Pourquoi cette spécialisation explose-t-elle ?
- Explosion de la demande : hausse des prix de l’énergie, multiplication des offres “vertes”, dispositifs d’aides complexes (MaPrimeRénov’, CEE, primes à l’autoconsommation), et un marché foisonnant de sous-traitants.
- Cadre juridique dense : droit de la consommation, droit civil, droit de la construction, droit pénal des affaires, RGPD, droit de l’assurance, réglementation publicitaire et environnementale.
- Vulnérabilité des victimes : démarchage téléphonique agressif, signatures électroniques hâtives, crédits affectés, promesses de rendement irréalistes, pseudo-certifications, difficultés à obtenir une expertise contradictoire.
- Jurisprudence en mouvement : décisions récentes confortant l’annulation de contrats viciés, la résolution pour non-conformité ou l’indemnisation après expertise judiciaire.
Les litiges les plus fréquents
1) Photovoltaïque et solaire thermique
- Promesses de production ou d’autofinancement irréalistes.
- Matériel non conforme, défaut d’attestation de conformité, onduleurs sous-dimensionnés.
- Crédits affectés signés dans la précipitation, absence de délai de rétractation effectif, défaut d’information précontractuelle.
- Défauts d’intégration en toiture, infiltrations, sinistres décennaux.
2) Isolation, PAC et rénovation globale
- Travaux bâclés, pas d’étude thermique, gains énergétiques surfaits.
- Usurpation de labels, montage artificiel d’aides, surfacturations.
- Garantie de performance non tenue, consommation réelle en hausse.
3) Bornes de recharge et IRVE
- Non-respect des normes d’installation, protections insuffisantes, câblages dangereux.
- Contrats de maintenance inexistants, indisponibilité chronique.
4) Fournisseurs d’énergie et courtiers
- Contrats mal expliqués (index, clauses d’indexation, frais cachés).
- Factures estimatives erronées, défaut de régularisation, coupures abusives.
- Publicité environnementale trompeuse (“100 % vert” sans traçabilité).
Le cadre légal mobilisé par les avocats
- Droit de la consommation : information précontractuelle, pratiques commerciales trompeuses, démarchage, droit de rétractation, clauses abusives, crédits affectés.
- Droit civil : vices du consentement (erreur, dol), nullité, résolution, responsabilité contractuelle et délictuelle, restitution des prestations.
- Droit de la construction : garantie décennale, dommages-ouvrage, responsabilité des fabricants et installateurs.
- Droit pénal économique : escroquerie, abus de faiblesse, faux et usage de faux.
- Droit des assurances : mise en jeu des polices RC pro, décennale, multirisque habitation, protection juridique.
- Contentieux administratif (cas particuliers) : aides publiques, subventions, urbanisme (déclarations préalables, ABF).
Stratégie type d’un dossier réussi
- Audit initial : vérification du devis, bon de commande, conditions particulières, fiches techniques, attestions de conformité, procès-verbaux de réception, photos.
- Conservation des preuves : enregistrements des appels (lorsque légal), e-mails, SMS, captations d’écrans, trace des promesses commerciales et simulateurs.
- Expertise technique : constat d’huissier si urgence (fuite, danger), expertise amiable contradictoire ; à défaut, référé expertise devant le tribunal.
- Voie amiable structurée : LRAR de mise en demeure, activation des garanties, médiation de la consommation, saisine du fournisseur/financeur.
- Contentieux : nullité/résolution du contrat, restitution des sommes, dommages et intérêts (perte de chance, préjudice moral, privation de jouissance), dépose et remise en état si nécessaire.
- Exécution : mesures conservatoires, saisies, astreintes, et suivi des assureurs.
Calcul du préjudice : postes indemnisables
- Matériel : prix payé, frais de dépose/repose, remise en état de la toiture/façade/électricité.
- Financier : intérêts et frais du crédit affecté, surcoût énergétique par non-performance.
- Jouissance : indisponibilité de l’installation, coupures, nuisances.
- Moral : stress, temps perdu, atteinte à l’image pour les professionnels.
