Le Tribunal dInstance de Paris, dans une d?cision du 20 mars 2019 se prononce sur ce quil convient d?sormais dappeler ? larnaque aux panneaux photovolta?ques ?.
Le 18 janvier 2013, M. ELLAMA, d?march? ? son domicile par la soci?t? SOL IN AIR signe un bon de commande portant sur une installation photovolta?que, comprenant 9 panneaux. Le co?t, de linstallation, 22000 euros, est financ? par un cr?dit affect? de la SA SOLFEA le m?me jour.
Ce jugement qui fait droit aux demandes des acqu?reurs de panneaux photovolta?ques est une victoire sur plusieurs points :
» Lannulation du contrat de vente entraine de plein droit lannulation du contrat de cr?dit affect?;
En application des articles 121-23 du Code de la consommation, le contrat doit comprendre certaines mentions obligatoires. Toutefois, les ?poux ELLAMA soutiennent que le contrat de vente est nul faute de renseignements obligatoires (d?signation et caract?ristiques des panneaux, d?lais de pose et livraison, prix et conditions de paiement&). Le Tribunal dInstance fait ici droit ? la demande des ?poux ELLAMA en pronon?ant la nullit? du contrat de vente, dont diverses mentions obligatoires font effectivement d?faut. En effet celle ci conclut :
? Il y a lieu dans ces conditions dannuler le contrat de vente conclu avec la SAS SOL IN AIR pour manquements aux dispositions du code de la consommation ?.
De fa?on subs?quente, les juges du fond prononceront ?galement la nullit? de plein droit du contrat de cr?dit.
» Lexistence de fautes personnelles de la banque SA SOLFEA prive cette derni?re de son droit au remboursement du capital vers?;
Si en principe lannulation du contrat de cr?dit en cons?quence de lannulation du contrat principal quil finance emporte pour lemprunteur lobligation de rembourser au pr?teur le capital pr?t?, il en va autrement lorsque le pr?teur a eu comportement fautif. En lesp?ce, ce comportement fautif de la banque est d?montr? pour deux raisons en particulier :
Dune part la banque SOLFEA a consenti un cr?dit sur la base du bon de commande nul, alors quelle ne pouvait en tant que professionnelle ignorer les exigences l?gales. Dautre part, la banque SOLFEA a lib?r? les fonds sur la foi dune attestation de fin de travaux alors que les autorisations administratives n?taient pas encore obtenues, et les travaux non pleinement ex?cut?s.
Sur ces points, le Tribunal dInstance de Paris donne raison aux acheteurs de panneaux photovolta?ques :
? Mais il appartient au pr?teur de sassurer, dans le cadre de ses obligations de professionnel dans le domaine du cr?dit affect?, de la conformit? du bon de commande avec les exigences de larticle L121-23 du Code de la consommation ?
Il ajoute : ? De plus, la SA SOLFEA devait sassurer que les prestations convenues ?taient ex?cut?es dans leur int?gralit? avant tout d?blocage des fonds ?.
Et conclut donc ? la SA SOLFEA a commis une faute qui fait obstacle ? sa demande en restitution ?.
Le Tribunal dinstance d?boute donc lorganisme financier de sa demande en paiement du capital pr?t?.
Les juges du fond ont ? nouveau sanctionn? les fautes des organismes de cr?dit, d?faillants dans lex?cution de leurs devoirs de conseil et de mise en garde dont ils sont traditionnellement d?biteurs.
