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Mentions légales et politique de confidentialité

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.victimesduphotovoltaique.com/ met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://www.victimesduphotovoltaique.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.victimesduphotovoltaique.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Association Association des victimes du photovoltaïque – 24 Rue Garnier Pagès 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Responsable publication : Jerome GUILI – 01.73.04.80.70
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Iko Company SAS – contact@ikocompany.com

Hébergeur : 1and1 – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911

Délégué à la protection des données : Jerome GUILI – contact@victimesduphotovoltaique.com

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site https://www.victimesduphotovoltaique.com/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.victimesduphotovoltaique.com/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Le site s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.victimesduphotovoltaique.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Le site agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site internet, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Association des victimes du photovoltaïque, représentée par Jerome GUILI, son représentant légal.

7.2 Finalité des données collectées

Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
pour améliorer la navigation sur le Site
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
pour mener des campagnes de communication (sms, mail)

Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)
droit de verrouillage ou d'effacement des données (article 17 du RGPD)
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données après leur mort

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

Association des victimes du photovoltaïque – DPO, Jerome GUILI
24 Rue Garnier Pagès 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

7.4 Non-communication des données personnelles

Le site s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Le site s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle :

nom, prénom, téléphone, email, adresse, informations relatives au signalement d'une société (nom, contrat, date, informations sur l'installation, information sur le crédit)

Le site collecte en outre des informations qui permettent d'améliorer l'expérience utilisateur : Balises de Google Analytics pour suivi statistique.

Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d'incident

Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises ("tags") internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec autorisation. Cependant, le site n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l'Utilisateur. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès.

Le site est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d'améliorer le contenu du Site et la navigation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non accepter les Cookies. À tout moment, l'Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

9.2. BALISES ("TAGS") INTERNET

Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d'action, GIF à un pixel) et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire spécialiste d'analyses Web.

Cette technologie permet d'évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées).

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.victimesduphotovoltaique.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

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24 Rue Garnier Pagès
94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS
Téléphone : 01 73 04 80 70

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