JUGEMENT DU 1er Juin 2018 Tribunal d’Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE
Identification des parties au litige
DEMANDEUR(S) : Monsieur GOURLAOUËN Jean-Louis Madame DROMAS Nicole représenté(e) par Me HABIB Samuel, avocat au barreau de PARIS.
DEFENDEUR(S) : Société PLANET SOLAIRE, prise en la personne de Me BERTRAND, mandataire liquidateur 2 ter rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY, non comparant. Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA 1 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représenté(e) par la SCP THEMES, avocats au barreau de Lille.
Composition du Tribunal et déroulement des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BRAGIGAND Laurence Greffier : DUFOREAU B. DEBATS : Audience publique du : 3 avril 2018. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par la mise à disposition au greffe le 1 er Juin 2018 par BRAGIGAND Laurence, Président assistée de DUFOREAU B, Greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Détail des bons de commande et du matériel
Selon bon de commande n° 005512 daté du 24 juillet 2012 au nom de Mr Jean-Louis GOURLAOUEN, il a été passé commande auprès de la SAS PLANET SOLAIRE de 27 panneaux photovoltaïques de type Monocristalin de 250 Wc de marque GHT certifiés CE pour une puissance globale de 6750 Wc pour un prix de 60 000 € TTC, comprenant, outre le coût du matériel, le forfait d’installation de l’ensemble et sa mise en service, les démarches administratives (Mairie, Consuel) et la prise en charge du raccordement à hauteur de 500 .
Substitution de commande et nouveau contrat
Selon bon de commande n° 005408 daté du 24 juillet 2012, sur lequel était mentionné annule et remplace le bon n°00512 », Mme Nicole DROMAS a passé commande de 12 panneaux photovoltaïques de type Monocristalin de 250 Wc certifiés CE pour une puissance globale de 3000 Wc pour un prix de 25 000 TTC, comprenant, outre le coût du matériel, le forfait d’installation de l’ensemble et sa mise en service, les démarches administratives (Mairie, Consuel) et la prise en charge du raccordement à hauteur de 500 E_
Financement et exécution du contrat de crédit
Pour financer cette opération, un contrat de crédit affecté a été signé le même jour par Mme Nicole DROMAS en qualité d’emprunteur et par Mr Jean-Louis GOURLAOUEN en qualité de co-emprunteur auprès de la SA Banque SOLFEA d’un montant de 25 000 au taux d’intérêts annuel effectif global de 5,75% l’an moyennant 114 mensualités de remboursement d’un montant de 299,00 chacune, sans assurance, après un différé d’amortissement de 11 mois après la date de mise à disposition des fonds.
Fin de travaux et liquidation de la société prestataire
Mme Nicole DROMAS a signé le 13 août 2012 une autorisation de fin de travaux, mentionnant que « les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes devis ». Au terme de cette attestation, il est demandé à la banque SOLFEA de lui adresser le règlement du crédit convenu. Par jugement en date du 25 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLANET SOLAIRE. La mise en service de l’installation a été réalisée le 18 juin 2015 après règlements par Mme DROMAS des frais relatifs aux frais de raccordement au réseau ERDE.
Prétentions des demandeurs et assignation
Selon exploits d’huissier en date du 21 juillet 2017, Mr Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS ont assigné respectivement la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la Banque SOLFEA et Maître Jeanne BERTRAND es qualité de liquidateur de la SAS PLANET SOLAIRE d’avoir à comparaître devant le tribunal d’instance de Châlons en Champagne aux fins de, sur le fondement notamment articles L121-21 et suivants et des articles L311-6 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au cas d’espèce et des articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil.
Demandes d’annulation et dommages et intérêts
-
prononcer l’annulation du contrat de vente entre M.Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS et la société PLANET SOLAIRE, – prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté liant M.Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA, – dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA a commis des fautes personnelles engageant sa responsabilité à l’égard de M.Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS.
