Exemple de courrier d’annulation du crédit photovoltaïque adressée par un adhérent

Association des victimes du photovoltaïque - Victimes d'une arnaque photovoltaïque

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Monsieur X Le bourg 71740 SAINT-EDMOND TEL:********* à MME X  Service réclamation crédit   Objet: DEMANDE D’ANNULATION DE CREDIT   Madame, je sollicite l’annulation du crédit que j’ai signé auprès de votre établissement pour les moyens de droits non exhaustifs suivants:   1er moyen: articles 1130 et 1131 du code civil Mon consentement a été vicié par les manoeuvres et déclarations mensongères du commercial de force énergie qui est passé à mon domicile me faire remplir le dossier de prêt  et qui n’a pas tenu ses engagements.  

            Le 14/03/2017 l’un des employés de force énergie passait à mon domicile et obtenait ma signature pour un bon de commande N°38 en me disant qu’il s’agissait d’un dossier de candidature pour un financement et non d’une commande ferme comme le suggérait la dénomination du document.

            Celui-ci m’ayant laissé une carte de visite (au nom de Monsieur X tel **********/ Mr X tel **********) m’expliquait que je ne débourserais pas un centime car tous les frais d’installation étaient pris en charge par force-énergie en contrepartie de la signature d’un mandat pour effectuer en mon nom les diverses démarches.

            Il m’assurait également qu’était inclus dans le prix une assurance garantie perte d’exploitation de 170 euros/mois dans mon cas pendant les 12 ans du crédit en cas de production inférieure à 170 euros/mois.

            Il me disait que je bénéficierais également d’un crédit d’impôt de 2940 euros majoré de 240 euros par enfant à charge lié à l’opération.

            Cet employé me garantissait pendant 25 ans le remplacement des onduleurs aux frais de force-énergie.

            Je signais également un mandat en faveur de force énergie pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en route de l’installation.

            Le 28/03/2017 le « supposé » responsable de force énérgie m’annonçait que ma candidature avait été retenue à ma grande surprise vu mon taux d’endettement et un taux annoncé de refus de 80%.

Le 29/03/2017 des employés de force energie installaient le chauffe-eau, l’onduleur et les panneaux solaires sur le toit de mon garage.

            Vous constaterez qu’à ce stade le délai entre la signature du contrat et la pose des panneaux n’a pas été respecté.

            Or depuis plusieurs semaines personne ne répond plus aux différends numéros de téléphone en ma possession (voire même que la ligne d’un d’entre eux semble coupée) et que malgré mes demandes téléphoniques repetées (du moins tant que quelqu’un répondait au téléphone) depuis plusieurs mois, la société force énergie ne m’a  toujours pas fait parvenir les documents suivants:

             -Justificatif de déclaration en mairie pour l’installation des panneaux.

             -Justificatifs de garantie et dénomination des matériels posés.

          -Facture détaillée différenciant le cout du matériel (chauffe-eau et installation solaire) et la main d’œuvre et tout autre document nécessaire à l’obtention de la prime d’état promise.

          -Justificatif d’assurance perte d’exploitation avec notamment les numéros de contrat et le nom de la compagnie d’assurance concernée.

          -Attestation de garantie et de remplacement du matériel (onduleurs) pendant les 25 ans et garantie décennale pour la pose des panneaux.Un autre document que les mentions présentes sur le bon de commande devait m’être fournit selon le commercial de force énérgie.

            En outre et contrairement aux dispositions des articles 1991 et 1992 du Code Civil, les termes du mandat n’ont pas été respecté me causant un préjudice de 973.92 euros puisque j’ai du payer moi même l’installation du compteur de production LINKY (alors que cela incombait à force energie et que ENEDIS avait été réglé avec un « chèque en bois  » revenu impayé chez eux) malgré le fait que cofidis ai versé  l’intégralité des sommes a force energie.

            Le 03/08/2017 ENEDIS mettait en service l’installation hors la présence de force énergie qui n’a pas daigné se déplacer malgré en avoir été averti par ENEDIS et contrairement aux dires des employés de force energie venus creuser la tranchée entre mon garage et ma maison qui m’avaient assuré que je recevrai les documents demandés au plus tard ce jour là.            Je vous précise également qu’en région bourgogne ENEDIS a plusieurs autres clients qui n’ont pas été raccordés faute de paiement par force energie et cela depuis plus d’un an et demi. Malgré des ennuis financiers (chèques impayés) et de nouveaux mensonges (affirmer que la societe etait en redressement judiciaire ce qui est faux) la société force énergie continue de faire signer des contrats cet été malgré de nombreuse plaintes et procédures à son encontre dont on apprend l’existence chaque mois sur internet.   Vous comprenez bien que sachant cela je n’aurait jamais contracté avec eux ni signé aucune demande de crédit affecté.       2ème moyen: Lorsque j’ai fourni les justificatifs et signé le crédit,je n’ai pas reçu le formulaire de rétractation prévu par l’article L221-5 2°du Code de la Consommation. Je dispose donc d’un délai d’un an pour me rétracter conformément à l’article 221-20 du Code de la Consommation.   Pour finir sachez que cette liste n’est pas exhaustive mais qu’elle devrait être suffisante pour obtenir la résiliation ou l’annulation de ce contrat de prêt. Dans l’attente d’une réponse de votre part je me suis rapproché d’une association de consommateurs producteurs d’électricité Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document ou information utile.     Veuillez agréer Madame mes salutations distinguées. MR X  

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