21 décembre 2018 : Le Tribunal de Nanterre condamne la société IMMO CONFORT
C’est une joie pour les victimes de la société IMMO CONFORT et pour les dizaines de parties civiles venues assister au procès en ce 21 décembre 2018. Car le Tribunal Correctionnel de Nanterre vient de condamner la Société IMMOCONFORT (devenue IC GROUPE) à 150 000 € d’amende ainsi que ses deux dirigeants successifs à 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour pratiques commerciales trompeuses ( TGI Nanterre – 15 e Chambre correctionnelle N° PARQUET : 16267000192 du 21/12/2018). Et tout y est pour qualifier l’infraction : mensonges, omissions, manœuvres destinées à tromper le consommateur et à l’induire en erreur…
Analyse juridique de la nature du contrat et des engagements
Sur la nature du contrat d’abord
Le Tribunal Correctionnel de Nanterre relève qu’en leur faisant signer un formulaire présenté comme soit un devis soit un bon de commande, alors que la plupart des plaignants relèvent que I‘agent commercial qui s’était présenté chez eux comme représentant de la Société leur avait parlé au départ de réaliser une étude gratuite destinée à apprécier la faisabilité du projet…
Un habillage commercial trompeur
Cet habillage commercial présenté sous diverses formes et avec différents niveaux de technicité était systématiquement destiné à dissimuler aux clients la nature réelle des engagements que la Société IMMO CONFORT entendait leur faire prendre…
Une forme de vente dissimulée
Que cette forme de vente dissimulée est corroborée par de nombreuses plaintes…
Les méthodes de vente et les partenariats illusoires pointés par les juges
Sur les méthodes de vente ensuite
Les juges rappellent que la majorité des plaintes examinées que les représentants de la Société faisaient fi des réticences des clients à engager les travaux et qu’ils mettaient une forte pression pour réaliser I‘installation des panneaux solaires.
Sur les manœuvres et les partenariats illusoires
Les magistrats relèvent ici que les agents commerciaux agissant pour le compte de la Société se présentaient de prime abord comme représentants de plus grandes sociétés, parmi elles des grands acteurs du secteur de l’énergie (par ex. CLIPSOL / GDF Suez / ERDF / ENGIE…
Une volonté de rassurer de manière trompeuse
Que ces pratiques marquaient la volonté d’IMMOCONFORT et de ses dirigeants de rassurer de manière trompeuse les clients prospectés sur le sérieux de ses prestations…
Une usurpation d’identité commerciale pernicieuse
Que cette manière de procéder était d’autant plus pernicieuse qu’elle était accompagnée d’une proposition d’étude technique gratuite que nombre de ceux-ci n’auraient pas de prime abord confié à une petite PME encore inconnue ; qu’en se présentant ainsi comme représentant ou mandataire d’un grand groupe d’énergie, la SOCIETE obtenait encore plus facilement le consentement du client…
Caractérisation de l’arnaque et conséquences pour les victimes
Sur l’arnaque en tant que telle
Achevant leur raisonnement les juges relèvent enfin que la présentation des bénéfices thermiques et économiques du système qui a été proposé est bel et bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse portant en I ‘espèce sur les qualités substantielles du produit ou du service proposé et sur le prix ou le mode de calcul du prix au sens de I’article L.121-2 du code de commerce.
Conclusion et satisfaction des parties civiles
A se demander pourquoi le Ministère Public n’est pas allé chercher le délit d’escroquerie, bien plus sévèrement puni. C’est néanmoins avec une grande satisfaction que nous accueillons cette décision qui aidera, nous n’en doutons pas, les victimes de cette société à attester du dol dont elles ont été victimes et à obtenir l’annulation du prêt affecté à l’opération…
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