Une nouvelle d?cision tombe Le duo descroc France solaire Energie et solfea sont de nouveau mis en avant dans une affaire darnaque photovolta?que Cette fois ci ce sont les ?poux Laurent qui en sont les victimes Repr?sent? par maitre Habib ils accusent France solaire Energie de leur avoir menti, et davoir abus? de leur confiance afin de leur faire signer un bon de commande pour une installation photovolta?ques ruineuse. Ils accusent ?galement la banque Solfea davoir ?t? de connivence avec la soci?t? et davoir commis une grave erreur en lib?rant des fonds avec pour seule preuve de linstallation un bon de commande erron?.
Il justifie leur demande en expliquant quils ont sign? un document qui n’?tait pas intitul? ? bon de commande ?, mais ? demande de candidature au programme MAISON VERTE ?. de plus il est forc? au juge de constater que les conditions g?n?rales de vente sont r?dig?es de mani?re peu lisible. On remarque ?galement l’absence de d?signation pr?cise de la nature et des caract?ristiques des biens offerts ou des services propos?s, Le contrat de vente est donc NUL Il va de pair avec lannulation du contrat de cr?dit. La banque nayant pas prit la peine de v?rifier la v?racit? du bon de commande se voit dans lobligation de restituer la somme emprunt?e aux ?poux Laurent
decision complete :
FRANCE SOLAIRE ENERGIES DEMANDEUR(S) : Extrait des Minutes du Tribunal d’instance JUGEMENT DU 30 Janvier 2019 Monsieur LAURENT Julien repr?sent?(e) par Me HABIB Samuel, avocat ? la Cour (PARIS) et Ma?tre G?rard KREMSER, avocat au barreau de VAL DE BRIEY Madame LAURENT Camille n?e BRETNACHER repr?sent?(e) par Me HABIB Samuel, avocat ? la Cour (PARIS) et de Ma?tre G?rard KREMSER, avocat au barreau de VAL DE BRIEY Dune part, DEFENDEUR(S) : Soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES Sis 04 All?e Saint Fiacre, 91620 LA VILLE DU BOIS, repr?sent?(e) par Me P.HUILLE-ERAUD liquidateur, non comparant BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SOLFEA 1 Place Samuel de Champlain Faubourg de l’Arche, 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, repr?sent?(e) par SELA LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON d’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Pr?sident : PARRY Ombline Greffier : CORROY Laurence Le 18/04/2012, Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont sign? un document intitul? ? demande de candidature au programme Maison verte ? valant bon de commande avec la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES portant sur une installation solaire photovolta?que pour un montant total de 23500 euros. Suivant contrat en date du 18/04/2012, Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont souscrit aupr?s de la Banque SOLFEA un contrat de cr?dit accessoire ? cette installation d’un montant de 23500 euros. Le 20/08/2015, une proc?dure en redressement judiciaire a ?t? ouverte ? l’encontre de la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES et convertie en proc?dure de liquidation judiciaire le 21/09/2015. Suivant actes du 14/04/2017, Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont fait assigner la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES prise en la personne de Ma?tre Pascale HUILLE ERAUD es qualit? de mandataire liquidateur de ladite soci?t? et la Banque SOLFEA devant le tribunal d’instance de Val de Briey afin de voir : prononcer l’annulation du contrat de vente les liant ? la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES, prononcer l’annulation du contrat de cr?dit affect? les liant ? la Banque SOLFEA, dire que la Banque SOLFEA a commis des fautes personnelles engageant sa responsabilit? ? l’?gard de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT, dire que la Banque SOLFEA ne pourra se pr?valoir des effets de l’annulation ? l’?gard de l’emprunteuse, en cons?quence, ? titre principal : ordonner le remboursement par la Banque SOLFEA des sommes vers?es par Julien LAURENT et Camille BRETNACFIER ?pouse LAURENT au jour du jugement ? intervenir, condamner la Banque SOLFEA ? leur verser : la somme de 4554 euros au titre de la d?sinstallation des panneaux, la somme de 3000 euros au titre de son pr?judice financier et du trouble de jouissance, la somme de 2000 euros au titre de son pr?judice moral, condamner la Banque SOLFEA ? leur payer la somme de 3000 euros au litre de l’article 700 du code de proc?dure civile, outre aux d?pens, prononcer l’ex?cution provisoire de la d?cision ? intervenir. Dans ses conclusions d?pos?es ? l’audience du 13/11/2018, Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT demandent ? titre liminaire de : donner acte ? la Banque SOLFEA de ce qu’elle soul?ve in limine litis l’incomp?tence de ce tribunal, dire le tribunal d’instance comp?tent pour conna?tre des demandes de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT, rejeter par la suite l’exception d’incomp?tence soulev?e par la Banque SOLFEA au profit du tribunal de commerce, dire l’action de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT recevables et les d?clarer bien-fond?s ? l’encontre de la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES prise en la personne de Ma?tre Pascale HUILLE ERAUD es qualit? de mandataire liquidateur de ladite soci?t? et la Banque SOLFEA,
