Comment annuler un bon de commande panneaux photovoltaïques ? Guide complet 2025

Vous avez signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques et vous regrettez ? Nous le savons, les techniques de vente dans ce secteur sont souvent agressives. Heureusement, la loi vous protège et nous allons vous expliquer comment exercer vos droits efficacement pour annuler votre commande en toute légalité.

Vos droits de rétractation : ce que dit la loi

Bonne nouvelle : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler votre commande, sans avoir à vous justifier. Ce délai commence à courir :

• Dès la signature si vous avez signé à domicile
• Dès réception si vous avez commandé à distance
• Dès la livraison pour les biens physiques

Ces 14 jours sont un droit inaliénable, aucune entreprise ne peut vous en priver.

Exceptions importantes à connaître : certaines situations limitent ce droit, comme les contrats signés en magasin (pas de démarchage), les services déjà exécutés avec votre accord exprès, ou les biens personnalisés selon vos spécifications.

Cependant, la plupart des ventes de panneaux se font par démarchage, vous êtes donc généralement protégés. Pour mieux identifier ces pratiques douteuses, consultez notre guide sur les arnaques au démarchage photovoltaïque.

Procédure complète pour annuler votre commande

Nous vous recommandons de suivre cette procédure rigoureusement. Rédigez votre lettre de rétractation en mentionnant vos nom, prénom, adresse, la date de signature du contrat et la mention « J’exerce mon droit de rétractation ». Datez et signez le document.

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Gardez précieusement le récépissé et photographiez le courrier avant envoi. Cessez immédiatement tout paiement et contactez votre banque si des prélèvements sont programmés.

Modèle de lettre de rétractation : Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé un modèle de lettre de rétractation pour panneaux photovoltaïques avec tous les éléments juridiques nécessaires. Ce modèle, testé et approuvé par nos juristes, vous évite les erreurs de forme qui pourraient invalider votre démarche.

Conservez absolument une copie du contrat original, l’accusé de réception de votre lettre, vos relevés bancaires et des photos des documents. Cette documentation sera cruciale si vous devez engager des recours juridiques pour obtenir une indemnisation ultérieurement.

Cas particuliers et situations complexes

Rétractation après pose des panneaux photovoltaïques : Vous n’êtes pas perdus pour autant. Nous observons que de nombreuses installations se font en violation des règles : installation commencée avant la fin du délai, absence de respect du délai de réflexion, ou techniques de vente abusives.

Dans ces cas, vous pouvez invoquer la nullité du contrat même après installation. Ces pratiques sont malheureusement courantes, comme le montrent les témoignages d’arnaques aux panneaux photovoltaïques diffusés dans les médias.

Si votre contrat présente des irrégularités majeures (informations mensongères, pressions commerciales, clauses abusives), vous pouvez demander son annulation. Les recours légaux en cas de contrat photovoltaïque frauduleux sont nombreux et permettent de protéger efficacement vos droits.

Les contrats avec les fournisseurs d’énergie suivent des règles spécifiques. Selon les cas, vous pouvez bénéficier du même délai de rétractation de 14 jours si le contrat a été signé lors d’un démarchage à domicile.

Pour évaluer la rentabilité réelle des panneaux solaires avant tout engagement, nous recommandons de faire ses propres calculs plutôt que de se fier aux promesses commerciales.

Questions fréquentes

Puis-je annuler ma commande de panneaux photovoltaïques après avoir signé ?

Oui, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler votre commande sans justification. Ce délai commence dès la signature si vous avez signé à domicile, dès réception si vous avez commandé à distance, ou dès la livraison pour les biens physiques.

Comment exercer mon droit de rétractation pour des panneaux solaires ?

Rédigez une lettre mentionnant vos coordonnées, la date de signature et la mention « J’exerce mon droit de rétractation ». Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et cessez immédiatement tout paiement. Conservez tous les documents comme preuves.

Puis-je me rétracter si l’installation des panneaux a déjà commencé ?

Si l’installation a commencé avant la fin du délai de 14 jours, c’est une irrégularité grave. Vous pouvez invoquer la nullité du contrat pour vice de procédure, même si les travaux ont débuté.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation pour les panneaux photovoltaïques ?

Les exceptions incluent les contrats signés en magasin (sans démarchage), les services déjà exécutés avec votre accord exprès, et les biens personnalisés selon vos spécifications. Cependant, la plupart des ventes de panneaux se font par démarchage, vous êtes donc généralement protégés.