Capital Arnaque aux Panneaux Solaires : Promesses de Gains Énergétiques Illusoires, Défendez-vous !

Chaque année, des milliers de particuliers sont victimes de sociétés malveillantes, qui se disent spécialisées dans le créneau porteur de l’énergie solaire. L’émission Capital a régulièrement exposé ces pratiques frauduleuses qui piègent des propriétaires innocents avec des promesses de gains énergétiques totalement irréalistes. Face à cette capital arnaque panneaux solaires, il est essentiel de connaître vos droits.

Comment se déroule cette arnaque capital ?

Des commerciaux rompus aux techniques de vente promettent à des propriétaires immobiliers une superbe affaire qui leur rapportera de l’argent : l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur toiture ! L’électricité produite par les panneaux solaires sera revendue à EDF dans le cadre d’un contrat de revente d’énergie garantie pendant 20 ans… Sauf qu’in fine, les heureux propriétaires se retrouvent à devoir rembourser 20.000 voire 30.000 euros pour payer du matériel qui ne tient pas ses promesses de production électrique, loin s’en faut (quand ils ne se retrouvent pas avec du matériel défectueux, voire dangereux) !

Les commerciaux promettent des rendements énergétiques permettant le remboursement de l’installation et de gagner de l’argent une fois le matériel amorti. Or de nombreux cas d’arnaques aux panneaux photovoltaïques révèlent que les rendements promis sont largement surévalués et que le contrat de 20 ans de revente est bien souvent insuffisant pour ne serait-ce que rembourser l’installation ! Les victimes se retrouvent donc à finalement perdre de l’argent et faire face à des engagements financiers importants. Pour reconnaître ces pratiques, consultez nos conseils contre le démarchage frauduleux. Seul le vendeur des panneaux et la société de crédit ayant financé l’achat aura effectivement fait une bonne affaire !

Tout cela sans compter les promesses d’exonérations ou de crédits d’impôts qui se trouvent être très souvent gonflées artificiellement, calculés sur la totalité de la facture alors qu’il n’est possible que sur le prix des panneaux seuls hors installation… etc… Le commercial a donc menti sur le potentiel du matériel qu’il vend. Le boniment qu’il a servi au client lui a permis de le convaincre de signer. Sans ce mensonge l’acheteur n’aura pas contracté !

La vente a été obtenu par tromperie, ou plus juridiquement par dol. L’article 1116 du code civil énonce que le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée.

Conditions juridiques pour invoquer le dol

Pour qu’il y ait dol il faut une action de la partie contractante qui induit l’autre en erreur (c’est ce que l’on nomme l’élément matériel). L’article 1116 du Code Civil précise que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. » Les manoeuvres s’entendent comme des actes positifs de l’auteur du dol, visant à tromper le contractant.

La jurisprudence admet trois types de comportement : les manœuvres stricto sensu (actes positifs de la partie malhonnête), la réticence dolosive (silence sur un élément déterminant), et le mensonge (fausse affirmation). Pour la cour de cassation, « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ».

Outre l’élément matériel, il faut également une volonté de tromper le contractant. Le dol n’est source de nullité du contrat que s’il a eu une influence déterminante sur le consentement contractuel. Comme le rappelle l’article 1116 du code civil, il doit être « évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

Comment se défendre contre une arnaque aux panneaux solaires

La victime d’un dol a principalement 2 options principales. En premier lieu, elle peut demander l’annulation de la vente. Cette annulation de la vente se fondera sur un vice du consentement. L’article 1108 du code civil édicte que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »

L’article 1109 du Code civil énonce quant à lui : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il est important de noter que, outre l’annulation de la vente, le crédit qui y était affecté pourra également être annulé !

En effet au vu du montant important d’une installation photovoltaïque, les commerciaux vous proposent systématiquement un crédit clé en main pour financer votre achat. Cela permet de pouvoir annuler le contrat de crédit, quand vous n’êtes plus dans les délais légaux de rétractation.

Les articles L311-12 et suivants du code de la consommation prévoient que si vous achetez un bien à crédit, que cela est clairement stipulé dans le bon de commande, et que l’annulation du contrat principal est obtenue, alors le crédit tombe automatiquement. Cette protection juridique est essentielle pour les victimes d’arnaques solaires.

Questions Fréquentes

Comment reconnaître une arnaque aux panneaux solaires exposée par Capital ?
Les signes typiques incluent des promesses de rendements exceptionnels, un démarchage agressif à domicile, et des contrats complexes avec des clauses cachées.