Le Groupe Solaire de France, souvent cité dans les témoignages d’arnaque photovoltaïque, a été condamné puis placé en redressement judiciaire. Cette décision met un coup d’arrêt à ses méthodes sous cette appellation. Reste une question essentielle : quels sont vos droits et vos démarches si vous faites partie des victimes ?
Que signifie le redressement judiciaire pour les victimes ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise la poursuite d’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif. Concrètement, l’entreprise ne disparaît pas immédiatement. Un plan peut être arrêté par le tribunal pour une durée maximale (jusqu’à 10 ans selon le Code de commerce). Des contrats peuvent être maintenus et l’exploitation peut continuer, sous contrôle judiciaire.
Autrement dit : la société change de régime de fonctionnement. Deux professionnels de justice encadrent la procédure : un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Chacun a un rôle précis vis-à-vis des contrats en cours et des créanciers.
Qui fait quoi : administrateur judiciaire vs. mandataire judiciaire
L’administrateur judiciaire : surveillance et assistance de l’entreprise
Il surveille la gestion du débiteur et assiste l’entreprise dans ses actes courants. Vous pouvez le solliciter pour :
- Les travaux non achevés (pose, raccordement, SAV) ;
- La remise de pièces (plans, fiches techniques, garanties, attestations) ;
- La clarification de la situation de votre contrat (maintenu, résilié, transféré).
Le mandataire judiciaire : défense des créanciers et réception des déclarations
Il représente l’ensemble des créanciers. Son rôle principal : recevoir vos déclarations de créances et défendre vos intérêts financiers. Si votre installation n’a pas été achevée, la valeur de l’inachevé (et les préjudices associés) constitue votre créance à déclarer dans les délais.
Vos démarches prioritaires si vous êtes victime
- Rassemblez les preuves : bon(s) de commande, avenants, courriers, échanges mails/SMS, photos de l’installation, relevés bancaires, attestations, devis de remise en état.
- Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai indiqué par le tribunal (joignez pièces et chiffrage). À défaut, demandez un relevé de forclusion motivé.
- Contactez l’administrateur judiciaire si des travaux restent à exécuter (raccordement, mise en service, conformité).
- Ne signez rien de nouveau sans conseil (ni transaction presse-bouton, ni renonciation de droits).
- Faites vérifier votre contrat de crédit : en cas de manquements (fonds versés trop tôt, absence d’achèvement, formalisme), des annulations de prêts et remboursements sont possibles.
Idées reçues et pièges fréquents
- Un devis de remise en état + un constat d’huissier ne suffisent pas toujours à eux seuls à gagner une action. Ils sont utiles, mais incomplets.
- Le simple « redressement » ne garantit ni la fin de l’arnaque ni votre indemnisation automatique. Il faut agir (déclarer, chiffrer, contester, assigner si nécessaire).
- Attention aux “sauveurs” qui promettent tout, tout de suite, contre honoraires immédiats. Exigez un mandat écrit, un devis détaillé et un plan de procédure.
Pourquoi une expertise sérieuse change tout
Le plus efficace reste une expertise administrative et technique du dossier : conformité aux textes, audit des pièces contractuelles, contrôle de la réalisation (dimensionnement, pose, sécurité, raccordement) et évaluation du préjudice. Cette approche crédibilise votre demande, devant le mandataire comme devant un juge.
Besoin d’aide ? On vous accompagne
Vous n’êtes pas seul. L’Association des Victimes du Photovoltaïque vous guide pas à pas. Démarrez par le formulaire de signalement pour être recontacté et constituer un dossier solide.
🔎 Référence utile : consultez le Code de commerce (art. L631-1) pour le cadre du redressement judiciaire.