L’arnaque aux panneaux photovoltaïques en quelques mots

Comment se déroule la vente frauduleuse

Tout commence souvent par un démarchage téléphonique. Une société se présentant comme partenaire d’EDF contacte le particulier pour lui proposer un diagnostic énergétique gratuit prétendument obligatoire depuis le Grenelle de l’Environnement. En réalité, il s’agit du point de départ de l’arnaque aux panneaux solaires.

Lors de la visite, le commercial pénètre le domicile du consommateur sous couvert d’une simple étude technique. Après plusieurs arguments bien rodés, il présente une installation photovoltaïque “autofinancée” grâce à la revente de l’énergie à EDF, puis fait signer un bon de commande et un contrat de prêt. Le piège est en place : les aides et crédits d’impôt évoqués sont rarement vérifiés, et les promesses de rentabilité sont fausses.

En quoi consiste l’arnaque photovoltaïque

Une fois le délai légal de rétractation expiré, l’installation est effectuée — souvent mal raccordée ou non fonctionnelle. Le particulier attend alors les premiers paiements EDF ou les aides régionales… qui ne viennent jamais. La production réelle d’électricité ne permet pas de rembourser le prêt, et les victimes se retrouvent à payer pour un équipement inutile.

Les promesses de “revenus solaires garantis” et de “crédit d’impôt automatique” sont mensongères. En réalité, ces opérations sont souvent montées pour vendre à prix fort des installations non rentables, en profitant de la confiance des particuliers dans les dispositifs d’aide à la transition énergétique.

Quelles solutions pour les victimes d’arnaques photovoltaïques ?

Heureusement, la loi protège les consommateurs. Plusieurs recours sont possibles pour obtenir l’annulation du contrat et du crédit associé :

• Non-respect du Code de la consommation — De nombreux contrats ne comportent pas les mentions obligatoires (articles L.111-1 et suivants). Cela suffit souvent à faire annuler la vente.
• Vente entachée de dol — Lorsque le vendeur a trompé le client par des promesses fausses ou des manœuvres mensongères (article 1116 du Code civil).
• Caducité du contrat — Si les aides ou subventions mentionnées ne sont pas obtenues, la condition suspensive échoue, et le contrat devient automatiquement caduc (Cass. civ. 1re, 28 septembre 2016).

Dans ces cas, le contrat de prêt est également annulé (article L.311-21 du Code de la consommation). La banque ne peut alors exiger aucun remboursement, et le client retrouve ses droits.

Se faire accompagner par des experts

Les victimes peuvent s’adresser à des avocats spécialisés en arnaques photovoltaïques ou rejoindre une association de défense des consommateurs telle que l’Association des Victimes du Photovoltaïque. Ces experts accompagnent les particuliers dans leurs démarches juridiques et administratives.

Ils peuvent vous aider à rassembler les preuves, à constituer votre dossier et à assigner en justice les entreprises et banques responsables de la fraude.