La Cour de cassation a rendu plusieurs arr?ts qui mettent en cause les banques accordant des pr?ts aux installations de panneaux photovolta?ques. Des d?cisions utiles pour les nombreuses victimes des r?seaux de d?marchage ? domicile.
Les consommateurs qui ont le malheur de signer pour des installations de panneaux photovolta?ques ? des montants prohibitifs peuvent sappuyer sur la Cour de cassation. Sa chambre civile a rendu plusieurs arr?ts qui mettent en cause la responsabilit? des banques et cassent les d?cisions des cours dappel qui imposaient aux clients de rembourser les pr?ts souscrits ? la commande.
? En vertu de larticle L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de lemprunteur ne prennent effet qu? compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ?, ass?nent les magistrats. La haute juridiction souligne ainsi que la prestation de raccordement ? Enedis nest pas annexe, quelle fait au contraire partie int?grante du contrat dinstallation, y compris si les documents sign?s par les clients ne le pr?cisent pas. M?me lattestation de fin de travaux sign?e de la main du client ne suffit pas ? d?clarer la prestation remplie, seuls le raccordement au r?seau et la mise en service font foi.
Les banques Solfea et Sygma, filiales du groupe BNP Paribas, qui ont d?bloqu? les fonds sans s?tre assur?es de cette ex?cution compl?te du contrat ont donc commis une faute, elles ne peuvent exiger le remboursement du cr?dit.
Cofidis est ?galement fautive pour avoir lib?r? les fonds sans v?rifier la date de la signature de lattestation ou de la r?alisation des travaux, alors quelle ?tait ratur?e sur le document.
Sygma banque lest encore pour avoir vers? les fonds alors que le contrat de d?marchage ? domicile ?tait affect? dune cause de nullit?, les dispositions l?gales r?gissant la vente par d?marchage nayant pas ?t? respect?es.
Un seul conseil si vous avez par m?garde sign? pour du photovolta?que au prix fort, contactez au plus vite lassociation locale de lUFC-Que Choisir de votre d?partement. Ses conseillers litiges savent traquer les erreurs des bons de commande pour faire annuler les ventes.
source:UFC QUE CHOISIR