Votre installateur a disparu après l’acompte. Ou les économies promises ne se sont jamais matérialisées. Ou le contrat contenait des clauses que le commercial vous avait soigneusement cachées. Peu importe la forme qu’a prise l’arnaque, vous êtes arrivé au même carrefour : celui où l’on réalise qu’on a été trompé, et où l’on se demande quoi faire concrètement. Signaler une arnaque photovoltaïque à la DGCCRF est l’une des premières démarches officielles à entreprendre, et elle est plus accessible qu’on ne le croit. Ce guide vous explique exactement comment procéder.
Comprendre ce qu’est la DGCCRF et pourquoi elle est compétente
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est le gendarme des pratiques commerciales en France. Elle surveille les entreprises, enquête sur les abus, et peut sanctionner les professionnels qui trompent les consommateurs. Dans le secteur des panneaux solaires, elle est particulièrement active : depuis 2022, les arnaques liées au photovoltaïque figurent parmi les signalements les plus fréquents qu’elle reçoit.
Sa compétence couvre tout ce qui relève des pratiques commerciales trompeuses : démarchage abusif, faux arguments de rentabilité, contrats frauduleux, vendeurs sans qualifications RGE, ou encore promesses de subventions inexistantes. Si vous avez été victime d’un installateur malhonnête qui a utilisé des techniques d’arnaque, la DGCCRF est compétente pour enquêter.
Ce qu’il faut comprendre dès le départ : un signalement à la DGCCRF n’est pas une plainte pénale. C’est une alerte que vous transmettez à une autorité administrative, qui peut déclencher une enquête collective. Vous n’obtiendrez pas forcément un remboursement direct grâce à ce signalement. Mais vous contribuez à protéger d’autres consommateurs, et votre dossier peut alimenter des procédures plus larges qui, elles, aboutissent à des sanctions significatives.
Signal Conso : le portail officiel pour déposer votre signalement
Depuis 2020, la DGCCRF centralise les signalements des consommateurs via une plateforme dédiée : Signal Conso, accessible à l’adresse signal.conso.gouv.fr. C’est par là que tout commence.
La procédure est entièrement en ligne et prend environ quinze minutes si vous avez préparé vos éléments. Voici comment elle se déroule concrètement.
Sur la page d’accueil, sélectionnez la catégorie « Énergie » puis « Installation de panneaux solaires » ou « Démarchage à domicile » selon la nature de votre problème. Le formulaire vous guide ensuite avec des questions simples sur ce qui s’est passé. Décrivez les faits avec précision : la date du démarchage, les promesses faites verbalement, les documents signés, les sommes versées, ce qui n’a pas été livré ou respecté.
Le signalement peut être anonyme, mais si vous choisissez de vous identifier, l’entreprise signalée reçoit une copie de votre signalement avec une invitation à répondre. Cela peut parfois débloquer une situation à l’amiable. Dans un grand nombre de cas, l’installateur préfère régler le problème plutôt que de figurer dans les statistiques de la DGCCRF.
Une fois votre signalement soumis, vous recevez un accusé de réception par email. La DGCCRF analyse ensuite l’ensemble des signalements reçus pour identifier les entreprises à fort volume de plaintes, et peut déclencher une enquête. Le délai de réponse varie : comptez entre quelques semaines pour un premier retour et plusieurs mois si une enquête approfondie est ouverte. La DGCCRF ne traite pas les signalements individuellement comme un tribunal, mais les exploite de manière globale pour cibler ses actions.
Les documents à rassembler avant de signaler
Un signalement sans preuves est un signalement affaibli. Avant d’ouvrir Signal Conso, prenez le temps de rassembler votre dossier. Voici ce qui compte vraiment.
En premier lieu, le bon de commande et le contrat d’installation. Ce sont les pièces maîtresses. Ils permettent de vérifier si les mentions obligatoires sont présentes, si le droit de rétractation a été correctement notifié, et si les promesses verbales ont été (ou non) formalisées par écrit. Si vous n’avez pas reçu de contrat écrit, c’est en soi un élément à signaler.
Ensuite, tous les justificatifs de paiement : virements, chèques encaissés, prélèvements. La preuve que de l’argent a changé de mains est fondamentale, surtout si les travaux n’ont pas été réalisés ou sont incomplets.
Les échanges écrits avec l’entreprise sont précieux : emails, SMS, courriers recommandés. Ils documentent les promesses, les relances sans réponse, et les tentatives de résolution à l’amiable que vous avez peut-être déjà essayées. Des photos des installations défaillantes ou absentes complètent utilement le dossier.
Si vous avez des devis de concurrents permettant de montrer un écart de prix anormal, ou des documents prouvant que l’installateur n’avait pas de certification RGE valide au moment des travaux, incluez-les également. Consultez la liste noire des installateurs solaires 2026 pour vérifier si votre entreprise y figure déjà.
