Le Dossier Beaufils : Un Cas d’École sur la Prescription
Pour Jean Claude Beaufils on retrouve un schéma identique aux innombrables arnaques qui remplissent nos bases de données. La seule particularité de ce dossier sera la PRESCRIPTION. Qui, nous devons le rappeler, est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En l’occurrence dans le cadre d’une arnaque photovoltaïque le délai de prescription est de 5 ans.
Le calcul du délai par le tribunal
Après débats à l’audience publique du 27 septembre 2018 ; On en revient au fait que monsieur Jean Claude BEAUFILS et Madame Josiane ROCHER épouse BEAUFILS ont signé le contrat de vente des panneaux photovoltaïques le 17 février 2012.
Le point de départ de la prescription
Il est établi qu’en signant ce contrat, les époux BEAUFILS escomptaient revendre un certain volume d’électricité à EDF conformément aux indications de leur vendeur. Or, pour connaître avec certitude ce volume, ils devaient nécessairement attendre une première année d’exploitation soit le 17 février 2013.
Une action jugée recevable
La présente assignation a été délivrée le 13 octobre 2017 soit dans le délai de 5 ans prévu au présent article de sorte que leur action n’est pas prescrite. On voit donc que la prescription ne prend pas effet 5 ans après la signature du contrat de vente mais 5 ans à partir de la réception de la première facture attestant de l’arnaque concernant le volume d’électricité promis par la société frauduleuse.
La Nullité du Contrat de Vente et de Crédit
Concernant la nullité du contrat désiré par monsieur Beaufils : La nullité du bon de commande est retenue à cause de l’absence des mentions légales obligatoires selon le code de la consommation.
Les manquements du bon de commande
Le bon de commande ne précise pas le nom du fournisseur des panneaux photovoltaïques, les détails techniques des matériels installés (marque notamment) de la pose de ces matériels, les modalités de livraison, le planning détaillé de l’exécution des démarches administratives, de l’installation des panneaux puis de leur raccordement.
L’absence d’identification des intervenants
Le bon de commande ne contient aucun nom que ce soit celui d’un technicien ou d’un démarcheur. Il est donc entaché de nullité.
La protection du consommateur
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation est ici flagrante. Il convient, par conséquent, de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre les époux BEAUFILS et la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE.
La Responsabilité Fautive de la Banque
Le tribunal s’est penché sur la faute de la banque. À la date du 14 mars 2012, l’autorisation administrative délivrée par le maire de la commune n’avait pas été établie.
Un déblocage de fonds prématuré
De plus, l’état de bon fonctionnement de l’installation ne peut être justifié que par l’attestation du Consuel laquelle n’avait pas été délivrée à la date de délivrance des fonds le 23 mars 2012.
Le manque de vérifications complémentaires
Or, la banque a procédé au décaissement des fonds empruntés à la seule lecture de l’attestation de fins de travaux, sans procéder à des vérifications complémentaires. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SYGMA ne justifie d’aucune diligence pour vérifier la réalité de l’achèvement des travaux.
Les conséquences financières pour le prêteur
Le comportement fautif adopté par la banque, de par sa gravité, prive la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution du capital emprunté de telle sorte qu’elle sera condamnée à rembourser aux époux BEAUFILS le montant des mensualités versées ainsi que le montant du capital remboursé par anticipation.
Verdict et Dispositif du Jugement
Le tribunal a donné son verdict : PRONONCE la nullité du contrat conclu le 17 février 2012 et CONSTATE la nullité de plein droit du contrat de crédit.
Les condamnations prononcées
CONDAMNE la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SYGMA à payer à Monsieur Jean Claude BEAUFILS et Madame Josiane ROCHER épouse BEAUFILS la somme de 32 157,40 € au titre du contrat de crédit affecté annulé.
Sort du matériel installé
DIT que Monsieur Jean Claude BEAUFILS et Madame Josiane ROCHER épouse BEAUFILS pourront disposer du matériel installé par la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, le mandataire liquidateur n’ayant pas sollicité la reprise.
Frais de procédure et exécution
CONDAMNE la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SYGMA à payer à Monsieur Jean Claude BEAUFILS et Madame Josiane ROCHER épouse BEAUFILS la somme de 32 157,40 € au titre du contrat de crédit affecté annulé, DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SYGMA de l’intégralité de ses demandes, DEBOUTE Monsieur Jean Claude BEAUFILS et Madame Josiane ROCHER. épouse BEAUFILS de leur demande en dommages et intérêts formée contre la SA BNP PARIBAS .PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SYGMA, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SYGMA à payer à Monsieur Jean Claude BEAUFILS et Madame Josiane ROCHER épouse BEAUFILS la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Banque SYGMA aux dépens de l’instance, PRONONCE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 13 décembre 20 18 à Mende.
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