Réparation des préjudices financiers et moraux
-
ordonner le remboursement par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA des sommes qui lui ont été versées par Mme Nicole DROMAS, soit 33 359,75 E, – subsidiairement, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA à verser à Mme Nicole DROMAS la somme de 33 359,75 € à titre de dommages et intérêts eu égard aux fautes de la banque, – en tout état de cause, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA à verser à Mme Nicole DROMAS la somme de : – 4 000 € au titre de leur préjudice financier et du trouble de jouissance, – 3 000 € au titre de leur préjudice moral.
Suites de la procédure et réouverture des débats
Après que l’affaire ait été retenue à l’audience du 5 septembre 2017 et mise en délibéré, le tribunal de céans a, par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2017 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la procédure et des motifs, ordonné, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, la réouverture des débats, renvoyant l’affaire et les parties à l’audience du 5 décembre 2017 à 9 heures et a enjoint la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de faire connaître ses prétentions et moyens en défense avant ladite date.
JUGEMENT DU 1er Juin 2018 Tribunal d’Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE
Identification des parties au litige
DEMANDEUR(S) : Monsieur GOURLAOUËN Jean-Louis Madame DROMAS Nicole représenté(e) par Me HABIB Samuel, avocat au barreau de PARIS.
DEFENDEUR(S) : Société PLANET SOLAIRE, prise en la personne de Me BERTRAND, mandataire liquidateur 2 ter rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY, non comparant. Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA 1 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représenté(e) par la SCP THEMES, avocats au barreau de Lille.
Composition du Tribunal et déroulement des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BRAGIGAND Laurence Greffier : DUFOREAU B. DEBATS : Audience publique du : 3 avril 2018. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par la mise à disposition au greffe le 1 er Juin 2018 par BRAGIGAND Laurence, Président assistée de DUFOREAU B, Greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Détail des bons de commande et du matériel
Selon bon de commande n° 005512 daté du 24 juillet 2012 au nom de Mr Jean-Louis GOURLAOUEN, il a été passé commande auprès de la SAS PLANET SOLAIRE de 27 panneaux photovoltaïques de type Monocristalin de 250 Wc de marque GHT certifiés CE pour une puissance globale de 6750 Wc pour un prix de 60 000 € TTC, comprenant, outre le coût du matériel, le forfait d’installation de l’ensemble et sa mise en service, les démarches administratives (Mairie, Consuel) et la prise en charge du raccordement à hauteur de 500 .
Substitution de commande et nouveau contrat
Selon bon de commande n° 005408 daté du 24 juillet 2012, sur lequel était mentionné annule et remplace le bon n°00512 », Mme Nicole DROMAS a passé commande de 12 panneaux photovoltaïques de type Monocristalin de 250 Wc certifiés CE pour une puissance globale de 3000 Wc pour un prix de 25 000 TTC, comprenant, outre le coût du matériel, le forfait d’installation de l’ensemble et sa mise en service, les démarches administratives (Mairie, Consuel) et la prise en charge du raccordement à hauteur de 500 E_
Financement et exécution du contrat de crédit
Pour financer cette opération, un contrat de crédit affecté a été signé le même jour par Mme Nicole DROMAS en qualité d’emprunteur et par Mr Jean-Louis GOURLAOUEN en qualité de co-emprunteur auprès de la SA Banque SOLFEA d’un montant de 25 000 au taux d’intérêts annuel effectif global de 5,75% l’an moyennant 114 mensualités de remboursement d’un montant de 299,00 chacune, sans assurance, après un différé d’amortissement de 11 mois après la date de mise à disposition des fonds.
Fin de travaux et liquidation de la société prestataire
Mme Nicole DROMAS a signé le 13 août 2012 une autorisation de fin de travaux, mentionnant que « les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes devis ». Au terme de cette attestation, il est demandé à la banque SOLFEA de lui adresser le règlement du crédit convenu. Par jugement en date du 25 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLANET SOLAIRE. La mise en service de l’installation a été réalisée le 18 juin 2015 après règlements par Mme DROMAS des frais relatifs aux frais de raccordement au réseau ERDE.
Prétentions des demandeurs et assignation
Selon exploits d’huissier en date du 21 juillet 2017, Mr Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS ont assigné respectivement la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la Banque SOLFEA et Maître Jeanne BERTRAND es qualité de liquidateur de la SAS PLANET SOLAIRE d’avoir à comparaître devant le tribunal d’instance de Châlons en Champagne aux fins de, sur le fondement notamment articles L121-21 et suivants et des articles L311-6 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au cas d’espèce et des articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil.