? titre principal : – d?bouter la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES prise en la personne de Ma?tre Pascale HUILLE ERAUD es qualit? de mandataire liquidateur de ladite soci?t? de l’int?gralit? de ses demandes, – prononcer l’annulation du contrat de vente les liant ? la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES, prononcer l’annulation du contrat de cr?dit affect? les liant ? la Banque SOLFEA, – dire que la Banque SOLFEA a commis des fautes personnelles engageant sa responsabilit? ? l’?gard de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT, dire que la Banque SOLFEA ne pourra se pr?valoir des effets de l’annulation ? l’?gard de l’emprunteuse, – en cons?quence : – ordonner le remboursement par la Banque SOLFEA des sommes vers?es par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT au jour du jugement ? intervenir, soit la somme de 24 137,74 euros, – condamner la Banque SOLFEA ? leur verser : – la somme de 4554 euros au titre de la d?sinstallation En outre, les demandes dirig?es contre la Banque SOLFEA ne sont pas soumises ? ces dispositions du code de commerce, seule la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES ?tant en liquidation judiciaire. En cons?quence, les demandes de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT seront d?clar?es recevables. Sur l’ex?cution volontaire des contrats L’ article 1338 alin?a 2 et 3 ancien dispose qu’? d?faut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit ex?cut?e volontairement apr?s l’?poque ? laquelle l’obligation pouvait ?tre valablement confirm?e ou ratifi?e. La confirmation, ratification, ou ex?cution volontaire dans les formes et ? l’?poque d?termin?es par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans pr?judice n?anmoins du droit des tiers. La nullit? ?ventuelle du contrat conclu entre la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES et Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT est en effet une nullit? relative. La Banque SOLFEA soutient que le contrat de vente et le contrat de cr?dit ont ?t? ex?cut?s volontairement par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT et qu’ils avaient connaissance de l’?ventuel vice affectant la vente. Or, il est de jurisprudence constante que la confirmation d’une obligation entach?e de nullit? est subordonn?e : – ? la conclusion d’un acte r?v?lant que son auteur ait eu connaissance du vice affectant l’obligation, – et ? l’intention de le r?parer, sauf ex?cution volontaire apr?s l’?poque ? laquelle celle-ci pouvait ?tre valablement confirm?e. En l’esp?ce, il est ?tabli que Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont sign? un document qui n’?tait pas intitul? ? bon de commande ?, mais ? demande de candidature au programme MAISON VERTE ?. S’il est exact que les conditions g?n?rales de vente rappelaient les mentions devant figurer dans le contrat de vente ? peine de nullit?, il convient de constater que les conditions g?n?rales de vente sont r?dig?es de mani?re peu lisible et que compte tenu de sa qualit? de consommatrice et de l’ambigu?t? de l’intitul? du bon de commande, cette seule mention ne peut suffire ? ?tablir la connaissance par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT du vice affectant le bon de commande. En cons?quence, il importe peu de savoir si Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT avaient l’intention de r?parer le vice, d?s lors qu’il est ?tabli qu’ils n’en avaient pas connaissance, les deux conditions ?tant cumulatives. En cons?quence, l’action en nullit? est d?clar?e recevable. Sur la nullit? du contrat principal L’article L121-23 du code de la consommation pr?voit que : Les op?rations vis?es ? l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit ?tre remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, ? peine de nullit?, les mentions suivantes : 1? Noms du fournisseur et du d?marcheur ; 2? Adresse du fournisseur ; 6 jouissance, – la somme de 2000 euros au titre de son pr?judice moral, – condamner la Banque SOLFEA ? leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de proc?dure civile, outre aux d?pens, – prononcer l’ex?cution