Comment se faire indemniser ?
Arnaque aux panneaux solaires : comment obtenir une indemnisation ?
Si vous avez signé un contrat frauduleux, subi une installation défectueuse ou été trompé sur les rendements, vous pouvez demander une indemnisation. Les recours existent, que ce soit par la plainte contre l’installateur solaire, la médiation, ou l’action judiciaire encadrée par un avocat.
Démarches administratives et judiciaires pour se faire rembourser une arnaque photovoltaïque
1) Déposer une plainte contre l’installateur solaire
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte contre l’installateur solaire. Fournissez tous les éléments : contrat, échanges, photos, devis et preuve de paiement. La plainte déclenche une enquête pour tromperie ou escroquerie selon les articles 313-1 et suivants du Code pénal.
2) Engager une procédure de médiation ou signalement
Avant d’aller en justice, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou signaler le professionnel sur SignalConso. Ces démarches peuvent aboutir à une indemnisation amiable ou à une solution partielle rapide.
3) Lancer une assignation judiciaire
En cas d’échec amiable, l’assignation en justice permet d’obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées. L’intervention d’un avocat photovoltaïque est alors essentielle pour rédiger et argumenter la demande d’indemnisation.
Témoignages de victimes déjà indemnisées
Cas n°1 : remboursement total du crédit affecté
Une famille victime d’un contrat non exécuté a obtenu l’annulation du contrat et le remboursement intégral du crédit grâce à un avocat. La société avait disparu après installation partielle des panneaux.
Cas n°2 : indemnisation après pratique commerciale trompeuse
Une entreprise promettait un “revenu solaire garanti”. Le tribunal a jugé la formule mensongère et condamné le vendeur à indemniser le client à hauteur de 18 000 €.
Cas n°3 : installation défectueuse couverte par assurance
Une installation défectueuse a provoqué un incendie. L’assurance habitation a pris en charge les dégâts matériels et la remise en état du système photovoltaïque.
Le rôle déterminant d’un avocat dans l’indemnisation panneaux solaires
Un avocat spécialisé en arnaques photovoltaïques intervient dès les premières démarches. Il vérifie la validité du contrat, rédige la mise en demeure et engage les procédures de remboursement ou d’indemnisation selon la gravité du préjudice.
Ses missions principales
- Analyse du contrat et des conditions de vente.
- Rédaction de la plainte et du dossier d’indemnisation.
- Représentation devant le tribunal compétent.
- Négociation avec la banque en cas de crédit affecté.
Pourquoi faire appel à lui ?
Les litiges photovoltaïques sont complexes : clauses abusives, crédits dissimulés, vices de consentement. L’avocat vous protège contre les délais de prescription et maximise vos chances de se faire rembourser une arnaque photovoltaïque.
Aides possibles pour se faire indemniser après une arnaque photovoltaïque
1) Assurance habitation et protection juridique
Certains contrats d’assurance couvrent les dommages liés à une installation solaire défectueuse ou les frais de procédure via la protection juridique. Contactez votre assureur pour activer ces garanties.
2) Associations de consommateurs
Les associations spécialisées dans les litiges énergétiques peuvent vous assister gratuitement dans vos démarches, fournir des modèles de courriers et orienter vers un avocat compétent.
3) Médiation énergétique
Le Médiateur national de l’énergie peut intervenir en cas de conflit sur la facturation ou la conformité de l’installation photovoltaïque.
4) Soutien des collectivités et aides locales
Certaines régions proposent des dispositifs d’aide aux victimes d’entreprises frauduleuses. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture.
comment se faire indemniser
Besoin d’aide pour obtenir une indemnisation ?
Ne restez pas seul face à un installateur malhonnête. Un avocat photovoltaïque peut vous aider à se faire indemniser rapidement, à résilier le contrat frauduleux et à obtenir réparation intégrale.