Demandes d’annulation et dommages et intérêts
prononcer l’annulation du contrat de vente entre M.Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS et la société PLANET SOLAIRE, – prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté liant M.Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA, – dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA a commis des fautes personnelles engageant sa responsabilité à l’égard de M.Jean-Louis GOURLAOUEN et Mme Nicole DROMAS.
Réparation des préjudices financiers et moraux
ordonner le remboursement par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA des sommes qui lui ont été versées par Mme Nicole DROMAS, soit 33 359,75 E, – subsidiairement, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA à verser à Mme Nicole DROMAS la somme de 33 359,75 € à titre de dommages et intérêts eu égard aux fautes de la banque, – en tout état de cause, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA à verser à Mme Nicole DROMAS la somme de : – 4 000 € au titre de leur préjudice financier et du trouble de jouissance, – 3 000 € au titre de leur préjudice moral.
Suites de la procédure et réouverture des débats
Après que l’affaire ait été retenue à l’audience du 5 septembre 2017 et mise en délibéré, le tribunal de céans a, par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2017 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la procédure et des motifs, ordonné, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, la réouverture des débats, renvoyant l’affaire et les parties à l’audience du 5 décembre 2017 à 9 heures et a enjoint la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de faire connaître ses prétentions et moyens en défense avant ladite date.
Sur la nullité du contrat de crédit accessoire
Par conséquent, la nullité du contrat de vente doit être prononcée. Selon l’article L311-32 du code de la consommation issu de la loi susvisée du ter juillet 2010, le contrat de crédit est annulé ou résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu.
Interdépendance des contrats
En l’espèce, les deux contrats étant interdépendants, la nullité du contrat principal prive de cause le contrat de prêt affecté et par conséquent, le contrat de crédit souscrit le 24 juillet 2012 auprès de la SA Banque SOLFEA est nul.
Sur la demande en restitution du capital prêté
La nullité des contrats a pour effet de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion de ceux-ci. Ainsi, l’annulation du contrat de prêt implique la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur et le remboursement par les emprunteurs à la banque du capital prêté, sous déduction des mensualités déjà acquittées.
La faute du prêteur dans le déblocage des fonds
Il en va différemment si le prêteur a commis une faute contractuelle, notamment dans le déblocage des fonds. À cet effet, l’article L311-31 du code de la consommation prévoit que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Manquements lors de l’octroi du crédit
Il en résulte que si le prêteur délivre les fonds sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal, il commet une faute qui le prive de sa créance de restitution. En l’espèce, en professionnel du crédit et partenaire de la société PLANET SOLAIRE, avec une page d’en-tête du crédit affecté, la mention « prêt photovoltaïque » ou « prêt éco-énergies + », la SA Banque SOLFEA, spécialiste de la distribution du crédit affecté dans le cadre d’un démarchage à domicile, a été en mesure de constater que le bon de commande ne précisait ni la marque, ni les référence des produits vendus, et ce en violation de l’article L 121-23 du Code de la consommation.
Irrégularité de l’attestation de livraison
Dès lors, elle a commis une faute dans l’octroi du crédit affecté alors même qu’elle savait que le contrat de vente principal ne respectait pas les dispositions susvisées d’ordre public du code de la consommation. Par ailleurs, au regard du contenu de l’attestation de fin de travaux qui excluait expressément de son champ les postes raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles qui figuraient cependant au bon de commande dont elle était en possession, la Banque SOLFEA ne pouvait que constater que la société n’avait pas accompli les démarches administratives auxquelles elle s’était obligée de sorte que l’installation n’était pas conforme et que la prestation accessoire n’avait pas été exécutée.
Conséquences financières et dommages et intérêts
Cette attestation ne pouvait donc permettre à la Banque SOLFEA de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal_ En remettant les fonds malgré les irrégularités de contrat principal, de celles affectant l’attestation de livraison et sans s’assurer de l’exécution complète dudit contrat, la SA Banque SOLFEA a commis une faute qui prive la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant à ses droits, de la possibilité de se prévaloir, à l’égard de Mme Nicole DROMAS et Mr Jean-Louis GOURLAOUEN, des effets de la nullité du contrat de crédit et d’obtenir la restitution des sommes prêtées.