provisoire de la d?cision ? intervenir. Dans ses conclusions d?pos?es ? l’audience du 18/09/2018, la Banque SOLFEA demande au tribunal de : ? titre liminaire : – dire que la revente de la totalit? de l’?lectricit? produite par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT constitue un acte de commerce, – dire que le bon de commande r?gularis? avec la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES prise en la personne de Ma?tre Pascale HUILLE ERAUD es qua En outre, les demandes dirig?es contre la Banque SOLFEA ne sont pas soumises ? ces dispositions du code de commerce, seule la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES ?tant en liquidation judiciaire. En cons?quence, les demandes de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT seront d?clar?es recevables. Sur l’ex?cution volontaire des contrats L’ article 1338 alin?a 2 et 3 ancien dispose qu’? d?faut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit ex?cut?e volontairement apr?s l’?poque ? laquelle l’obligation pouvait ?tre valablement confirm?e ou ratifi?e. La confirmation, ratification, ou ex?cution volontaire dans les formes et ? l’?poque d?termin?es par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans pr?judice n?anmoins du droit des tiers. La nullit? ?ventuelle du contrat conclu entre la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES et Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT est en effet une nullit? relative. La Banque SOLFEA soutient que le contrat de vente et le contrat de cr?dit ont ?t? ex?cut?s volontairement par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT et qu’ils avaient connaissance de l’?ventuel vice affectant la vente. Or, il est de jurisprudence constante que la confirmation d’une obligation entach?e de nullit? est subordonn?e : – ? la conclusion d’un acte r?v?lant que son auteur ait eu connaissance du vice affectant l’obligation, – et ? l’intention de le r?parer, sauf ex?cution volontaire apr?s l’?poque ? laquelle celle-ci pouvait ?tre valablement confirm?e. En l’esp?ce, il est ?tabli que Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont sign? un document qui n’?tait pas intitul? ? bon de commande ?, mais ? demande de candidature au programme MAISON VERTE ?. S’il est exact que les conditions g?n?rales de vente rappelaient les mentions devant figurer dans le contrat de vente ? peine de nullit?, il convient de constater que les conditions g?n?rales de vente sont r?dig?es de mani?re peu lisible et que compte tenu de sa qualit? de consommatrice et de l’ambigu?t? de l’intitul? du bon de commande, cette seule mention ne peut suffire ? ?tablir la connaissance par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT du vice affectant le bon de commande. En cons?quence, il importe peu de savoir si Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT avaient l’intention de r?parer le vice, d?s lors qu’il est ?tabli qu’ils n’en avaient pas connaissance, les deux conditions ?tant cumulatives. En cons?quence, l’action en nullit? est d?clar?e recevable. Sur la nullit? du contrat principal L’article L121-23 du code de la consommation pr?voit que : Les op?rations vis?es ? l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit ?tre remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, ? peine de nullit?, les mentions suivantes : 1? Noms du fournisseur et du d?marcheur ; 2? Adresse du fournisseur ; En outre, les demandes dirig?es contre la Banque SOLFEA ne sont pas soumises ? ces dispositions du code de commerce, seule la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES ?tant en liquidation judiciaire. En cons?quence, les demandes de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT seront d?clar?es recevables. Sur l’ex?cution volontaire des contrats L’ article 1338 alin?a 2 et 3 ancien dispose qu’? d?faut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit ex?cut?e volontairement apr?s l’?poque ? laquelle l’obligation pouvait ?tre valablement confirm?e ou ratifi?e. La confirmation, ratification, ou ex?cution volontaire dans les formes et ? l’?poque d?termin?es par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans pr?judice n?anmoins du droit des tiers. La nullit? ?ventuelle du contrat conclu entre la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES et Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT est en effet une nullit? relative. La Banque SOLFEA soutient que le contrat de vente et le contrat de cr?dit ont ?t? ex?cut?s volontairement par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT et qu’ils avaient connaissance de l’?ventuel vice affectant la vente. Or, il est de jurisprudence constante que la confirmation d’une obligation entach?e de