Annuler un contrat de panneaux photovoltaïques après le délai de rétractation
Peut-on annuler un contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques après les 14 jours légaux de rétractation ? En théorie, le droit dit non. Mais en pratique, certaines situations permettent d’obtenir l’annulation. Voici pourquoi.
Connaître ses droits
En principe, selon le Code de la consommation, un contrat signé après démarchage devient ferme et définitif après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le consommateur ne peut alors plus renoncer à son engagement, sauf s’il règle les éventuelles indemnités prévues au contrat.
Cependant, dans le cas des installations photovoltaïques, la loi offre des protections supplémentaires : si le contrat a été obtenu de manière trompeuse, mensongère ou sans respecter les obligations d’information précontractuelle, il peut être déclaré nul. L’installateur ne peut alors ni forcer la vente ni réclamer d’indemnités.
Par ailleurs, tant que l’installation n’a pas été réalisée et que l’attestation de réception des travaux n’a pas été signée par le client, l’installateur ne peut légalement pas être payé par l’organisme de crédit.
Annuler la pose de panneaux solaires
Dans les faits, il est souvent possible d’interrompre l’opération à tout moment avant la fin des travaux. Le client doit simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme de crédit pour signifier qu’il refuse la mise en œuvre du financement et qu’il s’opposera à tout déblocage de fonds.
Une fois ce courrier reçu, le dossier est généralement bloqué pour risque. L’organisme de crédit suspend alors le financement et la société installatrice n’est jamais réglée. Cette solution, purement pratique, s’avère souvent plus rapide et plus efficace qu’une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Vous avez été victime ? Nous pouvons vous aider : remplissez notre formulaire pour signaler une société frauduleuse.
Exemple concret
Un particulier ayant signé pour une installation à 24 000 € découvre que les panneaux ne correspondent pas au devis et que le raccordement EDF n’est pas prévu. Avant toute pose, il écrit à sa banque pour bloquer le financement et informe la DGCCRF. Résultat : le crédit est suspendu et l’entreprise, mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, ne peut pas exiger le paiement.
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