Annuler un contrat de panneaux photovolta?ques apr?s le d?lai de r?tractation
Conna?tre ses droits
En principe, selon le Code de la Consommation, un contrat sign? apr?s d?marchage devient ferme et d?finitif apr?s lexpiration du d?lai de r?tractation de 14 jours. Le consommateur ne peut alors plus renoncer ? son engagement, sauf sil r?gle les ?ventuelles indemnit?s pr?vues au contrat.
Cependant, dans le cas des installations photovolta?ques, la loi sadapte au contexte : si le contrat a ?t? obtenu de mani?re trompeuse, mensong?re ou sans respecter les obligations dinformation, il peut ?tre consid?r? comme nul. Cela signifie que linstallateur ne peut pas forcer la vente ni r?clamer dindemnit?.
De plus, tant que linstallation na pas ?t? r?alis?e et que lattestation de r?ception des travaux na pas ?t? sign?e par le client, linstallateur ne peut l?galement pas ?tre pay? par lorganisme de cr?dit.
Annuler la pose de panneaux solaires
Dans les faits, il est possible dinterrompre lop?ration ? tout moment avant la fin des travaux. Le client doit simplement envoyer un courrier recommand? avec accus? de r?ception ? lorganisme de cr?dit pour signifier quil refuse la mise en Suvre du financement et quil sopposera ? tout remboursement.
Une fois ce courrier re?u, le dossier est en g?n?ral bloqu? pour risque et la soci?t? installatrice ne sera jamais r?gl?e. Cette solution, purement pratique, sav?re souvent plus rapide et efficace quune proc?dure judiciaire longue et co?teuse.
? Vous avez aussi ?t? victime ? Nous pouvons vous aider : remplissez notre formulaire pour signaler une soci?t? frauduleuse.
Exemple concret
Un particulier ayant sign? pour une installation ? 24 000 ? d?couvre que les panneaux ne correspondent pas au devis et que le raccordement EDF nest pas pr?vu. Avant toute pose, il ?crit ? sa banque pour bloquer le financement et informe la DGCCRF. R?sultat : le cr?dit est suspendu et lentreprise, mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, ne peut pas exiger le paiement.