Les 7 étapes à suivre immédiatement

1) Cessez les échanges téléphoniques, exigez l’écrit. Demandez confirmation par email ou LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) pour constituer une trace exploitable lors du recours photovoltaïque. Cette démarche garantit la traçabilité de vos échanges et renforce votre dossier juridique.

2) Ne payez plus ce qui n’est pas dû. Geler tout paiement contesté et suspendre immédiatement les virements programmés. Ne signez aucun avenant sans conseil juridique préalable, car cela pourrait compromettre vos droits futurs.

3) Prévenez votre banque. Signalez le litige à votre conseiller bancaire, explorez l’opposition aux prélèvements litigieux (délais, procédure) et demandez des informations sur le chargeback si des cartes de crédit sont impliquées.

4) Contactez une association d’aide aux victimes. Obtenez des modèles de courriers types, une priorisation des démarches et des orientations fiables. Ces associations spécialisées connaissent les recours les plus efficaces selon votre situation.

5) Exercez votre droit de rétractation si le délai court encore. Pour la signature hors établissement, vérifiez le délai légal de rétractation applicable (généralement 14 jours) et envoyez une LRAR documentée. Cette démarche permet souvent d’annuler légalement un contrat photovoltaïque frauduleux.

6) Faites constater les non-conformités. Constituez un dossier photographique daté (photos, vidéos), demandez un rapport d’un professionnel qualifié. En cas de danger immédiat, faites sécuriser l’installation par un électricien certifié.

7) Anticipez l’action amiable ou judiciaire. Préparez vos demandes précises (résolution du contrat, remboursement intégral, dommages et intérêts) et consultez un avocat spécialisé pour évaluer vos chances de succès.

Délais de rétractation et bases légales du recours

Droit de rétractation (signature hors établissement)

Un délai de rétractation de 14 jours s’applique pour les contrats signés suite à du démarchage, sous certaines conditions strictes. Agissez rapidement et conservez impérativement la preuve d’envoi (LRAR) pour faire valoir vos droits.

Pratiques commerciales trompeuses et dol

Promesses mensongères sur la rentabilité des panneaux solaires, informations occultées sur les coûts réels, faux partenariats avec EDF ou l’État : autant de fondements juridiques solides pour un recours photovoltaïque basé sur la tromperie, le dol ou la non-conformité.

Délais à surveiller impérativement

• Rétractation : délai de 14 jours à compter de la remise d’informations précontractuelles complètes et conformes
• Mise en demeure : à adresser dans les 30 jours après constat des manquements contractuels
• Prescription : action en justice possible pendant 5 ans, n’attendez pas pour consulter un avocat
• Opposition bancaire : généralement 8 semaines pour contester un prélèvement abusif

Constituer des preuves solides pour votre recours

Documents essentiels à rassembler

Conservez tous les documents contractuels (bon de commande, conditions générales de vente, bordereau de rétractation, échéancier de paiement), les communications (emails, SMS, enregistrements téléphoniques, brochures commerciales, captures d’écran des sites web), les promesses commerciales (simulations de rendement, calculs de rentabilité, attestations de partenariat) et le contrat de financement complet.

Constats techniques et expertises

Faites appel à un expert indépendant pour constater les défauts d’installation, les non-conformités aux normes ou les performances insuffisantes. Ces éléments techniques renforcent considérablement votre dossier de recours photovoltaïque.

Documentation financière

Conservez tous les relevés bancaires, factures, devis comparatifs et justificatifs de paiement. Ces pièces sont essentielles pour démontrer le préjudice financier et obtenir une indemnisation appropriée.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour se rétracter d’un contrat de panneaux solaires ?

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter si le contrat a été signé suite à un démarchage à domicile. Ce délai court à partir de la remise d’informations précontractuelles complètes et conformes. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment stopper les prélèvements bancaires en cas d’arnaque ?

Contactez immédiatement votre banque pour faire opposition aux prélèvements litigieux. Vous avez généralement 8 semaines pour contester un prélèvement abusif. Documentez votre demande par écrit et conservez tous les justificatifs.

Quelles preuves rassembler pour un recours juridique ?

Conservez tous les documents contractuels, communications (emails, SMS), brochures commerciales, photos de l’installation et relevés bancaires. Un rapport d’expert peut également renforcer votre dossier en cas de non-conformité technique.

Un avocat est-il obligatoire pour une arnaque photovoltaïque ?

L’avocat n’est pas obligatoire pour les démarches amiables, mais il devient indispensable pour une action judiciaire. Il peut également vous aider à évaluer vos chances de succès et optimiser votre stratégie de recours.

Combien de temps pour agir en justice après une arnaque ?

Vous disposez de 5 ans pour engager une action en justice à partir de la découverte du problème. Cependant, agissez rapidement car certaines démarches (rétractation, opposition bancaire) ont des délais beaucoup plus courts.