Groupe Solaire de France en redressement judiciaire : Guide pour les victimes

Le Groupe Solaire de France, spécialiste de l’arnaque photovoltaïque, a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Cette décision concernant le Groupe Solaire de France redressement judiciaire marque un tournant pour les nombreuses victimes de cette société frauduleuse. Bien que l’entreprise puisse poursuivre certaines activités sous contrôle judiciaire, les victimes disposent désormais de voies légales pour faire valoir leurs droits. Ce guide explique les démarches à suivre après le Groupe Solaire de France redressement judiciaire.

Comprendre le redressement judiciaire et les mandataires

Le redressement judiciaire qui se distingue de la liquidation judiciaire désigne une procédure collective dont le but est de permettre la poursuite de l’activité par l’entreprise. Concrètement, certains contrats sont maintenus ainsi que les emplois. L’objectif visé à travers une telle procédure est d’aboutir à terme à un apurement du passif.

Selon l’article L631-1 al 2 du Code de commerce, un plan dont la durée ne peut excéder les 10 ans doit être arrêté par le jugement prononçant cette mesure. En clair, on peut dire que cette entreprise qui s’est spécialisée dans l’arnaque photovoltaïque ne disparaît pas après cette décision du tribunal de commerce.

Dans le déroulement de cette procédure collective, les dispositions en vigueur dans le code du commerce stipulent que deux mandataires de justice ainsi qu’un juge-commissaire doivent être désignés par le tribunal à l’origine de la décision. C’est ce qui a été respecté dans le cas de cette affaire concernant cet installateur indélicat de panneaux solaires. Et pour cause, le Tribunal de commerce qui a placé cette société frauduleuse en redressement judiciaire a désigné un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire avec un rôle bien précis.

Selon les dispositions du code de commerce relatives au redressement judiciaire, le rôle de l’administrateur judiciaire est d’assurer la surveillance du débiteur dans sa gestion. Il a également pour mission d’apporter assistance à l’entreprise placée sous cette procédure dans ses différents actes de gestion.

Concrètement, vous devez vous adresser à l’administrateur judiciaire dans certaines situations comme l’exécution de travaux non encore achevés, une demande de pièces administratives, les questions relatives à la gestion de l’entreprise ou le suivi de l’avancement de votre dossier d’installation. Cette liste n’a pas la prétention d’être exhaustive. C’est pour cette raison que vous devez prendre contact avec l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal dans le cadre de cette affaire opposant cette société se prétendant professionnelle des panneaux solaires à ses victimes.

Déclaration de créance et expertise technique

Le mandataire judiciaire a la qualité pour défendre l’intérêt de l’ensemble des créanciers. La réception de vos différentes déclarations de créances en tant que victimes constitue sa principale mission dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l’encontre du groupe.

Pour les personnes dont l’installation ne peut être achevée, la valeur de celle-ci constitue leur créance sur la société mise en redressement judiciaire. La déclaration de créance doit être effectuée dans les délais légaux fixés par le tribunal. Cette démarche est essentielle pour faire valoir vos droits en tant que victime du groupe. Le mandataire judiciaire vous guidera dans la constitution de votre dossier et les pièces justificatives à fournir.

Certaines victimes ne disposant pas certainement d’informations fiables pensent à tort qu’un devis de travaux de remise en état de votre installation ou un constat d’huissier peuvent leur permettre de justifier une action en responsabilité civile pour erreur de calcul d’une entreprise ou encore obtenir l’annulation de la vente réalisée.

Il n’en est rien et vous devez faire particulièrement attention pour ne pas tomber encore dans les pièges d’autres arnaqueurs dans votre recherche de solution à votre problème. Le mieux est d’effectuer une expertise administrative et technique de partie. Celle-ci consistera en une analyse approfondie de la conformité de l’opération concernée aux textes législatifs et normes en vigueur, une analyse de la réalisation technique de votre installation photovoltaïque, une analyse des diverses pièces de la transaction, une évaluation précise des dommages subis et un rapport détaillé pour appuyer votre déclaration de créance.

L’expertise administrative et technique constitue la meilleure preuve pour faire valoir vos droits auprès du mandataire judiciaire. Elle permet d’établir de manière objective les manquements du groupe et le montant exact de votre préjudice. Cette expertise sera déterminante pour le calcul de votre créance et vos chances d’obtenir réparation.

Si vous êtes confronté à des problématiques d’aides aux panneaux solaires ou souhaitez comprendre la rentabilité réelle des panneaux solaires, ces guides vous aideront à y voir plus clair dans vos démarches.

Questions Fréquentes

Que signifie concrètement le redressement judiciaire du Groupe Solaire de France ?
Le redressement judiciaire permet la poursuite d’activité de l’entreprise sous surveillance, contrairement à une liquidation. Un plan de redressement sur 10 ans maximum est mis en place pour apurer le passif, avec désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaire.

À qui m’adresser pour l’exécution de travaux non achevés ?
Pour toute question relative à l’exécution de travaux, vous devez contacter l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Il est responsable du suivi des activités en cours.

Comment déclarer ma créance auprès du Groupe Solaire de France ?
La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire dans les délais fixés par le tribunal. Rassemblez tous les justificatifs concernant votre préjudice.