Erreurs contractuelles les plus fréquentes

Les vendeurs affirment souvent un rendement financier garanti ou une autonomie énergétique totale. Ces promesses sont illégales si elles ne reposent sur aucune base technique réelle. Pour évaluer la rentabilité réelle des panneaux solaires, il faut considérer de nombreux facteurs techniques et financiers que les démarcheurs omettent souvent.

L’absence de raccordement, l’onduleur manquant ou une puissance inférieure au devis initial constituent autant de non-conformités ouvrant droit à une résiliation du contrat solaire. Certains vendeurs associent également le contrat à un crédit affecté sans en informer correctement le consommateur. Cela constitue un vice du consentement (article 1130 du Code civil) et peut justifier l’annulation.

Vos droits pour résilier un contrat solaire

Les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation prévoient un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat signé hors établissement. En cas de défaut d’information, ce délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois.

Si le contrat a été signé sous la pression, par tromperie, ou sans information claire sur les coûts et le financement, il peut être annulé pour dol ou erreur sur la nature du service. Plusieurs tribunaux ont annulé des contrats photovoltaïques pour cause de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont sanctionné les entreprises pour manquements au devoir d’information et tromperies sur le rendement. Des condamnations récentes illustrent cette tendance jurisprudentielle.

Modèle de lettre de rétractation

Vous pouvez adapter ce modèle de lettre de rétractation à votre situation. Conservez toujours une copie et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.

[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Code postal, ville]

À l'attention de [Nom de l'entreprise]
[Adresse complète de l'entreprise]

Objet : Rétractation du contrat photovoltaïque n°[référence du contrat]

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,
je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat signé le [date]
concernant la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente
et de procéder à l'annulation du contrat et du financement associé.

Fait à [ville], le [date].

Signature

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Cas concrets et jurisprudence

Un consommateur a signé pour 9 kWc de panneaux. L’installation s’est arrêtée à mi-parcours, mais la société de crédit a débloqué la totalité des fonds. Grâce à un avocat photovoltaïque, le contrat et le crédit ont été annulés.

Dans un autre cas, le vendeur assurait que les panneaux s’autofinancent. Le juge a considéré cette phrase comme une pratique commerciale trompeuse, entraînant la nullité du contrat. Lorsque le professionnel n’a pas fourni de formulaire de rétractation, le consommateur a pu se rétracter dans un délai prolongé d’un an selon l’article L221-20 du Code de la consommation.

Questions fréquentes et assistance

Quel est le délai pour se rétracter d’un contrat photovoltaïque ?
Vous avez 14 jours pour vous rétracter d’un contrat signé hors établissement. Si l’entreprise n’a pas fourni le formulaire de rétractation, ce délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois.

Peut-on annuler un contrat photovoltaïque après installation ?
Oui, si l’installation est non-conforme, incomplète ou si le contrat contient des promesses mensongères. Un avocat spécialisé peut analyser les vices du contrat pour obtenir l’annulation.

Comment prouver une pratique commerciale trompeuse ?
Conservez tous les documents : devis, promesses écrites, enregistrements. Les fausses promesses d’autofinancement ou de rendement garanti constituent des pratiques commerciales trompeuses sanctionnées par la justice.

Que faire si le crédit a été débloqué sans installation complète ?
Contactez immédiatement un avocat photovoltaïque. Le crédit affecté peut être annulé en même temps que le contrat principal, vous protégeant du remboursement d’un service non rendu.

Un avocat photovoltaïque peut analyser votre dossier, identifier les vices du contrat et vous aider à obtenir une annulation complète du contrat et du crédit associé.

Contacter un avocat photovoltaïque pour une première consultation gratuite.