Madame, Monsieur,

Je sollicite l'annulation du crédit que j'ai signé auprès de votre établissement pour le moyen de droit suivant :

Articles 1130 et 1131 du Code civil

Mon consentement a été vicié par les manœuvres et déclarations mensongères du commercial de [Nom de l'entreprise] qui est passé à mon domicile me faire remplir le dossier de prêt et qui n'a pas tenu ses engagements.

Le [Date de signature], l'un des employés de [Nom de l'entreprise] passait à mon domicile et obtenait ma signature pour un bon de commande N° [Numéro] en me disant qu'il s'agissait d'un dossier de candidature pour un financement et non d'une commande ferme comme le suggérait la dénomination du document.

Celui-ci m'ayant laissé une carte de visite (au nom de [Nom du commercial] tél [Téléphone]) m'expliquait que je ne débourserais pas un centime car tous les frais d'installation étaient pris en charge par [Nom de l'entreprise] en contrepartie de la signature d'un mandat pour effectuer en mon nom les diverses démarches.

Il m'assurait également qu'était inclus dans le prix une assurance garantie perte d'exploitation de [Montant] euros/mois dans mon cas pendant les [Durée] ans du crédit en cas de production inférieure à [Montant] euros/mois.

Il me disait que je bénéficierais également d'un crédit d'impôt de [Montant] euros majoré de [Montant] euros par enfant à charge lié à l'opération.

Cet employé me garantissait pendant 25 ans le remplacement des onduleurs aux frais de [Nom de l'entreprise].

Je signais également un mandat en faveur de [Nom de l'entreprise] pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en route de l'installation.

Le [Date d'acceptation], le "supposé" responsable de [Nom de l'entreprise] m'annonçait que ma candidature avait été retenue à ma grande surprise vu mon taux d'endettement et un taux annoncé de refus de 80%.

Le [Date d'installation], des employés de [Nom de l'entreprise] installaient le chauffe-eau, l'onduleur et les panneaux solaires sur le toit de mon garage.

Vous constaterez qu'à ce stade le délai entre la signature du contrat et la pose des panneaux n'a pas été respecté.

Or depuis plusieurs semaines personne ne répond plus aux différents numéros de téléphone en ma possession (voire même que la ligne d'un d'entre eux semble coupée) et que malgré mes demandes téléphoniques répétées (du moins tant que quelqu'un répondait au téléphone) depuis plusieurs mois, la société [Nom de l'entreprise] ne m'a toujours pas fait parvenir les documents suivants :

En outre et contrairement aux dispositions des articles 1991 et 1992 du Code Civil, les termes du mandat n'ont pas été respectés me causant un préjudice de [Montant du préjudice] euros puisque j'ai dû payer moi-même l'installation du compteur de production LINKY (alors que cela incombait à [Nom de l'entreprise] et qu'ENEDIS avait été réglé avec un "chèque en bois" revenu impayé chez eux) malgré le fait que [Nom de l'établissement de crédit] ait versé l'intégralité des sommes à [Nom de l'entreprise].

Le [Date de mise en service], ENEDIS mettait en service l'installation hors la présence de [Nom de l'entreprise] qui n'a pas daigné se déplacer malgré en avoir été averti par ENEDIS et contrairement aux dires des employés de [Nom de l'entreprise] venus creuser la tranchée entre mon garage et ma maison qui m'avaient assuré que je recevrais les documents demandés au plus tard ce jour-là.

Je vous précise également qu'en région [Votre région] ENEDIS a plusieurs autres clients qui n'ont pas été raccordés faute de paiement par [Nom de l'entreprise] et cela depuis plus d'un an et demi. Malgré des ennuis financiers (chèques impayés) et de nouveaux mensonges (affirmer que la société était en redressement judiciaire ce qui est faux) la société [Nom de l'entreprise] continue de faire signer des contrats malgré de nombreuses plaintes et procédures à son encontre dont on apprend l'existence chaque mois sur internet.

Vous comprenez bien que sachant cela je n'aurais jamais contracté avec eux ni signé aucune demande de crédit affecté.

Pour finir, sachez que cette argumentation devrait être suffisante pour obtenir la résiliation ou l'annulation de ce contrat de prêt.

Dans l'attente d'une réponse de votre part je me suis rapproché d'une association de consommateurs producteurs d'électricité.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document ou information utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je sollicite l'annulation du crédit signé auprès de votre établissement pour le moyen suivant :

Articles L221-5 et L221-20 Code consommation

Lors de la signature du crédit le [Date signature crédit], je n'ai pas reçu le formulaire de rétractation prévu par l'article L221-5 2° du Code de la Consommation.

Références du contrat :

• N° contrat : [Numéro]
• Date : [Date]
• Montant : [Montant]€
• Objet : Panneaux photovoltaïques [Entreprise]

L'établissement doit remettre un formulaire de rétractation détachable précisant les modalités d'exercice de ce droit.

N'ayant jamais reçu ce formulaire obligatoire, je bénéficie d'un délai étendu à un an.

Je vous demande :

• L'annulation immédiate du contrat
• Le remboursement intégral des sommes prélevées
• L'arrêt des prélèvements futurs
• La confirmation écrite de l'annulation

Cette rétractation est exercée dans les délais légaux et aucuns frais ne peuvent m'être facturés.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.