Sans panneaux, sans subsides et avec un emprunt à rembourser: plus de 500 ménages sont dans ce cas en Wallonie. Et l’un d’eux vient d’obtenir un jugement favorable qui pourrait faire jurisprudence.
« Le contrat de crédit est caduc, les demandeurs sont donc libérés de toute obligation de remboursement » a décidé, le 29 mars, le tribunal de première instance du Hainaut, qui se prononçait en tant qu’instance d’appel.
→ L’affaire concerne un couple qui a signé un contrat avec la société Home Vision, qui lui promettait une installation photovoltaïque à 0 euro. Comme d’autres, cette entreprise travaillait avec un système de tiers investisseur où c’est le client qui contractait le crédit pour financer les panneaux. L’installateur, lui, aurait dû garder les certificats verts produits par l’installation, et verser aux clients une mensualité couvrant le remboursement du crédit. Mais Home Vision a fait faillite.
Le couple, qui avait souscrit un crédit de 46.502 euros auprès d’Axa Banque, somme immédiatement reversée à Home Vision, s’est retrouvé obligé de rembourser sans qu’aucun panneau n’ait été installé sur son toit, et sans aucune compensation de Home Vision.
Pour le couple, ce système s’est « révélé être une véritable arnaque, orchestrée par les vendeurs-installateurs de panneaux photovoltaïques avec la complicité de certaines banques et intermédiaires de crédit ». Les plaignants affirment qu’après un contact avec le commercial de Home Vision, ils ont reçu un courrier de l’intermédiaire en crédit Europa Finance les informant que leur demande de crédit auprès d’Axa Banque était acceptée, sans qu’ils aient fait cette demande.
500 Victimes de la faillite de Home Vision, Elect-Râ ou Solar and Co, ils sont plus de 500 « sans panneau » en Wallonie.
En première instance, le juge de paix avait estimé qu’aucune faute n’était démontrée dans le chef d’Axa Banque.
En appel, le tribunal en a décidé autrement. Il se base notamment sur l’article 19 du crédit à la consommation, qui prévoit que lorsque le crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations du consommateur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la prestation de service.
Axa Banque a plaidé qu’elle n’avait aucun lien d’affaires avec Home Vision, et qu’elle ne connaissait pas le contrat conclu par les emprunteurs avec cette entreprise. Mais le tribunal juge que sans les services de Home Vision, la banque n’aurait pu obtenir les informations nécessaires et l’accord des emprunteurs pour conclure un contrat litigieux dans un laps de temps aussi court. Il estime donc que la banque devait être au courant de l’objet du crédit, qui devient caduc puisque le consommateur peut se prévaloir de la non-livraison du bien.
→ Il libère donc le couple concerné de toute obligation de remboursement à partir de la date d’introduction de son action en justice, et condamne Axa Banque aux frais et dépens.
• Et pour les autres?
Voilà de quoi donner espoir aux ménages qui sont dans une situation identique. Victimes de la faillite de Home Vision, Elect-Râ ou Solar and Co, ils sont plus de 500 « sans panneau » en Wallonie.
« Rien que chez Home Vision, 400 ménages sont concernés par des financements d’installations, principalement par Axa Banque et Record Banque, qui n’ont jamais été livrées. Il y en a également 80 à 100 chez Solar and Co », dénombre l’avocat François Etienne, du cabinet Boplaw, qui assure la défense de près de 80 ménages.
Cet avocat espère que le jugement qu’il vient d’obtenir à Mons fera jurisprudence.
« Devant les juges de paix, les actions avaient abouti à des décisions en sens très divers, explique l’avocat. C’est le deuxième jugement, seulement, que nous obtenons en degré d’appel. Nous espérons que cette analyse convaincra les autres magistrats.
La première décision en appel émanait du tribunal de Liège, qui a estimé que la banque n’avait commis aucune faute, mais qui a condamné l’intermédiaire de crédit à garantir le consommateur du remboursement du crédit. Ce sont des décisions importantes, dans ces systèmes de tiers payants qui ont plongé nombre de personnes dans les difficultés. Une centaine ont dû revendre leur maison faute de pouvoir rembourser leur crédit.
Je songe notamment à un père de deux enfants au chômage, qui touchait 1200 euros d’allocation et devait rembourser 670 euros. Il n’a pas eu le choix! »