Groupe Solaire de France

Le Groupe solaire de France qui est l'une des nombreuses spécialisées dans l'arnaque photovoltaïque ne pourra plus faire d'autres victimes, pas en tout état de cause sous cette appellation. Et pour cause, cette société qui se faisait appeler abusivement spécialiste en installation de panneaux solaires a été condamnée par le tribunal de commerce. Le Groupe solaire de France qui s'est une réputation dans le domaine de l'arnaque photovoltaïque est désormais mis en redressement judiciaire. Les différentes actions des victimes de ce faux installateur de panneaux solaires ont permis de mettre fin aux activités de cette structure. Pour ces personnes en litige avec cette enseigne, quel sens réel faut-il donner à cette décision judicaire ? En d'autres termes, quelles sont les voix qui s'offrent aux victimes du Groupe solaire de France après que celui-ci ait été placé en redressement judiciaire ? Le but de cet article est d'apporter des réponses justes aux préoccupations de tous ceux qui ont été victimes de ce spécialiste arnaque photovoltaïque.

Groupe Solaire de France placé en redressement judiciaire : quel sens donner à cette décision du tribunal de commerce ?

Le redressement judiciaire qui se distingue de la liquidation judiciaire désigne une procédure collective dont le but est de permettre la poursuite de l'activité par l'entreprise. Concrètement, certains contrats sont maintenus ainsi que les emplois. L'objectif visé à travers une telle procédure est d'aboutir à terme à un apurement du passif. Selon l’article L631-1 al 2 du Code de commerce, un plan dont la durée ne peut excéder les 10 ans doit être arrêté par le jugement prononçant cette mesure. En clair, on peut dire que cette entreprise qui s'est spécialisée dans l'arnaque photovoltaïque ne disparaît pas après cette décision du tribunal de commerce. Dans le déroulement cette procédure collective, les dispositions en vigueur dans le code du commerce stipulent que deux mandataires de justice ainsi qu'un juge-commissaire doivent être désignés par le tribunal à l'origine de la décision. C'est ce qui a été respecté dans le cas de cette affaire cet installateur indélicat de panneaux solaires. Et pour cause, le Tribunal de commerce qui placé cette société frauduleuse en redressement judiciaire a désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire avec un rôle bien précis.

Quelle est la mission de l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce ?

Selon les dispositions du code de commerce relatives au redressement judiciaire, le rôle de l'administrateur judiciaire est d'assurer la surveillance du débiteur dans sa gestion. Il a également pour mission d'apporter assistance à l'entreprise placée sous cette procédure dans ses différents actes de gestion. Concrètement, vous devez vous adresser à l'administrateur judiciaire dans certaines situations comme par exemple l'exécution de travaux non encore achevés, une demande de pièces administratives et bien plus encore. Cette liste n'a pas la prétention d'être exhaustive. C'est pour cette raison que vous devez prendre contact avec l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal dans le cadre de cette affaire opposant cette société se prétendant professionnelle des panneaux solaires à ses victimes.

Quid du mandataire judiciaire ?

Lui seul a la qualité pour défendre l'intérêt de l'ensemble des créanciers. La réception de vos différentes déclarations de créances en tant que victimes constitue la principale mission du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans le cadre la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre du Groupe solaire de France. Pour les personnes dont l'installation ne peut être achevée, la valeur de celle-ci constitue leur créance sur la société mise en redressement judiciaire. Les rôles des deux mandataires de justice étant ainsi précisés, vous savez maintenant celui à qui vous devez vous adresser selon la nature de vos préoccupations. Bon à savoir en tant que victimes des malversations du Groupe solaire de France.

Certaines victimes ne disposant pas certainement d'informations fiables pensent à tort qu'un devis de travaux de remise en état de votre installation ou un constat d'huissier peuvent leur permettre de justifier une action en responsabilité civile pour erreur de calcul d'une entreprise ou encore obtenir l'annulation de la vente réalisée. Il n'en est rien et vous devez faire particulièrement attention pour ne pas tomber encore dans les pièges d'autres arnaqueurs dans votre recherche de solution à votre problème. Le mieux d'effectuer une expertise administrative et technique de partie. Celle-ci consistera en une analyse approfondie de la conformité de l'opération concernée aux textes législatifs et normes en vigueur, une analyse de la réalisation technique ou encore une analyse des diverses pièces de la transaction.

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