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SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT AFFECTÉ

Application de l’interdépendance des contrats

conclu avec la société BANOUE SOLFEA Selon l’article L311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, préteur, a été mise en cause par Monsieur André GLOMON. En conséquence de la nullité du contrat principal, le contrat de crédit affecté conclu selon offre acceptée par Monsieur André GLOMON en date du 14 mai 2013 doit également être annulé.

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ

Restitutions réciproques et exception de faute

Sur les conséanences de la nullité des contrats de vente et de crédit La nullité du contrat emporte en principe son effacement rétroactif et doit avoir pour effet de remettre 1es parties dams la situation initiale, par le biais de restitutions réciproques. S’agissant du contrat de crédit, sa nullité emporte l’obligation pour la banque de restituer à l’emprunteur les échéances versées, et l’obligation pour ce dernier de restituer le capital emprunté, sauf à apporter la preuve d’une faute commise par le prêteur dans la délivrance des fonds au vendeur et le privant de la restitution du capital emprunté, que la faute se rattache à la formation du contrat principal eu à son exécution.

Constatation de la faute de la BANQUE SOLFEA

En l’espèce, il faut retenir que la société BANQUE SOLFEA est spécialiste du financement de ventes conclues dans le cadre de démarchages à domicile. Alors qu’elle laisse le soin au vendeur de proposer et de faire signer à acheteur/emprunteur son offre de crédit, elle se doit de vérifier la régularité de l’opération financée au regard des dispositions d’ordre public de l’article L121-23 du code de la consommation, afin d’avertir, en tant que professionnel avisé, son client de ce qu’il s’engage dans une relation qui peut lui être préjudiciable. La banque ne peut se retrancher derrière le fait que le bon de commande ne lui aurait pas été communiqué alors qu’il lui appartient au contraire d’en vérifier la régularité auprès du vendeur et de l’acheteur/emprunteur, ce qui en l’espèce lui aurait permis de constater que le contrat de vente était affecté d’une cause de nullité, et ce d’autant plus que l’offre de prêt versée aux débats comporte en première page la liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement, au nombre desquelles figure un devis détaillé des travaux Ainsi, la banque aurait dû a minima réclamer ce bon de commande si effectivement il n’était pas joint à l’offre signée par Monsieur André GLOMQN.

Faute dans la libération des fonds et attestation discordante

En ne se mettant pas en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé afin d’informer l’emprunteur d’une éventuelle irrégularité et des conséquences, la banque a commis une faute. En outre, Monsieur André GLOMON verse une attestation de fm de travaux en date du 4 juin 2013 préremplie et ainsi iibellée : « Je soussigné Monsieur GLOMON Andrei atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles), sont terminés et sont conforme au devis. Je demande en conséquence à la BANQUE SOLFEA de payer la somme de 21 400,00 curas représentant le montant du crédit, à l’ordre de l’entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du contrat de crédit (ort.1277 Code civil) ».

li résulte du bon de commande que les « démarches ar rninrt qtratives » notoraées comme étant le raccordement de l’onduleur au compteur de production, la réalisation des démarches auprès du CONSUEL d’Etat et l’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite » faisaient clairement partie du champ contractuel, contrairement aux mentions préremplies de cette attestation de fin de travaux ainsi discordante, ce que la société BANQUE SOLFEA ne pouvait ignorer, en tant que professionnelle intervenant de manière habituelle dans ce type de financement et alors que le contrat principal de vente et le contrat de crédit affecté ont été signés le même jour par Monsieur André GLOMON, auprès d’un même démarcheur au vu de la similarité des écritures qui y figurent, circonstance dont il résulte bien un partenariat commercial entre la banque et l’installateur.

Défaut de vérification sur une installation complexe

Or, la brièveté du délai écoulé entre l’offre préalable du crédit et le contrat de vente en date du 14 mai 2013, ce dernier comportant au demeurant un délai de rétractation de 7 jours, et la date portée sur l’attestation de fin de travaux du 4 juin 2013, s’agissant de la pose de panneaux photovoltaïque dont la mise en service suppose une autorisation Eulmini strativ e préalable, aurait dû inciter la société BANQUE SOLFEA, qui n.e pouvait ignorer les contraintes de mise en service d’une telle installation par nature complexe, à des vérifications complémentaires sur la réalisation des prestations incluses, en l’espèce non abouties à la date de la dite attestation. Le contrat principal n’étant pas complètement exécuté lors de la délivrance des fonds, intervenue début juin 2013 au vu de la facture du GROUPE SOLAIRE DE FRANCE du 5 juin 2013 mentionnant qu’elle est acquittée, et le courrier de la BANQUE SOLFEA du 6 juin 2013 confirmant le financement, celle-ci a commis également une faute.