Signalement DGCCRF, plainte pénale, recours civil : ne pas confondre
Beaucoup de victimes pensent qu’un signalement à la DGCCRF suffira à obtenir un remboursement. C’est une confusion fréquente, et elle peut coûter cher si elle vous fait perdre du temps.
Le signalement DGCCRF est une démarche administrative. Son objectif est de réprimer les pratiques commerciales illicites à l’échelle du marché. Il ne vous donne pas de recours direct pour récupérer votre argent.
Pour obtenir réparation personnellement, vous avez deux voies complémentaires. La plainte pénale, déposée auprès du commissariat ou par courrier au procureur de la République, vise à poursuivre l’entreprise ou ses dirigeants pour escroquerie ou abus de confiance. C’est une procédure plus lente, mais elle peut aboutir à des condamnations et à des dommages-intérêts. Le recours civil, lui, passe par le tribunal judiciaire et permet d’obtenir l’annulation du contrat ou un remboursement. Un avocat spécialisé en litiges solaires peut vous aider à choisir la bonne stratégie selon votre situation.
La bonne approche, dans la plupart des cas, est de mener ces démarches en parallèle. Signalez à la DGCCRF pour contribuer à l’enquête collective. Déposez une plainte pénale si vous avez des preuves d’escroquerie délibérée. Engagez un recours civil si vous voulez récupérer votre argent. Et si vous êtes encore dans le délai légal, exercez votre droit de rétractation : c’est souvent la voie la plus rapide pour annuler un contrat signé à domicile.
Une dernière chose que beaucoup ignorent : vous pouvez aussi signaler votre problème à la DGAL si des travaux ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme, ou saisir le médiateur de la consommation de la fédération à laquelle appartient (ou prétend appartenir) l’installateur. Ces recours parallèles multiplient la pression sur l’entreprise et augmentent vos chances d’obtenir un résultat concret.
Agir seul face à une entreprise malhonnête est épuisant et souvent infructueux. Rejoindre une association de victimes, partager votre dossier, comparer votre situation avec d’autres : c’est souvent là que les choses commencent vraiment à bouger. Parce que la DGCCRF enquête sur des tendances, pas sur des cas isolés. Et plus les signalements s’accumulent sur une même entreprise, plus vite elle ouvre un dossier.
Est-ce que signaler à la DGCCRF me permet de récupérer mon argent ?
Non, pas directement. Le signalement à la DGCCRF via Signal Conso est une démarche administrative qui vise à déclencher une enquête sur les pratiques d’une entreprise. Pour récupérer votre argent, vous devez engager un recours civil ou exercer votre droit de rétractation si vous êtes encore dans les délais. Le signalement DGCCRF reste utile car il alimente des enquêtes collectives qui peuvent aboutir à des sanctions et à des injonctions de remboursement à grande échelle.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse après un signalement à la DGCCRF ?
Un accusé de réception automatique est envoyé immédiatement après votre signalement sur Signal Conso. Si vous avez choisi de vous identifier, l’entreprise signalée peut répondre dans un délai de deux mois. Pour une enquête approfondie de la DGCCRF sur l’entreprise, les délais sont variables : de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge des services et le volume de signalements reçus sur la même entreprise.
Quels documents sont indispensables pour signaler une arnaque photovoltaïque ?
Les pièces les plus importantes sont le bon de commande ou contrat signé, les justificatifs de paiement (virements, chèques), et les échanges écrits avec l’entreprise (emails, SMS, courriers). Des photos des installations défaillantes ou absentes renforcent considérablement votre dossier. Si vous avez la preuve que l’installateur n’avait pas de certification RGE valide, incluez-la également.
Quelle est la différence entre un signalement DGCCRF et une plainte pénale ?
Le signalement DGCCRF est une alerte administrative : vous informez une autorité de surveillance des pratiques commerciales, qui peut enquêter sur l’entreprise à l’échelle collective. La plainte pénale, déposée au commissariat ou auprès du procureur, vise à poursuivre les responsables pour escroquerie ou abus de confiance devant un tribunal. Les deux démarches sont complémentaires et peuvent être menées simultanément.
Mon signalement peut-il rester anonyme sur Signal Conso ?
Oui, Signal Conso vous permet de signaler de façon anonyme. Dans ce cas, l’entreprise ne reçoit pas de copie de votre signalement et ne peut pas vous identifier. En revanche, si vous choisissez de vous identifier, l’entreprise est notifiée et invitée à répondre, ce qui peut parfois débloquer une résolution à l’amiable plus rapide. Le choix dépend de votre situation et de votre souhait de préserver ou non la confidentialité.