Jugement Douet, Domofinance, France solaire energie.

Références & parties

• Juridiction : Tribunal d’instance de Bressuire
• Date : 11 janvier 2018 — audience du 2 novembre 2017
• Affaire : Douet (demandeurs) c/ France Solaire Énergies, Domofinance, et mandataire liquidateur
• Objet : nullité contrat photovoltaïque (vente/installation) & nullité du crédit affecté

Faits & procédure

Les époux Douet signent le 20 février 2012 un contrat d’achat et pose de panneaux photovoltaïques financé par un crédit Domofinance. Difficultés d’exécution, raccordement et performances alléguées conduisent à une assignation (février 2017) visant l’annulation du contrat principal et du prêt affecté, des dommages-intérêts et la remise en état de la toiture.

Moyens & demandes

Demandeurs (époux Douet)

• Nullité pour manquements de forme : mentions obligatoires absentes (désignation précise du matériel, prix unitaires, délais, conditions), droit de rétractation, etc.
• Interdépendance : annulation du crédit affecté (contrat accessoire) et déchéance du droit aux intérêts.
• Faute du prêteur : déblocage prématuré des fonds sans livraison complète / raccordement.
• Demande d’indemnisation (somme versée, remise en état toiture, préjudices).

Domofinance (défense)

• Contestation de la nullité, caractère relatif et prétendue confirmation par exécution.
• Absence de faute lors du déblocage ; demandes subsidiaires (restitutions, fixation au passif).

Motifs retenus par le tribunal

1) Nullité du contrat principal

Le contrat de vente/installation présente des irrégularités substantielles au regard des exigences d’information et de formalisme du consommateur. La nullité du contrat photovoltaïque est prononcée.

2) Effet sur le crédit affecté

Par interdépendance, l’annulation du contrat principal entraîne la nullité du crédit souscrit auprès de Domofinance.

3) Faute du prêteur

Le prêteur a débloqué les fonds alors que la livraison et la mise en service n’étaient pas complètes. Cette faute prive Domofinance de la possibilité d’opposer les effets du prêt aux emprunteurs et justifie des restitutions.

Dispositif du jugement

• Nullité du contrat du 20 février 2012 (France Solaire Énergies).
• Nullité du crédit Domofinance (contrat affecté).
• Faute de Domofinance lors du déblocage des fonds.
• Remboursement aux époux Douet : 22 278,51 €.
• Remise en état de la toiture (à la charge du liquidateur de France Solaire Énergies).
• Indemnité complémentaire (1 000 €) et frais (art. 700 CPC partiel).

Impact pratique pour les consommateurs

En présence d’un démarchage et d’un contrat déficient, la nullité contrat photovoltaïque peut être obtenue ; le crédit affecté est alors annulé de plein droit. Le prêteur doit vérifier la livraison complète avant tout déblocage.

Pour savoir comment agir, consultez notre guide pratique des contrats photovoltaïques et référez-vous au cadre légal du Code de la consommation (Legifrance).

FAQ

La nullité du contrat entraîne-t-elle toujours l’annulation du crédit ?

Dans un crédit affecté, oui : l’annulation du contrat principal emporte la nullité du prêt.

Le prêteur peut-il réclamer les fonds si la livraison n’est pas complète ?

Non. Le prêteur qui débloque les fonds sans vérification suffisante engage sa responsabilité et peut perdre son droit à remboursement.

Que faire en cas de malfaçons ou d’absence de raccordement ?

Faites constater les défauts, mettez en demeure le vendeur/installeur, et examinez les voies de résolution ou d’annulation avec un conseil juridique.