Arnaque photovoltaïque : que faire immédiatement ? Guide du recours juridique
Reconnaître l’arnaque photovoltaïque : que faire dès les premiers signes
Promesses irréalistes de rendement, démarchage agressif, crédit imposé, prix gonflés, travaux non réalisés ou installation non conforme : autant d’indices d’arnaque photovoltaïque. Que faire ? Ne signez plus rien, centralisez vos documents et préparez un recours photovoltaïque structuré.
Arnaque photovoltaïque : que faire en 7 étapes concrètes
1) Cessez les échanges téléphoniques, exigez l’écrit
Demandez confirmation par email ou LRAR pour constituer une trace exploitable lors du recours photovoltaïque.
2) Ne payez plus ce qui n’est pas dû
Geler tout paiement contesté. Ne signez aucun avenant sans conseil juridique.
3) Prévenez votre banque
Signalez le litige, explorez l’opposition aux prélèvements litigieux (délais, procédure).
4) Contactez une association d’aide aux victimes
Obtenez des modèles de courriers, une priorisation des démarches et des orientations fiables. Trouver une association.
5) Exercez votre droit de rétractation si le délai court encore
Pour la signature hors établissement, vérifiez le délai légal applicable et envoyez une LRAR documentée.
6) Faites constater les non-conformités
Photos, vidéos, rapport d’un professionnel. En cas de danger, faites sécuriser l’installation.
7) Anticipez l’action amiable ou judiciaire
Préparez vos demandes (résolution, remboursement, dommages) et consultez un avocat arnaque panneaux solaires.
Rétractation et délais : recours photovoltaïque et bases légales
Droit de rétractation (signature hors établissement)
Un délai de rétractation s’applique, sous conditions. Agissez vite et conservez la preuve d’envoi (LRAR).
Pratiques commerciales trompeuses et dol
Promesses mensongères, informations occultées, faux partenariats : fondements pour un recours photovoltaïque (tromperie, dol, non-conformité).
Délais à surveiller
- Rétractation : délai court à compter de la remise d’informations complètes.
- Mise en demeure : à adresser rapidement après constat des manquements.
- Prescription : n’attendez pas pour agir en justice si nécessaire.
Arnaque photovoltaïque : que faire pour constituer des preuves
Contrats, échanges et publicités
- Bon de commande, CGV, bordereau de rétractation, échéancier.
- Emails, SMS, brochures, captures d’écran, promesses de rendement.
- Contrat de crédit (TAEG, échéances, assureur).
Éléments techniques
- Photos/vidéos datées, références matériels, schémas de raccordement.
- Rapport d’un professionnel, constat de non-conformité.
- Relevés de production/consommation, devis comparatifs.
Flux financiers
- Reçus, virements, prélèvements, numéros de transaction.
- Courriers d’opposition ou contestation bancaire.
Paiements, crédit affecté et opposition : sécuriser le recours
Crédit affecté à l’installation
En cas de non-exécution ou de nullité du contrat principal, des leviers existent pour contester les échéances. Faites-vous assister.
Opposition aux prélèvements litigieux
Informez la banque, vérifiez les délais et conditions de remboursement/chargeback.
Assurances et garanties
Examinez garantie décennale, garanties constructeurs (panneaux, onduleur) et votre assurance habitation.
Recours photovoltaïque : amiable, médiation et action en justice
Recours amiable
- Mise en demeure LRAR listant griefs et demandes (résolution, réparation, remboursement).
- Médiation si prévue.
- Signalement aux autorités compétentes.
Action judiciaire
- Nullité, résolution, dommages et intérêts, expertise judiciaire.
- Fondements : tromperie, dol, non-conformité, défaut d’information.
- Articulation avec le crédit affecté.
Avocat arnaque panneaux solaires : rôle et timing
Apports concrets
- Audit juridique du contrat, du crédit et des preuves.
- Stratégie de recours photovoltaïque (rétractation, nullité, résolution, expertise).
- Mises en demeure ciblées, négociations, assignation et suivi.
Quand consulter ?
Dès que possible, surtout si un crédit est en jeu, si l’installateur est défaillant ou si les délais expirent.
Comment choisir ?
- Expérience prouvée en litiges photovoltaïques.
- Devis clair (honoraires, provisions, modalités).
- Première consultation pour valider la faisabilité.
Ressources officielles pour un recours photovoltaïque
FAQ – Arnaque photovoltaïque : que faire, qui contacter, quels délais
Mon délai de rétractation est-il encore valable ?
Vérifiez le mode de signature et les informations remises. Envoyez une LRAR si le délai court encore.
Puis-je arrêter de payer le crédit ?
Ne stoppez pas seul. Avertissez la banque, contestez formellement et sollicitez un avocat arnaque panneaux solaires.
Installateur injoignable : que faire ?
Tracez vos relances, mettez en demeure, signalez et préparez une action avec un conseil.
Plainte pénale ou action civile ?
Selon les faits (tromperie, dol), les deux voies sont envisageables, parfois successivement. Un avis juridique vous oriente.
Besoin d’aide immédiate — Arnaque photovoltaïque : que faire maintenant
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Contacter un avocat – victimes du photovoltaïque
Premier accompagnement possible via une association d’aide aux victimes.