Conclusion sur le remboursement

Au vu des fautes conTrei ses par la société BANQUE SOLFEA, Monsieur André GLOMON ne sera pas tenu de rembourser le capital emprunté à. la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, Au titre des restitutions, la société BNP MIMAS PERSONAL FINANCE devra en revanche rembourser à Monsieur André GLOMON les sommes perçues au titre des mensualités réglées depuis juin 2014.

IV – SUR LES AUTRES DEMANDES ET PRÉJUDICES

Sur la dépose des panneaux et la remise en état

IV Sur les demandes de dommages-intérêts et ai titi de la dépose des panneaux et de la remise en état de la toiture La dépose du matériel et la remise en état de la toiture s’inscrivent dans la remise des parties, soit Monsieur André GLOMON et la société NOUVELLE REGLE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, dans l’état antérieur à la conclusion du contrat de vente. Les frais y afférent ne peuvent être mis à la charge de la banque qui n’est pas partie au contrat de vente annulé. De même, le fait que, vraisemblablement, le mandataire Liquidateur n’interviendra pas pour cette dépose et remise en état, est à l’origine d’un préjudice non imputable à la banque. La demande indemnitaire de Monsieur André GLOMON à ce titre, dirigée contre elle, sera rejetée.

Sort du matériel et liquidation judiciaire

A titre subsidiaire, Monsieur André GLOMON demande à ce qu’il soit ordonné au liquidateur de la société NOUVELLE RÉGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE et à la société BNP PAR1BAS PERSONAL FINANCE que soient effectuées à leur charge, la dépose des panneaux et la remise en état de la toiture de son habitation. Cette demande sera rejetée en ce qu’elle est dirigée contre la banque, pour les mêmes motifs. De même, elle doit l’être à l’égard du mandataire liquidateur de la société NOUVELLE RÉGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE en ce que, toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur et que, en l’espèce, sous couvert de condamnation à procéder à la dépose du matériel et à la remise en état de la toiture, la demande tend in fine au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure à l’ouverture de la procédure collective, puisque née au jour du contrat Il peut seulement être donné acte à Monsieur André GLOMON de ce qu’il tient à la disposition de la SELARLU BALLY MT, es qualité de mandatafre liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, le matériel posé à son domicile, pendant un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement. Passé ce délai, si le liquidateur n’a pas émis la volonté de reprendre le matériel, Monsieur André GLOMON pourra en disposer comme bon lui semblera.

Sur les préjudices financier, de jouissance et moral

Monsieur André GLOMON ne justifie pas avoir subi un préjudice financier qui ne serait pas réparé par la restitution par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE des sommes qu’il a réglé au titre des échéances du prêt, intérêts inclus, d’autant qu’il dispose d’une installation en état de fonctionnement et que, depuis 2015, il peut obtenir annuellement un prix de revente à EDF de l’électricité produite. Sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et trouble de jouissance sera rejetée.

Le préjudice moral allégué n’est pas démontré, au delà de la réparation déjà obtenue par l’absence de restitution du capital emprunté à la banque en raison des fautes qui lui sont imputables, étant observé que celle-ci n’est pas responsable des éléments essentiels de préjudice moral invoqué, et que Monsieur André GLOMON a lui même fait preuve de légèreté en s’engageant vis-à-vis du GROUPE SOLAIRE DE FRANCE sans connere davantage les caractéristiques essentielles de l’installation commandée. La demande de dommages et intérêts à ce titre sera également rejetée.

V – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES ET LE DISPOSITIF

Frais de procédure et exécution

V – Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera tenue aux dépens de la présente instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge intégrale de Monsieur André GLOMON-les frais qu’il a exposé et non compris dans les dépens. A ce titre il y a lieu de leur aller une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure La nature de l’affaire ne justifie pas le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

• PRONONCE la nullité du contrat de vente du 14 mai 2013 passé entre Monsieur André GLOMON et. la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE,

• DONNE ACTE à Monsieur André GLOMON de ce qu’il tient à la disposition de la SELARLU BALLY MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, le matériel posé à son domicile, pendant un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement,

• DIT que passé ce délai, en l’absence de manifestement du mandataire liquidateur pour récupérer le matériel posé, Monsieur André GLOMON pourra en disposer comme bon lui semblera,

• CONSTATE la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté selon offre acceptée le 14 mai 2013, entre Monsieur André GLOMON et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA,

• DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de restitution du capital emprunté d’un montant de 21 400 euros, sous déduction des échéances réglées,

• ORDONNE le remboursement par la société BNP PARI BAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à Monsieur André GLOMON des sommes versées en règlement des échéances du contrat de crédit affecté depuis le 15 juin 2014 et jusqu’au jour du présent jugement,

• CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL, FINANCE à payer à Monsieur André GLOMON une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

• REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

• MET les dépens à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

• DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.