Faute de la banque et annulation du crédit : le jugement Dakoury (Orléans, 2020)
Le prêteur qui n’exécute pas son devoir de vérification avant de délivrer les fonds est privé de son droit à restitution des sommes prêtées. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire d’Orléans dans un jugement récent en date du 30 juin 2020.
Dans cette espèce, un client souscrit un prêt d’un montant de 22 000 € auprès de l’établissement financier la SA DOMOFINANCE pour financer la vente et l’installation des panneaux proposés par la société GROUPE S2C. Insatisfaits de l’opération, l’acquéreur des panneaux assigne les deux sociétés afin que soit prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit.
La résolution du contrat principal et du crédit affecté
Au visa de l’article L121-23 du Code de la consommation, le Tribunal rappelle que les conclusion d’un contrat issu d’un démarchage à domicile doit comporter, à peine de nullité diverses mentions obligatoires.
Un bon de commande jugé lacunaire par le Tribunal
Il constate alors que « en l’espèce, les mentions du bon de commande sont particulièrement lacunaires et incomplètes concernant la désignation des biens concernés et les conditions d’exécution du contrat alors que l’article précité impose une désignation précise. »
Absence de caractéristiques techniques
Aucune indication relative aux modalités de pose et au délai de livraison et de mise en service ne figure sur ce bon de commande, le lieu de livraison n’étant pas davantage renseigné. Ce bon de commande ne comporte pas non plus la marque des panneaux, de l’onduleur et du ballon thermodynamique.
Nullité par interdépendance des contrats
Il est donc rappelé par le Tribunal que ces manquements sont susceptibles d’entrainer la nullité du contrat de vente. Le tribunal se fonde sur la règle de l’interdépendance des contrats pour ensuite annuler le contrat de crédit affecté. En effet, du fait de la nullité du contrat souscrit, le contrat de crédit affecté en date du même jour, qui a pour objet de financer le premier contrat, sera annulé.
Les conséquences de l’annulation : la déchéance du droit à restitution
En principe l’annulation d’un contrat impose aux parties d’être remis en l’état antérieur à leur conclusion, ce qui signifie concrètement dans le cadre d’un contentieux de panneaux photovoltaïques que l’emprunteur doit rembourser à la banque le capital prêté.
La faute caractérisée du prêteur Domofinance
Toutefois, le prêteur peut être privé de la restitution du capital versé lorsqu’il a commis une faute lors de la délivrance des fonds au vendeur. C’est ce que retient en l’espèce le tribunal à l’encontre de la banque.
Défaut de vérification de la régularité formelle
« Force est de constater que la SA DOMOFINANCE n’a procédé à aucune vérification de la régularité formelle du contrat principal, affecté de plusieurs causes de nullité en l’espèce en raison du non-respect des dispositions de l’article L121-23 du code de la consommation ».
Déblocage des fonds sur un document de pure forme
La faute du prêteur est également établie en ce qu’il a débloqué les fonds à la seule vue du document attestant la fin des travaux, sans s’en assurer effectivement. Ainsi, le Tribunal pointe clairement la particulière légèreté de la banque qui a pour conséquence de la priver de son droit au remboursement du capital emprunté.
Extrait de la décision du Tribunal Judiciaire d’Orléans
Analyse du manquement au devoir de vigilance
L’absence de mentions obligatoires était aisément décelable pour un professionnel du crédit. Le bon de commande ne comportait aucun élément quant au délai de livraison, aux modalités de pose ni aucune indication de la marque et des caractéristiques techniques précises.
Décision sur les remboursements et les panneaux
Le Tribunal condamne la SA Domofinance à verser à Monsieur et Madame Dakoury l’ensemble des mensualités versées depuis l’origine. Concernant la dépose des panneaux solaires, la demande est rejetée compte tenu de la liquidation du vendeur, mais le tribunal précise que les clients sont libres de disposer des panneaux.
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