Après de belles promesses et des pratiques commerciales plus que contestables, beaucoup d’installateurs de panneaux solaires ont aujourd’hui mis la clef sous la porte.
Le constat des installations inachevées et non raccordées
L’Association des Victimes du Photovoltaïque vous explique les démarches à suivre. C’est alors, pour les clients la croix et la bannière pour que l’installation soit mise en service et puisse commencer à produire de l’électricité.
Les difficultés de reprise de chantier
Il faut, en effet, contacter un nouvel installateur photovoltaique susceptible de reprendre le chantier – recherche qui peut s’avérer délicate au regard de la conformité et de la réalisation même de votre installation.
Le rôle du liquidateur judiciaire
Il peut aussi s’avérer important de contacter le liquidateur judiciaire de la société afin de d’obtenir des informations ou documents supplémentaires et déclarer dans les délais vos créances contre la Société qui n’a pas accompli sa mission jusqu’au bout.
Les démarches à suivre pour le raccordement
Voici les démarches à réaliser pour procéder au raccordement de votre centrale photovoltaïque :
Vérification du dossier auprès d’ERDF
Vérifiez où en est le dossier de raccordement. Pour cela il convient de s’adresser à ERDF (par téléphone 09 69 32 18 00 ou sur http://www.erdf.fr/Produire_de_l-electricite) pour vérifier si la demande de raccordement leur a bien été envoyée (l’enregistrement du dossier s’accompagne d’un numéro CRAE qu’on vous communiquera le cas echéant).
Suivi de l’offre de raccordement et validité du devis
Vérifiez avec ERDF si l’offre de raccordement a été reçue, acceptée, signée et payée. Attention, le devis est valable trois mois : au-delà, votre dossier est résilié et vous serez alors dans l’obligation de faire une nouvelle demande de raccordement (cela modifiera le tarif d’achat prévu initialement !).
Conformité électrique et attestation CONSUEL
Vérifiez qu’ERDF est en possession de tous les documents (notamment l’attestation de conformité électrique CONSUEL) pour programmer la mise en service. Si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire de solliciter un autre installateur pour l’envoi au CONSUEL d’une attestation de conformité électrique. Il faudra dans tous les cas qu’un professionnel soit présent le jour de la mise en service.
Travaux annexes et devis de raccordement
Vérifiez si vous devez réaliser à vos frais en parallèle des travaux type tranchée entre les onduleurs et les compteurs (information mentionnée dans le devis de raccordement).
Actions contre le financement et procédures légales
Responsabilité de la banque et déblocage des fonds
Dans tous les cas : attaquez le plan de financement mis en place par la banque ou la Société de crédits – qui a commis une faute en libérant les fonds avant achèvement des travaux. A ce propos il n’est pas inutile de mettre la Banque en demeure de faire elle-même et promptement toutes ces diligences sauf à demander suspension ou annulation du crédit ainsi fautivement débloqué.
Accords entre banques et installateurs
Depuis la survenance de tous ces problèmes, les banques ont des accords directs avec certains installateurs qu’elles missionnent pour achèvement des installations et obtention des attestations CONSUEL.
Déclaration de créance et liquidation judiciaire
Déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire de la Société (modèle formulaire cerfa n°10021*01) – demande d’indemnisation pour ce retard et l’incomplétude des travaux ou demande en résolution judiciaire pour inexécution (attention les créances doivent etre déclarées dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture de la liquidation).
Assistance aux victimes
Vous avez aussi été victime, nous pouvons vous aider : remplissez notre formulaire pour signaler une société.
Valérie Reignier Association des Victimes du Photovoltaïque
Contacter l’association ICI