nullit? est subordonn?e : – ? la conclusion d’un acte r?v?lant que son auteur ait eu connaissance du vice affectant l’obligation, – et ? l’intention de le r?parer, sauf ex?cution volontaire apr?s l’?poque ? laquelle celle-ci pouvait ?tre valablement confirm?e. En l’esp?ce, il est ?tabli que Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont sign? un document qui n’?tait pas intitul? ? bon de commande ?, mais ? demande de candidature au programme MAISON VERTE ?. S’il est exact que les conditions g?n?rales de vente rappelaient les mentions devant figurer dans le contrat de vente ? peine de nullit?, il convient de constater que les conditions g?n?rales de vente sont r?dig?es de mani?re peu lisible et que compte tenu de sa qualit? de consommatrice et de l’ambigu?t? de l’intitul? du bon de commande, cette seule mention ne peut suffire ? ?tablir la connaissance par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT du vice affectant le bon de commande. En cons?quence, il importe peu de savoir si Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT avaient l’intention de r?parer le vice, d?s lors qu’il est ?tabli qu’ils n’en avaient pas connaissance, les deux conditions ?tant cumulatives. En cons?quence, l’action en nullit? est d?clar?e recevable. Sur la nullit? du contrat principal L’article L121-23 du code de la consommation pr?voit que : Les op?rations vis?es ? l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit ?tre remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, ? peine de nullit?, les mentions suivantes : 1? Noms du fournisseur et du d?marcheur ; 2? Adresse du fournisseur ;
3′ Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4? D?signation pr?cise de la nature et des caract?ristiques des biens offerts ou des services propos?s ; 5? Conditions d’ex?cution du contrat, notamment les modalit?s et le d?lai de livraison des biens, ou d’ex?cution de la prestation de services ; 6′ Prix global ? payer et modalit?s de paiement ; en cas de vente ? temp?rament ou de vente ? cr?dit, les formes exig?es par la r?glementation sur la vente ? cr?dit, ainsi que le taux nominal de l’int?r?t et le taux effectif global de l’int?r?t d?termin? dans les conditions pr?vues ? l’article L. 313- 1 7? Facult? de renonciation pr?vue ? l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette facult? et, de fa?on apparente, le texte int?gral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. En l’esp?ce, le bon de commande mentionne une installation solaire photovolta?que d’une puissance globale de 3000 Wc comprenant : 12 panneaux photovolta?ques certifi?s NF EN 61215 Classe II de 250 Wc chacun, 1 kit d’int?gration au b?ti-Onduleur-Coffret de protection-Disjoncteur-Parafoudre, 1 forfait d’installation de l’ensemble et mise en service, 1 d?marches administratives (mairie, r?gio, EDF, ERDF, Consuel). Assurance RC et PE. Cette seule d?signation ne remplit pas l’exigence de pr?cision qui doit permettre au consommateur d?march? d’exercer de fa?on ?clair?e sa facult? de r?tractation, notamment en utilisant le d?lai ainsi ouvert pour proc?der ? une comparaison avec les prix habituellement pratiqu?s sur le march? pour des prestations ?quivalentes. La seule ?num?ration des diff?rents composants de l’installation ne renvoie ? aucune caract?ristique technique. De m?me, la plaquette d’information remise ? Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ne comporte pas la d?signation pr?cise des biens offerts. Le bon de commande ne comporte ni la marque, ni le mod?le, ni les r?f?rences des panneaux. IL ne s’agit pas d’ajouter des ?l?ments ? ceux pr?vus par l’article pr?cit?, mais de d?terminer ce qu’exige le texte. En cons?quence, en l’absence de d?signation pr?cise de la nature et des caract?ristiques des biens offerts ou des services propos?s, le contrat principal sera annul?. Sur l’annulation du contrat de cr?dit Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de cr?dit est r?solu ou annul? de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a ?t? conclu est lui-m?me judiciairement r?solu ou annul?. La nullit? du contrat principal du 18/04/2012 ?tant prononc?e, il convient donc de constater l’annulation du contrat de cr?dit affect? conclu le m?me jour. Sur l’existence d’une faute commise par la Banque SOLFEA L’article 1147 du code civil, dans sa r?daction applicable en l’esp?ce, pr?voit que le d?biteur est condamn?, s’il y a lieu, au paiement de dommages et int?r?ts, soit ? raison de l’inex?cution de l’obligation, soit ? raison du retard dans l’ex?cution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inex?cution provient d’une cause ?trang?re qui ne peut lui ?tre imput?e, encore qu’il n’y ait aucurm . mauvaise foi de sa part.
