Démarches pour obtenir une indemnisation

Déposer une plainte contre l’installateur solaire

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte contre l’installateur solaire. Fournissez tous les éléments : contrat, échanges, photos, devis et preuve de paiement. La plainte déclenche une enquête pour tromperie ou escroquerie selon les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette étape est cruciale pour valoir vos droits et établir la responsabilité de l’entreprise.

Cette démarche officielle constitue la base de votre dossier d’indemnisation. Elle permet également de bénéficier de l’aide de la justice pour enquêter sur l’entreprise défaillante et ses pratiques commerciales douteuses.

Engager une procédure de médiation ou signalement

Avant d’aller en justice, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou signaler le professionnel sur SignalConso. Ces démarches peuvent aboutir à une indemnisation amiable ou à une solution partielle rapide, évitant ainsi les frais et délais d’une procédure judiciaire.

La médiation présente l’avantage d’être gratuite et souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire. Elle peut aboutir à un accord de remboursement partiel ou total, selon la bonne volonté de l’entreprise et la solidité de votre dossier. Pour en savoir plus sur les protections existantes, consultez nos conseils sur comment reconnaître le démarchage frauduleux.

Lancer une assignation judiciaire

En cas d’échec amiable, l’assignation en justice permet d’obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées. L’intervention d’un avocat photovoltaïque est alors essentielle pour rédiger et argumenter la demande d’indemnisation avec les bonnes bases juridiques.

Cette procédure judiciaire peut également inclure une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment en cas de travaux de remise en état nécessaires ou de perte financière importante. Les recours légaux disponibles en 2025 offrent de nouvelles possibilités d’indemnisation.

Témoignages de victimes déjà indemnisées

Remboursement total du crédit affecté

Une famille victime d’un contrat non exécuté a obtenu l’annulation du contrat et le remboursement intégral du crédit grâce à un avocat. La société avait disparu après installation partielle des panneaux, illustrant l’importance d’agir rapidement pour se faire indemniser.

Ce cas démontre l’efficacité de la procédure d’annulation même après signature définitive, lorsque l’entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels.

Indemnisation après pratique commerciale trompeuse

Une entreprise promettait un revenu solaire garanti. Le tribunal a jugé la formule mensongère et condamné le vendeur à indemniser le client à hauteur de 18 000 €. Ce cas démontre l’efficacité des recours juridiques face aux arnaques photovoltaïques.

Cette décision jurisprudentielle fait désormais référence en matière de publicité mensongère dans le secteur photovoltaïque et renforce la protection des consommateurs contre les promesses de rendements irréalistes. D’autres affaires comme les 40 contrats Cofidis annulés par la justice illustrent cette tendance jurisprudentielle.

Installation défectueuse couverte par assurance

Une installation défectueuse a provoqué un incendie. L’assurance habitation a pris en charge les dégâts matériels et la remise en état du système photovoltaïque, montrant l’importance de vérifier ses garanties d’assurance.

Cette situation illustre l’importance de déclarer rapidement tout sinistre lié aux panneaux solaires et de conserver tous les documents techniques de l’installation pour faciliter l’expertise de l’assureur. À l’inverse, des cas comme celui du couple escroqué dont les auteurs ont été condamnés montrent qu’il est possible d’obtenir gain de cause même dans des situations complexes.

Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation

Un avocat spécialisé en arnaques photovoltaïques intervient dès les premières démarches. Il vérifie la validité du contrat, rédige la mise en demeure, gère les négociations avec l’entreprise et ses assureurs, puis engage si nécessaire une procédure judiciaire pour maximiser vos chances d’indemnisation.

L’expertise juridique permet d’identifier tous les vices de procédure, les pratiques commerciales déloyales et les manquements contractuels qui peuvent justifier une demande d’annulation et de remboursement. L’avocat évalue également l’opportunité de poursuivre l’organisme de crédit en cas de crédit affecté.

Le choix d’un avocat spécialisé dans les arnaques comme Force Energie ou dans les litiges avec les entreprises ayant fait l’objet de redressement judiciaire comme Groupe Solaire France augmente significativement vos chances de succès.

Vérifiez si l’installateur disposait d’une garantie financière ou d’une assurance décennale. Ces protections peuvent couvrir les défauts d’installation et permettre une indemnisation même en cas de disparition de l’entreprise. En cas de crédit affecté, vous pouvez engager la responsabilité de l’organisme prêteur. La jurisprudence reconnaît parfois la solidarité entre le vendeur et le financeur, permettant d’obtenir l’annulation du crédit et le remboursement des sommes déjà versées.

Rejoindre une action collective ou une association de victimes peut réduire les frais de justice et renforcer votre dossier. Ces regroupements permettent souvent d’obtenir de meilleures conditions d’indemnisation grâce à la mutualisation des moyens juridiques. Ces associations proposent également un accompagnement personnalisé et des conseils sur la rentabilité réelle des panneaux solaires pour éviter de futures arnaques.

Face à une arnaque aux panneaux solaires, n’attendez pas. Plus vous agissez rapidement, meilleures sont vos chances d’obtenir une indemnisation complète. Un avocat spécialisé peut évaluer gratuitement vos chances de succès lors d’un premier rendez-vous.

De nombreux cabinets proposent des honoraires au résultat ou des facilités de paiement. L’aide juridictionnelle peut également prendre en charge les frais de procédure selon vos revenus.