Le Groupe Solaire de France, souvent cit? dans les t?moignages darnaque photovolta?que, a ?t? condamn? puis plac? en redressement judiciaire. Cette d?cision met un coup darr?t ? ses m?thodes sous cette appellation. Reste une question essentielle : quels sont vos droits et vos d?marches si vous faites partie des victimes ?
Que signifie le redressement judiciaire pour les victimes ?
Le redressement judiciaire est une proc?dure collective qui vise la poursuite dactivit?, la sauvegarde de lemploi et lapurement du passif. Concr?tement, lentreprise ne dispara?t pas imm?diatement. Un plan peut ?tre arr?t? par le tribunal pour une dur?e maximale (jusqu? 10 ans selon le Code de commerce). Des contrats peuvent ?tre maintenus et lexploitation peut continuer, sous contr?le judiciaire.
Autrement dit : la soci?t? change de r?gime de fonctionnement. Deux professionnels de justice encadrent la proc?dure : un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Chacun a un r?le pr?cis vis-?-vis des contrats en cours et des cr?anciers.
Qui fait quoi : administrateur judiciaire vs. mandataire judiciaire
Ladministrateur judiciaire : surveillance et assistance de lentreprise
Il surveille la gestion du d?biteur et assiste lentreprise dans ses actes courants. Vous pouvez le solliciter pour :
- Les travaux non achev?s (pose, raccordement, SAV) ;
- La remise de pi?ces (plans, fiches techniques, garanties, attestations) ;
- La clarification de la situation de votre contrat (maintenu, r?sili?, transf?r?).
Le mandataire judiciaire : d?fense des cr?anciers et r?ception des d?clarations
Il repr?sente lensemble des cr?anciers. Son r?le principal : recevoir vos d?clarations de cr?ances et d?fendre vos int?r?ts financiers. Si votre installation na pas ?t? achev?e, la valeur de linachev? (et les pr?judices associ?s) constitue votre cr?ance ? d?clarer dans les d?lais.
Vos d?marches prioritaires si vous ?tes victime
- Rassemblez les preuves : bon(s) de commande, avenants, courriers, ?changes mails/SMS, photos de linstallation, relev?s bancaires, attestations, devis de remise en ?tat.
- D?clarez votre cr?ance aupr?s du mandataire judiciaire dans le d?lai indiqu? par le tribunal (joignez pi?ces et chiffrage). ? d?faut, demandez un relev? de forclusion motiv?.
- Contactez ladministrateur judiciaire si des travaux restent ? ex?cuter (raccordement, mise en service, conformit?).
- Ne signez rien de nouveau sans conseil (ni transaction presse-bouton, ni renonciation de droits).
- Faites v?rifier votre contrat de cr?dit : en cas de manquements (fonds vers?s trop t?t, absence dach?vement, formalisme), des annulations de pr?ts et remboursements sont possibles.
Id?es re?ues et pi?ges fr?quents
- Un devis de remise en ?tat + un constat dhuissier ne suffisent pas toujours ? eux seuls ? gagner une action. Ils sont utiles, mais incomplets.
- Le simple ? redressement ? ne garantit ni la fin de larnaque ni votre indemnisation automatique. Il faut agir (d?clarer, chiffrer, contester, assigner si n?cessaire).
- Attention aux sauveurs qui promettent tout, tout de suite, contre honoraires imm?diats. Exigez un mandat ?crit, un devis d?taill? et un plan de proc?dure.
Pourquoi une expertise s?rieuse change tout
Le plus efficace reste une expertise administrative et technique du dossier : conformit? aux textes, audit des pi?ces contractuelles, contr?le de la r?alisation (dimensionnement, pose, s?curit?, raccordement) et ?valuation du pr?judice. Cette approche cr?dibilise votre demande, devant le mandataire comme devant un juge.
Besoin daide ? On vous accompagne
Vous n?tes pas seul. LAssociation des Victimes du Photovolta?que vous guide pas ? pas. D?marrez par le formulaire de signalement pour ?tre recontact? et constituer un dossier solide.
= R?f?rence utile : consultez le Code de commerce (art. L631-1) pour le cadre du redressement judiciaire.