Il est ?tabli que la Banque SOLFEA a vers? les fonds ? la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES au vu de l’attestation de fin de travaux dat?e du 18/07/2012 sign?e par Julien LAURENT et la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES. La Banque SOLFEA ne peut soutenir qu’il ne lui appartenait pas de v?rifier la conformit? du bon de commande au Code de la Consommation. En effet, la Banque SOLFEA, sp?cialiste du cr?dit affect? dans le cadre d’un d?marchage ? domicile, a, en cette qualit?, ?t? en mesure de constater que le bon de commande ne respectait pas les dispositions d’ordre public de l’article L121-23 du code de la consommation. La lecture du bon de commande aurait d? le dissuader d’accorder le pr?t. En outre, il s’agit d’une op?ration de cr?dit affect?e pour laquelle le pr?teur dorme mandat au vendeur de faire signer ? l’acheteur l’offre pr?alable de cr?dit, ce qui oblige la banque ? v?rifier la r?gularit? de l’op?ration financ?e au regard des dispositions d’ordre public de l’article L121-23 du code de la consommation. En cons?quence, la Banque SOLFEA a commis une faute la privant de son droit au remboursement du capital emprunt?. Elle sera donc d?bout?e de sa demande au remboursement du capital pr?t?. Sur les cons?quences de l’annulation des contrats L’annulation des contrats doit conduire ? remettre les parties dans leur situation ant?rieure ? leur conclusion. IL convient de fixer la cr?ance de la Banque SOLFEA au passif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES ? la somme de 37 359,41 euros. Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT sollicitent le remboursement par la Banque SOLFEA les sommes vers?es par elle au titre du remboursement du contrat de cr?dit. Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT justifient du remboursement anticip? de leur pr?t par ch?que d?bit? le 21/11/2012 pour un montant de 24 137,74 euros. Il convient donc de condamner la Banque SOLFEA ? payer ? Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT la somme de 24137,74 euros. Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT sollicitent ensuite la condamnation de la Banque SOLFEA au paiement de la somme de 4554 euros au titre de la d?pose des panneaux et de la remise en ?tat de la toiture. Or, il n’existe pas de lien de causalit? entre la faute de la Banque SOLFEA et l’?tat de la toiture. En cons?quence, Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT seront d?bout?s de leur demande ? ce titre. Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT sollicitent ensuite des dommages et int?r?ts au titre de leur pr?judice financier et de leur trouble de jouissance. IL ressort des pi?ces produites que Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ont souscrit un autre pr?t pour rembourser de mani?re anticip?e la Banque SOLFEA. La condamnation de la Banque SOLFEA ? leur r?gler la somme de 24 137,74 euros au titre du pr?t leur permettra de rembourser leur cr?dit. En outre, ils ne justifient d’aucun autre pr?judice financier ni d’aucun trouble de jouissance. Ils seront d?bout?s de ces demandes. Ils sollicitent enfin la somme de 2000 euros au titre de son pr?judice moral. Ils ne rapportent ni la preuve des d?sagr?ments subis par les travaux, ni celle de l’inutilit? de l’installation, ni des d?marches effectu?es aupr?s de la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES et la Banque SOLFEA. En cons?quence, ils seront d?bout?s de leur demande de dommages et int?r?ts au titre d ,itc pr?judice moral.
Sur les demandes accessoires En raison de la nature et de l’anciennet? du litige, il y a lieu de prononcer l’ex?cution provisoire de la pr?sente d?cision, en application des dispositions de l’article 515 du Code de Proc?dure Civile. La Banque SOLFEA, partie succombante, sera condamn?e aux d?pens. La Banque SOLFEA sera aussi condamn?e ? payer ? Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT la somme de 1000 euros ? titre d’indemnit? en application de l’article 700 du code de proc?dure civile. La Banque SOLFEA, condamn?e aux d?pens, sera d?bout?e de sa demande d’indemnit? en application de l’article 700 du code de proc?dure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement r?put? contradictoire, rendu en premier ressort, par mise ? disposition au greffe, Se d?clare comp?tent, D?clare les demandes de Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT ? l’encontre de la Banque SOLFEA recevables, Prononce la nullit? du contrat conclu entre la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES et Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT le 18 avril 2012, Constate la nullit? de plein droit la nullit? de plein droit du contrat de pr?t souscrit le 18 avril 2012 par Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT aupr?s de la Banque SOLFEA, Rejette la demande de la Banque SOLFEA de remboursement du capital pr?t?, Fixe la cr?ance de la Banque SOLFEA au passif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de la soci?t? FRANCE SOLAIRE ENERGIES ? la somme de 37 359,41 euros, Condamne la Banque SOLFEA ? payer ? Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT la somme de 24137,74 euros au titre des sommes vers?es au titre du pr?t, D?boute Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT de leur demande de condamnation de la Banque SOLFEA au paiement de la somme de 4554 euros au titre de la d?pose des panneaux et de la remise en ?tat de la toiture, D?boute Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT de leurs demandes de dommages et int?r?ts, Condamne la Banque SOLFEA ? payer ? Julien LAURENT et Camille BRETNACHER ?pouse LAURENT la somme de 1000 euros ? titre d’indemnit? en application de l’article 700 du code de proc?dure civile, D?boute la Banque SOLFEA de sa demande d’indemnit? en application de l’article 700 du code de proc?dure civile, Condamne la Banque SOLFEA aux d?pens, Ordonne l’ex?cution provisoire, Ainsi jug? et mis ? la disposition du public les jour, mois et an que dessus. Le Greffier