Pourquoi annuler un contrat photovoltaïque frauduleux ?

De nombreux consommateurs cherchent à annuler leur contrat photovoltaïque après avoir constaté des promesses mensongères, des installations incomplètes ou la présence d’un crédit dissimulé. Le droit français protège ces situations, notamment via le droit de rétractation et la nullité du contrat pour vice du consentement.

Erreurs contractuelles les plus fréquentes dans les contrats photovoltaïques

Promesses non tenues

Les vendeurs affirment souvent un rendement financier garanti ou une autonomie énergétique totale. Ces promesses sont illégales si elles ne reposent sur aucune base technique réelle.

Installation incomplète ou non conforme

Absence de raccordement, onduleur manquant, puissance inférieure au devis initial : autant de non-conformités ouvrant droit à une résiliation du contrat solaire.

Crédit dissimulé ou non expliqué

Certains vendeurs associent le contrat à un crédit affecté sans en informer correctement le consommateur. Cela constitue un vice du consentement (article 1130 du Code civil) et peut justifier l’annulation.

Droits du consommateur pour résilier un contrat solaire

Code de la consommation

Les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation prévoient un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat signé hors établissement. En cas de défaut d’information, ce délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois.

Vice du consentement et tromperie

Si le contrat a été signé sous la pression, par tromperie, ou sans information claire sur les coûts et le financement, il peut être annulé pour dol ou erreur sur la nature du service.

Jurisprudence récente

Plusieurs tribunaux ont annulé des contrats photovoltaïques pour cause de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont sanctionné les entreprises pour manquements au devoir d’information et tromperies sur le rendement.

Modèle de lettre de rétractation pour un contrat photovoltaïque

Vous pouvez adapter ce modèle de lettre de rétractation à votre situation. Conservez toujours une copie et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.

[Vos nom et prénom]  
[Adresse complète]  
[Code postal, ville]  

À l’attention de [Nom de l’entreprise]  
[Adresse complète de l’entreprise]  

Objet : Rétractation du contrat photovoltaïque n°[référence du contrat]  

Madame, Monsieur,  

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,  
je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat signé le [date]  
concernant la fourniture et l’installation d’un système photovoltaïque.  

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente  
et de procéder à l’annulation du contrat et du financement associé.  

Fait à [ville], le [date].  

Signature

Retrouvez ce modèle complet et téléchargeable sur la page modèle de lettre de rétractation.

Cas concrets traités par des avocats spécialisés en photovoltaïque

Cas n°1 : Installation inachevée avec crédit débloqué

Un consommateur a signé pour 9 kWc de panneaux. L’installation s’est arrêtée à mi-parcours, mais la société de crédit a débloqué la totalité des fonds. Grâce à un avocat photovoltaïque, le contrat et le crédit ont été annulés.

Cas n°2 : Fausse promesse d’autofinancement

Le vendeur assurait que “les panneaux s’autofinancent”. Le juge a considéré cette phrase comme une pratique commerciale trompeuse, entraînant la nullité du contrat.

Cas n°3 : Absence d’information sur le droit de rétractation

Le professionnel n’ayant pas fourni de formulaire de rétractation, le consommateur a pu se rétracter dans un délai prolongé d’un an selon l’article L221-20 du Code de la consommation.

Besoin d’aide pour annuler un contrat photovoltaïque ?

Un avocat photovoltaïque peut analyser votre dossier, identifier les vices du contrat et vous aider à obtenir une annulation complète du contrat et du crédit associé.

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