A nouveau, les juridictions fran?aises se positionnent clairement du c?t? des acqu?reurs de panneaux photovolta?ques comme le d?montre ce jugement du 25 juin 2019.
En lesp?ce, suite ? un d?marchage ? domicile et selon bon de commande du 24 septembre 2010, Monsieur BRACCO a command? aupr?s de la soci?t? ERCONFORT une installation de panneaux solaires. Le m?me jour, il a souscrit un contrat de cr?dit affect? aupr?s de la soci?t? SOFEMO pour le financement de cette installation dun montant de 23 900 ?.
Estimant que linstallation ne lui permettait pas de percevoir les revenus ?nerg?tiques suffisants pour financer le cr?dit, Monsieur BRACCO a fait assigner la soci?t? ERCONFORT et la soci?t? SOFEMO aux fins dentendre prononcer lannulation du contrat de vente et du contrat de cr?dit affect?, ainsi que des dommages et int?r?ts.
Le Tribunal judiciaire se prononce sur les diverses demandes des parties
- Sur la prescription soulev?e par la SA COFIDIS:
La SA COFIDIS soul?ve la prescription de laction du demandeur pour avoir ?t? engag?e plus de cinq and apr?s la conclusion du contrat intervenue le 24 septembre 2010, laction ayant ?t? intent?e le 18 novembre 2016.
Au visa de larticle 2224 du Code civil, le Tribunal rejette la prescription soulev?e par la banque : ? linstallation photovolta?que nayant ?t? raccord?e de mani?re effective au r?seau d?lectricit? que le 6 d?cembre 2011, il convient en lesp?ce de faire partir le d?lai de prescription de cette date de mise en service de linstallation, ? partir de laquelle lacheteur ?tait en mesure de juger de sa fiabilit?, de son rendement et de sa totale conformit? avec le contrat ?.
Le tribunal en conclut ? il convient de consid?rer que la prescription n?tait pas acquise et que la demande est recevable ?.
- Sur la demande de nullit? du bon de commande et de fa?on subs?quente la nullit? du contrat de cr?dit affect?
Le Tribunal constate que le bon de commande ne r?pond pas aux prescriptions l?gales en ce que la plupart des informations exig?es par les dispositions du Code de la consommation aux fins dinformer le consommateur sur ce quil acquiert font d?faut dans ce bon de commande.
Il est notamment soulev?e que ? En lesp?ce, le bon de livraison ne comporte quune description lapidaire de linstallation command?e, sans aucune pr?cision du nombre ni de la marque des panneaux command?s, non plus que de leur dimension, non plus quaucune description de londuleur ?.
Ils concluent donc que la nullit? du contrat de vente est encourue et par cons?quent lannulation du contrat de cr?dit affect?.
En effet, le Tribunal dinstance, dans la lign?e de la jurisprudence en la mati?re, rappelle que lirr?gularit? du bon de commande entraine lannulation du contrat de vente et de fa?on subs?quente lannulation du contrat de cr?dit affect?. Il sagit dune solution classique en la mati?re tir?e de linterd?pendance des contrats. Le contrat de cr?dit ayant ?t? souscrit dans le but de financer linstallation des panneaux photovolta?ques, celui ne peut que faire lobjet dune annulation.
Remarquons que largument d?velopp? selon lequel le commencement dex?cution par les ?poux les prive de leur droit de solliciter lannulation du contrat de vente – en vertu de la r?gle de la confirmation tacite – ne convainc gu?re les juges du fond.
- Sur les cons?quences de lannulation des contrats : limpossibilit? pour les banques de pr?tendre au remboursement du capital vers?.
En vertu des principes g?n?raux de la responsabilit? civile, lannulation du contrat doit en principe emporter remise en ?tat entre les parties, ce qui signifie restitution par chacune des parties, sauf ? d?montrer un comportement fautif de la banque.
Le Tribunal rappelle la r?gle selon laquelle il appartient ? lorganisme de cr?dit de sassurer de lex?cution compl?te de la prestation.
? Commet ainsi une faute la banque qui lib?re les fonds sans sassurer que le contrat principal ?tait valide et a ?t? ex?cut? en totalit? ?.
? En lesp?ce, il nest pas contestable que la banque a commis une faute en octroyant le financement puis en d?livrant les fonds sans se pr?occuper de la r?gularit? du bon de commande et des carences flagrantes laffectant. ?
? Les fautes ainsi commises ont donc pour cons?quences de priver la banque de sa cr?ance en remboursement du capital pr?t? ?.
? La banque devra en outre rembourser ? Monsieur BRACCO les ?ch?ances d?j? vers?es. Elle sera donc condamn?e.? lui verser la somme de 21. 357, 52 euros au titre des versements effectu?s ?.
Il sagit dune belle victoire pour les acqu?reurs de panneaux photovolta?ques, victimes dune arnaque d?sormais largement reconnue par les juridictions fran?aises, que ce soit les tribunaux de premi?re instance, les Cours dappel ou encore la Cour de cassation.