- Accessoires : frais d’expertise, d’huissier, honoraires raisonnables (selon régime de remboursement), pénalités contractuelles inversées.
Délais et prescription
La stratégie intègre les délais : deux ans (actions consommateur contre professionnel), cinq ans (responsabilité civile), dix ans (décennale à compter de la réception), délais propres au crédit et à la rétractation. Les avocats spécialisés structurent le calendrier pour éviter toute forclusion et sécuriser les mesures conservatoires.
Le rôle clé de l’expertise
L’expertise est l’épine dorsale du dossier : elle permet de caractériser la non-conformité, la sous-performance et le lien de causalité avec le préjudice. Les conseils aguerris privilégient d’abord l’amiable contradictoire, puis le référé expertise en cas d’échec, avec mission précise (conformité, sécurité, pertes, devis de reprise).
Financement et assurance des recours
- Protection juridique : prise en charge partielle des frais (barèmes variables).
- Assurance décennale/RC pro : mobilisation contre l’installateur ou le constructeur.
- Honoraires : forfait, temps passé, ou honoraire de résultat encadré ; transparence indispensable.
Action individuelle, collective ou groupée ?
Selon les dossiers, l’avocat peut privilégier l’action individuelle (réactivité, sur-mesure) ou coordonner des actions groupées lorsque les pratiques sont identiques (mêmes contrats, mêmes matériels ou intermédiaires). L’industrialisation des contentieux permet de mutualiser certains coûts (expertises récurrentes, modèles procéduraux) tout en conservant l’analyse factuelle propre à chaque victime.
Checklist pratique pour victimes d’arnaques énergie
- Rassembler : devis, commande, CGV/CPV, publicités, simulations, échanges, factures, attestations, certificats, photos/vidéos.
- Noter : dates clés (démarchage, signature, livraison, mise en service, panne, réclamation).
- Faire constater : dysfonctionnements, sous-performance, non-conformité, risques sécurité.
- Ne rien signer sous pression et refuser toute clause “satisfecit” avant vérification par un tiers.
- Consulter rapidement : un avocat spécialisé pour figer les preuves et stopper les échéances nocives.
FAQ express
Mon installateur ne répond plus. Que faire ?
Envoyer une mise en demeure (LRAR), activer les garanties (assurance, décennale), demander une expertise. Un avocat pilotera les délais et les bons interlocuteurs.
Le crédit court toujours alors que l’installation ne fonctionne pas.
Selon le régime du crédit affecté, la nullité/résolution du contrat principal peut impacter le crédit. Une action rapide est stratégique.
On m’a promis une installation “qui s’auto-finance”.
Allégation potentiellement trompeuse : il faut confronter promesse, devis, site, orientation/ombrage et données d’ensoleillement. L’expertise tranche.
La toiture fuit depuis la pose des panneaux.
La garantie décennale peut être mobilisée si l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination est caractérisée.
Puis-je récupérer toutes mes sommes ?
Objectif fréquent : résolution et restitution. Le quantum dépend des preuves, de l’expertise et des clauses contractuelles.
Modèle simplifié de mise en demeure (extrait)
Objet : Mise en demeure – Contrat n° [référence] Madame, Monsieur, Je vous mets en demeure, sous huitaine, de : 1) Remédier aux non-conformités relevées (liste) et rétablir le fonctionnement ; 2) Communiquer l’ensemble des documents techniques et attestations ; 3) Proposer un protocole d’indemnisation pour les préjudices subis. À défaut, j’engagerai les procédures nécessaires (expertise et action judiciaire).
Conclusion : vers une protection renforcée des victimes
L’essor des avocats spécialisés dans les litiges liés aux énergies répond à une réalité : la transition ne sera durable que si elle est juridiquement sécurisée. En structurant les preuves, en mobilisant les bons fondements et en orchestrant expertise et procédures, ces praticiens rééquilibrent le rapport de force et assainissent le marché. Si vous êtes confronté à un litige, agissez vite, documentez tout et faites-vous accompagner.
Besoin d’un premier cadrage de votre situation ? Ressources, informations et accompagnement sont accessibles ici : Victimes du Photovoltaïque