Grâce à une action collective contre une arnaque aux panneaux solaires, le Collectif 83 a obtenu l’annulation de 40 contrats. Les consommateurs arnaqués obtiennent réparation contre Cofidis et BSP.
Suite à l’article de Sosconso intitulé Photovoltaïque : Lourde condamnation de Cofidis et des dirigeants de BSP, Brigitte Serain, responsable du Collectif 83, qui rassemble des victimes de BSP dans le Var, nous indique qu’une quarantaine d’entre elles viennent d’obtenir que la justice annule leur contrat ainsi que le crédit de financement associé : « Nous n’avons pas à rembourser la banque ! « , se réjouit-elle.
En juin 2010, ces anciens clients de BSP dont les panneaux photovoltaïques ont été mal posés et n’ont pas produit l’électricité attendue, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Draguignan le mandataire liquidateur de BSP, et les deux sociétés de crédit qui finançaient les installations – Solfea d’une part, Sofemo d’autre part, aux droits de laquelle est intervenue Cofidis, du fait qu’elle l’a absorbée.
« Nous nous trouvions dans une situation catastrophique, avec une installation photovoltaïque qui ne marchait pas, une entreprise [BSP] en faillite, et un crédit à rembourser à Cofidis ou Solfea », indique Mme Serain. « Certains d’entre nous ont cessé de rembourser leur emprunt. Cofidis et Solfea nous ont fait ficher à la Banque de France« . L’inscription sur le Fichier Central des Chèques (FCC), entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques.
Au procès, la société Cofidis a prétendu que les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquaient pas aux contrats conclus entre BSP et ces particuliers; ces contrats seraient, selon elle, des contrats « commerciaux », signés entre un vendeur de biens professionnels et des « producteurs »d’électricité, « investissant à seule fin de retirer un profit« . Bien que les clients aient été démarchés en qualité de consommateurs, le fait qu’ils aient acheté des panneaux en vue de produire de l’électricité aurait fait d’eux des commerciaux.
Des contrats prétendument commerciaux
Le tribunal a jugé que c’était faux : les contrats ne relevaient pas de la sphère professionnelle, puisque l’intégralité de l’électricité produite ne devait pas être revendue – une partie étant destinée à l’usage personnel des contractants. L’installation des panneaux avait pour objet d’apporter une « amélioration de l’habitat », comme le mentionnaient d’ailleurs les contrats, qui relevaient bien du code de la consommation.
Les contrats d’un montant inférieur à 21 500 euros relevaient des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation. Ceux d’un montant supérieur à 21 500 euros relevaient du régime des crédits immobiliers couverts par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Le tribunal a annulé les contrats conclus avec BSP, pour non-respect des dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation. En l’occurrence, il a reproché aux bons de commande : -de ne comporter qu’un prix unitaire des matériels commandés, et non de chaque matériel, -de ne pas comporter un formulaire de renonciation aisément détachable, -de ne pas prévoir une clause indiquant que si la commande est annulée, le consommateur peut utiliser le formulaire détachable, -de ne pas présenter un formulaire détachable permettant lorsqu’il est détaché, d’avoir accès à une partie essentielle du contrat, -de ne pas comporter les modalités et le délai de livraison des biens, -de ne pas comporter la référence aux dispositions des articles du code de la consommation sur le formulaire d’annulation de commande, -de ne pas faire figurer dans le formulaire détachable la mention de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception, -de ne pas faire figurer sur des lignes différentes la mention du nom du client et son adresse.
le tribunal a jugé ensuite que l’annulation du contrat de crédit à la consommation entraînait l’annulation de plein droit du contrat de crédit conclu en vue de celui-ci, en vertu de l’article L 311-21 du code de la consommation. Il a jugé que Cofidis et Solfea « ne peuvent solliciter le remboursement du capital et des intérêts des sommes prêtées »; elles doivent en outre « rembourser à chacun des demandeurs les échéances de prêt que ces derniers ont honorées ». Il a exigé qu’elles demandent à la Banque de France la radiation des clients qu’elles avaient fait ficher.
Le jugement a été rendu le 1er avril, et les sociétés de crédit n’ont fait appel. « Elles nous ont payés », assure Mme Serain. « La voie civile que nous avons empruntée est plus avantageuse pour les victimes de BSP que la voie pénale choisie par certaines, et qui a abouti au procès d’Avignon « , indique l’un des avocats, Me Benoit Lambert. « En effet, au termes du jugement rendu par le tribunal correctionnel, ce sont les dirigeants de BSP qui ont été condamnés à indemniser les parties civiles, or ils sont insolvables. Résultat: les parties civiles doivent continuer à rembourser les sociétés de crédit. Ceux qui ont choisi la voie civile, comme les membres du Collectif 83, ont obtenu la nullité des contrats, ainsi que le rejet des demandes de remboursement du capital emprunté formées par les établissement financiers. » Ils n’ont plus à les rembourser.
Retrouvez cet article sur le site du journal Le Monde.