BANQUE SOLFEA PRIV?E DU REMBOURSEMENT DU CR?DIT.

R?sum? de laffaire

? la suite dun d?marchage ? domicile, un couple avait command? ? une soci?t? linstallation de 16 panneaux photovolta?ques, dun ballon thermodynamique de 190 litres et du mat?riel n?cessaire au raccordement ? EDF. Le tout pour un montant de 21 000 ? TTC, financ? par un cr?dit affect? souscrit aupr?s de la Banque Solfea.

Peu apr?s la pose, les propri?taires ont constat? de graves anomalies : panneaux mal positionn?s, installation ?lectrique non conforme, absence dattestation de conformit? CONSUEL et fuites dans la toiture. Le tribunal de grande instance leur avait d?j? donn? raison ; la banque a fait appel. Mais la cour dappel de Bordeaux a confirm? leur exon?ration de remboursement.

Les trois fautes retenues contre la Banque Solfea

Le contrat de vente comprenait ? la fois la fourniture du mat?riel (panneaux, onduleur, ballon) et des prestations : r?fection partielle de toiture, raccordement au r?seau EDF et d?marches administratives. Or la banque a vers? la totalit? du pr?t au vendeur sans v?rifier la bonne ex?cution de ces obligations. Trois fautes majeures ont ?t? relev?es :

1. Absence de raccordement effectif : lattestation de fin de travaux ne mentionnait pas le raccordement ? ERDF, jamais r?alis?. Un constat dhuissier et cinq visites du Consuel ont confirm? labsence de conformit?.
2. Anomalies de facturation : certaines factures ?taient dat?es davant la signature du contrat de vente et du pr?t, ce qui r?v?lait une incoh?rence manifeste.
3. Fausse signature : lattestation de fin de travaux navait pas ?t? sign?e par les emprunteurs eux-m?mes, mais par un tiers ayant imit? leurs signatures, comme la ?tabli une expertise graphologique.

En d?pit de ces irr?gularit?s, la Banque Solfea a d?bloqu? les fonds, commettant ainsi une faute grave qui la prive de tout droit au remboursement du cr?dit. La cour a donc rejet? ses demandes.

Ce quil faut retenir de cette d?cision

Cette jurisprudence constitue un pr?c?dent important pour les victimes dinstallations photovolta?ques non conformes. Elle rappelle que :

• La banque doit v?rifier les documents justificatifs avant tout d?blocage de cr?dit affect?.
• Une fausse attestation ou une incoh?rence entre les dates du contrat et les factures peut suffire ? engager sa responsabilit?.
• Une contradiction entre le contrat de pr?t et la r?alit? du chantier peut conduire ? lannulation de la dette.

En pratique, les victimes peuvent se d?fendre en d?montrant :

1. le manque de vigilance de la banque ;
2. une fraude dans les documents (factures ou attestations falsifi?es) ;
3. ou une contradiction entre lappel de fonds et le contrat principal.

Cette d?cision encourageante montre quil est possible dobtenir justice face aux acteurs financiers qui manquent ? leurs obligations de contr?le.

Source et r?f?rence

D?cision : Cour dappel de Bordeaux, 22 juin 2016. Pour en savoir plus, consultez larticle complet sur Village de la Justice.

Si vous ?tes confront? ? une situation similaire, lAssociation des Victimes du Photovolta?que (AVP) peut vous aider ? constituer votre dossier et ? d?fendre vos droits.