Rétractation hors délai et droit d'annuler le contrat ?

 

Peut-on annuler un contrat (portant livraison de panneaux photovoltaïques en l’occurrence) après l'écoulement du délai de rétractation ? La question est simple, mais la réponse doit être développée car si le juriste vous dirait "non", le connaisseur vous dira "oui". En effet, en droit, le contrat devient ferme et définitif une fois écoulé le délai légal de rétractation (14 jours). En d'autres termes le cocontractant ne peut plus y renoncer, sauf à s'acquitter des éventuelles indemnités prévues au contrat. Mais, heureusement, la réalité est tout autre et le droit se plie au contexte.

Connaître ses droits

S'agissant d'un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, bien souvent obtenu de manière déloyale et mensongère (motivant notamment les demandes d'annulation dont il est ici question), s'agissant au surplus d'un contrat qui ne remplit pas les conditions d'information posées par le code de la consommation, donc d'un contrat nul en sa forme, l'installateur n'a aucun moyen de forcer la vente ni d'obtenir une quelconque indemnité.

De surcroît, il faut rappeler que tant que l'installation n'a pas eu lieu, tant que le client n'a pas signé l'attestation de réception de travaux, l'installateur ne peut être payé.

Annuler la pose de panneaux solaires

Dès lors, il suffit au client d'indiquer (par courrier recommandé) à l'organisme de crédit qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, pour que son dossier soit bloqué pour risque. Autrement dit la société aura beau faire, elle ne sera jamais payée.

Cet aspect pratique est souvent plus efficace que l'aspect juridique de la question et dispense le client de toute autre explication. A bon entendeur ! Vous avez aussi été victime, nous pouvons vous aider : remplissez notre formulaire pour signaler une société.