Rejet des demandes de dommages et intérêts complémentaires
Cette sanction est exclusive de toute démonstration d’un préjudice subi par les emprunteurs et d’un lien de causalité avec la faute du prêteur_ Le moyen tiré de l’enrichissement sans cause ne saurait prospérer dès lors que l’action pour enrichissement sans cause ne peut être introduite pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit, ce qui est le cas en l’espèce. Cette demande subsidiaire ne peut donc être accueillie.
Réparation du préjudice financier et moral
Le préjudice financier allégué par Mme DROMAS lié au remboursement du prêt se trouve de facto réparé par la sanction prononcée à l’encontre de la banque de la non restitution du capital prêté et son obligation de lui rembourser la somme versée de 33359,75 €, qui inclut le coût du rachat du crédit. De même, Mme DROMAS ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral liés aux désagréments d’une telle installation dès lors qu’elle a librement consenti à l’installation photovoltaïque à son domicile et que l’installation fonctionne.
Sur la dépose de l’installation et les frais accessoires
Il n’incombe pas à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SOLFEA, qui a uniquement financé l’opération d’installation du système solaire photovoltaïque, de supporter le coût de désinstallation des panneaux et de la remise en état de la toiture.
Obligations liées à la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire de la société PLANET SOLAIRE s’oppose à ce que le liquidateur es qualité soit condamné à la dépose des panneaux et une remise en état du toit de l’immeuble de Mme DROMAS, étant observé que les demandeurs ne justifient pas avoir procédé à une déclaration de créance à ce titre au passif de la société. Leur demande sera donc rejetée.
Mise à disposition du matériel
En revanche, la nullité du contrat de vente oblige les acheteurs à tenir le matériel à disposition du liquidateur. Aussi, il sera donné acte à Mme Nicole DROMAS de ce qu’elle tient à la disposition de Maître Jeanne BERTRAND es qualité de liquidateur de la SAS PLANET SOLAIRE les matériels posés à son domicile à compter de la signification du présent jugement et que si passé le délai de quatre mois à compter de cette signification, le liquidateur n’a pas émis la volonté de reprendre les matériels, Mme DROMAS pourra en disposer comme bon lui semblera.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition par le greffe, PRONONCE la nullité du contrat de vente en date du 24 juillet 2012 souscrit par Mme Nicole DROMAS auprès de la SAS PLANET SOLAIRE, PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté en date du 24 juillet 2012 entre la SA Banque SOLFEA et Mme Nicole DROMAS et Mr Jean-Louis GOURLAOUEN, DIT que la SA BNP PARIBAS PERSOINAL FINANCE venant aux droits de la SA Banque SOLFEA est déchue de son droit aux intérêts du contrat de crédit annulé, DIT que la Banque SOLFEA aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations dans l’octroi du crédit et lors du déblocage des fonds, DIT que ces fautes la privent du droit de demander le remboursement du capital emprunté ; DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de restitution par Mme Nicole DROMAS et Mr Jean-Louis GOURLAOUEN du capital prêté, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Mme Nicole DROMAS les mensualités du prêt déjà versées par elle, soit la somme de 33359,75 € , outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DONNE ACTE à Mme Nicole DROMAS de ce qu’elle tient à la disposition de Maître Jeanne BERTRAND es qualité de liquidateur de la SAS PLANET SOLAIRE les matériels posés à son domicile à compter de la signification du présent jugement ; DIT que si passé le délai de quatre mois à compter de cette signification, le liquidateur n’a pas émis la volonté de reprendre les matériels, Mme DROMAS pourra en disposer comme bon lui semblera ; DEBOUTE Mme Nicole DROMAS et Mr Jean-Louis GOURLAOUEN de leurs autres demandes, DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Mme Nicole DROMAS et Mr Jean-Louis GOURLAOUEN la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Le greffier Le juge
