Arnaques aux panneaux photovoltaïques : que faire si l’installateur disparaît après un acompte ?
Victime d’un installateur photovoltaïque défaillant ? Découvrez vos recours légaux, garanties et solutions face aux arnaques aux panneaux solaires
Vous avez signé un contrat pour l’installation de panneaux photovoltaïques, versé un acompte, mais les travaux n’ont pas commencé et l’installateur est introuvable ? Cette situation correspond très souvent à une arnaque aux panneaux solaires.
Sachez que, selon la loi, le devis doit indiquer une date butoir pour l’exécution des travaux photovoltaïques. Si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 60 jours ouvrés. La rupture prend effet dès réception du courrier, sauf en cas de force majeure. Toute clause rendant la date d’exécution indicative est considérée comme abusive.
Acompte ou arrhes : quelle différence pour un litige photovoltaïque ?
Lorsque vous versez une somme, il est essentiel de savoir s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, car les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes :
- Arrhes : vous pouvez annuler le contrat, mais vous perdez la somme versée. Si c’est l’installateur qui se rétracte, il doit vous rembourser le double.
- Acompte : engagement ferme des deux parties. Ni vous ni l’installateur ne pouvez annuler sans verser de dommages et intérêts.
À défaut de précision, la somme est légalement considérée comme des arrhes.
Assurance dommages-ouvrage : une protection souvent méconnue
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle garantit la réparation des malfaçons même si l’installateur fait faillite ou abandonne le chantier. L’assureur prend alors en charge les travaux de reprise sans attendre la décision de justice.
Recours juridiques contre un installateur photovoltaïque défaillant
Si malgré une lettre recommandée, l’installateur reste silencieux, vous pouvez saisir la justice afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat, son annulation ou l’autorisation de confier le chantier à une autre entreprise, aux frais du prestataire défaillant.
- Juge de proximité : pour un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
- Tribunal d’instance : pour des sommes entre 4 000 € et 10 000 €.
- Tribunal judiciaire : pour des litiges supérieurs à 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Attention : une entreprise qui ne respecte pas son devis engage sa responsabilité. Elle ne peut pas se prévaloir d’une clause abusive lui permettant de modifier unilatéralement les conditions du contrat.
Facture plus élevée que le devis initial : vos droits
Dans un marché au forfait (prix global et définitif), l’installateur ne peut pas augmenter le tarif sauf si vous avez demandé des prestations supplémentaires. En cas de contestation, commencez par une mise en demeure, puis saisissez le tribunal compétent si nécessaire.
Matériel photovoltaïque défectueux après installation
Un procès-verbal de réception doit être établi avec l’installateur. Les défauts non signalés lors de cette étape peuvent être difficiles à faire reconnaître par la suite. Toutefois, plusieurs garanties légales protègent les consommateurs :
- Garantie décennale : couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
- Garantie de parfait achèvement : l’entrepreneur doit réparer tout désordre signalé dans l’année suivant la réception.
- Responsabilité contractuelle : couvre pendant 5 ans les défauts de conformité apparents ou cachés.
- Garantie de bon fonctionnement : couvre 2 ans contre les pannes des équipements neufs.
Si l’installateur reste injoignable, vous pouvez engager une procédure judiciaire en utilisant ces fondements légaux.
Source complémentaire : QuelleEnergie