Action collective contre une arnaque aux panneaux solaires : 40 contrats annulés
Arnaque panneaux solaires : le Collectif 83 annonce l’annulation de 40 contrats photovoltaïques et des crédits associés. La justice a sanctionné les pratiques entourant les dossiers Cofidis et BSP, permettant aux consommateurs d’obtenir réparation et la radiation des fichiers bancaires.
Contexte : une arnaque aux panneaux solaires dénoncée par le Collectif 83
À la suite de l’article de SOSConso (Le Monde – lourde condamnation), la responsable du Collectif 83 indique qu’une quarantaine de victimes ont obtenu l’annulation de leur contrat photovoltaïque et du crédit affecté : « Nous n’avons pas à rembourser la banque ». L’affaire concerne notamment Cofidis (ayant absorbé Sofemo) et la société BSP.
L’assignation : BSP, le liquidateur et les banques de crédit
Dès juin 2010, des clients de BSP, confrontés à des installations photovoltaïques défectueuses et non productives, ont assigné devant le TGI de Draguignan : le mandataire liquidateur de BSP ainsi que Solfea et Sofemo (devenue Cofidis). Les plaignants dénonçaient la non-conformité des installations et les montages de financement.
La position des banques et la réponse du tribunal
En défense, Cofidis a soutenu que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquaient pas, les contrats étant, selon elle, « commerciaux » (clients considérés comme producteurs). Le tribunal a rejeté cet argument : l’électricité n’était pas intégralement revendue et l’installation visait une amélioration de l’habitat — les consommateurs restent donc… des consommateurs.
Fondements juridiques : code de la consommation et nullité
Textes applicables aux contrats et crédits
- Contrats < 21 500 € : art. L311-1 et s.
- Contrats >= 21 500 € : art. L312-1 et s.
Manquements relevés sur les bons de commande
Le tribunal a fondé la nullité sur le non-respect des art. L121-21 et s. (ancienne numérotation) : formulaire de rétractation absent ou non détachable, informations de livraison manquantes, prix détaillés par matériel non indiqués, mentions légales incomplètes, etc.
Effets en chaîne : crédit affecté annulé
En application de l’art. L311-21, l’annulation du contrat principal entraîne l’annulation du crédit. Conséquences : pas de remboursement du capital ni des intérêts par les emprunteurs ; restitution des échéances déjà versées ; radiation des fichiers d’incidents à la Banque de France.
Résultat : 40 contrats annulés, crédits remboursés, radiations ordonnées
Le jugement (1er avril) n’a pas fait l’objet d’appel. Selon la responsable du Collectif 83, « les établissements ont payé ». La voie civile choisie par les victimes s’est révélée plus protectrice que la voie pénale dans des dossiers où les dirigeants condamnés sont insolvables : nullité des contrats photovoltaïques et rejet des demandes de remboursement du capital par les banques.
Que faire si vous êtes dans une situation similaire ?
- Rassemblez les preuves (contrat, bon de commande, crédit, courriers, photos de l’installation).
- Vérifiez la présence d’un formulaire de rétractation valable et les mentions obligatoires.
- Contestez par LRAR (mise en demeure) et sollicitez la nullité si les conditions légales ne sont pas respectées.
- Faites-vous assister par un avocat photovoltaïque ou une association d’aide aux victimes.
Article source : Le Monde – SOSConso.