits que se base la cours d'appel de Lyon pour réformer le jugement prononcé le 8 fevrier 2019 par le tribunal d'instance de Montbrison en toutes ses dispositions La cours d'appel prononce alors L'annulation du contrat de vente passé le 11 decembre 2012 entre les époux Daragon et la société HELLO STTRATEGIA

il prononce également l'annulation du contrat de crédit affecté passé le 11 decembre 2012 entre les époux Daragon et La banque SOLFEA

condamne la bnp paribas venant au droit de la banque solfea à rembourser les époux Daragon des sommes déjà versées

nous remercions le juges de s'etre positionné en faveur des victimes, voici quelques extrait de la decision :

.. La mention pré-imprimée de garantie de rendement de ces panneaux à hauteur de 90 % pendant 25 ans ne correspond à aucun engagement précis et justifiable en l'absence de données techniques suffisantes. Elle est de nature à tromper le consommateur en faisant espérer un rendement continu inatteignable en pratique, ainsi que l'a retenu le tribunal. Il n'est indiqué aucun délai de livraison et, surtout, de mise en service de l'installation après raccordement au réseau ERDF...

...ce n'est qu'après avoir mesuré l'insuffisance de la production électrique à couvrir le coût de l'opération qu'ils ont pu mesurer les conséquences des insuffisances du bon de commande quant à. ses imprécisions sur l'équipement fourni. Les courriers de leur conseil datent du 8 juin 2016, soit seulement un peu de plus de deux ans après la mise en service de l'installation.. On ne saurait considérer, comme l'a fait le premier juge, que les époux Daragon ont ainsi couvert, en connaissance de cause, les nullités relatives affectant le contrat... ...Qui plus est, les époux Daragon justifient de ce que leur consentement a été vicié par une promesse de rapport financier contenue dans un tableau intitulé "étude phovoltaïque pour projet maison éco-verte", basée sur une production d'électricité annuelle qui ne correspond pas à la réalité (5.969 Kw annoncés pour 3.172 Kw produits du 10 avril 2015 au 9 avril 2016). A celà s'ajoute un second tableau prétendant faire une étude de rentabilité sur 180 mois en prévoyant fallacieusement une augmentation annuelle continue du tarif d'acquisition de l'électricité par EDF. Ces prétendues études font l'impasse sur la durée de vie et la nécessité de remplacement des matériels au fil du temps, ainsi que sur le coût de location du compteur électrique. Ces documents, qui promettent l'obtention d'un "capital accumulé" de 22.841 euros "au bout de 20 ans sans avoir rien investi" sont mensongers et constitutifs des manoeuvres dolosives alléguées par les époux Daragon, entraînant la nullité du contrat par vice du consentement des acquéreurs. Le jugement est infirmé, le contrat passé avec la société Helios Strategia devant être déclaré nul tant pour manquement aux dispositions précitées d'ordre public qu'à raison des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement des époux Daragon.