Arnaque panneaux photovoltaïques : quand et comment invoquer le dol pour annuler le contrat
Arnaque panneaux photovoltaïques : chaque année, des milliers de particuliers sont abusés par des sociétés se disant « spécialistes » de l’énergie solaire. Rendements surévalués, faux « revenus garantis » et crédits imposés : autant de manœuvres qui peuvent constituer un dol et ouvrir la voie à l’annulation du contrat et au remboursement.
Comment se déroule l’arnaque panneaux photovoltaïques
Des commerciaux promettent une « superbe affaire » : pose de panneaux solaires, contrat de revente sur 20 ans, autofinancement et crédits « clés en main ». En réalité, de nombreux dossiers montrent des rendements largement surévalués, du matériel parfois défectueux, et des prêts de 20 000 à 30 000 € impossibles à couvrir avec la production réelle. Les avantages fiscaux sont souvent gonflés ou mal présentés (calculés sur l’intégralité de la facture au lieu des seuls équipements).
Le dol en droit des contrats : définition et exemples appliqués au photovoltaïque
Le dol est un vice du consentement : manœuvres, mensonge ou réticence dolosive (silence sur une information déterminante) ayant poussé l’acheteur à contracter. En matière d’arnaque panneaux photovoltaïques, cela recouvre notamment : des fausses promesses de rendement, la dissimulation d’un crédit affecté, ou la présentation d’un bon de commande comme une simple « étude ».
Conditions pour invoquer le dol
- Élément matériel : manœuvres, mensonges, ou silence sur un élément décisif (réticence dolosive).
- Intention de tromper : comportement révélant la volonté de duper le consommateur.
- Caractère déterminant : sans ces manœuvres, vous n’auriez pas signé.
- Auteur : le dol doit émaner du cocontractant (le vendeur/installateur ou son représentant).
Annuler la vente pour dol et faire tomber le crédit affecté
Si le dol est reconnu, la nullité de la vente peut être prononcée. Dans le photovoltaïque, la plupart des achats sont financés par un crédit affecté : la résolution du contrat principal entraîne alors la résolution du crédit (jurisprudence constante). Vous pouvez aussi agir sur d’autres fondements : non-conformités, manquements aux mentions obligatoires (contrat hors établissement), défaut d’information, etc.
Conséquences possibles : restitution des sommes versées, rejet des demandes d’intérêts, voire dommages et intérêts si vous choisissez de conserver le contrat mais d’indemniser votre préjudice.
Comment agir si vous êtes victime d’une arnaque panneaux photovoltaïques
1) Rassembler les preuves
- Contrat, bon de commande, offre de crédit, plaquettes et tableaux de « rendement ».
- Échanges (emails/SMS), enregistrements d’appels si légaux, photos/vidéos de l’installation.
- Relevés de production, attestations, constats techniques.
2) Contester rapidement
- Rétractation si le délai (contrat hors établissement) court encore, par LRAR.
- Mise en demeure (LRAR) pour dol, non-conformité, manquements légaux.
- Signalement : SignalConso et DGCCRF.
3) Choisir la voie la plus adaptée
- Nullité de la vente (dol/vice de consentement) + résolution du crédit affecté.
- Ou dommages et intérêts si vous préférez conserver la vente mais être indemnisé.
- Accompagnement par un avocat photovoltaïque : stratégie, délais, chiffrage du préjudice.
Besoin d’aide immédiate ?
Expliquez votre situation et joignez vos pièces. Un avocat spécialisé en arnaque panneaux photovoltaïques peut cibler le dol, demander l’annulation du contrat et la résolution du crédit affecté. Vous pouvez aussi signaler une société pour être accompagné.
FAQ – dol et arnaque panneaux photovoltaïques
Le mensonge du commercial suffit-il à caractériser le dol ?
Un mensonge déterminant peut constituer un dol. La réticence dolosive (silence sur une info essentielle) est également reconnue. L’intention de tromper et le caractère déterminant doivent être établis.
Si la vente est annulée, qu’advient-il du crédit ?
Lorsque l’achat a été financé par un crédit affecté, la résolution du contrat principal entraîne en principe la résolution du crédit : vous pouvez obtenir la restitution des échéances et écarter les intérêts indus.