La Cour d’appel de Lyon reconnaît l’arnaque au photovoltaïque
Voici une décision que nous avons jugé importante pour nos adhérents, victimes du photovoltaïque. En effet dans cette affaire Le tribunal de la cours d’appel de Lyon a eu le courage de relever et de reconnaître l’évidence de l’arnaque et des manœuvres consistant à prétendre à une rentabilité illusoire, caractérisant la faute de la banque.
Nous souhaitons féliciter le tribunal, la cours d’appel qui a eu le courage de réformer le jugement du tribunal de première instance, ce qui est très rare dans ce genre d’affaire malheureusement. Il s’agit d’un jugement de la cours d’appel de Lyon qui réforme le jugement du tribunal d’instance de Montbrison. Les sociétés impliquées sont la société d’installation de panneaux photovoltaïque HELLO STRATEGIA et la banque SOLFEA.
Rappel des faits : du démarchage à la décision de première instance
Pour mieux vous l’expliquer nous allons revenir sur le premier jugement, celui du tribunal d’instance et surtout sur le déroulement des faits qui ont conduit a l’arnaque.
Le déroulement de l’opération commerciale
Suite a démarchage téléphonique les époux Daragon passent commande le 11 décembre 2012 de l’installation d’une centrale photovoltaïque auprès de la société hello strategia exerçant sous l’enseigne compagnie des énergies de France au prix de 19,990 euros financé par un crédit contracté auprès de la banque SOLFEA le même jour.
Un raccordement tardif
L’installation a été faite le 10 janvier 2013 et le raccordement auprès de la société EDF a été fait le 7 avril 2014, soit plus d’un 1 an après l’installation de la centrale photovoltaïque.
L’échec devant le Tribunal d’instance de Montbrison
Malgré l’arnaque flagrante le tribunal d’instance de Montbrison a jugé les demandes des époux Daragon non recevables et a mis la banque solfea hors d’atteinte, aucune charge n’a été retenue. En effet le tribunal d’instance de Montbrison a débouté les époux Daragon de toutes leurs demandes et condamne les époux Daragon aux entiers dépens.
L’argumentation de la Cour d’appel de Lyon pour infirmer le jugement
Dans cette décision la cours d’appel de LYON s’oppose a la décision première qui a été jugée au tribunal de Montbrison le 8 février 2019. Les époux Daragon ont relevé appel de cette décision et demandent a la cours d’appel de Lyon d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d’instance de Montbrison.
La caractérisation du DOL et des manœuvres frauduleuses
Même si le tribunal d’instance avait jugé que les époux Daragon étaient suffisamment informés de leurs droits, la mention « un rendement supérieur à 90% pendant 25 ans » est une mention mensongère qui constitue une manœuvre dolosive sur la rentabilité de l’installation. Nous devons rappeler que le DOL est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper.
Les irrégularités du bon de commande
La cours constate également que sur le bon de commande il n’est pas précisé les dimensions et références des panneaux photovoltaïque, aucun délai de livraison ne figure sur le bon de commande et le nom du démarcheur n’est même pas mentionné.
L’impossibilité pour l’acheteur de déceler la supercherie
Aucune donnée technique ne permet de justifier la mention du rendement. Les époux Daragon n’auraient en aucun cas pu se rendre compte de la supercherie avant, au vu du tableau présenté par le commercial qui mettait en avant une production qui ne correspond pas à la réalité ; seul le temps pouvait leurs apporter des informations sur le rendement.
La condamnation de la banque et l’annulation des contrats
Pour la cours d’appel de Lyon il ne fait pas débat que le prêt souscrit par les époux Daragon auprès de la banque SOLFEA est un crédit affecté exclusivement au financement du contrat annulé.
La faute caractérisée du prêteur
La banque a commis une faute en consentant un crédit au vu d’un bon de commande affecté d’irrégularités manifestes qui auraient dû l’alerter sur les insuffisances du vendeur. C’est sur tous ces faits que se base la cours d’appel de Lyon pour réformer le jugement prononcé le 8 février 2019.
Les conséquences juridiques de l’arrêt
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Annulation du contrat de vente passé le 11 décembre 2012 avec la société HELLO STRATEGIA.
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Annulation du contrat de crédit affecté passé avec la banque SOLFEA.
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Remboursement des emprunteurs : condamne la BNP Paribas (venant au droit de la banque Solfea) à rembourser les époux Daragon des sommes déjà versées.
Extraits de la décision de la Cour d’appel
Sur la garantie de rendement trompeuse
« La mention pré-imprimée de garantie de rendement de ces panneaux à hauteur de 90 % pendant 25 ans ne correspond à aucun engagement précis et justifiable en l’absence de données techniques suffisantes. Elle est de nature à tromper le consommateur en faisant espérer un rendement continu inatteignable en pratique… »
Sur le vice du consentement et les tableaux de rentabilité
« …leur consentement a été vicié par une promesse de rapport financier contenue dans un tableau intitulé « étude photovoltaïque pour projet maison éco-verte », basée sur une production d’électricité annuelle qui ne correspond pas à la réalité. Ces documents, qui promettent l’obtention d’un « capital accumulé » de 22.841 euros « au bout de 20 ans sans avoir rien investi » sont mensongers et constitutifs des manœuvres dolosives. »
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