Arnaque panneaux solaires : victoire collective contre Cofidis et BSP

Une arnaque panneaux solaires vient d’être démantelée par la justice : grâce à une action collective, le Collectif 83 a obtenu l’annulation de 40 contrats frauduleux. Les victimes de BSP obtiennent enfin réparation contre Cofidis et Solfea dans cette affaire emblématique du monde photovoltaïque.

Une victoire juridique majeure pour les victimes de BSP

Suite à l’article de Sosconso intitulé Photovoltaïque : Lourde condamnation de Cofidis et des dirigeants de BSP, Brigitte Serain, responsable du Collectif 83 qui rassemble des victimes de BSP dans le Var, annonce une nouvelle capitale : une quarantaine d’entre elles viennent d’obtenir que la justice annule leur contrat ainsi que le crédit de financement associé.

« Nous n’avons pas à rembourser la banque ! », se réjouit-elle. Cette décision fait écho aux nombreuses arnaques au démarchage photovoltaïque dénoncées depuis des années.

En juin 2010, ces anciens clients de BSP, dont les panneaux photovoltaïques avaient été mal posés et ne produisaient pas l’électricité attendue, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Draguignan le mandataire liquidateur de BSP et les deux sociétés de crédit qui finançaient les installations : Solfea d’une part, Sofemo d’autre part, aux droits de laquelle est intervenue Cofidis après absorption.

L’enfer des victimes avant l’action collective

« Nous nous trouvions dans une situation catastrophique, avec une installation photovoltaïque qui ne marchait pas, une entreprise [BSP] en faillite, et un crédit à rembourser à Cofidis ou Solfea », explique Mme Serain. Cette situation illustre parfaitement les risques du démarchage abusif photovoltaïque.

Le piège se referme alors sur les victimes. « Certains d’entre nous ont cessé de rembourser leur emprunt. Cofidis et Solfea nous ont fait ficher à la Banque de France ». L’inscription sur le Fichier Central des Chèques (FCC) entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques.

Face à cette impasse, Cofidis tente une défense audacieuse au procès. Selon elle, les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquaient pas aux contrats conclus entre BSP et ces particuliers. Ces contrats seraient prétendument des contrats « commerciaux », signés entre un vendeur de biens professionnels et des « producteurs » d’électricité « investissant à seule fin de retirer un profit ».

Bien que les clients aient été démarchés en qualité de consommateurs, le fait qu’ils aient acheté des panneaux en vue de produire de l’électricité aurait fait d’eux… des commerciaux. Cette problématique récurrente dans le monde photovoltaïque trouve ici une réponse juridique claire.

Le tribunal rejette cette argumentation. Les contrats ne relevaient pas de la sphère professionnelle, puisque l’intégralité de l’électricité produite ne devait pas être revendue – une partie étant destinée à l’usage personnel des contractants. L’installation des panneaux avait pour objet d’apporter une « amélioration de l’habitat », comme le mentionnaient d’ailleurs les contrats, qui relevaient bien du code de la consommation.

Les contrats d’un montant inférieur à 21 500 euros relevaient des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation. Ceux d’un montant supérieur à 21 500 euros relevaient du régime des crédits immobiliers couverts par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

Cette décision s’inscrit dans la lignée des jurisprudences récentes concernant l’annulation des contrats photovoltaïques frauduleux.

Le tribunal annule les contrats conclus avec BSP pour non-respect des dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation. Cette décision rejoint les préoccupations soulevées dans les condamnations précédentes de Cofidis pour arnaques solaires.

Les bons de commande présentaient de multiples défauts :

• Ne comportaient qu’un prix unitaire des matériels commandés, et non de chaque matériel
• Ne comportaient pas un formulaire de renonciation aisément détachable
• Ne prévoyaient pas de clause indiquant que si la commande est annulée, le consommateur peut utiliser le formulaire détachable
• Ne présentaient pas un formulaire détachable permettant, lorsqu’il est détaché, d’avoir accès à une partie essentielle du contrat
• Ne comportaient pas les modalités et le délai de livraison des biens
• Ne comportaient pas la référence aux dispositions des articles du code de la consommation sur le formulaire d’annulation de commande
• Ne faisaient pas figurer dans le formulaire détachable la mention de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception
• Ne faisaient pas figurer sur des lignes différentes la mention du nom du client et son adresse

Le tribunal juge ensuite que l’annulation du contrat de crédit à la consommation entraîne l’annulation de plein droit du contrat de crédit conclu en vue de celui-ci, en vertu de l’article L 311-21 du code de la consommation.

Conséquence directe : Cofidis et Solfea « ne peuvent solliciter le remboursement du capital et des intérêts des sommes prêtées ». Mieux encore, elles doivent « rembourser à chacun des demandeurs les échéances de prêt que ces derniers ont honorées ». Le tribunal exige qu’elles demandent à la Banque de France la radiation des clients qu’elles avaient fait ficher.

Le jugement a été rendu le 9 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Draguignan.