Arnaques aux panneaux photovolta?ques : que faire si linstallateur dispara?t apr?s un acompte ?
Victime dun installateur photovolta?que d?faillant ? D?couvrez vos recours l?gaux, garanties et solutions face aux arnaques aux panneaux solaires
Vous avez sign? un contrat pour linstallation de panneaux photovolta?ques, vers? un acompte, mais les travaux nont pas commenc? et linstallateur est introuvable ? Cette situation correspond tr?s souvent ? une arnaque aux panneaux solaires.
Sachez que, selon la loi, le devis doit indiquer une date butoir pour lex?cution des travaux photovolta?ques. Si cette date est d?pass?e de plus de 7 jours, vous pouvez d?noncer le contrat par lettre recommand?e avec accus? de r?ception, dans un d?lai maximum de 60 jours ouvr?s. La rupture prend effet d?s r?ception du courrier, sauf en cas de force majeure. Toute clause rendant la date dex?cution indicative est consid?r?e comme abusive.
Acompte ou arrhes : quelle diff?rence pour un litige photovolta?que ?
Lorsque vous versez une somme, il est essentiel de savoir sil sagit dun acompte ou darrhes, car les cons?quences juridiques ne sont pas les m?mes :
- Arrhes : vous pouvez annuler le contrat, mais vous perdez la somme vers?e. Si cest linstallateur qui se r?tracte, il doit vous rembourser le double.
- Acompte : engagement ferme des deux parties. Ni vous ni linstallateur ne pouvez annuler sans verser de dommages et int?r?ts.
? d?faut de pr?cision, la somme est l?galement consid?r?e comme des arrhes.
Assurance dommages-ouvrage : une protection souvent m?connue
La souscription dune assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle garantit la r?paration des malfa?ons m?me si linstallateur fait faillite ou abandonne le chantier. Lassureur prend alors en charge les travaux de reprise sans attendre la d?cision de justice.
Recours juridiques contre un installateur photovolta?que d?faillant
Si malgr? une lettre recommand?e, linstallateur reste silencieux, vous pouvez saisir la justice afin dobtenir lex?cution forc?e du contrat, son annulation ou lautorisation de confier le chantier ? une autre entreprise, aux frais du prestataire d?faillant.
- Juge de proximit? : pour un litige inf?rieur ou ?gal ? 4 000 ?.
- Tribunal dinstance : pour des sommes entre 4 000 ? et 10 000 ?.
- Tribunal judiciaire : pour des litiges sup?rieurs ? 10 000 ?, lassistance dun avocat est obligatoire.
Attention : une entreprise qui ne respecte pas son devis engage sa responsabilit?. Elle ne peut pas se pr?valoir dune clause abusive lui permettant de modifier unilat?ralement les conditions du contrat.
Facture plus ?lev?e que le devis initial : vos droits
Dans un march? au forfait (prix global et d?finitif), linstallateur ne peut pas augmenter le tarif sauf si vous avez demand? des prestations suppl?mentaires. En cas de contestation, commencez par une mise en demeure, puis saisissez le tribunal comp?tent si n?cessaire.
Mat?riel photovolta?que d?fectueux apr?s installation
Un proc?s-verbal de r?ception doit ?tre ?tabli avec linstallateur. Les d?fauts non signal?s lors de cette ?tape peuvent ?tre difficiles ? faire reconna?tre par la suite. Toutefois, plusieurs garanties l?gales prot?gent les consommateurs :
- Garantie d?cennale : couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidit? ou la destination de louvrage.
- Garantie de parfait ach?vement : lentrepreneur doit r?parer tout d?sordre signal? dans lann?e suivant la r?ception.
- Responsabilit? contractuelle : couvre pendant 5 ans les d?fauts de conformit? apparents ou cach?s.
- Garantie de bon fonctionnement : couvre 2 ans contre les pannes des ?quipements neufs.
Si linstallateur reste injoignable, vous pouvez engager une proc?dure judiciaire en utilisant ces fondements l?gaux.
Source compl?mentaire : QuelleEnergie