Installations non raccord?es au r?seau ?lectrique

Panneaux photovolta?ques inachev?s : que faire si votre installateur a disparu ?

Apr?s des promesses trompeuses et des pratiques commerciales abusives, de nombreuses entreprises du solaire ont cess? leur activit?. R?sultat : des milliers de particuliers se retrouvent avec des chantiers inachev?s ou non raccord?s. LAssociation des Victimes du Photovolta?que (AVP) d?taille ici les d?marches ? suivre pour agir rapidement.

Quand linstallateur met la cl? sous la porte

De nombreux particuliers d?couvrent, souvent trop tard, que leur installateur photovolta?que est en faillite. Les travaux restent inachev?s et les panneaux ne produisent aucune ?lectricit?. Dans certains cas, linstallation nest m?me pas conforme aux normes impos?es par le CONSUEL. Il faut parfois mandater un nouvel installateur RGE / QualiPV pour terminer les travaux ou obtenir une attestation de conformit?. Par ailleurs, il est essentiel de contacter le liquidateur judiciaire de lentreprise d?faillante afin de r?cup?rer vos documents ou de d?clarer votre cr?ance dans les d?lais l?gaux.

Les d?marches ? suivre ?tape par ?tape

Voici les principales actions ? entreprendre pour r?gulariser votre installation solaire et prot?ger vos droits :

1. V?rifiez le dossier de raccordement. Contactez Enedis au 09 69 32 18 00 pour v?rifier si une demande de raccordement a ?t? enregistr?e. Demandez le num?ro CRAE (Contrat de Raccordement, dAcc?s et dExploitation).
2. Contr?lez la validit? du devis de raccordement. Une offre de raccordement est valable trois mois. Pass? ce d?lai, vous devrez refaire une demande, souvent avec un tarif dachat moins avantageux.
3. V?rifiez les documents techniques. Assurez-vous quEnedis dispose de lattestation de conformit? ?lectrique fournie par le Consuel. En labsence de ce document, un nouvel installateur devra r?gulariser la conformit?.
4. Pr?parez les travaux compl?mentaires. Certains raccordements exigent une tranch?e entre les onduleurs et le compteur. V?rifiez si ces frais figurent dans votre devis initial.
5. Contestez un financement lib?r? trop t?t. Si votre organisme de cr?dit (Sofemo, Cofidis, Domofinances, etc.) a d?bloqu? les fonds avant la fin du chantier, envoyez une mise en demeure. Les tribunaux reconnaissent parfois la faute du pr?teur pour lib?ration pr?matur?e des fonds.
6. D?clarez votre cr?ance. Contactez le liquidateur judiciaire et d?posez une d?claration de cr?ance dans les deux mois suivant le jugement douverture. Utilisez le formulaire Cerfa n?10021*01 disponible sur le site du service public.

Faire valoir vos droits avec laide de lAVP

Si le chantier na pas ?t? achev? ou si le mat?riel ne correspond pas au contrat, vous pouvez demander lannulation du contrat ou une indemnisation. Un avocat en droit de la consommation peut vous assister dans ces d?marches. =I Contactez lAssociation des Victimes du Photovolta?que (AVP) pour obtenir un accompagnement gratuit et personnalis?. Vous pouvez aussi signaler une soci?t? d?faillante directement via notre formulaire en ligne.