Le Tribunal d’Instance de Lisieux est témoin d’une arnaque photovoltaïque commise par groupe solaire de France et la banque SOLFEA.
Heureusement pour les victimes le juge est particulièrement soucieux de la protection des droits des consommateurs. Suite à un démarchage téléphonique monsieur BOURGEOIS signe un contrat d’installation avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE pour des panneaux photovoltaïques pour un montant de 19 990 €. Le même jour un contrat de crédit affecté avec la SA BANQUE SOLFEA a été signé pour financer l’installation.
La procédure engagée par Monsieur BOURGEOIS
Suite a cette installation monsieur BOURGEOIS porte plainte au Tribunal d’Instance, pour l’annulation et du contrat principal, celle du crédit affecté.
Les arguments de l’acquéreur
Pour sa defense l’acquéreur de panneaux photovoltaïques avance le fait que le contrat de vente n’est pas recevable à cause du non respect des regle imperative du code de la consommation. Le contrat ne comporte pas la nature et les caracteristique des materiaux. Pas de precisions sur les modalités et le délai.
La position de l’organisme de crédit
Dans cette affaire, la SA BANQUE SOLFEA sollicite voir juger prescrites les demandes de la partie adverse.
Les manquements au code de la consommation et leurs conséquences
Les mentions prevue dans le code de la consommation ne sont donc pas respecté ce qui entraine l’annulation immediate du contrat de vente. L’annulation du contrat de ventre entraine avec lui l’annulation du contrat de crédit affecté.
La faute caractérisée de la SA BANQUE SOLFEA
La banque ayant commis une faute en ne s’apercevant pas du caractère caduc du contrat de vente n’a pas rempli son devoir de conseilleur au vu de sa qualité d’experte en contrat de crédit, ne peut prétendre à être remboursé.
Synthèse de la décision judiciaire
Un jugement protecteur pour le consommateur
Decision comple
Il s’agit à nouveau d’une victoire totale des victimes.
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