Banque Solfea condamnée : la justice donne raison aux victimes du photovoltaïque
Résumé de l’affaire
À la suite d’un démarchage à domicile, un couple avait commandé à une société l’installation de 16 panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique de 190 litres et du matériel nécessaire au raccordement à EDF. Le tout pour un montant de 21 000 € TTC, financé par un crédit affecté souscrit auprès de la Banque Solfea.
Peu après la pose, les propriétaires ont constaté de graves anomalies : panneaux mal positionnés, installation électrique non conforme, absence d’attestation de conformité CONSUEL et fuites dans la toiture. Le tribunal de grande instance leur avait déjà donné raison ; la banque a fait appel. Mais la cour d’appel de Bordeaux a confirmé leur exonération de remboursement.
Les trois fautes retenues contre la Banque Solfea
Le contrat de vente comprenait à la fois la fourniture du matériel (panneaux, onduleur, ballon) et des prestations : réfection partielle de toiture, raccordement au réseau EDF et démarches administratives. Or la banque a versé la totalité du prêt au vendeur sans vérifier la bonne exécution de ces obligations. Trois fautes majeures ont été relevées :
- Absence de raccordement effectif : l’attestation de fin de travaux ne mentionnait pas le raccordement à ERDF, jamais réalisé. Un constat d’huissier et cinq visites du Consuel ont confirmé l’absence de conformité.
- Anomalies de facturation : certaines factures étaient datées d’avant la signature du contrat de vente et du prêt, ce qui révélait une incohérence manifeste.
- Fausse signature : l’attestation de fin de travaux n’avait pas été signée par les emprunteurs eux-mêmes, mais par un tiers ayant imité leurs signatures, comme l’a établi une expertise graphologique.
En dépit de ces irrégularités, la Banque Solfea a débloqué les fonds, commettant ainsi une faute grave qui la prive de tout droit au remboursement du crédit. La cour a donc rejeté ses demandes.
Ce qu’il faut retenir de cette décision
Cette jurisprudence constitue un précédent important pour les victimes d’installations photovoltaïques non conformes. Elle rappelle que :
- La banque doit vérifier les documents justificatifs avant tout déblocage de crédit affecté.
- Une fausse attestation ou une incohérence entre les dates du contrat et les factures peut suffire à engager sa responsabilité.
- Une contradiction entre le contrat de prêt et la réalité du chantier peut conduire à l’annulation de la dette.
En pratique, les victimes peuvent se défendre en démontrant :
- le manque de vigilance de la banque ;
- une fraude dans les documents (factures ou attestations falsifiées) ;
- ou une contradiction entre l’appel de fonds et le contrat principal.
Cette décision encourageante montre qu’il est possible d’obtenir justice face aux acteurs financiers qui manquent à leurs obligations de contrôle.
Source et référence
Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 22 juin 2016. Pour en savoir plus, consultez l’article complet sur Village de la Justice.
Si vous êtes confronté à une situation similaire, l’Association des Victimes du Photovoltaïque (AVP) peut vous aider à constituer votre dossier et à défendre vos droits.